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Convention Unia CCT pour le personnel au service des entreprises de parc, jardin et paysagisme du Valais romand

Version de la CCT

Convention collective de travail : dès 01.01.2016
Extension du champ d’application: 01.11.2016 - 30.04.2018

Sélection des critères (51 sur 51)

Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Cantonale

Branche

Jardinage/Horticulture

Responsable de la CCT

Syndicats chrétiens interprofessionnels du Valais (SCIV-SYNA)

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique à toute la partie francophone du canton Valais.
La CCT prévoit que la CCT (sans déclaration de force exécutoire) est applicable à tout le Valais.

Article 2

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique à tous les employeurs et secteurs d’entreprises qui exécutent ou font exécuter, à titre principal ou accessoire, des travaux de parcs et jardins (création et entretien) et de paysagisme du canton du Valais. S'applique également aux entreprises de location de personnel et de travail temporaire.

Article 2.1

Champ d'application du point de vue personnel

S'applique à tous les travailleurs d’entreprises, à l’exception du personnel administratif.
La convention s’applique également aux entreprises de location de personnel et de travail temporaire. Les apprentis sont soumis à la convention collective.

Article 2

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire

Le présent arrêté s'applique à toute la partie francophone du canton Valais.

Article 2: arrêté étendant le champ d'application

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire

Les dispositions étendues s'appliquent à tous les employeurs et tous les travailleurs des entreprises exécutant des travaux de parc et jardin (création et entretien) et de paysagisme, ce à l'exception du personnel administratif.

Article 3: arrêté étendant le champ d'application

Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Les dispositions étendues s'appliquent à tous les employeurs et tous les travailleurs des entreprises exécutant des travaux de parc et jardin (création et entretien) et de paysagisme, ce à l'exception du personnel administratif.

Article 3: arrêté étendant le champ d'application

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

A son échéance, elle se renouvellera par tacite reconduction d’année en année si elle n’est pas dénoncée par l’une des parties au moins six mois avant son échéance, par lettre recommandée, la 1ère fois pour fin avril 2014.

Article 36

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Commission professionnelle paritaire des paysagistes du canton du Valais
Bureau des Métiers
Rue de la Dixence 20
Case postale 141
1951 Sion
027 327 51 11
www.bureaudesmetiers.ch

Syndicats chrétiens interprofessionnels du Valais (SCIV-SYNA)
Rue de la Porte-Neuve 20
Case postale 1312
1951 Sion
027 329 60 60
info.sion@sciv.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Dès le 1er janvier 2016:
(déclarés de force obligatoire à partir du 1.11.2016)
CatégorieExpérienceSalaires minimums par heure
ContremaîtreCHF 28.65
Chef d'équipeCHF 26.45
Paysagiste-maçon et paysagiste-machiniste avec CFCCHF 25.35
Paysagiste1re année après l'apprentissageCHF 22.30
dès la 2e année après l'apprentissageCHF 23.40
dès la 3e année après l'apprentissageCHF 24.50
dès la 4e année après l'apprentissageCHF 25.65
Paysagiste-maçon et paysagiste-machiniste sans CFCCHF 22.50
Aide-paysagiste et jardinier1re année de pratiqueCHF 20.40
dès la 2e année de pratiqueCHF 21.--
dès la 3e année de pratiqueCHF 21.85
dès la 4e année de pratiqueCHF 22.50
Apprentis1re annéeCHF 3.80
2e annéeCHF 5.--
3e annéeCHF 6.70

Les conditions de salaires supérieures aux minima fixés dans le présent avenant demeurent acquises dès son entrée en vigueur.

Article 9; Articles 2 et 3 de la convention sur les salaires 2016

Augmentation salariale

(déclarée de force obligatoire à partir du 1.11.2016)
Les salaires réels de tous les travailleurs payés à l'heure sont augmentés de CHF --.30 à l’heure.
Pour les travailleurs rétribués au mois, l'augmentation est de CHF 50.-- par mois.

Pour information:
Les salaires fixés seront négociés chaque année entre les parties à la CCT.

Article 9; convention sur les salaires 2016

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Le travailleur a droit à un 13e salaire égal à 8.33% du salaire annuel.

