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CCT pour nouveaux collaborateurs et auxiliaires Poste

Cette version de la CCT n'est plus (ou pas encore) en vigueur (cf. date d'échéance de la CCT)

La CCT n'existe plus ou elle fait désormais partie d’une autre CCT.

Version de la CCT

Convention collective de travail : 01.01.2012 - 31.12.2015
Extension du champ d’application: (aucune indication)
Contrat d'entreprise (Poste; toute la Suisse)

Sélection des critères (51 sur 51)

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCTBrancheResponsable de la CCTNombre de salarié-e-s assujettisNombre d'entreprises assujetties

Champs d'application

Flash info champ d'applicationChamp d'application du point de vue territorialChamp d'application du point de vue du genre d'entrepriseChamp d'application du point de vue personnelChamp d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation 

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire 
Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

CCT d'entreprise

Responsable de la CCT

Fritz Gurtner (syndicom)

Nombre de salarié-e-s assujettis

env. 3'000 (2011)

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

Contrat d'entreprise (Poste; toute la Suisse)

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

Contrat d'entreprise (Poste; toute la Suisse)

Champ d'application du point de vue personnel

Définition des nouveaux collaborateurs et des auxiliaires:
Sont considérés comme auxiliaires (a–d) resp.nouveaux collaborateurs (e) les collaborateurs/collaboratrices:
a. qui sont au bénéfice d’un contrat individuel de travail de durée
déterminée de trois mois au plus;
b. qui travaillent en moyenne moins de huit heures par semaine ou dont le taux d’occupation est inférieur à 20%;
c. qui travaillent exclusivement dans la distribution matinale des quotidiens;
d. qui sont convoqués par la Poste pour des engagements non planifiables, en vertu d’un contrat-cadre individuel, et peuvent refuser un engagement isolé (travail occasionnel).
e. qui sont engagés pendant plus de trois mois à raison d’un taux d’occupation de 20 % au moins. Si le contrat individuel de travail est conclu pour une durée déterminée inférieure à dix-huit mois, il peut être prolongé deux fois au plus, la durée totale de dix-huit mois ne devant pas être dépassée. Un contrat de travail de durée indéterminée fondé sur la CCT Poste est conclu en cas de reconduction du contrat de travail de durée déterminée ou indéterminée après dix-huit mois.

Article 11

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

La CCT est valable pour une durée indéterminée. Chacune des parties à la CCT peut la résilier pour la fin d’une année civile moyennant un préavis de six mois, la première fois pour le 31 décembre 2004.

Article 80

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

syndicom - Syndicat des médias et de la communication
Fritz Gurtner
Monbijoustrasse 33
Case postale 6336
3001 Berne
058 817 18 18
mail@syndicom.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Echelon de fonction (EF; cf. grille des fonctions CCT Poste annexe 2)A: Tous les collaborateurs/collaboratrices (sauf B et C)B: Elèves et étudiant(e)s âgés de 18 à 25 ans inclus; collaborateurs/collaboratrices au bénéfice d’un CIT de durée déterminée selon le ch. 11 lit. a, au cours des trois premiers mois; collaborateurs/collaboratrices qui travaillent exclusivement dans la distribution matinale des quotidiensC: Collaborateurs/collaboratrices jusqu'à 18 ans
Salaire horaire (y compris la part du 13e mois de salaire)Salaire mensuel (sans la part du 13e mois de salaire)Salaire horaire (y compris la part du 13e mois de salaire)Salaire mensuel (sans la part du 13e mois de salaire)Salaire horaire (y compris la part du 13e mois de salaire)Salaire mensuel (sans la part du 13e mois de salaire)
1CHF 20.50CHF 3'412.--CHF 18.50CHF 3'070.--CHF 16.40CHF 2'731.--
2CHF 22.65CHF 3'697.--CHF 20.50CHF 3'329.--CHF 18.20CHF 2'957.--
3CHF 24.95CHF 4'040.--CHF 22.45CHF 3'634.--CHF 20.05CHF 3'230.--
4CHF 27.30CHF 4'493.--CHF 24.50CHF 4'045.--CHF 21.85CHF 3'594.--
5CHF 30.65CHF 4'891.--
6CHF 32.85CHF 5'232.--
7CHF 35.75CHF 5'688.--
8CHF 39.30CHF 6'257.--
9CHF 42.95CHF 6'825.--
10CHF 47.10CHF 7'507.--

