Service-CCT.ch
Service-CCT.ch Logo Unia

CCT des bureaux d’ingénieurs géomètres vaudois

Version de la CCT

Convention collective de travail : dès 01.03.2018
Extension du champ d’application: 01.03.2018 - 31.12.2018
S'applique au canton de Vaud.

*Article 1*

Sélection des critères (51 sur 51)

Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Cantonale

Branche

Secteur de la planification/Travaux techniques

Responsable de la CCT

Groupement des ingénieurs den géomatique, section professionnelle romande, Swiss Engineering UTS
Jérôme Schaffner
secretaire@gig-uts.ch

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique au canton de Vaud.

Article 1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique aux ingénieurs géomètres pratiquant à titre indépendant.

Article 1.1

Champ d'application du point de vue personnel

S'applique aux employé(e)s avec - un CFC de géomaticien(ne) ou titre jugé équivalent. - un brevet fédéral de technicien en géomatique ou titre jugé équivalent. - le titre "ingénieur HES en géomatique" ou titre jugé équivalent. Les dispositions étendues de la convention et de ses avenants relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2, alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét ; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu’à leurs employé(e)s, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Article 1.2

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire

S'applique au canton de Vaud.

Article 2: extension du champ d'application

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire

Au titre d'employeurs, les ingénieurs géomètres pratiquant à titre indépendant quelle que soit la forme juridique de leur bureau.

Les dispositions étendues de la convention et de ses avenants relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2, alinéa 1 de
la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét \; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu’à leurs employé(e)s, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Articles 2 et 3: extension du champ d'application

Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Au titre d'employés :
- les titulaires d'un certificat fédéral de capacité de géomaticien ou titre jugé équivalent,
- les titulaires d'un brevet fédéral de technicien en géomatique ou titre jugé équivalent,
- les ingénieurs HES en géomatique ou titre jugé équivalent.

Les dispositions étendues de la convention et de ses avenants relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2, alinéa 1 de
la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét \; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu’à leurs employé(e)s, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Articles 2 et 3: extension du champ d'application

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

Sauf dénonciation par l’une des associations signataires trois mois au moins avant son échéance (31 décembre 2012), par lettre recommandée adressée au secrétaire de la Commission paritaire professionnelle, la présente convention se renouvelle par reconduction tacite pour une année et ainsi de suite d’année en année.

Article 25

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Groupement des ingénieurs den géomatique, section professionnelle romande, Swiss Engineering UTS
Jérôme Schaffner
secretaire@gig-uts.ch
www.gig-uts.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Salaires minima par année à partir du 1.1.2014 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.1.2015)Catégorie ACatégorie BCatégorie C
1ère à 3ème année de pratiqueCHF 54'934.--CFC + 3 ans: CHF 68'327.--CHF 71'316.--
CFC + 4 ans: CHF 70’619.--
CFC + 5 ans: CHF 72’478.--
CFC + 6 ans: CHF 74’548.--
4ème et 5ème année de pratiqueCHF 60'328.--CHF 82'366.--CHF 83'972.--
6ème à 11ème année de pratiqueCHF 63'014.--CHF 86'264.--CHF 89'921.--
Dès la 12ème année de pratique:CHF 70'024.--

Article 7; avenant N°2

Catégories de salaire

Catégorie A:
Les titulaires d’un certificat fédéral de capacité de géomaticien ou titre jugé équivalent (ancienne catégorie I).

Catégorie B:
Les titulaires d’un brevet fédéral de technicien en géomatique ou titre jugé équivalent (regroupement anciennes catégories II et III).

Catégorie C:
Les ingénieurs HES en géomatique ou titre jugé équivalent (ancienne catégorie IV).

Article 1.2

Augmentation salariale

2014 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.1.2015):
Salaires minima: +1% par rapport aux années précédentes

Pour information:
Chaque fin d'année, négociation concernant les salaires minima.