Article 12

Allocations pour enfants

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Tous les travaux exécutés en plus de la moyenne hebdomadaire: 25% de supplément

Article 11

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Type du travailSupplément
Travail du samedi25%
Travaux des jours fériés, travail de nuit et du dimanche, travail de nuit (entre 20h et 5h du matin)

50%

Travail du dimanche (du samedi à 17 h au lundi à 5 h)100%

Article 11

Travail par équipes / service de piquet

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Indemnisation des frais

IndemnitéMontant
Indemnité journalière de repasCHF 17.--
Indemnités kilométriques:
- automobilesCHF -.70/km
- motos et vélomoteursCHF -.35/km
Indemnité pour les intempéries80% du salaire de base individuel

Articles 14 et 15

Autres suppléments

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

Moyenne par semaine: 45h/semaine
Une variation de plus ou moins cinq heures par semaine est possible.
En janvier et février, le temps de travail ne doit pas être inférieur à 40 heures par semaine.

Articles 3 et 4

Vacances

Dès 20 ans révolus jusqu’à 50 ans: 25 jours (10,8% du salaire de base selon horaire moyen conventionnel)
Jusqu’à 20 ans et dès 50 ans révolus: 30 jours (13,25% du salaire de base selon horaire moyen conventionnel)

Deux semaines devront obligatoirement être prises en période hivernale.

Article 17

Jours de congé rémunérés (absences)

OccasionJours payés
Mariage du travailleur3 jours
Naissance d'un enfant1 jour
Décès d'un enfant, du conjoint, du père ou de la mère3 jours
Décès de proches parents (beaux-parents, frères, soeurs, grands-parents)2 jours
Déménagement1 jour (1 x tous les deux ans)
Perfectionnement professionnel par année1 jour
Recrutement, libération militaire, inspection1 jour

Article 16

Jours fériés rémunérés

Les jours fériés payés sont les suivants: 1er janvier, Saint-Joseph, Ascension, Fête-Dieu, 1er Août, Assomption, Toussaint, Immaculée Conception, Noël.

Une indemnité de 3% du salaire annuel brut est versée aux travailleurs payés à l'heure pour paiement des jours fériés précités.

Article 18

Congé de formation

Les travailleurs ont droit au paiement d' un jour pour le perfectionnement professionnel par année.

Article 16

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Maladie:
Les travailleurs doivent être assurés en perte de gain auprès d'une caisse reconnue. L’indemnité journalière est garantie dès le troisième jour d’incapacité de travail sur la base du salaire effectivement perdu. L'indemnité journalière correspond aux 80% du salaire perdu et est versée durant 720 jours dans une période de 900 jours. Les primes de cette assurance sont réparties entre l'employeur et le travailleur à raison de la ½ à charge de l'employeur et de la ½ à charge du travailleur. Les jours d’attente ou de carence sont à charge de l’employeur à raison de 80% du salaire perdu. L’employeur peut demander un certificat médical dès le 1er jour d’arrêt de travail.

Accident:
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal (au sens de la LAA).

Articles 21 et 22

Congé maternité / paternité / parental

Congé maternité selon la loi, congé paternité: 1 jour

Article 16

Service militaire / civil / de protection civile

Ecole de recrues, en qualité de recrue:
- célibataire sans obligation légale d'entretien: 50% du salaire
- marié ou célibataire avec obligation légale d'entretien: 80% du salaire
Cours de répétition: 100% du salaire

La protection civile et le service civil sont assimilés au service militaire.

Article 19

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Tous les travailleurs doivent être affiliés à une institution de préretraite dont les prestations sont équivalentes ou supérieures à celles prévues par la caisse de préretraite de la profession (RETAVAL) et qui font l'objet d'une convention séparée.
Cotisation: 50% employeur, 50% travailleur.
Si la cotisation d'une institution de préretraite particulière est supérieure à celle prévue ordinairement par la caisse RETAVAL (1,7%), il ne peut être retenu plus que la moitié de la cotisation ordinaire RETAVAL (0,85%) sur le salaire du travailleur.
Le montant annuel de la rente de retraite anticipée (au plus tôt trois ans avant l’âge ordinaire) se calcule en fonction du salaire déterminant moyen des trois dernières années qui précèdent la prise de retraite anticipée. Il est égal au 75% du salaire déterminant, et au maximum à CHF 4'000.-- par mois.

Pour les détails/prestations: v. règlement RETAVAL, site www.bureaudesmetiers.ch

Article 24; CCT RETAVAL : plusieurs articles

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Travailleurs: 0.8 % du salaire brut
Employeurs: 0.3 % de la masse salariale de ses employés, mais au minimum CHF 300.-- par année

Article 31

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sécurité au travail / protection de la santé

Les entreprises prendront les mesures utiles pour assurer la sécurité des travailleurs.

