Type de CCT

CCT d'entreprise

Responsable de la CCT

Fritz Gurtner (syndicom)

Nombre de salarié-e-s assujettis

env. 38'000 (2011)

Champ d'application du point de vue territorial

Contrat d'entreprise (Poste; toute la Suisse)

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

Contrat d'entreprise (Poste; toute la Suisse)

Champ d'application du point de vue personnel

S’applique aux collaborateurs/collaboratrices liés par un contrat de travail avec la Poste.

Exceptions au champ d’application:
- cadres supérieurs (les collaborateurs/collaboratrices jusqu’au deuxième échelon de cadres ainsi que les spécialistes, hommes et femmes, au niveau du groupe et des unités);
- auxiliaires (les collaborateurs/collaboratrices qui sont au bénéfice d’un contrat individuel de travail (CIT) de durée déterminée de trois mois au plus; qui travaillent en moyenne moins de huit heures par semaine ou dont le taux d’occupation est inférieur à 20 %; qui travaillent exclusivement dans la distribution matinale des quotidiens; qui sont convoqués par la Poste pour des engagements non planifiables, en vertu d’un contrat-cadre individuel, et peuvent refuser un engagement
isolé (travail occasionnel); la CCT Auxiliaires s’applique aux auxiliaires de la Poste. Ne sont pas considérés comme des auxiliaires les collaborateurs/collaboratrices, dont les rapports de travail ont duré plus de trois ans de manière ininterrompue);
- le personnel en apprentissage suivant une formation selon la LFPr et les stagiaires juniors;
- les stagiaires;
- les personnes travaillant à domicile;
- le personnel à l’étranger

Articles 10 et 11

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

La CCT est valable pour une durée indéterminée. Chacune des parties à la CCT peut la résilier pour la fin d’une année civile moyennant un préavis de six mois, la première fois pour le 31 décembre 2004.

Article 90

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

syndicom - Syndicat des médias et de la communication
Fritz Gurtner
Monbijoustrasse 33
Case postale 6336
3001 Berne
058 817 18 18
mail@syndicom.ch

Salaires / salaires minima

Echelle des salaires, état 2014:

Echelon de fonction (EF; cf. grille des fonctions dans l'annexe 2) )	sans prise en consideration de la prestation et de l'expérience utilisable	pour une bonne prestation sans expérience utilisable	pour une bonne prestation et une expérience utilisable maximale (valeurs moyennes de la forchette)	pour une prestation excellente et une expérience utilisable maximale
1	*CHF 47'620.-- / CHF 50'000.--	CHF 50'000.--	CHF 54'768.--	CHF 60'244.--
2	CHF 48'823.--	CHF 54'248.--	CHF 62'385.--	CHF 68'624.--
3	CHF 54'063.--	CHF 60'070.--	CHF 69'081.--	CHF 75'989.--
4	CHF 59'401.--	CHF 66'001.--	CHF 75'901.--	CHF 83'491.--
5	CHF 64'837.--	CHF 72'041.--	CHF 82'847.--	CHF 91'132.--
6	CHF 69'245.--	CHF 76'939.--	CHF 88'480.--	CHF 97'328.--
7	CHF 75'533.--	CHF 83'925.--	CHF 96'514.--	CHF 106'165.--
8	CHF 82'578.--	CHF 91'753.--	CHF 105'516.--	CHF 116'068.--
9	CHF 90'675.--	CHF 100'750.--	CHF 115'863.--	CHF 127'449.--
10	CHF 99'819.--	CHF 110'910.--	CHF 127'547.--	CHF 140'301.--
11	CHF 110'009.--	CHF 122'232.--	CHF 140'567.--	CHF 154'623.--
12	CHF 121'440.--	CHF 134'933.--	CHF 155'173.--	CHF 170'690.--
13	CHF 135'536.--	CHF 150'595.--	CHF 173'184.--	CHF 190'503.--
14	CHF 152'395.--	CHF 169'328.--	CHF 194'727.--	CHF 214'200.--

Diviseur pour le calcul du montant du salaire horaire: 2070.

