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CCT PostLogistics SA

Version de la CCT

Convention collective de travail : dès 01.01.2017
Extension du champ d’application: (aucune indication)

Sélection des critères (51 sur 51)

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCTBrancheResponsable de la CCTNombre de salarié-e-s assujettisNombre d'entreprises assujetties

Champs d'application

Flash info champ d'applicationChamp d'application du point de vue territorialChamp d'application du point de vue du genre d'entrepriseChamp d'application du point de vue personnelChamp d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation 

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire 
Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

CCT d'entreprise
Suisse entière

Responsable de la CCT

Fritz Gurtner (syndicom)

Nombre de salarié-e-s assujettis

env. 1'000 (2011)

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

Contrat d'entreprise (PostLogistics SA; toute la Suisse)

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

Contrat d'entreprise (PostLogistics SA; toute la Suisse)

Champ d'application du point de vue personnel

La présente CCT s’applique aux collaborateurs/collaboratrices de PostLogistics SA dont le lieu de travail se trouve en Suisse et qui entretiennent des rapports de travail au sens des art. 319 ss CO.
La CCT s’applique directement à tous les collaborateurs/collaboratrices membres d’un syndicat signataire. Pour les autres collaborateurs/ collaboratrices, les dispositions normatives de la présente CCT s’appliquent sur la base du CIT.

Sont exclus du champ d’application:
a. membres de la direction et cadres (cadres dirigeants, cadres supérieurs et cadres intermédiaires niveau 3 et 4)
b. personnes en formation et stagiaires
c. collaborateurs/collaboratrices employé(e)s pour une durée déterminée ne dépassant pas trois mois
d. collaborateurs/collaboratrices à temps partiels occupé(e)s à moins de 30%

Pour les collaborateurs/collaboratrices visé(e)s aux lettres c. et d. s'appliquent des dispositions continues.

Articles 1.1 und 1.2

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

La présente CCT entre en vigueur le 1er janvier 2017 et prend fin le 31 décembre 2019.
Les parties s’engagent à entamer des négociations en vue d’une nouvelle CCT au plus tard six mois avant l’expiration de la durée de validité.

Article 4

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

syndicom - Syndicat des médias et de la communication
Fritz Gurtner
Monbijoustrasse 33
Case postale 6336
3001 Berne
058 817 18 18
mail@syndicom.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

CatégorieSalaire annuel minimumSalaire horaire Minimum (1)
Dépôt/Transbordement (activités auxiliaires)CHF 17.50
Spécialiste Logistique de stockageCHF 44'831.--
Spécialiste technique service à la clientèle/Montage (2)CHF 45'500.--
Conducteur/Conductrices catégorie BCHF 46'887.--
Conducteur/Conductrices catégorie C/DCHF 48'944.--
Conducteur/Conductrices catégorie C/ECHF 54'084.--
Spécialistes dédouanementCHF 52'000.--
Administration avec diplôme de commerceCHF 54'084.--

(1) hors suppléments pour vacances et jours fériés, y c. 13e salaire
(2) les dispositions contraires d’une CCT au champ d’application étendu sont réservées

Article 2.15.2

Augmentation salariale

Négociations salariales:
PostLogistics SA fournit aux syndicats signataires, au plus tard le 30 octobre de chaque année, des informations sur la marche des affaires et sur les salaires et les allocations. Les parties à la CCT peuvent demander par écrit, jusqu’au 15 novembre de chaque année, des négociations sur les mesures collectives concernant les salaires pour l’année suivante.

Article 3.1

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Treizième:
La treizième étant payée au mois de novembre.

Prime d’excellence
Une prime d’excellence peut être accordée pour honorer des prestations ou un comportement extraordinaires. Elle s’élève à CHF 5'000.-- au plus par événement.

Prime de fidélité
1La fidélité à l’entreprise est récompensée, à l’achèvement de la cinquième année de service au plus tard et ensuite tous les cinq ans, comme suit :
Années de service accompliesCongé payé (base: semaine de 5 jours) pour un taux d’occupation de 100 %
5 ans2 jours ou sur demande CHF 500.--
10 ans4 jours ou sur demande CHF 1'000.--
15 ans6 jours ou sur demande CHF 1'500.--
20 ans, 25 ans etc.8 jours ou sur demande CHF 2'000.--

Articles 2.15.1, 2.15.5, 2.15.7

Allocations pour enfants

conformément aux dispositions légales applicables en la matière

Article 2.15.5

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Heures supplémentaires:
Les heures supplémentaires sont les heures fournies au-delà du temps de
travail convenu contractuellement, jusqu’à la durée maximale légale du travail. Elles doivent être ordonnées par la PostLogistics SA ou être approuvées
comme telles ultérieurement. Les heures supplémentaires doivent être compensées par un congé de même durée. Dans des cas exceptionnels, les heures supplémentaires sont payées.

