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CCT pour le personnel de ISS Facility Services SA, Départmement Aviation, Genève (auparavant: CCT ISS Aviation SA, Genève)

Version de la CCT

Convention collective de travail : dès 01.01.2018
Extension du champ d’application: (aucune indication)

Sélection des critères (51 sur 51)

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCTBrancheResponsable de la CCTNombre de salarié-e-s assujettisNombre d'entreprises assujetties

Champs d'application

Flash info champ d'applicationChamp d'application du point de vue territorialChamp d'application du point de vue du genre d'entrepriseChamp d'application du point de vue personnelChamp d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation 

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire 
Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

CCT d'entreprise

Branche

Transport aérien

Responsable de la CCT

Syndicat SEV-GATA
Syndicat SSP/VPOD

Nombre de salarié-e-s assujettis

120 (2018)

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

Convention d'entreprise (ISS Facility Services SA, Départmement Aviation, Genève)

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

Convention d'entreprise (ISS Facility Services SA, Départmement Aviation, Genève)

Champ d'application du point de vue personnel

Il s’applique au personnel d'ISS Facility Services SA occupé à Genève et dont l’activité principale consiste dans le nettoyage d’avions, l’évacuation d’eau usagée ou l’injection d’eau potable dans les avions, ou dans le transport sur le tarmac de personnel des compagnies aériennes ou d’agents d’assistance.

Le personnel soumis à la convention est engagé à (i) temps complet, (ii) à temps partiel ou (iii) avec un salaire horaire.

Les dispositions concernant le personnel à temps partiel deviennent applicables à un membre du personnel engagé avec un salaire horaire dès qu’un taux d’activité de 50% en moyenne (basé sur un temps de travail de 40 heures par semaine) est atteint durant trois mois consécutifs ou durant une année civile.

Article 1

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

La convention reste valable pour une période indéterminée. Elle peut être résiliée à tout moment pour la fin d’un mois en respectant un délai de six mois.

Article 52

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

SEV-GATA
Henri-Pierre Mullner
31, route de Boveau
1856 Corbeyrier
079 404 05 64
henri-pierre.mullner@sev-gata.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Grille des salaires à partir du 1er janvier 2018:

Salaire horaire (les montants comprenant le 13e salaire)
Années de serviceSalaire horaire
A l'engagementCHF 21.--
A partir de la 3e année de serviceCHF 21.80
A partir de la 5e année de serviceCHF 22.60

FonctionConditionSalaire mensuel 40h/semaine
Nettoyeur/euse de cabine IDès la 1ère année de serviceCHF 3'550.--
Nettoyeur/euse de cabine IIDès la 4e année de serviceCHF 3'670.--
Nettoyeur/euse de cabine IIIDès la 7e année de serviceCHF 3'790.--
Nettoyeur/euse de cabine IVDès la 10e année de serviceCHF 3'910.--
Nettoyeur/euse de cabine VDès la 13e année de serviceCHF 4'030.--
Nettoyeur/euse de cabine VIDès la 16e année de serviceCHF 4'150.--
Nettoyeur/euse de cabine VIIDès la 19e année de serviceCHF 4'270.--
Nettoyeur/euse de cabine VIIIDès la 22e année de serviceCHF 4'390.--
Nettoyeur/euse de cabine IXDès la 25e année de serviceCHF 4'510.--
Nettoyeur/euse de cabine XDès la 28e année de serviceCHF 4'630.--

FonctionConditionSalaire mensuel 40h/semaine
Purificateur/euse I / Chauffeur/euse IDès la 1ère année de serviceCHF 3'680.--
Purificateur/euse II / Chauffeur/euse IIDès la 4e année de serviceCHF 3'800.--
Purificateur/euse III / Chauffeur/euse IIIDès la 7e année de serviceCHF 3'920.--
Purificateur/euse IV / Chauffeur/euse IVDès la 10e année de serviceCHF 4'040.--
Purificateur/euse V / Chauffeur/euse VDès la 13e année de serviceCHF 4'160.--
Purificateur/euse VI / Chauffeur/euse VIDès la 16e année de serviceCHF 4'280.--
Purificateur/euse VII / Chauffeur/euse VIIDès la 19e année de serviceCHF 4'400.--
Purificateur/euse VIII / Chauffeur/euse VIIIDès la 22e année de serviceCHF 4'520.--
Purificateur/euse IX / Chauffeur/euse IXDès la 25e année de serviceCHF 4'640.--
Purificateur/euse X / Chauffeur/euse IXDès la 28e année de serviceCHF 4'760.--