Fixation du salaire initial des collaborateurs/collaboratrices de moins de 25 ans ayant moins de six ans d’expérience - salaire initiale (valeurs 2012):
Echelon de fonction (EF)Salaire horaire (y compris la part du 13e mois de salaire, sans le supplément de vacances)Salaire mensuel sans la part du 13e mois de salaire
1CHF 20.50CHF 3'412.--
2CHF 22.65CHF 3'639.--
3CHF 23.22CHF 3'697.--
4CHF 25.51CHF 4'062.--
5CHF 25.75CHF 4'101.--
6CHF 27.50CHF 4'380.--
7CHF 30.--CHF 4'777.--
8CHF 32.80CHF 5'223.--
9CHF 36.02CHF 5'735.--
10CHF 39.65CHF 6'313.--

Droits du personnel temporaireDurée d’engagement: 1-3 moisDurée d’engagement: 4-6 mois*
Salaires minimaEchelle CCT auxiliaires (Poste)Echelle CCT Poste
Allocation pour travail de nuitCCT auxiliaires (Poste)CCT auxiliaires (Poste)
VacancesCCT auxiliaires (Poste)CCT auxiliaires (Poste)
* voir aussi chiffre 11 lettre e al. 2 CCT nouveaux collaborateurs et auxiliaires Poste

Annexe 1: Article 1

Augmentation salariale

2014:
Versement unique de CHF 700.--

Pour information:
Chaque partie à la CCT peut exiger, jusqu’au 15 octobre de chaque année, la tenue de négociations portant sur des mesures collectives en matière de rémunération (composantes liées à la situation comprises) et soumettre ses propositions aux autres parties à la CCT. La Poste remet préalablement aux syndicats signataires de la convention les informations pertinentes sur la marche des affaires – sous forme de statistiques impersonnelles –, ainsi que sur les salaires et les allocations. Les négociations salariales reposent sur divers critères, en particulier la situation économique de la Poste compte tenu de l’évolution de la productivité et de la situation sur le marché du travail, ainsi que de l’évolution du coût de la vie (compensation du renchérissement). Les parties à la CCT peuvent également fixer les salaires et les allocations pour une durée supérieure à un an.

Article 71

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

13e salaire:
Le salaire est payé en 13 tranches.

Article 3000

Allocations pour enfants

Allocation familiale par mois (sous réserve d’une allocation cantonale plus élevée):
- CHF 330.-- pour le premier enfant ayant droit;
- CHF 206.-- pour chaque autre enfant ayant droit;
- CHF 250.-- pour chaque autre enfant ayant droit de plus de 16 ans révolus et suivant une formation.

Article 32; annexe 1: article 3

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Collaborateurs/collaboratrices rétribués au mois:
Le travail supplémentaire doit être compensé par un congé de même durée. Si la compensation en temps n’est pas possible, celle-ci se fait par le biais d’un paiement en espèces avec un supplément de 25%.

Collaborateurs/collaboratrices rétribués à l’heure:
Le travail supplémentaire est indemnisé avec un supplément de 25 % dans la mesure où le temps de travail excède 42 heures par semaine sur 28 jours en moyenne.

Travail supplémentaire en cas d’occupation à temps partiel:
Pour les collaborateurs/collaboratrices occupés à temps partiel, le temps de travail excédant la durée contractuelle du travail est considéré comme travail supplémentaire. En dérogation au chiffre 421, le paiement des heures de travail jusqu’à concurrence de 42 heures par semaine est effectué sans supplément.
Le collaborateur/la collaboratrice occupé(e) à temps partiel ne doit pas être astreint(e) pendant une période prolongée à accomplir, régulièrement ou sans son accord préalable, des heures de travail excédant la durée convenue dans le CIT.

Article 421

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Bonus-temps / Allocation pour travail de nuit (affectation dans la production):
Les temps de repos supplémentaires (bonus-temps) suivants sont accordés:
– bonus-temps entre 22 et 24 heures: 15 %;
– bonus-temps entre 24 et 4 heures: 30 % (40 % pour les collaborateurs/collaboratrices à partir de 55 ans révolus); le bonus-temps est également accordé pour le travail effectué entre 4 et 5 heures si le collaborateur/la collaboratrice commence le travail avant 4 heures.
Une allocation pour travail de nuit selon l’annexe 1 est en outre accordée pour le travail effectué entre 20 heures et 5 heures; les collaborateurs/collaboratrices selon le chiffre 11 lettre c en sont exclus.

