Contrat-type de travail pour le transport de choses pour compte de tiers (CTT-TCCT)

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Convention collective de travail Extension du champ d’application

Lister Champ d'application

Sélection des critères (51 sur 51)

Tous les critères Sélection des dispositions CCT les plus importantes Sélection propre

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCTBranche Responsable de la CCT

Nombre de salarié-e-s assujettisNombre d'entreprises assujetties

Champs d'application

Flash info champ d'applicationChamp d'application du point de vue territorialChamp d'application du point de vue du genre d'entrepriseChamp d'application du point de vue personnel

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minimaCatégories de salaireAugmentation salariale

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'anciennetéAllocations pour enfants

Suppléments salariaux

Heures supplémentairesTravail de nuit / travail du week-end / travail du soirTravail par équipes / service de piquet

Indemnisation des fraisAutres suppléments

Durée du travail et jours de congé

Durée du travailVacancesJours de congé rémunérés (absences)

Jours fériés rémunérésCongé de formation

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accidentCongé maternité / paternité / parental

Service militaire / civil / de protection civileRéglementation des retraites / retraite anticipée

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscriminationEgalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Sécurité au travail / protection de la santéApprentis / employés jusqu'à 20 ans

Licenciement / démission

Délai de congé

Protection contre les licenciements

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Représentants des patrons

Organes paritaires

Organes d'exécution

Fonds

Participation

Dispense de travail pour activité associativeDispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entrepriseMesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrageObligation de paix du travail

Cautions

Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Branche

Transports routiers (privés, de personnes et de biens), Expédition, Logistique

Responsable de la CCT

La chambre des relations collectives de travail

Champs d'application

Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Sont considérés comme travailleurs du secteur du transport de choses pour compte de tiers au sens du présent contrat-type les travailleuses et travailleurs occupés dans des entreprises actives dans le transport de choses pour compte de tiers dans le canton de Genève, soit notamment les entreprises de fret et services de déménagement (NOGA 494) ainsi que les autres activités de poste et de courrier (NOGA 5320).

Le présent contrat-type ne s’applique pas aux travailleurs soumis à une convention collective de travail étendue.

Article 1

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Les salaires minimaux mensuels bruts pour le personnel d’exploitation, pour une durée de travail hebdomadaire de 45h00, sont les suivants:

Catégorie d'emploi	CHF/mois
a) Conducteurs et personnel titulaires d’un certificat de capacité de conducteur poids lourd (CFC ou titre jugé équivalent)
- à l’engagement	4'150.--
- après un an d’activité dans l’entreprise	4'260.--
- après 4 ans d’expérience dans le domaine des transports	4'560.--
b) Conducteurs «Camions poids lourds»
- à l’engagement	3'980.--
- après un an d’activité dans l’entreprise	4'080.--
- après 4 ans d’expérience dans le domaine des transports	4'460.--
c) Conducteurs «Camions poids légers», emballeurs et magasiniers
- à l’engagement	3'780.--
- après un an d’activité dans l’entreprise ou employé qualifié AFP	3'930.--
- après 4 ans d’expérience dans le domaine des transports	4'140.--
d) Déménageurs et manoeuvres sans permis de conduire de véhicule léger, coursiers et autres livreurs
- à l’engagement	3'560.--
- après un an d’activité dans l’entreprise	3'765.--
- après 4 ans d’expérience dans le domaine des transports	4'122.--
e) Apprentis CFC conducteurs poids lourd
- 1ère année	800.--
- 2ème année	1'200.--
- 3ème année	1'800.-
f) Apprentis AFP conducteurs poids léger
- 1ère année	800.--
- 2ème année	1'200.--

Les salaires minimaux mensuels bruts pour le personnel administratif, pour une durée de travail hebdomadaire de 42h30, sont les suivants:

Catégorie d'emploi	CHF/mois
a) Employés de commerce titulaires d’un certificat de capacité
- à l’engagement	3'830.--
- après un an d’activité dans l’entreprise	4'190.--
- après 4 ans d’expérience dans le domaine des transports	4'810.--
b) Employés de bureau
- à l’engagement	3'630.--
- après un an d’activité dans l’entreprise	3'880.--
- après 4 ans d’expérience dans le domaine des transports	4'450.--

Les salaires minimaux prévus aux alinéas 1 et 2 ont un caractère impératif au sens de l'article 360a CO.
Le caractère impératif des salaires minimaux est valable pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 2

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

Registre des heures
L’employeur tient un registre des heures de travail et des jours de repos effectifs. Le travailleur peut s’informer en tout temps sur ses heures de travail, jours de repos, jours fériés et vacances qui lui restent à prendre.
Si l'employeur faillit à son obligation de tenir un registre, l'enregistrement de la durée du travail faite par le collaborateur vaut moyen de preuve en cas de litige. Sont réservés les relevés du tachygraphe.

Article 2

» Information juridique sur la responsabilité

Documents et liens en haut

» Contrats-types de travail imposant des salaires minimaux obligatoires (SECO)

Exportation en haut

» Document pdf
» Télécharger tableau Excel

Salaire d'usage dans la branche choisie susmentionnée: en haut

» Autres services personnels