Contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique)

Détails CCT

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Version de la CCT

Version(s) actuelle(s) Version(s) future(s) Archive (CCT depuis 2011)

Lister Champ d'application

Le CTT économie do-mestique s'applique dans toute la Suisse à l’exception du canton de Genève

Sélection des critères (51 sur 51)

Tous les critères Sélection des dispositions CCT les plus importantes Sélection propre

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT Branche Responsable de la CCT

Nombre de salarié-e-s assujettisNombre d'entreprises assujetties

Champs d'application

Flash info champ d'applicationChamp d'application du point de vue territorialChamp d'application du point de vue du genre d'entrepriseChamp d'application du point de vue personnel

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima Catégories de salaire Augmentation salariale

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté Allocations pour enfants

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir Travail par équipes / service de piquet

Indemnisation des frais Autres suppléments

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail Vacances Jours de congé rémunérés (absences)

Jours fériés rémunérés Congé de formation

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident Congé maternité / paternité / parental

Service militaire / civil / de protection civile Réglementation des retraites / retraite anticipée

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Sécurité au travail / protection de la santé Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Licenciement / démission

Délai de congé

Protection contre les licenciements

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Représentants des patrons

Organes paritaires

Organes d'exécution

Fonds

Participation

Dispense de travail pour activité associative Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrageObligation de paix du travail

Cautions

Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Contrat-type de travail avec salaires minimaux obligatoires

Branche

Economie domestique

Responsable de la CCT

Conseil fédéral suisse

Champs d'application

Flash info champ d'application

Le CTT économie do-mestique s'applique dans toute la Suisse à l’exception du canton de Genève

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire

-Le CTT économie do-mestique s'applique dans toute la Suisse à l’exception du canton de Genève
-Elle ne s’applique pas dans les cantons dans lesquels, lors de son entrée en vigueur, un contrat-type de travail cantonal selon l’art. 360a CO est applicable dans l’économie domestique, aussi longtemps que le contrat-type de travail cantonal est en vigueur.

Articles 1 et 2: situation au 1er janvier 2017

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire

La présente ordonnance s'applique à tous les rapports de travail entre des travailleurs qui effectuent des activités domestiques dans un ménage privé et leurs employeurs.
Les ménages collectifs comme les homes, les pensions, les institutions, les hôpitaux, etc. ne sont pas concernés.

Sont considérés comme activités domestiques les travaux d'entretien général du ménage, en particulier:
a. les travaux de nettoyage;
b. l’entretien du linge;
c. les commissions;
d. la cuisine;
e. la participation à la prise en charge d’enfants, de personnes âgées et de malades;
f. l’assistance aux personnes âgées et aux malades dans la vie quotidienne.

Articles 2 et 3

Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

1 La présente ordonnance s'applique à tous les rapports de travail entre des travailleurs qui effectuent des activités domestiques dans un ménage privé et leurs employeurs.

2 La présente ordonnance ne s'applique pas aux rapports de travail entre les personnes qui ont la relation suivante:
a. époux;
b. partenaires enregistrés;
c. ascendants et descendants en ligne directe, leurs conjoints et partenaires enregistrés;
d. concubins.
3 Elle ne s'applique pas non plus aux rapports de travail des personnes suivantes:
a. travailleurs au pair;
b. jeunes qui gardent des enfants occasionnellement et exclusivement;
c. personnes qui prennent en charge des enfants en dehors de la famille (mamans de jour, accueil à midi);
d. stagiaires qui effectuent un stage pour une formation professionnelle initiale dans un centre de formation en Suisse;
e. personnes effectuant un apprentissage de gestionnaire en intendance;
f. personnes dont le rapport de travail est soumis au droit public fédéral, can-tonal, communal ou au droit international public;
g. personnes qui sont employées par une organisation de droit public ou par une organisation d'utilité publique qui a un mandat public;
h. travailleurs de l’économie domestique qui travaillent dans des ménages agricoles et qui sont soumis à un contrat-type de travail pour les employés agricoles;
i. travailleurs qui sont actifs pendant moins de cinq heures en moyenne par semaine auprès du même employeur;
j. travailleurs soumis à une convention collective de travail déclarée de force obligatoire;
k. travailleurs titulaires d'une carte de légitimation de type E ou F du Département fédéral des affaires étrangères affectés au service domestique d'une personne bénéficiaire visée à l'art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l’Etat hôte.

Article 2

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Salaire horaire minimum brut à partir du 1er janvier 2017
(sans les suppléments pour vacances et jours fériés payés):
- employé non qualifié: CHF 18.90
- employé non qualifié avec au moins quatre ans d’expérience professionnelle dans l’économie domestique: CHF 20.75
- employé qualifié avec CFC (disposant d’un certificat fédéral de capacité de gestionnaire en intendance ou d’un diplôme de fin de formation professionnelle initiale d'une durée d'au moins trois ans approprié à l’activité exercée): CHF 22.85
- employé qualifié avec AFP (disposant d'une attestation fédérale de formation professionnelle d'employé en intendance ou d'un diplôme de fin de formation professionnelle initiale d'une durée de deux ans approprié à l’activité exercée): CHF 20.75

Pour les travailleurs dont les capacités dans les activités domestiques sont réduites de manière permanente pour des raisons de santé, un salaire dérogeant au salaire minimum fixé à l'art. 5 peut être convenu. Dans ces cas, les salaires minimaux constituent des valeurs indicatives.
La dérogation au salaire minimum doit reposer sur un accord écrit se référant aux capacités réduites du travailleur.
Si un travailleur reçoit une partie de son salaire sous la forme de logement ou de nourriture, la valeur de ces prestations est déterminée par les montants fixés à l’art. 11 du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance vieillesse et survivants.

CTT Articles 4, 5, 6 et 7: modification du 9 décembre 2016

Catégories de salaire

Le salaire minimum est fixé en fonction des catégories suivantes:
a. employé non qualifié;
b. employé non qualifié avec au moins quatre ans d’expérience professionnelle dans l’économie domestique;
c. employé qualifié.

L’expérience professionnelle dans l’économie domestique est reconnue si elle englobe plusieurs activités domestiques représentant au moins cinq heures de travail hebdomadaire en moyenne. Le travailleur doit pouvoir attester de son expérience professionnelle lors de sa prise d’emploi.

Sont considérés comme employés qualifiés les travailleurs:
a. disposant d’un certificat fédéral de capacité (CFC) de gestionnaire en intendance ou d’un diplôme de fin de formation professionnelle initiale d’une durée d’au moins trois ans approprié à l’activité exercée;
b. disposant d’une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) d’employé en intendance ou d’un diplôme de fin de formation professionnelle initiale d’une durée de deux ans approprié à l’activité exercée.

CTT Article 4