*Le salaire brut s’élève au moins à CHF 47'299.-- par an pour les employés âgés de 20 ans n’ayant pas achevé d’apprentissage professionnel et à CHF 45'047.-- par an pour les employés âgés de 18 ans n’ayant pas achevé d’apprentissage professionnel. Le salaire initial peut être réduit de 10% au maximum en cas d’engagement de personnes plus jeunes.

Droits du personnel temporaire	Durée d’engagement: 1-3 mois	Durée d’engagement: 4-6 mois*
Salaires minima	Echelle CCT auxiliaires (Poste)	Echelle CCT Poste
Allocation pour travail de nuit	CCT auxiliaires (Poste)	CCT auxiliaires (Poste)
Vacances	CCT auxiliaires (Poste)	CCT auxiliaires (Poste)

* voir aussi chiffre 11 lettre e al. 2 CCT nouveaux collaborateurs et auxiliaires Poste

Annexe 1: article 12; annexe 2: échelon de fonction; feuille de remplacement 2012 (Salaire et allocations); convention 2014

Catégories de salaire

cf. annexe 2: grille des fonctions

Augmentation salariale

2014:
- augmentation salaire minimal (échelon de fonction 1)
- versement unique de CHF 700.--
- augmentations de salaire individuelles: 0.8%

Pour information:
En principe, les adaptations de salaire générales ont lieu au 1er janvier de chaque année, les adaptations individuelles le 1er juillet au plus tard.

Article 302; convention 2014

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

13e salaire:
Le salaire est payé en 13 tranches.

Prime de fidélité:

Nombre d’années de service accomplies	En temps ou prestation financière
10 et 15	1 semaine ou CHF 1'250.–
20	3 semaines ou CHF 3'750.--
25, 30, 35, 40 et 45	4 semaines ou CHF 5'000.--

Articles 230 et 300; annexe 1: article 6

Allocations pour enfants

Allocation familiale par mois (sous réserve d’une allocation cantonale plus élevée):
- CHF 330.-- pour le premier enfant ayant droit;
- CHF 206.-- pour chaque autre enfant ayant droit;
- CHF 250.-- pour chaque autre enfant ayant droit de plus de 16 ans révolus et suivant une formation.

Allocation de naissance et allocation d’adoption: CHF 600.-- par enfant

Article 35; annexe 1: article 40

Heures supplémentaires

Le travail supplémentaire doit être compensé par un congé de même durée. Si, pour des raisons impératives, la compensation en temps n’est pas possible dans un délai raisonnable, au plus tard pour la fin du semestre civil suivant, et que le crédit d’heures n’est pas reporté sur un compte épargne temps, la compensation se fait par le biais d’un paiement en espèces avec un supplément de 25%, d’entente avec le/la supérieur(e) et compte tenu des prescriptions légales.

Article 4101

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Allocation pour travail de nuit: CHF 5.80/h
Allocation pour travail le dimanche: CHF 10.55/h

Les collaborateurs et collaboratrices qui travaillent en tournus régulier (pendant au moins dix mois dans l’année) la nuit ou le dimanche auront droit en sus des allocations à une indemnité de vacances:
– 8.33% s’ils ont droit à 4 semaines de vacances;
– 10.64% s’ils ont droit à 5 semaines de vacances;
– 11.83% s’ils ont droit à 5 semaines et 3 jours de vacances;
– 13.04% s’ils ont droit à 6 semaines de vacances;
– 13.46% s’ils ont droit à 6 semaines et 1 jour de vacances.

