Vue d'ensemble CCT
Données de base
Type de CCT
Contrat-type de travail avec salaires minimaux obligatoiresBranche
Economie domestiqueResponsable de la CCT
Conseil fédéral suisseChamps d'application
Flash info champ d'application
Le CTT économie do-mestique s'applique dans toute la Suisse à l’exception du canton de GenèveChamp d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire
-Le CTT économie do-mestique s'applique dans toute la Suisse à l’exception du canton de Genève
-Elle ne s’applique pas dans les cantons dans lesquels, lors de son entrée en vigueur, un contrat-type de travail cantonal selon l’art. 360a CO est applicable dans l’économie domestique, aussi longtemps que le contrat-type de travail cantonal est en vigueur.
Articles 1 et 2: situation au 1er janvier 2017Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire
La présente ordonnance s'applique à tous les rapports de travail entre des travailleurs qui effectuent des activités domestiques dans un ménage privé et leurs employeurs.
Les ménages collectifs comme les homes, les pensions, les institutions, les hôpitaux, etc. ne sont pas concernés.
Sont considérés comme activités domestiques les travaux d'entretien général du ménage, en particulier:
a. les travaux de nettoyage;
b. l’entretien du linge;
c. les commissions;
d. la cuisine;
e. la participation à la prise en charge d’enfants, de personnes âgées et de malades;
f. l’assistance aux personnes âgées et aux malades dans la vie quotidienne.
Articles 2 et 3Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire
1 La présente ordonnance s'applique à tous les rapports de travail entre des travailleurs qui effectuent des activités domestiques dans un ménage privé et leurs employeurs.
2 La présente ordonnance ne s'applique pas aux rapports de travail entre les personnes qui ont la relation suivante:
a. époux;
b. partenaires enregistrés;
c. ascendants et descendants en ligne directe, leurs conjoints et partenaires enregistrés;
d. concubins.
3 Elle ne s'applique pas non plus aux rapports de travail des personnes suivantes:
a. travailleurs au pair;
b. jeunes qui gardent des enfants occasionnellement et exclusivement;
c. personnes qui prennent en charge des enfants en dehors de la famille (mamans de jour, accueil à midi);
d. stagiaires qui effectuent un stage pour une formation professionnelle initiale dans un centre de formation en Suisse;
e. personnes effectuant un apprentissage de gestionnaire en intendance;
f. personnes dont le rapport de travail est soumis au droit public fédéral, can-tonal, communal ou au droit international public;
g. personnes qui sont employées par une organisation de droit public ou par une organisation d'utilité publique qui a un mandat public;
h. travailleurs de l’économie domestique qui travaillent dans des ménages agricoles et qui sont soumis à un contrat-type de travail pour les employés agricoles;
i. travailleurs qui sont actifs pendant moins de cinq heures en moyenne par semaine auprès du même employeur;
j. travailleurs soumis à une convention collective de travail déclarée de force obligatoire;
k. travailleurs titulaires d'une carte de légitimation de type E ou F du Département fédéral des affaires étrangères affectés au service domestique d'une personne bénéficiaire visée à l'art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l’Etat hôte.
Article 2Conditions de travail
Salaire et éléments constitutifs du salaire
Salaires / salaires minima
Salaire horaire minimum brut à partir du 1er janvier 2017
(sans les suppléments pour vacances et jours fériés payés):
- employé non qualifié: CHF 18.90
- employé non qualifié avec au moins quatre ans d’expérience professionnelle dans l’économie domestique: CHF 20.75
- employé qualifié avec CFC (disposant d’un certificat fédéral de capacité de gestionnaire en intendance ou d’un diplôme de fin de formation professionnelle initiale d'une durée d'au moins trois ans approprié à l’activité exercée): CHF 22.85
- employé qualifié avec AFP (disposant d'une attestation fédérale de formation professionnelle d'employé en intendance ou d'un diplôme de fin de formation professionnelle initiale d'une durée de deux ans approprié à l’activité exercée): CHF 20.75
Pour les travailleurs dont les capacités dans les activités domestiques sont réduites de manière permanente pour des raisons de santé, un salaire dérogeant au salaire minimum fixé à l'art. 5 peut être convenu. Dans ces cas, les salaires minimaux constituent des valeurs indicatives.
La dérogation au salaire minimum doit reposer sur un accord écrit se référant aux capacités réduites du travailleur.
Si un travailleur reçoit une partie de son salaire sous la forme de logement ou de nourriture, la valeur de ces prestations est déterminée par les montants fixés à l’art. 11 du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance vieillesse et survivants.
CTT Articles 4, 5, 6 et 7: modification du 9 décembre 2016Catégories de salaire
Le salaire minimum est fixé en fonction des catégories suivantes:
a. employé non qualifié;
b. employé non qualifié avec au moins quatre ans d’expérience professionnelle dans l’économie domestique;
c. employé qualifié.
L’expérience professionnelle dans l’économie domestique est reconnue si elle englobe plusieurs activités domestiques représentant au moins cinq heures de travail hebdomadaire en moyenne. Le travailleur doit pouvoir attester de son expérience professionnelle lors de sa prise d’emploi.
Sont considérés comme employés qualifiés les travailleurs:
a. disposant d’un certificat fédéral de capacité (CFC) de gestionnaire en intendance ou d’un diplôme de fin de formation professionnelle initiale d’une durée d’au moins trois ans approprié à l’activité exercée;
b. disposant d’une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) d’employé en intendance ou d’un diplôme de fin de formation professionnelle initiale d’une durée de deux ans approprié à l’activité exercée.
CTT Article 4Augmentation salariale
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalIndemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalAllocations pour enfants
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalSuppléments salariaux
Heures supplémentaires
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalTravail de nuit / travail du week-end / travail du soir
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalTravail par équipes / service de piquet
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalIndemnisation des frais
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalAutres suppléments
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalDurée du travail et jours de congé
Durée du travail
Attention:
Pour travailleurs temporaires: 42 heures par semaine
CCT de la branche du travail temporaire: Article 12Vacances
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalJours de congé rémunérés (absences)
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalJours fériés rémunérés
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalCongé de formation
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalIndemnités pour perte de gain
Maladie / accident
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalCongé maternité / paternité / parental
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalService militaire / civil / de protection civile
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalRéglementation des retraites / retraite anticipée
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalProtection du travail / protection contre les discriminations
Dispositions antidiscrimination
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalEgalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalSécurité au travail / protection de la santé
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalApprentis / employés jusqu'à 20 ans
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalLicenciement / démission
Délai de congé
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalProtection contre les licenciements
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalPartenariat social
Participation
Dispense de travail pour activité associative
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalDispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalDispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalMesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal