Contrat-type de travail pour le transport de choses pour compte de tiers (CTT-TCCT)
Version de la CCT
Convention collective de travail : dès 01.01.2021
Extension du champ d’application: 01.01.2021 - 31.12.2023
Sélection des critères
(51
sur
51)
Vue d'ensemble CCT
Durée de la convention | Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation | |
Conditions de travail
Salaire et éléments constitutifs du salaire | Salaires / salaires minimaCatégories de salaireAugmentation salariale | Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'anciennetéAllocations pour enfants |
Suppléments salariaux | Heures supplémentairesTravail de nuit / travail du week-end / travail du soirTravail par équipes / service de piquet | Indemnisation des fraisAutres suppléments |
Durée du travail et jours de congé | Durée du travailVacancesJours de congé rémunérés (absences) | Jours fériés rémunérésCongé de formation |
Indemnités pour perte de gain | Maladie / accidentCongé maternité / paternité / parental | Service militaire / civil / de protection civileRéglementation des retraites / retraite anticipée |
Contributions | Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue | |
Protection du travail / protection contre les discriminations | Dispositions antidiscriminationEgalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel | Sécurité au travail / protection de la santéApprentis / employés jusqu'à 20 ans |
Licenciement / démission | Délai de congé | Protection contre les licenciements |
Partenariat social
Partenaires à la convention | Représentants des travailleurs | Représentants des patrons |
Organes paritaires | Organes d'exécution | Fonds |
Participation | Dispense de travail pour activité associativeDispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.) | Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entrepriseMesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois |
Règlements de conflits | Procédures d'arbitrageObligation de paix du travail | Cautions |
Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut
Vue d'ensemble CCTDonnées de baseBrancheTransports routiers (privés, de personnes et de biens), Expédition, LogistiqueResponsable de la CCTLa chambre des relations collectives de travailChamps d'applicationChamp d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoireSont soumis au présent contrat-type les rapports de travail dans le canton de Genève.
Article 1Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoireSont soumis au présent contrat-type les rapports de travail des travailleuses et travailleurs, y compris ceux dont les services ont été loués, occupés dans des entreprises actives dans le secteur du transport professionnel de choses dans le canton de Genève, soit notamment les entreprises de fret et services de déménagement (NOGA 494), de livraison, de transport de déchets et de matériel de recyclage ainsi que les autres activités de poste et de courrier (NOGA 5320).
Le présent contrat-type ne s'applique pas :
a) au transport interne à une entreprise
Article 1Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoireSont soumis au présent contrat-type les rapports de travail des travailleuses et travailleurs, y compris ceux dont les services ont été loués, occupés dans des entreprises actives dans le secteur du transport professionnel de choses dans le canton de Genève, soit notamment les entreprises de fret et services de déménagement (NOGA 494), de livraison, de transport de déchets et de matériel de recyclage ainsi que les autres activités de poste et de courrier (NOGA 5320).
Le présent contrat-type ne s'applique pas :
a) au transport interne à une entreprise;
b) aux travailleurs soumis à une convention collective de travail étendue, sous réserve de la convention collective de la branche du travail temporaire.
Article 1RenseignementsRenseignements / adresse de référence / commission paritaireOffice cantonal de l'inspection et des relations du travail
Rue David-Dufour 5
Case postale 64
1211 Genève
Tel. +41(0)22 388 29 29
Fax +41(0)22 546 97 25
http://www.ge.ch/ocirtConditions de travailSalaire et éléments constitutifs du salaireSalaires / salaires minimaLes salaires minimaux mensuels bruts pour le personnel d’exploitation, pour une durée de travail hebdomadaire de 45h00, sont les suivants:
| Catégorie d'emploi | CHF/mois |
|---|
| a) Conducteurs et personnel titulaires d’un certificat de capacité de conducteur poids lourd (CFC ou titre jugé équivalent) | | | – à l’engagement | 4'512.30 | | – après un an d’activité dans l’entreprise | 4'512.30 | | – après 4 ans d’expérience dans le domaine des transports | 4'696.80 | | b) Conducteurs «Camions poids lourds» | | | – à l’engagement | 4'512.30 | | – après un an d’activité dans l’entreprise | 4'512.30 | | – après 4 ans d’expérience dans le domaine des transports | 4'512.30 | | c) Conducteurs «Camions poids légers», emballeurs et magasiniers | | | – à l’engagement | 4'512.30 | | – après un an d’activité dans l’entreprise ou employé qualifié AFP | 4'512.30 | | – après 4 ans d’expérience dans le domaine des transports | 4'512.30 | | d) Déménageurs et manoeuvres sans permis de conduire de véhicule léger | | | – à l’engagement | 4'512.30 | | – après un an d’activité dans l’entreprise | 4'512.30 | | – après 4 ans d’expérience dans le domaine des transports | 4'512.30 | | e) Coursiers et autres livreurs, y compris à vélo et autre moyen de transport | | | – à l’engagement | 4'512.30 | | – après un an d’activité dans l’entreprise | 4'512.30 | | f) Apprentis CFC conducteurs poids lourd | | | – 1ère année | 800.-- | | – 2ème année | 1'200.-- | | – 3ème année | 1'800.- | | g) Apprentis AFP conducteurs poids léger | | | – 1ère année | 800.-- | | – 2ème année | 1'200.-- |
Les salaires minimaux mensuels bruts pour le personnel administratif, pour une durée de travail hebdomadaire de 42h30, sont les suivants:
| Catégorie d'emploi | CHF/mois |
|---|
| a) Employés de commerce titulaires d’un certificat de capacité | | | – à l’engagement | 4'261.62 | | – après un an d’activité dans l’entreprise | 4'261.62 | | – après 4 ans d’expérience dans le domaine des transports | 4'954.30 | | b) Employés de bureau | | | – à l’engagement | 4'261.62 | | – après un an d’activité dans l’entreprise | 4'261.62 | | – après 4 ans d’expérience dans le domaine des transports | 4'583.50 |
Le caractère impératif des salaires minimaux est prorogé pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Le salaire horaire minimum brut, sans les suppléments pour vacances et jours fériés payés, s’obtient en divisant le salaire mensuel minimum brut par les 195 heures travaillées par mois correspondant à un horaire hebdomadaire de 45 heures (ex. : coursiers et autres livreurs, à l’engagement : CHF 4'512.30/mois : 195 heures = CHF 23.14/heure), respectivement par les 184,16 heures travaillées par mois correspondant à un horaire hebdomadaire de 42,5 heures (ex. : employés de bureau à l'engagement : CHF 4'261.62/mois : 184,16 heures = CHF 23.14/heure).
Article 2, Annexe 2Durée du travail et jours de congéDurée du travailRegistre des heures
L’employeur tient un registre des heures de travail et des jours de repos effectifs. Le travailleur peut s’informer en tout temps sur ses heures de travail, jours de repos, jours fériés et vacances qui lui restent à prendre.
Si l'employeur faillit à son obligation de tenir un registre, l'enregistrement de la durée du travail fait par le travailleur vaut moyen de preuve en cas de litige. Sont réservés les relevés du tachygraphe.
Article 2
» Contrats-types de travail imposant des salaires minimaux obligatoires (SECO)
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Salaire d'usage dans la branche choisie susmentionnée:
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