Droits du personnel temporaire	Durée d’engagement: 1-3 mois	Durée d’engagement: 4-6 mois*
Salaires minima	Echelle CCT auxiliaires (Poste)	Echelle CCT Poste
Allocation pour travail de nuit	CCT auxiliaires (Poste)	CCT auxiliaires (Poste)
Vacances	CCT auxiliaires (Poste)	CCT auxiliaires (Poste)

* voir aussi chiffre 11 lettre e al. 2 CCT nouveaux collaborateurs et auxiliaires Poste

Article 430; annexe 1: articles 41 et 42

Travail par équipes / service de piquet

Allocation pour service de piquet: CHF 5.--/heure entière ou commencée

Annexe 1: Article 43

Indemnisation des frais

Repas pris au dehors lors de voyages de service:
Durée d’absence du lieu de travail ou du lieu d’attache
- plus de 5 heures: CHF 15.--/jour
- plus de 11 heures: CHF 33.--/jour
- plus de 14 heures: CHF 40.--/jour

Nuitée:
Frais effectifs par nuitée, CHF 150.-- au maximum

Indemnité kilométrique en cas d’utilisation d’un véhicule privé:

Véhicule privé	Trajet pour se rendre au travail / Voyages de service	Utilisation pour le transport de marchandises/la distribution
Voiture de tourisme	CHF -.60/km	CHF -.70/km
Autres véhicules à moteur à partir de 50 cm3 et véhicules comparables	CHF -.30/km	-

Collaborateurs/collaboratrices employés dans le service de conduite (transport de voyageurs et transport de marchandises); service ambulant: l'indemnité de CHF 11.--

Annexe 1: Article 8

Autres suppléments

Allocation spéciale:
L’allocation spéciale (de CHF 150.-- à CHF 250.--) permet de rétribuer des tâches supplémentaires qui ne figurent pas dans le cahier des charges, qui ne sont pas considérées comme travail supplémentaire ou qui ne sont pas indemnisées par une allocation de suppléance ou une indemnité à la pièce.

Allocation au cas par cas:
L’allocation au cas par cas (jusqu’à CHF 30 000.-- au maximum) sert à recruter ou à garder des spécialistes, hommes et femmes, indispensables ou à indemniser pendant une durée déterminée des tâches particulièrement exigeantes exercées temporairement.

Annexe 1: Articles 354, 355, 44 et 45

Durée du travail

41h/semaine

Les collaborateurs/collaboratrices travaillent en principe 42h/semaine. Les heures de travail ainsi accomplies en sus de la durée ordinaire donnent généralement lieu à une semaine de compensation par année civile.

Article 40

Vacances

Âge (révolu) dans l’année durant laquelle naît le droit	Droit aux vacances
jusqu’à 49 ans	5 semaines
de 50 ans à 59 ans	5 semaines + 3 jours
à partir de 60 ans	6 semaines + 1 jour

Droits du personnel temporaire	Durée d’engagement: 1-3 mois	Durée d’engagement: 4-6 mois*
Salaires minima	Echelle CCT auxiliaires (Poste)	Echelle CCT Poste
Allocation pour travail de nuit	CCT auxiliaires (Poste)	CCT auxiliaires (Poste)
Vacances	CCT auxiliaires (Poste)	CCT auxiliaires (Poste)

* voir aussi chiffre 11 lettre e al. 2 CCT nouveaux collaborateurs et auxiliaires Poste

Article 430

Jours de congé rémunérés (absences)