Travail supplémentaire:
Le travail supplémentaire se définit comme les heures fournies au-delà
de la durée maximale légale du travail. La durée maximale légale du travail peut être dépassée à titre exceptionnel, en particulier en cas d’urgence ou de surcroît extraordinaire de travail ou pour prévenir ou supprimer des perturbations dans l’entreprise. Le travail supplémentaire peut, d’un commun accord, être compensé par des congés de même durée. Si aucune compensation n’est possible dans un délai raisonnable, le travail supplémentaire est payé avec un supplément de 25%.

Articles 2.8.3 et 2.8.4

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Travail par équipes / service de piquet

Allocation pour service de piquet: CHF 5.--/ heure, au prorata

Article 2.11

Indemnisation des frais

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

Pour un taux d’occupation de 100%, le travail est normalement fourni cinq jours par semaine; dans la production, il peut être réparti sur six jours.
La durée de travail convenue contractuellement est en principe annualisée (modèle de l’annualisation du temps de travail/Jaz).
La durée de travail hebdomadaire normale des collaborateurs / collaboratrices à plein temps est de 44 heures en moyenne.

Les chauffeurs/chauffeuses des cat. C et C/E sont soumis aux dispositions
sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (ordonnance sur les chauffeurs, OTR 1).

Article 2.8.2

Vacances

ÂgeVacances payées
Jusqu’à et y compris l’année civile du 49e anniversaire5 semaines
Jusqu’à et y compris l’année civile du 59e anniversaire5 semaines + 1 jour
Dès le début de l’année civile du 60e anniversaire6 semaines + 2 jours

Article 2.12.1

Jours de congé rémunérés (absences)

ÉvénementCongé payé
a. Exécution d’obligations légalestemps nécessaire selon convocation
b. Exercice d’une charge publiquesur accord, en règle générale jusqu’à 10 jours par année civile
c. Propre mariage / Enregistrement d’un partenariat2 jours
d. Participation à la cérémonie de mariage/à l’enregistrement du partenariat des parents, enfants, frères et soeurs1 jour
e. À la naissance d’un enfant2 jours pour le père
f. À l’adoption d’un enfant2 jours
g. Pour les parents, pour le règlement d’affaires ne souffrant aucun retard, directement liées à l’enfant/aux enfants et qui requièrent la présence des parents ou d’un parentjusqu’à 5 jours par année civile
h. Maladie subite ou accident du conjoint, du partenaire, du père, de la mère ou d’un enfantsur accord, en règle générale jusqu’à 5 jours
i. En cas de décès du conjoint, du partenaire, du père, de la mère ou d’un enfant. Si le décès survient durant les vacances, les jours de vacances peuvent être rattrapés.3 jours
j. Pour la participation à une cérémonie funèbre dans les autres cas que ceux prévus à la let. ijusqu’à 1 jour, sur demande du collaborateur/de la collaboratrice
k. Propre déménagementjusqu’à 1 jour
l. Pour les membres d’organes des syndicats signatairesjusqu’à 5 jours par année civile
m. Cours de formation continue offerts par les syndicats signataires, financés par le fonds pour les frais d’exécutionjusqu’à 3 jours sur une période de deux ans
n. Pour la participation à des négociations avec l’employeurtemps nécessaire

Article 2.14.2

Jours fériés rémunérés

Les jours fériés rémunérés sont la Fête nationale suisse et au Maximum 8 jours fériés cantonaux ou usuels au lieu du travail. Si les jours fériés tombent un dimanche ou un jour chômé pour les collaborateurs, ils ne sont pas compensés.
Si les jours fériés tombent durant les vacances, ils ne comptent pas comme jours de vacances.

Article 2.13

Congé de formation

La PostLogistics SA soutient activement la formation continue des collaborateurs/
collaboratrices. La responsabilité de la formation continue appartient conjointement aux collaborateurs/collaboratrices et aux supérieurs.
Les collaborateurs/collaboratrices ont droit et s’engagent à s’adapter, par le biais de la formation continue, à l’évolution de la situation et des exigences professionnelles.
Les formations continues ordonnées par La PostLogistics SA comptent comme temps de travail et sont financées.

