CTT du secteur de l'esthétique, Genève
Version de la CCT
Convention collective de travail : dès 01.01.2021
Extension du champ d’application: 01.01.2021 - 31.12.2023
Contrat-type de travail avec salaires minimaux inpératifs (canton de Genève)
Sélection des critères
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51)
Vue d'ensemble CCT
Durée de la convention | Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation | |
Conditions de travail
Contributions | Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue | |
Partenariat social
Partenaires à la convention | Représentants des travailleurs | Représentants des patrons |
Organes paritaires | Organes d'exécution | Fonds |
Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut
Vue d'ensemble CCTDonnées de baseType de CCTContrat-type de travail avec salaires minimaux obligatoiresBrancheCoiffure et cosmétiqueResponsable de la CCTChambre des relations collectives de travailChamps d'applicationFlash info champ d'applicationContrat-type de travail avec salaires minimaux inpératifs (canton de Genève)Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoireS'applique au territoire du canton de Genève.Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoireSont considérés comme travailleuses et travailleurs du secteur de l'esthétique, au sens du présent contrat-type, les esthéticiennes et/ou les prothésistes ongulaires exerçant dans des instituts de beauté, des salons de coiffure ou toute autre entreprise, y compris le personnel dont les services ont été loués.
Le mot « esthéticiennes » s’applique aux travailleurs des deux sexes.
Article 1Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoireLe présent contrat-type ne s'applique pas aux travailleurs du secteur de l'esthétique soumis à une convention collective de travail étendue, sous réserve de la convention collective de la branche du travail temporaire.
Article 1RenseignementsRenseignements / adresse de référence / commission paritaireOffice cantonal de l'inspection et des relations du travail
Rue David-Dufour 5
Case postale 64
1211 Genève
Tel. +41(0)22 388 29 29
Fax +41(0)22 546 97 25
http://www.ge.ch/ocirtConditions de travailSalaire et éléments constitutifs du salaireSalaires / salaires minima| Catégorie | Salaire minimal mensuel |
|---|
| a) Employée qualifiée avec CFC ou durée d'études équivalente | CHF 4'110.-- | | b) Employée au bénéfice de 4 ans d'expérience professionnelle dans la branche | CHF 4'011.-- | | c) Employée qui n'est ni au bénéfice d'une formation professionnelle, ni d'une expérience utile au poste | CHF 4'011.-- |
Le caractère impératif des salaires minimaux est prorogé pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Le salaire horaire minimum brut, sans les suppléments pour vacances et jours fériés payés, s’obtient en divisant le salaire mensuel minimum brut par les 173,33 heures travaillées par mois correspondant à un horaire hebdomadaire de 40 heures
(ex. employé non qualifié : 4'011.-- CHF/mois : 173,33 heures = 23.14 CHF/heure).
Article 6; Annexe 2Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'anciennetéAucune disposition plus contraignante que le minimum légalAllocations pour enfantsAucune disposition plus contraignante que le minimum légalSuppléments salariauxHeures supplémentairesSont réputées heures supplémentaires les heures accomplies en sus du maximum quotidien ou hebdomadaire.
Les heures supplémentaires sont payées avec une majoration de 25% ou, avec le consentement du travailleur, compensées par un congé payé d’une durée non majorée.
Article 4
Travail de nuit / travail du week-end / travail du soirAucune disposition plus contraignante que le minimum légalTravail par équipes / service de piquetAucune disposition plus contraignante que le minimum légalIndemnisation des fraisAucune disposition plus contraignante que le minimum légalDurée du travail et jours de congéDurée du travail40 heures/semaine
Registre des heures
L’employeur tient un registre des heures de travail et des jours de repos effectifs. Le travailleur peut s’informer en tout temps sur ses heures de travail, jours de repos, jours fériés et vacances qui lui restent à prendre.
Si l'employeur faillit à son obligation de tenir un registre, l'enregistrement de la durée du travail faite par le collaborateur vaut moyen de preuve en cas de litige.
Articles 3 et 6bis
Vacances| Âge/ans de service | Vacances |
|---|
| jusqu’à l’âge de 20 ans révolus | 5 semaines | | dès 20 ans | 4 semaines | après 20 ans de service
| 5 semaines
| après l’âge de 50 ans révolus
| 5 semaines
|
Pendant les vacances, le travailleur occupé à temps partiel a droit à une indemnité qui est calculée à raison de :
a) 8,33% du salaire en espèces brut réalisé au cours des 12 derniers mois s'il a droit à 4 semaines de vacances;
b) 10,64% du salaire en espèces brut réalisé au cours des 12 derniers mois, s'il a droit à 5 semaines de vacances.