Evénement	Congé payé
pour s’acquitter de ses devoirs légaux de citoyen/de citoyenne	le temps nécessaire selon la convocation
pour assumer une charge publique	jusqu’à 15 jours par année civile
pour son propre mariage (également en cas de remariage; l’enregistrement d’un partenariat est assimilé au mariage)	1 semaine
pour assister au mariage des enfants, parents, frères et soeurs (l’enregistrement d’un partenariat est assimilé au mariage)	1 jour
à la naissance d’un enfant	2 jours pour le père
pour l’adoption d’un enfant	2 jours (2 jours chacun lorsque le père et la mère sont des collaborateurs de la Poste)
pour le père et la mère d’enfants faisant ménage commun avec eux, afin de régler des affaires urgentes qui concernent directement les enfants et exigent la présence de l’un ou des deux parents	le temps nécessaire, sur demande; jusqu’à 5 jours par année civile
en cas de maladie grave subite ou d’accident du conjoint/de la conjointe, du concubin/de la concubine, d’un des parents ou d’un enfant	jusqu’à 1 semaine
en cas de décès du conjoint/de la conjointe, du concubin/de la concubine, d’un des parents ou d’un enfant: Si le décès survient pendant les vacances, les jours de vacances peuvent être pris ultérieurement	jusqu’à 1 semaine
pour assister à des obsèques dans des cas autres	sur demande, jusqu’à 1 jour
pour régler des formalités en rapport direct avec le décès d’un proche	sur demande, jusqu’à 2 jours
pour un déménagement lié à un changement du lieu de travail	jusqu’à 1 jour
pour un déménagement consécutif à l’occupation d’un logement de service ou en cas de changement du lieu de travail pour des raisons d’exploitation	jusqu’à 3 jours
pour les activités de président(e) ou de membre du comité central ainsi que de chef(fe) de service de l’Association Suisse Sport + Culture Poste/Swisscom, globalement:	par année civile, pour l’ensemble des collaborateurs/collaboratrices: jusqu’à 20 jours
pour assurer la direction et l’encadrement de cours de sport spécialisés de la Fédération Suisse de Sport-Handicap	jusqu’à 2 semaines par année civile
pour l’activité d’expert(e) et d’enseignant/e	selon accord individuel

Article 450

Jours fériés rémunérés

Le collaborateur/la collaboratrice a droit, par année civile, aux jours chômés (non travaillés) suivants:
a. dans l’administration:
– les dimanches;
– plus au maximum dix jours fériés habituels au lieu de travail ou au lieu d’attache conformément à l’annexe 3. Il n’y a pas de compensation lorsque ces jours fériés au lieu concerné tombent un dimanche ou un jour chômé pour le collaborateur/la collaboratrice en question. Si un jour de vacances tombe un jour férié selon l’annexe 3, il peut être pris ultérieurement. En cas d’engagement ou de départ en cours d’année, le collaborateur/la collaboratrice a droit aux jours fériés tombant pendant la période concernée;
b. dans la production: 62 jours de repos.

Article 44

Congé de formation

La Poste encourage activement la formation continue des collaborateurs/ collaboratrices.
A la demande du collaborateur/de la collaboratrice, la Poste accorde pour
la formation continue
– le temps nécessaire, payé en totalité ou en partie;
– la prise en charge des frais, de la totalité ou d’une partie.
Le refus d’une demande de formation continue doit être motivé.

Article 26

Maladie / accident

Maladie et accident:
Assurance collective d’indemnité journalière: En cas d’incapacité de travail non imputable à une faute et médicalement justifiée, pour cause de maladie, de grossesse ou d’accident, la Poste accorde le maintien du paiement du salaire pendant 720 jours, et ce à 100 %
pendant 360 jours et à 80 % par la suite. Les collaborateurs et collaboratrices contribuent à hauteur d’un tiers de la prime au coût inhérent au maintien du paiement du salaire en cas de maladie.
Le salaire n’est pas réduit à 80% lorsque la personne se trouve dans l’incapacité de travailler à la suite d’un accident professionnel ou d’une maladie professionnelle assimilée selon la LAA.

Article 3700

Congé maternité / paternité / parental

Congé maternité: 4 mois, paiement intégral du salaire
Congé paternité: 2 jours

Articles 450 et 451

Service militaire / civil / de protection civile

Pendant le service d’instruction de base, le service de perfectionnement de la troupe ainsi que le service d’assistance à l’instruction dans le cadre de l’obligation de servir, le salaire est payé de la manière suivante:

a. école de recrues, école de sous-officiers et d’officiers, services d’avancement ainsi que service civil suisse:
80%, resp. 100 % en cas de droit à l’allocation pour enfant

b. autres services obligatoires: 100%

L’obligation de servir est assimilée à l’obligation d’effectuer le service de protection civile, le service civil de remplacement ainsi que le service de la Croix-Rouge et le service militaire pour les femmes.