Supplément de salaire (affectation dans l’administration):
Pour le travail effectué entre 22 heures et 5 heures, un supplément de salaire de 25 % est accordé en lieu et place du bonus-temps et de l’allocation pour travail de nuit aux collaborateurs/collaboratrices auxquels la loi sur le travail s’applique par analogie et qui accomplissent temporairement
un travail de nuit selon le chiffre 430.

Les collaborateurs et collaboratrices qui travaillent en tournus régulier (pendant au moins dix mois dans l’année) la nuit ou le dimanche auront droit en sus des allocations à une indemnité de vacances:
– 8.33% s’ils ont droit à 4 semaines de vacances;
– 10.64% s’ils ont droit à 5 semaines de vacances;
– 13.04% s’ils ont droit à 6 semaines de vacances;

Allocation pour travail le dimanche: CHF 10.55/h
Allocation pour travail de nuit: CHF 2.90/h

Droits du personnel temporaireDurée d’engagement: 1-3 moisDurée d’engagement: 4-6 mois*
Salaires minimaEchelle CCT auxiliaires (Poste)Echelle CCT Poste
Allocation pour travail de nuitCCT auxiliaires (Poste)CCT auxiliaires (Poste)
VacancesCCT auxiliaires (Poste)CCT auxiliaires (Poste)
* voir aussi chiffre 11 lettre e al. 2 CCT nouveaux collaborateurs et auxiliaires Poste

Articles 43 et 45; annexe 1: article 3

Indemnisation des frais

Die Post ersetzt der/dem Mitarbeitenden alle durch die Ausführung der Arbeit notwendigerweise entstehenden Auslagen. Bei Arbeit an auswärtigen Arbeitsorten werden die damit verbundenen Mehrauslagen entschädigt. Für Geschäftsreisen sind in der Regel die öffentlichen Verkehrsmittel zu benützen. Die Post bewilligt auf Antrag die Benützung eines Privat- oder Mietfahrzeugs, wenn dadurch Zeit und Kosten eingespart werden können.

Artikel 241

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

41h/semaine

Article 40

Vacances

Âge (révolu) dans l’année durant laquelle naît le droitDroit aux vacances
jusqu’à 20 ans5 semaines
de 21 ans à 49 ans4 semaines
de 50 ans à 59 ans5 semaines
à partir de 60 ans6 semaines

Droits du personnel temporaireDurée d’engagement: 1-3 moisDurée d’engagement: 4-6 mois*
Salaires minimaEchelle CCT auxiliaires (Poste)Echelle CCT Poste
Allocation pour travail de nuitCCT auxiliaires (Poste)CCT auxiliaires (Poste)
VacancesCCT auxiliaires (Poste)CCT auxiliaires (Poste)
* voir aussi chiffre 11 lettre e al. 2 CCT nouveaux collaborateurs et auxiliaires Poste

Article 4500

Jours de congé rémunérés (absences)

EvénementCongé payé
pour s’acquitter de ses devoirs légaux de citoyen/de citoyennele temps nécessaire selon la convocation
pour son propre mariage (également en cas de remariage; l’enregistrement d’un partenariat est assimilé au mariage)1 jour
pour assister au mariage des enfants, parents, frères et soeurs (l’enregistrement d’un partenariat est assimilé au mariage)1 jour
à la naissance d’un enfant2 jours pour le père
pour l’adoption d’un enfant2 jours (2 jours chacun lorsque le père et la mère sont des collaborateurs de la Poste)
en cas de maladie grave subite ou d’accident du conjoint/de la conjointe, du concubin/de la concubine, d’un des parents ou d’un enfantjusqu’à 1 semaine
en cas de décès du conjoint/de la conjointe, du concubin/de la concubine, d’un des parents ou d’un enfantjusqu’à 1 semaine

Article 470

Jours fériés rémunérés

Le collaborateur/la collaboratrice rétribué(e) au mois a droit, par année civile, aux jours chômés (non travaillés) suivants:
a. dans l’administration:
– les dimanches;
– plus au maximum dix jours fériés habituels au lieu de travail ou au lieu d’attache conformément à l’annexe 3 de la CCT Poste. Il n’y a pas de compensation lorsque ces jours fériés au lieu concerné tombent un dimanche ou un jour chômé pour le collaborateur/la collaboratrice en question. Si un jour de vacances tombe un jour férié selon l’annexe 3 de la CCT Poste, il peut être pris ultérieurement. En cas d’engagement ou de départ en cours d’année, le collaborateur/la collaboratrice a droit aux jours fériés tombant pendant la période concernée;
b. dans la production: 62 jours de repos.