Article 12Jours de congé rémunérés (absences)| Absence justifiée | Jour(s) de congé |
|---|
| mariage du travailleur ou d’enregistrement de partenariat | 3 jours | | naissance d’un enfant | 3 jours | | décès du conjoint, d'un partenaire enregistré, d’un père, d’une mère ou d’un enfant | 3 jours | | décès d’un frère, d’une soeur ou de leur conjoint, des grands-parents, ainsi que des beaux-parents | 2 jours | | décès d’un oncle ou d’une tante | 1 jour |
Lorsque le mariage, l’enregistrement de partenariat, la naissance ou les obsèques ont lieu à l’étranger et que le voyage en train, simple course, dure plus de 8 heures, l’employeur accorde un jour de congé payé supplémentaire.
Article 11
Jours fériés rémunérésLes travailleurs ont droit aux jours fériés suivants:
1er Janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er Août, Jeûne genevois, Noël et 31 Décembre
Article 10Congé de formationAucune disposition plus contraignante que le minimum légalIndemnités pour perte de gainMaladie / accidentMaladie:
Le travailleur est assuré pour la perte de gain en cas de maladie. La couverture est de 80% du salaire pendant 720 jours dans une période de 900 jours. Les primes sont payées paritairement chaque mois, sauf accord écrit mettant la totalité des primes à la charge de l’employeur.
En l’absence d’assurance, lorsque les rapports de travail ont duré plus de 3 mois ou ont été conclus pour plus de 3 mois, l’employeur verse au travailleur le salaire pour un temps limité s’il est empêché de travailler pour un motif visé à l’article 324a, alinéas 1 et 3, CO, selon le barème ci-après :
b) 1 mois, dès 1 an de service chez le même employeur;
c) 2 mois, dès 2 ans de service chez le même employeur;
d) 3 mois, dès 5 ans de service chez le même employeur;
e) 4 mois, dès 10 ans de service chez le même employeur.
L’employeur veille à ce que son personnel soit assuré pour les frais médicaux et pharmaceutiques; il n’est pas responsable du défaut d’assurance.
Accident:
L’employeur assure son personnel contre les accidents professionnels et, si le travailleur est occupé au moins 8 heures par semaine, contre les accidents non professionnels; la couverture est de 80%. Les primes pour les accidents professionnels sont à la charge de l’employeur, les primes pour les accidents non professionnels à la charge de l’employé.
Articles 7 et 8
Congé maternité / paternité / parentalAucune disposition plus contraignante que le minimum légalService militaire / civil / de protection civileAucune disposition plus contraignante que le minimum légalRéglementation des retraites / retraite anticipéeAucune disposition plus contraignante que le minimum légalProtection du travail / protection contre les discriminationsDispositions antidiscriminationL'employeur s’interdit tout acte de discrimination.
Article 9
Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuelAucune disposition plus contraignante que le minimum légalSécurité au travail / protection de la santéAucune disposition plus contraignante que le minimum légalApprentis / employés jusqu'à 20 ansAucune disposition plus contraignante que le minimum légalLicenciement / démissionDélai de congé| Année de service | Délai de congé |
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| Pendant le temps d'essai (2 mois) | 5 jours civils nets | | 1ère année de service | 1 mois | | 2ième à 9ième année de service | 2 mois | | Dès la 10ième année de service | 3 mois |
Articles 13 et 14
Protection contre les licenciementsAucune disposition plus contraignante que le minimum légalPartenariat socialParticipationDispense de travail pour activité associativeAucune disposition plus contraignante que le minimum légalDispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalDispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entrepriseAucune disposition plus contraignante que le minimum légalMesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emploisAucune disposition plus contraignante que le minimum légalRèglements de conflitsProcédures d'arbitrageLe Tribunal des prud'hommes est compétent pour statuer sur les différends individuels se rapportant au présent contrat-type.
Article 16
» Contrats-types de travail imposant des salaires minimaux obligatoires (SECO)
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Salaire d'usage dans la branche choisie susmentionnée:
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