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CTT du secteur de l'esthétique, Genève

Version de la CCT

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Convention collective de travail Extension du champ d’application

Contrat-type de travail avec salaires minimaux inpératifs (canton de Genève)
Contrat-type de travail imposant des salaires minimaux obligatoires (canton de Genève)
Contrat-type de travail imposant des salaires minimaux obligatoires (canton de Genève)
Contrat-type de travail imposant des salaires minimaux obligatoires (canton de Genève)
Contrat-type de travail imposant des salaires minimaux obligatoires (canton de Genève)

Sélection des critères (51 sur 51)

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCTBrancheResponsable de la CCTNombre de salarié-e-s assujettisNombre d'entreprises assujetties

Champs d'application

Flash info champ d'applicationChamp d'application du point de vue territorialChamp d'application du point de vue du genre d'entrepriseChamp d'application du point de vue personnelChamp d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation 

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire 
Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Cantonale

Branche

Technique du bâtiment (chauffage, climatisation, ventilation, ferblanterie, installation sanitaire)

Responsable de la CCT

Jean Kunz

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique à l'ensemble du canton de Vaud.

Article 2.2

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique à
- tous les employeurs qui vouent leur activité principale au travail de la ferblanterie, de la couverture et de l'installation sanitaire
- tous les employeurs dont l'activité dans ces secteurs n'est pas prépondérante et qui ne sont pas soumis expressément à une autre CCT.

Article 3

Champ d'application du point de vue personnel

S'applique à tous les travailleurs d'exploitation des entreprises soumises à la convention collective.

Tout le personnel occupé à la production, à l'exception des cadres supérieurs, est soumis à la CCT, quel que soit le mode de rémunération.

Article 3

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire

Les clauses étendues s’appliquent à tout le territoire du Canton de Vaud

Article 2: Arrêté étendant le champ d’application

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire

Les clauses étendues s’appliquent, sur tout le territoire de Canton de Vaud, aux rapports de travail entre : a. d’une part, tous les employeurs exploitant une entreprise dont tout ou partie de l’activité est du ressort de la ferblanterie, de la couverture et de l’installation sanitaire; b. d’autre part, tous les travailleurs et travailleuses d’exploitation des entreprises soumises à la convention, quel que soit leur mode de rémunération, à l’exception des cadres supérieurs.

Les dispositions étendues de la convention relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2, alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét : RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu'à leurs employés, pour autant qu'ils exécutent un travail dans
le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Articles 2 et 3: Arrêté étendant le champ d’application

Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Les clauses étendues s’appliquent, sur tout le territoire de Canton de Vaud, aux rapports de travail entre : a. d’une part, tous les employeurs exploitant une entreprise dont tout ou partie de l’activité est du ressort de la ferblanterie, de la couverture et de l’installation sanitaire; b. d’autre part, tous les travailleurs et travailleuses d’exploitation des entreprises soumises à la convention, quel que soit leur mode de rémunération, à l’exception des cadres supérieurs.

Les dispositions étendues de la convention relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2, alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét : RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu'à leurs employés, pour autant qu'ils exécutent un travail dans
le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Articles 2 et 3: Arrêté étendant le champ d’application

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

Sauf avis de résiliation, elle est renouvelée tacitement pour une année, et ainsi de suite, d'année en année.

Echéance: 31.12.2011

Article 69.4

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Commission paritaire:
Fédération vaudoise des maîtres ferblantiers, appareilleurs et couvreurs
CP 279
1001 Lausanne
021 647 24 25

Unia Vaud:
Jean Kunz
021 310 66 00
jean.kunz@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Catégorie de personnelSalaire horaire
Aide débutant dans la profession:
- durant la 1ère annéeCHF 20.10
- durant la 2ème annéeCHF 21.45
AideCHF 24.40
Catégorie C (travailleurs porteurs du certificat de capacité):
- 1ère année après l'apprentissageCHF 22.35
- 2ème année après l'apprentissageCHF 23.30
- 3ème année après l'apprentissageCHF 24.40
- 4ème année après l'apprentissageCHF 25.35
Catégorie B (travailleurs spécialement qualifiés)CHF 26.75
Catégorie A (idem, capables de travailler seuls)CHF 27.55
Idem, capables d'exécuter tous travaux d'après les plans et aptes à fonctionner comme chef d'équipeCHF 5'160.--/mois
Rétribués au mois, calcul: salaire horaire x 178,75

Type de travailIndemnités spéciales
Travaux salissants (égouts, nettoyage des latrines, vidae des sacs)Supplément de 100%
Travaux salissants (colonnes de chute, terre-pleins, dans l'eauUne éventuelle indemnité peut être convenue
Travaux dangereux et boilersSupplément de 50%
Travaux d'enlèvement de neige sur les toitsSupplément minimum de CHF 2.--/h

Article 48.3; Accord sur les salaires 2008; Accord sur les indemnités spéciales

Catégories de salaire

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Augmentation salariale

2010: Augmentation des salaires effectifs de CHF -.25/h respectivement CHF 44.70/mois.