Article 46

Congé de formation

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Maladie:
- Auxiliaires selon le chiffre 11 lettres b et c (qui travaillent en moyenne moins de huit heures par semaine ou dont le taux d’occupation est inférieur à 20 %; qui travaillent exclusivement dans la distribution matinale des quotidiens):
Une assurance collective d’indemnité journalière en cas de maladie verse une indemnité journalière correspondant à
80% du salaire AVS pendant 720 jours au plus, déduction faite d’un délai d’attente de 60 jours.Les collaborateurs et collaboratrices contribuent à hauteur d’un tiers de la prime au coût inhérent au maintien du paiement du salaire en cas de maladie.
- Auxiliaires selon le chiffre 11 lettres a et d (qui sont au bénéfice d’un contrat individuel de travail de durée
déterminée de trois mois au plus; qui sont convoqués par la Poste pour des engagements non planifiables, en vertu d’un contrat-cadre individuel, et peuvent refuser un engagement
isolé (travail occasionnel)):
Ils n’ont pas droit, vis-à-vis de la Poste, au maintien du paiement du salaire en cas de maladie ni à la couverture d’une assurance collective d’indemnité journalière en cas de maladie. Ces collaborateurs/collaboratrices se voient accorder un supplément de salaire de 2.5% en lieu et place du maintien du paiement du salaire. Ce supplément est destiné à la souscription par le collaborateur/la collaboratrice d’une assurance indemnité journalière en cas de maladie.
- Nouveaux collaborateurs/collaboratrices selon le chiffre 11 lettre e (qui sont engagés pendant plus de trois mois à raison d’un taux d’occupation de 20% au moins. Si le contrat individuel de travail est conclu pour une durée déterminée inférieure à dix-huit mois, il peut être prolongé deux fois au plus, la durée totale de dix-huit mois ne devant pas être dépassée. Un contrat de travail de durée indéterminée fondé sur la CCT Poste est conclu en cas de reconduction du contrat de travail de durée déterminée ou indéterminée après dix-huit mois.):
Après la fin de la période d’essai, le collaborateur/la collaboratrice a droit au maintien du paiement du salaire à 100 % pendant 360 jours en cas de maladie ou d’accident. En cas
d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident pendant la période d’essai, le collaborateur/la collaboratrice a droit au paiement de 80% du salaire.

Accident:
Les collaborateurs/collaboratrices sont assurés selon les prescriptions de la LAA. La Poste et le collaborateur/la collaboratrice supportent chacun la moitié de la prime pour l’assurance-accidents non professionnels.

Article 34

Congé maternité / paternité / parental

Congé maternité:
La collaboratrice au bénéfice d’un contrat de travail de durée indéterminée a droit à un congé maternité payé de:
– 4 mois avec versement intégral du salaire si la première année de service est accomplie au jour de l’accouchement;
– 56 jours avec versement intégral du salaire dans tous les autres cas, plus
– 42 jours avec versement de 80% du salaire, mais au plus jusqu’à concurrence du montant maximal fixé dans la loi, si elle a droit à une allocation en vertu de la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG).

Congé paternité: 2 jours

Articles 470 et 471

Service militaire / civil / de protection civile

En cas d’absence par suite de service militaire, de service de protection civile et de service civil, les collaborateurs/collaboratrices engagés pour une durée de plus de trois mois ont droit au maintien du paiement du salaire de la manière suivante:

a. école de recrues, école de sous-officiers et d’officiers, services d’avancement ainsi que service civil suisse: 50%;

b. autres services obligatoires: 100%.

Article 342

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

Il est interdit de discriminer les collaborateurs et collaboratrices, en raison de signes distinctifs personnels tels que le sexe, l’origine, la langue, l’état de santé, etc., soit directement, soit indirectement.