Article 372

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Contributions de solidarité:
- pour un taux d’occupation de 50 % et plus en moyenne: CHF 7.--/mois
- pour un taux d’occupation inférieur à 50 % en moyenne: CHF 3.50/mois

Article 82

Dispositions antidiscrimination

Il est interdit de discriminer les collaborateurs/collaboratrices en raison de signes distinctifs personnels tels que le sexe, l’origine, la langue, l’état de santé, etc., soit directement, soit indirectement, notamment en se fondant sur leur état civil ou leur situation familiale ou sur une grossesse. L’interdiction de toute discrimination s’applique notamment à la mise au concours, à l’embauche, à l’attribution des tâches, à l’aménagement des conditions de travail, à la rémunération, à la formation et au perfectionnement professionnel, à la promotion et au licenciement.

Les parties à la CCT s’engagent dans leurs domaines
– à protéger la personnalité des collaborateurs/collaboratrices;
– à réaliser l’égalité, laquelle comprend l’interdiction de discriminer et des mesures de promotion visant à concrétiser l’égalité dans les faits;
– à prendre des mesures en vue d’empêcher la discrimination, le harcèlement sexuel et le harcèlement psychologique (mobbing), ainsi qu’à trouver les remèdes qui s’imposent, le cas échéant;
– à créer des conditions de travail qui permettent aux collaborateurs/collaboratrices d’assumer leur responsabilité au sein de la famille et de la société;
– à faire en sorte d’avoir une représentation appropriée des deux sexes, des langues et des cultures dans les commissions ainsi que dans les équipes de projet et de travail;
– à prendre les mesures appropriées pour appliquer l’égalité des chances, en particulier des femmes, dans tous les groupes professionnels et à tous les niveaux de la hiérarchie;
– à faire en sorte que les femmes disposent de la moitié des sièges dans les organes et commissions de participation; les parties à la CCT peuvent fixer des représentations minimales dans certaines commissions.

Des mesures appropriées visant à réaliser l’égalité effective ne constituent pas une discrimination.

Article 140

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Sont chargés de la mise en oeuvre de l’égalité:
a. le/la délégué(e) à l’égalité au niveau du groupe;
b. les personnes de contact dans les unités d’organisation;
c. la commission paritaire Egalité et protection de la personnalité;
d. le comité en tant que commission spécialisée selon l’article 13 alinéa 3 LEg (ch. 3 annexe 6).

Garde des enfants
La Poste met les moyens appropriés à disposition afin de soutenir les collaborateurs/collaboratrices pour la garde des enfants en dehors du cadre familial pendant le temps de travail.

Articles 141 et 702

Sécurité au travail / protection de la santé

La Poste tient compte de la santé des collaborateurs/collaboratrices. Afin de protéger leur santé et d’éviter les accidents et maladies professionnels, elle prend toutes les mesures techniques et organisationnelles dans l’entreprise qui sont nécessaires d’après l’expérience, applicables selon l’état de la technique et appropriées à la situation donnée. Elle veille aux besoins de protection particuliers des femmes enceintes.

Le collaborateur/la collaboratrice est tenu(e) d’apporter son appui à la Poste dans ce domaine et d’utiliser les installations de sécurité et équipements de protection existants.

La Poste informe les collaborateurs/collaboratrices dans les domaines de la protection de la santé, de la sécurité au travail, de l’ergonomie et de la prévention des toxicomanies.

Les parties à la CCT instaurent la commission paritaire Sécurité au travail et protection de la santé pour traiter des questions fondamentales.

Article 73

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Subordination CCT:
Le personnel en apprentissage suivant une formation selon la LFPr et les stagiaires juniors ne sont pas soumis à la CCT.