Annexe 1

Augmentation salariale

Pour information:
Les adaptations se font toujours au 1er janvier d'une année civile.

Annexe 1

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Treizième salaire pour le personnel à temps complet et à temps partiel
Les employés recevront chaque année, avec le salaire du mois de décembre, un treizième salaire. Le treizième salaire représente 1/12 du salaire brut sans les indemnités d’une année civile. Les réductions de salaire découlant d’une maladie ou d’un accident ne seront pas prises en compte. Les employés qui ont été engagés ou qui ont quitté leur emploi dans le courant de l’année auront droit à un versement partiel (au prorata temporis de leur présence).

Cadeaux d'ancienneté
10 années de Service: 1/2 salaire mensuel de base
20 années de Service: 1 salaire mensuel de base
30 années de Service: 1 1/2 salaire mensuel de base
40 années de Service: 1 1/2 salaire mensuel de base

Articles 35 et 45

Allocations pour enfants

Prime de naissance:
CHF 500.-- par enfant
Si les deux parents travaillent auprès de l’employeur, l’indemnité ne sera versé qu’une fois (à la mère).

Article 37

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Employé-e-s à temps complet ou à temps partiel:
- heures supplémentaires = travail fourni en sus de la durée moyenne hebdomadaire du travail
- heures compensées par des congés d’une égale durée; exceptionnellement et d’entente avec l’employé: payées avec un supplément de 25%

Employé-e-s avec un salaire horaire:
- heures supplémentaires = travail fourni en sus de la durée moyenne hebdomadaire du travail prévue par le contrat individuel
- heures payées à la fin de l’année avec une majoration de 25% du salaire horaire brut

Heures effectuées hors du planning de travail:
Temps de travailIndemnité
Travail de jour (06h00 à 20h00)Supplément de 25%
Travail de nuit (20h00 à 06h00)CHF 6.80/heure + majoration forfaitaire sur les indemnités afférentes aux vacances
Travail du dimanche et des jours féries (6h00 à 20h00)CHF 4.60/heure + majoration forfaitaire sur les indemnités afférentes aux vacances
Travail du dimanche (00h00 à 6h00 et 20h00 à 24h00)CHF 6.80/heure + majoration forfaitaire sur les indemnités afférentes aux vacances

Articles 24, 25, 26, 27, 38 et 41

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Type de travailIndemnité
Travail du dimanche et des jours féries (00h00 à 24h00)< 26 fois par annéeCHF 4.60/heure + majoration forfaitaire sur les indemnités afférentes aux vacances
> 26 fois par annéeCHF 4.60/heure + majoration forfaitaire sur les indemnités afférentes aux vacances + CHF 10.-- par dimanche/jour férié travaillé en plus
Travail de nuit (20h00 à 06h00)NormalementCHF 6.80/heure, inclus la majoration forfaitaire sur les indemnités afférentes aux vacances
Nettoyage d'un A-CheckCHF 7.40/heure + majoration forfaitaire sur les indemnités afférentes aux vacances

Employé-e-s à temps complet ou à temps partiel:
Les employé-e-s qui doivent travailler la nuit reçoivent un jour de congé supplémentaire (8 heures) pour 72 heures de travail de nuit entre 23h00 et 06h00.