Pour information:
Les parties prendront contact au début du mois de novembre de chaque année pour convenir d'une éventuelle adaptation des salaires destinée à compenser la hausse du coût de la vie.

Article 48.6; Accord sur les salaires 2010

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Gratification conventionnelle, en principe payable en fin d'année, égale à 8,33% du salaire brut de base.

Article 49

Allocations pour enfants

Allocations familiales:
- CHF 170.--/mois et enfant
- Allocations pour famille nombreuse en Suisse: CHF 170.--/mois, dès le 3ème enfant

Allocation de formation:
- Pour les enfants jusqu'à l'âge de 20 ans révolus qui, pour raison médicale ne sont pas aptes à apprendre un métier ou à exercer une activité lucrative.
- Pour les enfants qui effectuent un apprentissage ou des études en Suisse après leur scolarité, mais jusqu'à l'âge de 25 ans révolus au plus, pour autant qu'ils ne réalisent pas un gain supérieur à celui prévu par la législation cantonale en vigueur; l'allocation pour enfant est comprise dans le montant de l'allocation de formation professionnelle.
- Le montant des allocations de formation professionnelle mensuelles est fixé à CHF 220.-- par enfant.

Allocation de naissance ou d'accueil:
Il est versé une allocation de CHF 1'500.-- sur présentation du livret de famille ou de l'acte de naissance pour chaque naissance d'un enfant légitime et d'un acte officiel pour chaque demande d'allocation d'accueil.

Articles 61, 62 et 63

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Type de travailSupplément
Travail entre 06h00 et 20h00supplément de 25%
Travail de nuit, du dimanche et des jours fériéssupplément de 100%
autrecompensation avec du temps libre de la durée équivalente

Article 48.5

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Le travail de nuit (entre 20.00h et 06.00h), du samedi, du dimanche et des jours fériés n'est admis sauf qu'en cas de besoin urgent et sur autorisation de la Commission professionnelle paritaire urgente.

Articles 47.3-5

Travail par équipes / service de piquet

Le travail aux pièces ou à la tâche, ou dont la rémunération n'est pas fonction des heures de travail, est interdit.
Le travail d'accord est autorisé; les modalités sont fixées d'entente entre l'employeur et les travailleurs intéressés.



Service de piquet:
- par semaine de service: CHF 50.--
- pour les week-ends et les jours fériés: CHF 25.--

Article 45, Accord sur les indemnités spéciales

Indemnisation des frais

Déplacements:
- Temps de déplacement: Le travailleur doit être indemnisé pour les frais imposés par le travail à l'extérieur et les dépenses y afférentes. Si, sur ordre de l'employeur, le travailleur doit se trouver à l'heure de la reprise du travail à l'atelier, le temps de déplacement jusqu'au chantier compte dans la durée normale du travail. Lorsque le chemin depuis le domicile du travailleur jusqu'au lieu de travail en dehors de l'atelier, est plus court que le chemin depuis le domicile jusqu'à l'atelier, aucun déplacement ne sera payé.
- Pour les déplacements ne permettant pas au travailleur de rentrer à son domicile chaque soir, l'employeur fournit, à ses frais, une chambre et une pension convenables; en outre, il lui rembourse les frais de transport pour le début ou la fin de la semaine ou lors du début ou de la fin des travaux.
- Le travailleur a droit au remboursement des frais effectifs de transport lorsqu'il utilise les transports publics.

Type de fraisIndémnisation
Repas:
- repas de midi en dehors du domicileCHF 19.--
- repas en cas de travail de nuitCHF 19.--
Utilisation d'un véhicule privé:
- voitureCHF --.70/km
- motocycletteCHF --.30/km
- vélomoteursCHF 60.--/mois
- bicycletteCHF 20.--/mois

Articles 32, 47.8 et 50

Autres suppléments

Type de travailIndemnités spéciales
Travaux salissants (égouts, nettoyage des latrines, vidae des sacs)Supplément de 100%
Travaux salissants (colonnes de chute, terre-pleins, dans l'eauUne éventuelle indemnité peut être convenue
Travaux dangereux et boilersSupplément de 50%
Travaux d'enlèvement de neige sur les toitsSupplément minimum de CHF 2.--/h

Accord sur les indemnités spéciales

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

Durée hebdomadaire: 41,25h (pauses comprises), soit 40h de travail effectif.