Article 7; avenant N°2

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Allocations pour enfants

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Travail supplémentaire: max. 2h/jour, resp. 10h/semaine, resp. 170h/année; compensé par des congés ou 25% de supplément

Article 6

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Travail par équipes / service de piquet

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Indemnisation des frais

Indemnités de campagneIndemnité
Horaire de terrain (indemnité de repas de CHF 20.-- ou au remboursement de la facture du repas)CHF 1.--


L’employé qui utilise son propre véhicule, d’entente avec l’employeur, a droit à une indemnité:Indemnité
AutoCHF -.70 le kilomètre
MotoCHF -.40 le kilomètre
VélomoteursCHF -.10 le kilomètre
BicycletteCHF 1.-- par jour


Article 9

Autres suppléments

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

Moyenne hebdomadaire: 40 heures

Article 5

Vacances

Catégorie d'âgeVacances
Jusqu'à 20 ans révolus

5 semaines

Tous les employé(e)s

4 semaines

Dès 50 ans ou 25 années de service5 semaines

Article 11

Jours de congé rémunérés (absences)

OccasionJours payés
Son propre mariage3 jours
Mariage des parents, des beaux-parents, des époux, des enfants, des frères ou des soeurs1 jour
Décès des parents, des beaux-parents, des époux, des enfants, des frères ou des soeurs3 jours
Décès des grand-parents, des oncles et tantes, des neveux et nièces, des petits-enfants, des beaux-frères et belles-soeurs1 jour
Paternité3 jours
Déménagement1 à 2 jours
Examens professionnels (si l'employé(e)s reste au service au moins les 6 mois suivants)

tous les jours d'examens


Article 13

Jours fériés rémunérés

En plus des dimanches et des jours fériés légaux (le 1er janvier, le 2 janvier, le Vendredi Saint, le Lundi de Pâques, l’Ascension, le Lundi de Pentecôte, le 1er août, le Lundi du Jeûne et Noël), le 26 décembre est un jour de congé au sens de la présente convention.

Article 12

Congé de formation

Les frais et le temps consacrés par l'employé(e) aux cours de perfectionnement sont supportés entièrement par l'employeur, s'ils sont demandés par ce dernier.

Article 15

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Maladie:
L'employeur doit assurer le travailleur engagé pour une durér indéterminée ou pour une durée déterminée supérieure à trois mois durant 720 jours au moins et ce dès le premier jour du rapport de travail. L'indemnité est d'au moins 80% du salaire AVS. La moitié de la prime d'assurance est à la charge du travailleur.

Accident:
Selon les dispositions légales (LAA).

Article 16

Congé maternité / paternité / parental

Congé paternité: 3 jours

Article 13

Service militaire / civil / de protection civile

Type de serviceDurée% du salaire
Service militaire (école de recrue et service d'avancement), par année civile:1er mois d'une période de service100%
2ème mois de service80%
Dès 3ème mois de service, uniquement si l'employé(e) a travaillé plus de 4 ans dans l'entreprise80%

Le service civil et le service de protection civile sont assimilés au service militaire obligatoire.

Article 14

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

La contribution des employés en faveur de PGS s’élève à CHF 75.-- par employé par année. Elle est retenue sur le salaire de chaque employé des catégories A et B CCT.

Article 10

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sécurité au travail / protection de la santé

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Subordination CCT:
Les apprentis ne sont pas soumis au CCT.

Vacances:
Jusqu'au 20 ans révolus: 5 semaines (selon la loi)

Articles 1 et 11

Licenciement / démission

Délai de congé

Année de serviceDélai de congé
Pendant le temps d'essai (2 mois)1 semaine
1ère année de service1 mois
2ème à 9ème année de service2 mois
Dès la 10ème année de service3 mois

Article 2

Protection contre les licenciements

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Groupement des ingénieurs den géomatique, section professionnelle romande, Swiss Engineering UTS (GIG-UTS)

Représentants des patrons

Groupe patronal de l'association vaudoise des ingénieurs géomètres (GP-AVIG)
Professionnels géomatique Suisse (PGS), section SO (Vaud-Neuchâtel-Jura-Genève)

Organes paritaires

Organes d'exécution

La Commission paritaire professionnelle (CPP) est formée de trois délégués de chacune des parties contractantes, soit six membres au total. Elle contrôle l’application de la convention collective, en assure le respect et règle les litiges en résultant qui lui sont soumis.

Article 20

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

L’employeur est tenu d’informer les employés d’un changement de raison sociale deux mois à l’avance.

Article 19

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

La commission paritaire professionnelle contrôle l'application de la convention collective.

Article 20

Obligation de paix du travail

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Cautions

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Documents et liens  en haut
» Arrêté étendant le champ d'application
» CCT des bureaux d’ingénieurs géomètres vaudois 2010 (50 KB, PDF)
» Avenant N°2 2014 (salaires minima) bureaux d’ingénieurs géomètres vaudois (89 KB, PDF)

Exportation en haut
» Document pdf
» Télécharger tableau Excel
 

    Pour l'instant, vous n'avez pas de versions CCT dans votre liste aide-mémoire.


Unia Home


Produktion (Version 5.4.9)