Dispositions antidiscrimination

Il est interdit de discriminer les collaborateurs/collaboratrices en raison de signes distinctifs personnels tels que le sexe, l’origine, la langue, l’état de santé, etc., soit directement, soit indirectement, notamment en se fondant sur leur état civil ou leur situation familiale ou sur une grossesse. L’interdiction de toute discrimination s’applique notamment à la mise au concours, à l’embauche, à l’attribution des tâches, à l’aménagement des conditions de travail, à la rémunération, à la formation et au perfectionnement professionnel, à la promotion et au licenciement.

Les parties à la CCT s’engagent dans leurs domaines
– à protéger la personnalité des collaborateurs/collaboratrices;
– à réaliser l’égalité, laquelle comprend l’interdiction de discriminer et des mesures de promotion visant à concrétiser l’égalité dans les faits;
– à prendre des mesures en vue d’empêcher la discrimination, le harcèlement sexuel et le harcèlement psychologique (mobbing), ainsi qu’à trouver les remèdes qui s’imposent, le cas échéant;
– à créer des conditions de travail qui permettent aux collaborateurs/collaboratrices d’assumer leur responsabilité au sein de la famille et de la société;
– à faire en sorte d’avoir une représentation appropriée des deux sexes, des langues et des cultures dans les commissions ainsi que dans les équipes de projet et de travail;
– à prendre les mesures appropriées pour appliquer l’égalité des chances, en particulier des femmes, dans tous les groupes professionnels et à tous les niveaux de la hiérarchie;
– à faire en sorte que les femmes disposent de la moitié des sièges dans les organes et commissions de participation; les parties à la CCT peuvent fixer des représentations minimales dans certaines commissions.

Des mesures appropriées visant à réaliser l’égalité effective ne constituent pas une discrimination.

Article 140

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Sont chargés de la mise en oeuvre de l’égalité:
a. le/la délégué(e) à l’égalité au niveau du groupe;
b. les personnes de contact dans les unités d’organisation;
c. la commission paritaire Egalité et protection de la personnalité;
d. le comité en tant que commission spécialisée selon l’article 13 alinéa 3 LEg (ch. 3 annexe 6).

Garde des enfants
La Poste met les moyens appropriés à disposition afin de soutenir les collaborateurs/collaboratrices pour la garde des enfants en dehors du cadre familial pendant le temps de travail.

Articles 141 et 702

Sécurité au travail / protection de la santé

La Poste tient compte de la santé des collaborateurs/collaboratrices. Afin de protéger leur santé et d’éviter les accidents et maladies professionnels, elle prend toutes les mesures techniques et organisationnelles dans l’entreprise qui sont nécessaires d’après l’expérience, applicables selon l’état de la technique et appropriées à la situation donnée. Elle veille aux besoins de protection particuliers des femmes enceintes.

Le collaborateur/la collaboratrice est tenu(e) d’apporter son appui à la Poste dans ce domaine et d’utiliser les installations de sécurité et équipements de protection existants.

La Poste informe les collaborateurs/collaboratrices dans les domaines de la protection de la santé, de la sécurité au travail, de l’ergonomie et de la prévention des toxicomanies.

Les parties à la CCT instaurent la commission paritaire Sécurité au travail et protection de la santé pour traiter des questions fondamentales.

Article 73

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Subordination CCT:
Le personnel en apprentissage suivant une formation selon la LFPr et les stagiaires juniors ne sont pas soumis à la CCT.

Salaires:
Le salaire brut s’élève au moins à 46'274.-- CHF par an pour les employés âgés de 20 ans n’ayant pas achevé d’apprentissage professionnel et à 44'071.-- CHF par an pour les employés âgés de 18 ans n’ayant pas achevé d’apprentissage professionnel. Le salaire initial peut être réduit de 10% au maximum en cas d’engagement de personnes plus jeunes.

Vacances (droit protégé par la loi):
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 25 jours
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

Article 112; annexe 1: article 12; annexe 2; CO 329a+e