Article 47

Vacances

Catégorie d'âgeJours de vacances
Jusqu'à 20 ans révolus25 jours ouvrables
De 21 à 30 ans révolus20 jours ouvrables
De 31 à 35 ans révolus21 jours ouvrables
De 36 à 40 ans révolus23 jours ouvrables
De 41 à 55 ans révolus25 jours ouvrables
Dès 56 ans révolus30 jours ouvrables

Article 56

Jours de congé rémunérés (absences)

OccasionJours payés
Mariage2 jours
Naissance d'un enfant1 jour
Adoption d'un enfant âgé de 5 ans au plus1 jour
Décès dans la famille : épouse, enfant, père, mère, frère, soeur, beau-père ou belle-mère3 jours
Inspection militaireun demi-jour
Inspection militaire lorsque le lieu de cette inspection est trop éloigné du lieu de travail1 jour
Recrutement1 -3 jours
Déménagement du propre ménage1 jour/année civile

Article 60

Jours fériés rémunérés

Le travailleur a droit à l'indemnisation des jours fériés suivants:

1er et 2 janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Lundi du Jeûne et Noël. L'indemnité n'est pas due si le jour férié tombe sur un samedi ou un dimanche.

Les chantiers et ateliers sont fermés le 1er mai, étant entendu que ce jour chômé ne donne droit à aucune indemnité.

Article 58

Congé de formation

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Maladies:
- Les travailleurs doivent être assurés contre la perte de gain en cas de maladie.
- Les indemnités journalières doivent être versées pour une ou plusieurs maladies durant 720 jours dans l'espace de 900 jours consécutifs.
- Les trois premiers jours d'incapacité de travail ne sont pas indemnisés.
- L'employeur peut conclure une assurance de perte de gain avec des prestations différées de trente jours. Pendant cette période, il doit verser au travailleur le 100% du salaire brut, déduction faite de deux jours de carence.
- L'indemnité journalière correspond à 80% du salaire brut dès le quatrième jour ouvrable

Travailleurs rétribués au mois, maladies et accidents:
100% du salaire , pour les travailleurs ayant des années de service comme suit:
< 5 ans de service = pendant 3 mois
5-9 ans de service = pendant 4 mois
9-14 ans de service = pendant 5 mois
Dès 15 ans de service = pendant 6 mois

Accidents:
80% du salaire pendant les deux premiers jours de l'accident sont payés par l'assurance-maladie collective.
Primes d'assurance d'accidents non professionnels à la charge du travailleur.

Articles 53 et 54; Article 4 Statut des travailleurs rétribués au mois

Congé maternité / paternité / parental

Congé paternité:
- Naissance d'un enfant: 1 jour
- Adoption d'un enfant âgé de 5 ans au plus: 1 jour

Article 60

Service militaire / civil / de protection civile

Type de serviceEn % du salaire
Pendant l'école de recrues, en qualité de recrue:
- célibataires sans charge de famille50%
- mariés ou célibataires avec charge de famille80%
Pour une période allant jusqu'à 30 jours100%
Pour une période dépassant 30 jours, dès le 31ème jour:
- mariés ou célibataires avec charge de famille70%
- célibataires sans charge de famille50%

Article 64

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Les parties par le biais de la Fondation de la Métallurgie vaudoise du bâtiment, instaurent un système de rente transitoire.
Le taux de cotisation pour les prestations relatives à la rente transitoire s'élève à 1,8% du salaire AVS brut, soit 0,9% à la charge de l'employeur et 0,9% à la charge du travailleur.
La rente transitoire s'exerce par le biais du versement d'une rente fondé sur un départ anticipé 2 ans avant l'âge terme normal par la loi sur l'assurance vieillesse et invalidité.

Article 55bis

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Les frais de la commission professionnelle paritaire sont couverts:
- par les contributions des parties, à parts égales
- par les contributions des associations adhérentes
- par une part de la contribution de solidarité professionnelle
- par le produit des amendes conventionnelles

Contribution de solidarité professionnelle (objet d'un accord particulier):
Une contribution de solidarité professionnelle est instituée. Elle est égale à 1% du salaire brut de chaque travailleur.
L'association patronale, partie à la présente convention, verse une participation égale à 0,1% des salaires des travailleurs soumis à la contribution de solidarité professionnelle aux fonds institués en vertu de l'accord particulier prévu ci-dessus.

Articles 15 et 65

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sécurité au travail / protection de la santé

Protection de la santé:
L'employeur ou son représentant doit prendre toutes les précautions visant à préserver la vie et la santé des travailleurs.
L'employeur ou son représentant instruit sans délai les nouveaux engagés, y compris les apprentis, sur les risques d'accidents et les précautions à prendre.

