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Contrat-type de travail pour les travailleuses et travailleurs du secteur de la maintenance et du nettoyage industriels Valais

Version de la CCT

Convention collective de travail : (aucune indication)
Extension du champ d’application: dès 16.08.2013
Contrat-type de travail imposant des salaires minimaux obligatoires (Canton du Valais)

Sélection des critères (51 sur 51)

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCTBrancheResponsable de la CCTNombre de salarié-e-s assujettisNombre d'entreprises assujetties

Champs d'application

Flash info champ d'applicationChamp d'application du point de vue territorialChamp d'application du point de vue du genre d'entrepriseChamp d'application du point de vue personnelChamp d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation 

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire 

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleursReprésentants des patrons

Organes paritaires

Organes d'exécutionFonds

Participation

Dispense de travail pour activité associativeDispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entrepriseMesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrageObligation de paix du travailCautions
Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Contrat-type de travail avec salaires minimaux obligatoires

Branche

Nettoyage (d’immeubles)

Responsable de la CCT

Conseil d’Etat du canton du Valais

Champs d'application

Flash info champ d'application

Contrat-type de travail imposant des salaires minimaux obligatoires (Canton du Valais)

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire

S'applique à tout le territoire du canton du Valais

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire

Est considérée au sens du présent contrat-type comme travailleuse ou travailleur du secteur de la maintenance et du nettoyage industriel, toute personne exerçant une activité destinée à monter, maintenir, régler, garantir ou rétablir le fonctionnement d’une installation technique engagée auprès d’une entreprise de maintenance industrielle, de traitement de déchets industriels ou d’assainissement.

Article 1

Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Est considérée au sens du présent contrat-type comme travailleuse ou travailleur du secteur de la maintenance et du nettoyage industriel, toute personne exerçant une activité destinée à monter, maintenir, régler, garantir ou rétablir le fonctionnement d’une installation technique engagée auprès d’une entreprise de maintenance industrielle, de traitement de déchets industriels ou d’assainissement.

N’entrent pas dans le champ d’application du présent contrat-type les travailleuses et travailleurs déjà au bénéfice d’une convention collective de travail dont le champ d’application est étendu ou d’une convention d’entreprise, pour autant que les salaires du présent contrat-type soient respectés, ce ainsi que les personnes au bénéfice d’une convention collective dans le secteur du nettoyage en bâtiment.

Article 1

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Salaires minima impératifs (pour un horaire de 42h/semaine):
- Travailleuses et travailleurs non qualifiés: CHF 4'710.--/mois, soit CHF 25.90/h
- Travailleuses et travailleurs qualifiés: CHF 4'989.--/mois, soit 27.45/h

Article 2

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Allocations pour enfants

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Travail par équipes / service de piquet

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Indemnisation des frais

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Vacances

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Jours de congé rémunérés (absences)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Jours fériés rémunérés

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Congé de formation

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Congé maternité / paternité / parental

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Service militaire / civil / de protection civile

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sécurité au travail / protection de la santé

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Licenciement / démission

Délai de congé

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Protection contre les licenciements

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Partenariat social

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Documents et liens  en haut
» Contrats-types de travail imposant des salaires minimaux obligatoires (SECO)

Exportation en haut
» Document pdf
» Télécharger tableau Excel
Salaire d'usage dans la branche choisie susmentionnée: en haut
Aucune branche avec des salaires usuels n'a été trouvée, peu ou insuffisamment de données étant connues.
 

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