Toutes les mesures de prévention prescrites seront appliquées. Les travailleurs sont tenus de signaler à leurs chefs des défectuosités du matériel et des installations qu'ils pourraient constater. Tout chantier important sera muni d'une pharmacie contenant le matériel nécessaire pour un premier secours en cas d'accident.

Obligations de l’employeur:
L’employeur a l’obligation d’appliquer la solution de branche dans son entreprise et d’effectuer périodiquement des contrôles de sécurité. L’Association valaisanne met à disposition de ses membres un concept de sécurité et santé au travail (MSST).

Obligations du travailleur:
Les travailleurs sont obligés de suivre les directives et les instructions de l’employeur en matière de santé et sécurité au travail. Le travailleur se conforme à ces mesures, y collabore et signale à son employeur ou à son représentant toute installation défectueuse pouvant présenter des risques d’accidents. Au cas où le travailleur ne se conforme pas à ces mesures, il s’expose à un licenciement.

Article 35

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Subordination CCT:
Les apprentis sont soumis.

Salaires des apprentis:
Année de serviceSalaire (dès 2014)
1re année (15% de la classe de 3e année)CHF 3.80
2e année (20% de la classe de 3e année)CHF 5.--
3e année (25% de la classe de 3e année)CHF 6.70


Vacances
Jusqu’à 20 ans révolus: 30 jours (13,25% du salaire de base selon horaire moyen conventionnel)
Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

Article 2, 9 et 17; conditions de travail 2014; CO 329a+e

Licenciement / démission

Délai de congé

Année de travailDélai de congé
Temps d'essai (2 mois; peut être porté à trois mois)7 jours
Pendant la 1ère année1 mois
Dès la 2ème année de travail2 mois
Dès la 10ème année de travail3 mois


Article 7

Protection contre les licenciements

L’employeur peut licencier avec effet immédiat le travailleur qui, malgré un avertissement écrit, enfreint gravement les dispositions de la CCT. L’avertissement écrit doit préciser que le travailleur sera licencié avec effet immédiat en cas de récidive. Dans les cas graves, si selon les règles de la bonne foi l’on ne peut pas exiger de la partie qui a donné le congé la continuation des rapports de travail, l’avertissement par écrit n’est pas requis.

Article 7.3

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Chrétien Interprofessionnel valaisan (SCIV-SYNA)

Représentants des patrons

Association Valaisanne des Paysagistes

Organes paritaires

Organes d'exécution

Il est institué une commission professionnelle paritaire (ci-après CPP) composée de quatre représentants des employeurs et de quatre représentants des travailleurs.

Les tâches de la CPP sont les suivantes:
a) elle veille à l'application des dispositions de la présente convention; elle peut, à cet effet, organiser des contrôles; S’il s’avère que des dispositions contractuelles ont été violées, la CPP condamnent les employeurs en faute à leur verser les montants dus aux travailleurs et non payés. La CPP bonifie son dû aux travailleurs qui peuvent être retrouvés;
b) elle surveille la gestion de la caisse de la CPP;
c) elle perçoit les contributions aux frais d'application de la présente convention et les contributions en faveur du perfectionnement professionnel et en gère le produit;
d) elle prononce les sanctions et amendes conventionnelles, les encaisse, si besoin est, par voie légale, et les gère;
e) elle agit comme médiateur en cas de conflits entre employeurs et travailleurs;
f) elle favorise la formation professionnelle et organise des cours de perfectionnement professionnel;
g) elle prend toutes les mesures utiles pour la défense des intérêts de la profession;
h) elle accorde les autorisations prévues à l'article 4 de la présente convention.

La CPP peut déléguer une partie de ses compétences à la commission paritaire restreinte:
a) le règlement des conflits individuels et collectifs pouvant surgir au sein d'une entreprise
– en procédant à une tentative de conciliation
– en se prononçant, en première instance, sur les différends
b) les contrôles dans des entreprises soumises à la convention collective.

Articles 25, 27 et 28

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

1er degré: Commission professionnelle paritaire restreinte
2ème degré: Procédure ordinaire

Article 29

Obligation de paix du travail

Les parties contractantes s'engagent en outre, tant pour elles-mêmes que pour leurs membres, à respecter la paix du travail durant la validité de la convention.

Préambule

Cautions

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Documents et liens  en haut
» Arrêté étendant le champ d'application
» Conditions de travail 2016 paysagistes Valais romand (138 KB, PDF)
» Conditions de travail 2015 paysagistes Valais romand (318 KB, PDF)
» Conditions de travail 2014 paysagistes Valais romand (198 KB, PDF)
» CCT des paysagistes du canton du Valais 2009 (1929 KB, PDF)

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