Articles 38

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Subordination CCT:
Les apprentis ne sont pas soumis à la CCT.
Article 3

Vacances (droits protégés par la loi):
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 25 jours
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congé de formation

Articles 3 et 56; articles 329a+e CO

Licenciement / démission

Délai de congé

Durée de l'engagementDélai de congé
Pendant le temps d'essai (3 mois):
- pendant les 2 premières semainespour la fin d'une journée de travail
- dès la 3ème semaine jusqu'à la fin du 2ème mois d'emploi1 semaine à l'avance, pour la fin d'une journée de travail
- dès le 3ème mois d'emploidélai de 2 semaines, pour la fin d'une journée de travail
Après:
- pendant la 1ère année de service1 mois
- si le contrat de travail a duré plus d'un an2 mois
- âgés plus de 50 ans, ayant travaillé au moins 10 ans dans l'entreprise3 mois

Articles 23 et 24

Protection contre les licenciements

Est abusif le congé donné par l'employeur :
- en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance du travailleur à une organisation de travailleurs ou en raison de l'exercice conforme au droit d'une activité syndicale;
- pendant que le travailleur, représentant élu des travailleurs, est membre d'une commission d'entreprise ou d'une institution liée à l'entreprise et que l'employeur ne peut prouver qu'il avait un motif justifié de résiliation.

Article 24.11

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia

Représentants des patrons

FVMFAC - Fédération vaudoise des maîtres ferblantiers, appareilleurs et couvreurs (FVMFAC)

Organes paritaires

Organes d'exécution

La Commission professionnelle paritaire :
a) veille à l'application de la présente convention, de ses statuts et accords annexes soumis à l'extension; à cet effet, elle peut exiger la présentation de pièces justificatives;
b) donne l'interprétation exacte de la présente convention;
c) agit comme organe de conciliation en cas de difficultés et de différends collectifs;
d) prononce les sanctions prévues à l'article 19 de la présente convention;
e) sauvegarde les intérêts professionnels communs et, à cet effet, intervient et représente la profession auprès des pouvoirs publics et des tiers;
f) favorise le développement des connaissances techniques et professionnelles ainsi que le recyclage des travailleurs de la profession; elle peut décider de l'organisation des cours jugés nécessaires par les parties;
g) cherche à maintenir le plein emploi et prend toutes mesures nécessaires, notamment en utilisant le service paritaire de placement prévu à l'article 20.

Article 11

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Des commissions du personnel peuvent être instituées dans les entreprises dont l'effectif en personnel le justifie (conformément au règlement établi d'un commun accord).

Tâches (en collaboration avec l'employeur):
- concilier les litiges éventuels relatifs à la convention
- élaborer les dispositions d'application
- promouvoir, dans un esprit de libre discussion, la compréhension mutuelle (présenter des informations et des suggéstions)

L'employeur, dans la mesure du possible, tient la commission du personnel au courant des circonstances économiques, générales ou particulières, qui peuvent avoir des répercussions sur les conditions ou l'organisation du travail pouvant amener des mesures de chômage ou de licenciement.

Article 18

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Est abusif le congé donné par l'employeur :
- en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance du travailleur à une organisation de travailleurs ou en raison de l'exercice conforme au droit d'une activité syndicale;
- pendant que le travailleur, représentant élu des travailleurs, est membre d'une commission d'entreprise ou d'une institution liée à l'entreprise et que l'employeur ne peut prouver qu'il avait un motif justifié de résiliation.

Article 24.11

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Pour information:
Si l'employeur transfère l'entreprise ou une partie de celle-ci à un tiers, les rapports de travail passent à l'acquéreur avec tous les droits et les obligations qui en découlent, au jour du transfert, à moins que les travailleurs ne s'y opposent.
L'acquéreur est tenu à respecter la convention collective de travail pendant une année pour autant qu'elle ne prenne pas fin du fait de l'expiration de la durée convenue ou de sa dénonciation.
En cas de manque de travail, l'employeur évite de faire effectuer des heures supplémentaires; il doit de préférence réduire la durée des heures de travail au lieu de procéder à des licenciements. S'il n'est pas possible de réduire la durée du travail de façon linéaire, la mise au chômage se fera par rotation.
Lorsque, malgré les mesures ci-dessus, l'employeur envisage de diminuer l'effictif de son personnel, il en avisera auparavant le Bureau de la Commission professionnelle paritaire. Ce dernier s'efforcera de replacer les travailleurs qui lui sont annoncés par l'intermédiaire de son service paritaire de placement.

Article 28 et 52

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

NiveauInstitution responsable
1er niveauCommission professionnelle paritaire
2ème niveauTribunal arbitral

Article 16

Obligation de paix du travail

Les parties s'engagent à maintenir la paix professionnelle. Les parties et leurs membres renoncent, pendant la durée de la présente convention, à utiliser tous moyens coercitifs tels que grève, cessation de travail, lock-out pour autant que les questions litigieuses soient réglées selon la procédure prévue à l'article 16 de la présente convention et que les décisions soient respectée.

Articles 2 et 4

Cautions

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Documents et liens  en haut
» Contrats-types de travail imposant des salaires minimaux obligatoires (SECO)

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