Les parties à la CCT s’engagent dans leurs domaines:
– à protéger la personnalité des collaborateurs et des collaboratrices;
– à concrétiser l’égalité;
– à prendre des mesures en vue d’empêcher la discrimination, le harcèlement sexuel et le harcèlement psychologique (mobbing), ainsi qu’à trouver les remèdes qui s’imposent, le cas échéant.

Article 15

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Les parties à la CCT s’engagent dans leurs domaines:
– à concrétiser l’égalité;
– à prendre des mesures en vue d’empêcher la discrimination, le harcèlement sexuel et le harcèlement psychologique (mobbing), ainsi qu’à trouver les remèdes qui s’imposent, le cas échéant.

Article 15

Sécurité au travail / protection de la santé

La Poste tient compte de la santé des collaborateurs/collaboratrices. Afin de protéger leur santé et d’éviter les accidents et maladies professionnels dans l’entreprise, elle prend toutes les mesures techniques et organisationnelles qui sont nécessaires d’après l’expérience, applicables selon l’état de la
technique et appropriées à la situation donnée. Elle veille aux besoins de protection particuliers des femmes enceintes.

Le collaborateur/la collaboratrice est tenu(e) d’apporter son appui à la Poste dans ce domaine et d’utiliser les installations de sécurité et équipements de protection existants.

Article 25

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Subordination CCT:
Le personnel en apprentissage suivant une formation selon la LFPr n'est pas soumis à la CCT.

Vacances (droit protégé par la loi):
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 25 jours
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

Article 4500; CO 329a+e

Licenciement / démission

Délai de congé

Durée de l'engagementDélais de congé
pendant la période d’essai*7 jours pour la fin d’une semaine civile
1 an ou moins1 mois pour la fin d’un mois
1 an mais 3 ans au plus2 mois pour la fin d’un mois
plus que 3 ans3 mois pour la fin d’un mois

*Il est possible de convenir d’une période d’essai dans le CIT. Celle-ci est de deux semaines au maximum pour les contrats de travail de durée déterminée. Pour les contrats de travail de durée indéterminée, la période d’essai peut durer jusqu’à un mois et être prolongée d’un mois au maximum.

Articles 210 et 61

Protection contre les licenciements

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

syndicom (autrefois: Syndicat de la Communication)
transfair

Représentants des patrons

La Poste Suisse

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Les droits de participation sont exercés par les organes prévus dans la CCT Poste. Les commissions du personnel et les commissions spécialisées de la région peuvent désigner un(e) représentant(e) des auxiliaires, lequel/laquelle peut prendre part de cas en cas ou en permanence aux réunions avec une
voix consultative. Le chiffre 11 de l’annexe 7 CCT Poste s’applique par analogie pour ce qui est des charges liées à la participation.

Article 701

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

La Commission paritaire de conciliation CPC selon la CCT Poste est également compétente en cas de litiges découlant de la présente CCT.

Les litiges survenant entre les parties à la CCT à propos de la présente CCT relèvent de la compétence d’un tribunal arbitral, à l’exclusion des juridictions civiles ordinaires.

Article 75

Obligation de paix du travail

Pendant la durée de validité de la CCT ainsi qu’au cours de la procédure intentée devant la CPC selon le chiffre 75 en relation avec le chiffre 111 alinéa 2, 3e phrase de l’annexe 8 CCT Poste, les parties à la CCT s’engagent à respecter la paix absolue du travail et à s’abstenir de toute action.
Si un conflit est imminent ou a déjà éclaté, les parties à la CCT s’emploient à trouver un règlement immédiatement.

Article 74

Documents et liens  en haut
» CCT pour nouveaux collaborateurs et auxiliaires 2002 (version révisée du 1er janvier 2011) (354 KB, PDF)
» Salaires minimaux 2012 collaborateurs et auxiliaires Poste (159 KB, PDF)
» Mindestlöhne Temporärangestellte / Salaires minimaux Personnel temporaire / Salari minimali Personale a prestito (195 KB, XLS)
» Lohnrunde 2014 Neueintretende und Aushilfen Post / Négociations salariales 2014 nouveaux collaborateurs et auxiliaires Poste (e'existe pas en version française) / Scala salariale 2014 nuovi assunti e personale ausiliario Posta (non esiste in versione italiana) (115 KB, PDF)

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Salaire d'usage dans la branche choisie susmentionnée: en haut
Aucune branche avec des salaires usuels n'a été trouvée, peu ou insuffisamment de données étant connues.
 

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