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CTT du secteur de l'esthétique, Genève

Version de la CCT

Convention collective de travail : (aucune indication)
Extension du champ d’application: 01.01.2018 - 31.12.2020
Contrat-type de travail avec salaires minimaux inpératifs (canton de Genève)

Sélection des critères (51 sur 51)

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCTBrancheResponsable de la CCTNombre de salarié-e-s assujettisNombre d'entreprises assujetties

Champs d'application

Flash info champ d'applicationChamp d'application du point de vue territorialChamp d'application du point de vue du genre d'entrepriseChamp d'application du point de vue personnelChamp d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation 

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire 
Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Contrat-type de travail avec salaires minimaux obligatoires

Branche

Coiffure et cosmétique

Responsable de la CCT

Chambre des relations collectives de travail

Champs d'application

Flash info champ d'application

Contrat-type de travail avec salaires minimaux inpératifs (canton de Genève)

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire

S'applique au territoire du canton de Genève.

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire

Sont considérés comme travailleuses et travailleurs du secteur de l'esthétique, au sens du présent contrat-type, les esthéticiennes et/ou les prothésistes ongulaires exerçant dans des instituts de beauté, des salons de coiffure ou toute autre entreprise.
Le mot « esthéticiennes » s’applique aux travailleurs des deux sexes.
Le présent contrat-type ne s'applique pas aux travailleurs du secteur de l'esthétique soumis à une convention collective de travail étendue.

Article 1

Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Sont considérés comme travailleuses et travailleurs du secteur de l'esthétique, au sens du présent contrat-type, les esthéticiennes et/ou les prothésistes ongulaires exerçant dans des instituts de beauté, des salons de coiffure ou toute autre entreprise.
Le mot « esthéticiennes » s’applique aux travailleurs des deux sexes.
Le présent contrat-type ne s'applique pas aux travailleurs du secteur de l'esthétique soumis à une convention collective de travail étendue.

Article 1

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

CatégorieSalaire minimal mensuel
a) Employée qualifiée avec CFC ou titre équivalentCHF 4'094.--
b) Employée au bénéfice de 4 ans d'expérience professionnelle dans la brancheCHF 3'827.--
c) Employée qui n'est ni au bénéfice d'une formation professionnelle, ni d'une expérience utile au posteCHF 3'560.--

Le caractère impératif des salaires minimaux est valable pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020.

Le salaire horaire minimum brut, sans les suppléments pour vacances et jours fériés payés, s’obtient en divisant le salaire mensuel minimum brut par les 173,33 heures travaillées par mois correspondant à un horaire hebdomadaire de 40 heures
(ex. employé non qualifié : 3'560.-- CHF/mois : 173,33 heures = 20,55 CHF/heure).

Article 6; Annexe §2

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Allocations pour enfants

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Sont réputées heures supplémentaires les heures accomplies en sus du maximum quotidien ou hebdomadaire.

Les heures supplémentaires sont payées avec une majoration de 25% ou, avec le consentement du travailleur, compensées par un congé payé d’une durée non majorée.

Article 4

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Travail par équipes / service de piquet

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Indemnisation des frais

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

40 heures/semaine

Registre des heures
L’employeur tient un registre des heures de travail et des jours de repos effectifs.
Le travailleur peut s’informer en tout temps sur ses heures de travail, jours de repos, jours fériés et vacances qui lui restent à prendre.
Si l'employeur faillit à son obligation de tenir un registre, l'enregistrement de la durée du travail faite par le collaborateur vaut moyen de preuve en cas de litige.

Articles 3 et 6

Vacances

Âge/ans de serviceVacances
jusqu’à l’âge de 20 ans révolus5 semaines
dès 20 ans4 semaines
après 20 ans de service

5 semaines

après l’âge de 50 ans révolus

5 semaines


Pendant les vacances, le travailleur occupé à temps partiel a droit à une indemnité qui est calculée à raison de :
a) 8,33% du salaire en espèces brut réalisé au cours des 12 derniers mois s'il a droit à 4 semaines de vacances;
b) 10,64% du salaire en espèces brut réalisé au cours des 12 derniers mois, s'il a droit à 5 semaines de vacances.

Article 12

Jours de congé rémunérés (absences)

Absence justifiéeJour(s) de congé
mariage du travailleur ou d’enregistrement de partenariat3 jours
naissance d’un enfant3 jours
décès du conjoint, d'un partenaire7enregistré, d’un père, d’une mère ou d’un enfant3 jours
décès d’un frère, d’une soeur ou de leur conjoint, des grands-parents, ainsi que des beaux-parents2 jours
décès d’un oncle ou d’une tante1 jour

Lorsque le mariage, l’enregistrement de partenariat, la naissance ou les obsèques ont lieu à l’étranger et que le voyage en train, simple course, dure plus de 8 heures, l’employeur accorde un jour de congé payé supplémentaire.

Article 11

Jours fériés rémunérés

Les travailleurs ont droit aux jours fériés suivants :
1er Janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er Août, Jeûne genevois, Noël et 31 Décembre

Article 10

Congé de formation

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Maladie:
Le travailleur est assuré pour la perte de gain en cas de maladie. La couverture est de 80% du salaire pendant 720 jours dans une période de 900 jours. Les primes sont payées paritairement chaque mois, sauf accord écrit mettant la totalité des primes à la charge de l’employeur.

En l’absence d’assurance, lorsque les rapports de travail ont duré plus de 3 mois ou ont été conclus pour plus de 3 mois, l’employeur verse au travailleur le salaire pour un temps limité s’il est empêché de travailler pour un motif visé à l’article 324a, alinéas 1 et 3, CO, selon le barème ci-après :
b) 1 mois, dès 1 an de service chez le même employeur;
c) 2 mois, dès 2 ans de service chez le même employeur;
d) 3 mois, dès 5 ans de service chez le même employeur;
e) 4 mois, dès 10 ans de service chez le même employeur.
L’employeur veille à ce que son personnel soit assuré pour les frais médicaux et pharmaceutiques; il n’est pas responsable du défaut d’assurance.

Accident:
L’employeur assure son personnel contre les accidents professionnels et, si le travailleur est occupé au moins 8 heures par semaine, contre les accidents non professionnels; la couverture est de 80%. Les primes pour les accidents professionnels sont à la charge de l’employeur, les primes pour les accidents non professionnels à la charge de l’employé.

Articles 7 et 8

Congé maternité / paternité / parental

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Service militaire / civil / de protection civile

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

L'employeur s’interdit tout acte de discrimination.

Article 9

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sécurité au travail / protection de la santé

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Licenciement / démission

Délai de congé

Année de serviceDélai de congé
Pendant le temps d'essai (2 mois)5 jours civils nets
1ère année de service1 mois
2ième à 9ième année de service2 mois
Dès la 10ième année de service3 mois


Articles 13 et 14

Protection contre les licenciements

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Partenariat social

Organes paritaires

Organes d'exécution

L'office cantonal de l'inspection et des relations du travail est l'organe de surveillance.
Il est chargé notamment de contrôler le respect des salaires minimaux, les conditions de travail des jeunes gens et des personnes en formation ainsi que la sécurité des installations.

Article 15

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

Le Tribunal des prud'hommes est compétent pour statuer sur les différends individuels se rapportant au présent contrat-type.

Article 16

Documents et liens  en haut
» Contrats-types de travail imposant des salaires minimaux obligatoires (SECO)

Exportation en haut
» Document pdf
» Télécharger tableau Excel
Salaire d'usage dans la branche choisie susmentionnée: en haut
 

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