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Contrat-type de travail pour le transport de choses pour compte de tiers (CTT-TCCT)

Version de la CCT

Convention collective de travail : dès 01.01.2021
Extension du champ d’application: 01.01.2021 - 31.12.2023

Sélection des critères (51 sur 51)

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCTBrancheResponsable de la CCTNombre de salarié-e-s assujettisNombre d'entreprises assujetties

Champs d'application

Flash info champ d'applicationChamp d'application du point de vue territorialChamp d'application du point de vue du genre d'entrepriseChamp d'application du point de vue personnelChamp d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation 

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire 

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minimaCatégories de salaireAugmentation salarialeIndemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'anciennetéAllocations pour enfants

Suppléments salariaux

Heures supplémentairesTravail de nuit / travail du week-end / travail du soirTravail par équipes / service de piquetIndemnisation des fraisAutres suppléments

Durée du travail et jours de congé

Durée du travailVacancesJours de congé rémunérés (absences)Jours fériés rémunérésCongé de formation

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accidentCongé maternité / paternité / parentalService militaire / civil / de protection civileRéglementation des retraites / retraite anticipée

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue 

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscriminationEgalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuelSécurité au travail / protection de la santéApprentis / employés jusqu'à 20 ans

Licenciement / démission

Délai de congéProtection contre les licenciements

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleursReprésentants des patrons

Organes paritaires

Organes d'exécutionFonds

Participation

Dispense de travail pour activité associativeDispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entrepriseMesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrageObligation de paix du travailCautions
Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Branche

Transports routiers (privés, de personnes et de biens), Expédition, Logistique

Responsable de la CCT

La chambre des relations collectives de travail

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire

Sont soumis au présent contrat-type les rapports de travail dans le canton de Genève.

Article 1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire

Sont soumis au présent contrat-type les rapports de travail des travailleuses et travailleurs, y compris ceux dont les services ont été loués, occupés dans des entreprises actives dans le secteur du transport professionnel de choses dans le canton de Genève, soit notamment les entreprises de fret et services de déménagement (NOGA 494), de livraison, de transport de déchets et de matériel de recyclage ainsi que les autres activités de poste et de courrier (NOGA 5320).
Le présent contrat-type ne s'applique pas :
a) au transport interne à une entreprise

Article 1

Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Sont soumis au présent contrat-type les rapports de travail des travailleuses et travailleurs, y compris ceux dont les services ont été loués, occupés dans des entreprises actives dans le secteur du transport professionnel de choses dans le canton de Genève, soit notamment les entreprises de fret et services de déménagement (NOGA 494), de livraison, de transport de déchets et de matériel de recyclage ainsi que les autres activités de poste et de courrier (NOGA 5320).
Le présent contrat-type ne s'applique pas :
a) au transport interne à une entreprise;
b) aux travailleurs soumis à une convention collective de travail étendue, sous réserve de la convention collective de la branche du travail temporaire.

Article 1

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Office cantonal de l'inspection et des relations du travail
Rue David-Dufour 5
Case postale 64
1211 Genève
Tel. +41(0)22 388 29 29
Fax +41(0)22 546 97 25
http://www.ge.ch/ocirt

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Les salaires minimaux mensuels bruts pour le personnel d’exploitation, pour une durée de travail hebdomadaire de 45h00, sont les suivants:
Catégorie d'emploiCHF/mois
a) Conducteurs et personnel titulaires d’un certificat de capacité de conducteur poids lourd (CFC ou titre jugé équivalent)
– à l’engagement4'512.30
– après un an d’activité dans l’entreprise4'512.30
– après 4 ans d’expérience dans le domaine des transports4'696.80
b) Conducteurs «Camions poids lourds»
– à l’engagement4'512.30
– après un an d’activité dans l’entreprise4'512.30
– après 4 ans d’expérience dans le domaine des transports4'512.30
c) Conducteurs «Camions poids légers», emballeurs et magasiniers
– à l’engagement4'512.30
– après un an d’activité dans l’entreprise ou employé qualifié AFP4'512.30
– après 4 ans d’expérience dans le domaine des transports4'512.30
d) Déménageurs et manoeuvres sans permis de conduire de véhicule léger
– à l’engagement4'512.30
– après un an d’activité dans l’entreprise4'512.30
– après 4 ans d’expérience dans le domaine des transports4'512.30
e) Coursiers et autres livreurs, y compris à vélo et autre moyen de transport
– à l’engagement4'512.30
– après un an d’activité dans l’entreprise4'512.30
f) Apprentis CFC conducteurs poids lourd
– 1ère année800.--
– 2ème année1'200.--
– 3ème année1'800.-
g) Apprentis AFP conducteurs poids léger
– 1ère année800.--
– 2ème année1'200.--

Les salaires minimaux mensuels bruts pour le personnel administratif, pour une durée de travail hebdomadaire de 42h30, sont les suivants:
Catégorie d'emploiCHF/mois
a) Employés de commerce titulaires d’un certificat de capacité
– à l’engagement4'261.62
– après un an d’activité dans l’entreprise4'261.62
– après 4 ans d’expérience dans le domaine des transports4'954.30
b) Employés de bureau
– à l’engagement4'261.62
– après un an d’activité dans l’entreprise4'261.62
– après 4 ans d’expérience dans le domaine des transports4'583.50

Le caractère impératif des salaires minimaux est prorogé pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Le salaire horaire minimum brut, sans les suppléments pour vacances et jours fériés payés, s’obtient en divisant le salaire mensuel minimum brut par les 195 heures travaillées par mois correspondant à un horaire hebdomadaire de 45 heures (ex. : coursiers et autres livreurs, à l’engagement : CHF 4'512.30/mois : 195 heures = CHF 23.14/heure), respectivement par les 184,16 heures travaillées par mois correspondant à un horaire hebdomadaire de 42,5 heures (ex. : employés de bureau à l'engagement : CHF 4'261.62/mois : 184,16 heures = CHF 23.14/heure).

Article 2, Annexe 2

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

Registre des heures
L’employeur tient un registre des heures de travail et des jours de repos effectifs. Le travailleur peut s’informer en tout temps sur ses heures de travail, jours de repos, jours fériés et vacances qui lui restent à prendre.
Si l'employeur faillit à son obligation de tenir un registre, l'enregistrement de la durée du travail fait par le travailleur vaut moyen de preuve en cas de litige. Sont réservés les relevés du tachygraphe.

Article 2


Documents et liens  en haut
» Contrats-types de travail imposant des salaires minimaux obligatoires (SECO)

Exportation en haut
» Document pdf
» Télécharger tableau Excel
Salaire d'usage dans la branche choisie susmentionnée: en haut
 

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