Articles 39, 40, 41 et 42

Travail par équipes / service de piquet

La répartition du travail hebdomadaire doit être réglementée par des plans de travail. Les nouveaux plans de travail doivent être portés à la connaissance des employés, par affichage ou par distribution de circulaires, 15 jours avant la date d’entrée en vigueur du plan. Le personnel peut faire part de ses souhaits dans le délai prédéfini par l’employeur.

Article 23.2

Indemnisation des frais

Frais de taxi pour les femmes travaillant la nuit:
Les employées travaillant la nuit et qui n’ont pas de voiture à leur disposition ont droit au remboursement des frais pour un taxi les ramenant à la maison quand il n’y a plus de moyen de transport public dans le réseau des TPG.

Pour le nettoyage des habits de travail:
- Employé-e à temps complet ou à temps partiel: CHF 15.--/mois
- Employé-e avec un salaire horaire: CHF 10.--/mois

Articles 47 et 48

Autres suppléments

Service de toilette: indemnité de CHF 30.-- par jour
Indemnité pour inconvénient de service: CHF 20.-- par cas

Articles 43 et 44

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

Durée moyenne du travail hebdomadaire: 40 heures
La répartition du travail hebdomadaire doit être réglementée par des plans de travail.

Article 21

Vacances

Catégorie d'âgeAnnées de serviceSemaines de vacancesIndemnisation
Moins de 20 ans révolus5 semaines10.64% du salaire horaire de base
Plus de 20 ans révolusJusqu'à la 20e année de service4 semaines8.33% du salaire horaire de base
Après la 20e année de service5 semaines10.64% du salaire horaire de base
Après 45 ans révolus5 semaines10.64% du salaire horaire de base

Articles 29 et 30

Jours de congé rémunérés (absences)

OccasionJours payés
Mariage de l’employé-e3 jours
Mariage d’un proche parent1 jour
Congé paternité5 jours
Décès du conjoint ou d’un enfant vivant dans le même ménage3 jours
Décès d’autres membres de la famille proche, en cas de nécessitéjusqu’à 2 jours
Décès de proches parents ou amis, en vue de l’assistance aux obsèquesmax. 1 jour
Recrutement ou inspection militaire1 jour
Déménagement1 jour

Article 31

Jours fériés rémunérés

Employé-e-s à temps complet ou à temps partiel:
au moins 9 jours fériés (1er janvier, Vendredi Saint, lundi de Pâques, Ascension, lundi de Pentecôte, 1er août, Jeûne genevois, 25 décembre, 31 décembre). Si un jour férié tombe sur un samedi ou dimanche, il est considéré comme accordé.

Articles 26, 27 et 28

Congé de formation

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Maladie:
Employé-e-s à temps complet ou à temps partiel: assurance obligatoire; primes partagées à part égales entre employé-e et entreprise; après le période d'essai, 100% du salaire pendant les 2 premiers mois de maladie, puis 80% du salaire, le tout pendant 730 jours durant une période de 900 jours
Employé-e-s avec salaire horaire: après la période d’essai, 80 % du ssalaire dès le 3e jour pendant 730 jours durant une période de 900 jours

Accident:
Assurance obligatoire
Primes: assurance accidents professionnels à la charge de l’employeur, assurance accidents non-professionnels à la charge de l’employé-e
Prestations: 80 % du salaire dès le premier jour d’incapacité

Articles 49 et 50

Congé maternité / paternité / parental

Congé maternité:
16 semaines (conformément à la Loi genevoise sur l'assurance maternité)

Les employées ont en principe le droit, après la naissance de l’enfant, de prolonger le congé de maternité par un congé non payé de six mois au maximum. Après le congé non payé consécutif au congé de maternité, l’employée a la garantie de réintégrer le poste occupé avant le congé de maternité aux mêmes conditions.

Congé paternité: 5 jours

Articles 31 et 33

Service militaire / civil / de protection civile

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Participation aux frais d’exécution:
employé-e-s à temps complet: CHF 10.--/mois
employé-e-s à temps partiel ou avec un salaire horaire: CHF 5.--/mois

Article 5

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

A conditions égales, femmes et hommes sont rémunérés de façon identique.