Salaires:
Le salaire brut s’élève au moins à 46'274.-- CHF par an pour les employés âgés de 20 ans n’ayant pas achevé d’apprentissage professionnel et à 44'071.-- CHF par an pour les employés âgés de 18 ans n’ayant pas achevé d’apprentissage professionnel. Le salaire initial peut être réduit de 10% au maximum en cas d’engagement de personnes plus jeunes.

Vacances (droit protégé par la loi):
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 25 jours
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

Article 112; annexe 1: article 12; annexe 2; CO 329a+e

Délai de congé

Année de travail	Délai de congé pour la Poste
Pendant le temps d'essai (3 mois au max.; dans des cas pouvant être justifiés, elle peut être prolongée une fois jusqu’à six mois au maximum par le biais d’un accord individuel)	pour la fin de la semaine qui suit celle où le congé a été notifié, pendant les deux premiers mois d’essai; pour la fin du mois qui suit celui où le congé a été notifié, à partir du troisième mois d’essai
De la 1ère à la 5ème année de travail	3 mois
Dès la 6ème à la 10ème année de travail	4 mois
Dès la 11ème année de travail	6 mois

Le collaborateur/la collaboratrice peut résilier le contrat en respectant
un préavis de trois mois.

Article 211; annexe 4: article 12

Protection contre les licenciements

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Représentants des travailleurs

syndicom (autrefois: Syndicat de la Communication)
transfair

Représentants des patrons

La Poste Suisse

Organes d'exécution

Commissions spécialisées (CoSpe):
Du côté du personnel et des syndicats signataires de la convention, les CoSpe sont les organes de participation compétents dans les unités d’affaires et leurs régions ainsi qu’au niveau du groupe.

Commissions du personnel (CoPe):
Des CoPe sont instituées dans les unités d’organisation (UO) comptant 100 collaborateurs/collaboratrices et plus.

Objets, degrés et niveaux de participation: cf. tableau en annexe 7

Annexe 7

Fonds

Les contributions de solidarité sont versées dans un fonds géré de manière paritaire par les parties à la CCT.
Le fonds peut servir à financer des frais liés au personnel et en rapport avec l’élaboration, le renouvellement et l’exécution de la CCT ainsi que de la CCT Auxiliaires, de même qu’à la défense collective des intérêts des collaborateurs/collaboratrices de la Poste.
La Poste peut verser des contributions financières au fonds de solidarité.
Les parties à la CCT instaurent la commission paritaire Fonds de contribution de solidarité pour la gestion du fonds.

Article 820

Dispense de travail pour activité associative

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Commissions spécialisées (CoSpe):
Du côté du personnel et des syndicats signataires de la convention, les CoSpe sont les organes de participation compétents dans les unités d’affaires et leurs régions ainsi qu’au niveau du groupe.

Commissions du personnel (CoPe):
Des CoPe sont instituées dans les unités d’organisation (UO) comptant 100 collaborateurs/collaboratrices et plus.

Objets, degrés et niveaux de participation: cf. tableau en annexe 7

Annexe 7

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

En cas de problèmes économiques et structurels, la Poste met tout en oeuvre pour éviter des licenciements en prenant à temps des mesures organisationnelles destinées à sauvegarder les emplois.

Le plan social selon l’annexe 5 crée une base unifiée sur laquelle s’appuyer pour concevoir les mesures de réorganisation de l’exploitation de manière socialement responsable.

En cas de réorganisation très importante de l’exploitation, des mesures d’accompagnement sont négociées avec les syndicats, conformément à l’annexe 5, chiffre 2, alinéa 4.

Article 610

Procédures d'arbitrage

1er niveau: négociations directes
2ème niveau: commission paritaire de conciliation ou tribunal arbitral

Détails: cf. annexe 8

Article 86; annexe 8

Obligation de paix du travail

Pendant la durée de validité de la CCT ainsi qu’au cours de la procédure intentée devant la commission paritaire de conciliation, les parties à la CCT s’engagent à respecter la paix absolue du travail et à s’abstenir de toute action.

Article 85