Congé payé pour des cours de formation et de formation continue dans le domaine syndical: jusqu’à 3 jours sur une période de deux ans.
Articles 2.14.4 et 2.14.2

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Maladie:
La PostLogistics SA conclu en faveur de ses collaborateurs/collaboratrices une assurance collective d’indemnités journalières en cas de maladie, pour une indemnité journalière assurée correspondant à 80% du salaire brut et une durée de prestation maximale de 730 jours (délai de carence compris). Le délai de carence minimal est 60 jours.
Les primes d’assurance-maladie sont réparties par moitié entre le collaborateur/ la collaboratrice et PostLogistics SA.

Pour le personnel spécialiste technique service à la clientèle/Montage et pour les conducteurs/conductrices de toutes catégories, au maximum les deux premiers jours d’absence, par absence, valent comme jours de carence sans droit au maintien du salaire.

Accident et maladie professionnelle:
Les collaborateurs et collaboratrices sont assurés contre les conséquences d’accidents (professionnels et non professionnels) et de maladies professionnelles conformément aux dispositions de la loi sur l’assurance-accidents (LAA). Le droit au maintien du salaire par l’employeur à titre complémentaire en cas d’accident est soumis aux dispositions relatives au maintien du salaire en cas de maladie, mais s’éteint au plus tard au début du versement d’une rente.

Primes d’assurance:
Les primes d’assurance-accidents non professionnels sont partagées par moitié entre le collaborateur/la collaboratrice et l’employeur.

Articles 2.16.5 et 2.16.6

Congé maternité / paternité / parental

Congé maternité:
- 16 semaines avec 100% du salaire, si elle a déjà accompli sa première année de service le jour de l’accouchement
- 8 semaines avec 100% du salaire, suivies de 8 semaines avec 80 % du salaire, dans tous les autres cas.

Congé paternité: 2 jours

Articles 2.14.1 et 2.14.2

Service militaire / civil / de protection civile

Durant l’école de recrues et les périodes de service qui lui sont assimilées en vertu de la LAPG: 50% du salaire net correspondant à la période de service pour une activité de travail normale, sauf droit au maintien du salaire à 100% fondé sur l’échelle de maintien du salaire en cas de maladie (ch. 2.16.5).

Durant les autres services obligatoires: 80% du salaire net correspondant à la période de service, sauf droit au maintien du salaire à 100% fondé sur l’échelle de maintien du salaire en cas de maladie (ch. 2.16.5).

Les collaborateurs ayant droit à des allocations pour enfants perçoivent leur salaire à 100%.

Article 2.16.8

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Contribution aux frais d’exécution:
La PostLogistics SA perçoit auprès des collaborateurs/collaboratrices soumis(es) au champ d’application de la présente CCT qui ne sont pas affilié(e)s à un syndicat signataire de la convention une contribution aux frais d’exécution
d’un montant mensuel de:
– CHF 10.-- pour les collaborateurs/collaboratrices employé(e)s à un taux
d’occupation d’au moins 50%
– CHF 5.-- pour les collaborateurs/collaboratrices employé(e)s à un taux
d’occupation inférieur à 50%.

Article 2.15.6

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

La PostLogistics SA garantit l’égalité de traitement de tou(te)s les collaborateurs/ collaboratrices.
Il veille à ce que les collaborateurs/collaboratrices ne soient pas directement ou indirectement discriminé(e)s en raison de caractéristiques personnelles, telles que le sexe, l’origine, la langue, l’état de santé, l’état civil, la situation familiale ou une grossesse.

L’interdiction de discrimination s’applique en particulier aux offres d’emploi, à l’engagement, à l’attribution des tâches, à la définition des conditions de travail, au salaire, à la formation et au perfectionnement, ainsi qu’à la promotion et au licenciement.

Article 2.18.6

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

La PostLogistics SA protège les collaborateurs/collaboratrices contre le harcèlement moral et sexuel sur le lieu de travail.

Article 2.18.7

Sécurité au travail / protection de la santé

La PostLogistics SA protège la personnalité des collaborateurs/collaboratrices et manifeste en particulier les égards voulus pour leur santé physique et psychique.

Article 2.18.7

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Subordination CCT:
le personnel en apprentissage et les stagiaires ne sont pas soumis à la CCT.

Salaires:
Le salaire annuel minimal pour un emploi à plein temps s’élève à CHF 44’831.--. Il peut être réduit de 20 % au plus pour les collaborateurs/collaboratrices de moins de 18 ans.

