Données de base
Type de CCT
Contrat-type de travail avec salaires minimaux obligatoiresBranche
Commerce de détail (incl. Grands magasins)Responsable de la CCT
Contrat-type de travail avec salaires minimaux obligatoiresChamps d'application
Flash info champ d'application
Contrat-type de travail imposant des salaires minimaux obligatoires (canton de Genève)Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire
S'applique au territoire du canton de Genève.
Article 1Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire
Le présent contrat-type de travail s’applique à toutes les entreprises du commerce de détail du canton de Genève, à l'exclusion des commerces suivants :
- la vente par correspondance;
- la réparation d'articles personnels et domestiques, à savoir :
― la réparation de vélos,
― la réparation et la retouche d'articles d'habillement,
― la réparation d'articles optiques et photographiques non professionnels,
― la copie de clés,
― la réparation de téléphones portables,
― l'accordage de pianos,
― les services « minute », y compris d'impression sur des articles en textile,
― l'entretien et la réparation d'appareils ménagers non électriques.
Article 1Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire
Le présent contrat-type de travail s'applique:
– au personnel de vente fixe à plein temps;
– au personnel de vente fixe à temps partiel;
– au personnel de vente au bénéfice d'un contrat de durée déterminée;
– au personnel de vente employé par une entreprise bailleur de services au sens de la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services, du 6 octobre 1989, lorsque le locataire de services est soumis au présent contrat-type de travail (art. 360d, al. 1, CO);
– aux apprentis.
On entend par personnel de vente les employés qui exercent leur activité principale de vente ou de préparation sur la surface de vente, y compris les zones de stock.
Sont exclus:
– pharmaciens diplômés;
– préparateurs en pharmacie;
– travailleurs qui sont soumis à une convention collective de travaill étendue au secteur d'activité (principe de subsidiarité du contrat-type).
Article 1