Article 34

Sécurité au travail / protection de la santé

Les employé-e-s ont droit à la protection de leur santé. Ils/Elles sont tenu-e-s de respecter strictement les mesures de sécurité et d’utiliser correctement les appareils et les installations mis à leur disposition pour éviter tout accident ou maladie ; ils/elles doivent en outre soutenir les efforts mis en oeuvre pour la prévention des risques de maladie et la prévention des accidents. Les cours dispensés par les organismes de prévention des accidents seront systématiquement affichés sur un panneau prévu à cet effet.

Article 12

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Vacances (droit protégé par la loi):
Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 5 semaines
Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

Article 29; CO 329a+e

Licenciement / démission

Délai de congé

Temps d'emploiDélai de préavis
Pendant le temps d'essai (= 2 mois)7 jours
Durant la première année1 mois pour la fin d’un mois
A partir de la 2e année2 mois pour la fin d’un mois
A partir de la 9e année3 mois pour la fin d’un mois

Articles 16 et 17

Protection contre les licenciements

Après la période d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat :
- pendant un service obligatoire en Suisse, militaire ou dans la protection civile, pendant un service féminin de l’armée ou pendant un service auprès de la Croix-Rouge
- pendant une période d’incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputables à la faute de l’employé-e
- pendant la grossesse et au cours des 16 semaines qui suivent l’accouchement d’une employée ainsi que pendant un congé maternité non rétribué
- pendant un service d’aide à l’étranger ordonné par l’autorité fédérale

Article 18

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat PUSH
Syndicat SSP/VPOD

Représentants des patrons

ISS Facility Services SA, Genève

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Commission du personnel:
- droit d’être informée et d’être consultée
- l’élection, l’organisation et les attributions: fixées dans un règlement séparé

Article 6

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Liberté syndicale:
Aucun-e employé-e ne doit subir de préjudice du fait de son affiliation ou de son non affiliation à un syndicat ou à toute autre association du personnel.

Article 4

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Les réductions du personnel telles que licenciements collectifs ou mises au chômage partiel pour cause de manque de travail ou d’autres motifs indépendants de la volonté de l’employeur doivent faire l’objet d’une information préalable à la Commission du personnel, laquelle est autorisée à émettre des propositions. L’employeur s’efforcera d’atténuer les problèmes sociaux.

Pour des raisons impératives de service ou de rationalisation du travail, l’employé-e peut être muté-e ou se voir attribuer d’autres tâches correspondant à ses aptitudes ou à sa formation professionnelle, qui diffèrent des tâches et des devoirs prévus normalement dans son contrat de travail. Ces mesures sont prises d’entente avec l’employé-e concerné-e.

En vue de sauvegarder les intérêts économiques de l’entreprise ou pour des raisons importantes d’exploitation, il peut arriver qu’un employé-e soit affecté-e, même sans son consentement, jusqu’à deux fois par année et pour une période totale d’au maximum deux mois, à un autre poste dans un autre lieu de travail, à condition qu’un tel changement d’affectation soit exigé de façon fondée. Une fois la période de transfert terminée, l’employé-e a le droit de retrouver son poste d’origine.

Article 20

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

Conflits collectifs:
EchelonInstitution responsable
1er échelonNégociations directes entre les parties contractantes
2e échelonChambre des relations collectives de travail du canton de GE

Article 8

Obligation de paix du travail

Pendant la durée de la présente Convention collective de travail, la paix sociale devra être respectée. Toute mesure de lutte telle que grève (grève de solidarité, grève de zèle, travail non conforme aux prescriptions, sabotages inclus) ou lock-out est interdite. L’obligation de paix du travail est relative au sens de l’article 357a al.2 in fine CO.

Article 3

Cautions

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Documents et liens - actuellement valable en haut
» CCT pour le personnel de ISS Facility services SA, Département Aviation, Genève, 2018 (1117 KB, PDF)

Documents et liens - Archive en haut
» CTT ISS Aviation SA, Genève, 2013 (578 KB, PDF)

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