Vacances (droit protégé par la loi):
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 25 jours
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

Articles 1.2, 2.15.2 et 2.12.1; CO 329a+e

Licenciement / démission

Délai de congé

Année de serviceDélais de congé
pendant la période d’essai (3 mois)7 jours
pendant la première année de service1 mois pour la fin d’un mois
dès la deuxième année de service3 mois pour la fin d’un mois

Dès 50 ans révolus et 20 ans de service, si PostLogistics SA résilie les rapports de travail pour des raisons économiques ou de réorganisation de l’exploitation et que le collaborateur/la collaboratrice ne souhaite pas un délai plus court: 5 mois

Articles 2.2 et 12.19.3

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

syndicom (autrefois: Syndicat de la Communication)
transfair

Représentants des patrons

PostLogistics SA

Organes paritaires

Organes d'exécution

Commissions du personnel (CoPe):
Sur les sites comptant au moins 50 collaborateurs/collaboratrices, les collaborateurs/ collaboratrices peuvent former dans leurs rangs une commission du personnel (CoPe). La CoPe se constitue elle-même. Elle se compose d’au minimum trois et au maximum sept membres. La CoPe peut demander à la PostLogistics SA la tenue de discussions communes, en lui communiquant l’ordre du jour.

Les représentants du personnel peuvent exercer leurs activités durant le temps de travail, si cela est nécessaire pour mener à bien leurs tâches et pour autant que leur activité professionnelle le permette. La PostLogistics SA fournit les infrastructures nécessaires sur le site.

Objets et Droits de la participation: cf. articles 3.2.2 et 3.2.3

Artikel 2.18.8

Fonds

Les contributions aux frais d’exécution sont versées dans un fonds de contribution. Le fonds de contribution est géré par la «Commission paritaire Contribution aux frais d’exécution».

La «Commission paritaire Contribution aux frais d’exécution» se compose de deux membres de la Poste et d’un membre de chaque syndicat signataire de la convention. Elle exerce les fonctions qui sont les siennes conformément au règlement, en toute indépendance. Elle décide aussi de l’utilisation d’une éventuelle fortune résiduelle en cas de dissolution du fonds. La commission paritaire désigne l’organe de révision.

Article 2.15.6

Participation

Dispense de travail pour activité associative

-Pour les membres d’organes des syndicats signataires: jusqu'à 5 jours par année civile

-Cours de formation continue offerts par les syndicats signataires, financés par le fonds pour les frais d’exécution: jusqu’à 3 jours sur une période de 2 ans

Article 2.14.2

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Commissions du personnel (CoPe):
Sur les sites comptant au moins 50 collaborateurs/collaboratrices, les collaborateurs/ collaboratrices peuvent former dans leurs rangs une commission du personnel (CoPe). La CoPe se constitue elle-même. Elle se compose d’au minimum trois et au maximum sept membres. La CoPe peut demander à la PostLogistics SA la tenue de discussions communes, en lui communiquant l’ordre du jour.

Les représentants du personnel peuvent exercer leurs activités durant le temps de travail, si cela est nécessaire pour mener à bien leurs tâches et pour autant que leur activité professionnelle le permette. La PostLogistics SA fournit les infrastructures nécessaires sur le site.

Objets et Droits de la participation: cf. articles 3.2.2 et 3.2.3

Artikel 2.18.8

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

En cas de conflits relatifs à l’interprétation et à l’exécution de la CCT, les parties à la CCT peuvent consulter la commission d’exécution de la CCT.
Les parties à la CCT règlent les détails.

Article 3.5

Obligation de paix du travail

Les parties à la CCT s’engagent à préserver une paix du travail absolue pendant la durée de validité de la présente CCT et à s’abstenir de toutes mesures de lutte. L’obligation de paix du travail absolue inclut aussi des objets non réglés dans la présente CCT.

Lorsqu’un conflit risque d’éclater ou a éclaté, les parties à la CCT s’efforcent de régler la situation dans les plus brefs délais.

Article 3.3

Documents et liens  en haut
» CCT PostLogistics SA 2017 (397 KB, PDF)
» Mindestlöhne / Salaires minimaux / Salari minimali 2017 Postlogistics (73 KB, PDF)

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Salaire d'usage dans la branche choisie susmentionnée: en haut
Aucune branche avec des salaires usuels n'a été trouvée, peu ou insuffisamment de données étant connues.
 

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