CCT pour les garages et entreprises similaires du canton de Neuchâtel
Version de la CCT
Convention collective de travail : dès 01.05.2016
Extension du champ d’application: (aucune indication)
S'applique à tout le territoire du canton de Neuchâtel. *Article 2.3*
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Vue d'ensemble CCTDonnées de baseType de CCTCantonaleBrancheAutomobiles, GaragesResponsable de la CCTGiorgio Bragoni (Syna Neuchâtel)Nombre de salarié-e-s assujettis380 (2011)Nombre d'entreprises assujetties90 (2011)Champs d'applicationChamp d'application du point de vue territorialS'applique à tout le territoire du canton de Neuchâtel. Article 2.3Champ d'application du point de vue du genre d'entrepriseS'applique à tous les entreprises affiliées à l'Union professionelle suisse de l'automobile (UPSA), Section Neuchâteloise et les garages et entreprises similaires, qui se soumettent individuellement à la Convention. Article 2.1Champ d'application du point de vue personnelS'applique aux membres de l'organisation syndicale contractante SYNA et aux travailleurs/euses des garages et entreprises similaires se soumettant individuellement à la Convention. Article 2.1Durée de la conventionProlongation automatique de la convention / clause de prolongationSi la CCT n'est pas résiliée par un avis recommandé donné par l'une ou l'autre des parties quatre mois au moins avant son échéance (31.12.2006), elle sera renouvelée tacitement pour l'année, et ainsi de suite d'année en année. Article 48.3RenseignementsRenseignements / adresse de référence / commission paritaireSyndicat Syna Giorgio Bragoni Rue St Maurice 2 2001 Neuchâtel 032 725 86 33 giorgio.bragoni@syna.chConditions de travailSalaire et éléments constitutifs du salaireSalaires / salaires minimaSalaires minimaux: Catégorie de personne | Année de pratique (après l'apprentissage) | Salaire du 1.1.12 au 31.8.2014 | Salaire à partir du 1.9.2014 |
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Mécatronicien d'automobiles (apprentissage de 4 ans) | 1ère année | CHF 4'200.-- | CHF 4'300.-- | | 2ème année | CHF 4'300.-- | CHF 4'400.-- | Mécanicien en maintenance d'automobiles (apprentissage de 3 ans) | 1ère année | CHF 4'000.-- | CHF 4'000.-- | | 2ème année | CHF 4'100.-- | CHF 4'100.-- | Assistant en maintenance d'automobiles (attestation fédérale, apprentissage de 2 ans) | 1ère année | CHF 3'600.-- | CHF 3'600.-- | | 2ème année | CHF 3'700.-- | CHF 3'700.-- | Personnel d'atelier sans formation | 1ère année | CHF 3'500.-- | CHF 3'500.-- | | 2ème année | CHF 3'600.-- | CHF 3'600.-- | Dérogation aux salaires minimaux: Le salaire minimum des jeunes travailleurs sans CFC ou diplômé équivalent, âgés de 15 à 20 ans, sera de 33.33% la première année (dès le 3ème mois), de 66.66% la deuxième année et de 100% la troisième année, du salaire minimum d'un manoevre de 1er année. Articles 23 et 24; accord salarial 2012 et 2013Augmentation salarialeA partir du 1.9.2014: Augmentation de CHF 100.-- sur les salaires minimaux pour les mécatroniciens d'automobiles (groupe I). 2013: Aucun accord salarial n’a été trouvé suite aux négociations qui se sont tenues fin 2012. Les salaires minimaux sont, par conséquent, rester les mêmes qu’en 2012. 2012: Augmentation de CHF 100.-- sur les salaires minimaux pour le groupe II ainsi que le personnel d’atelier sans formation (groupe IV). Pour information: À la demande de l'une d'elles, les parties contractantes conviennent de se rencontrer en automne pour négocier une éventuelle adaptation des salaires sur la base de l'indice des prix à la consommation arrêtés fin septembre de l'année en cours. Article 26; accord salarial 2012 et 2013Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'anciennetéLes employé(e)s reçoivent un 13ème salaire qui peut être versé en deux tranches. Article 27Allocations pour enfantsSelon les dispositions de la loi cantonale. Article 43Suppléments salariauxHeures supplémentairesLes heures supplémentaires seront payées par le payment au tarif horaire, augmenté de 25% ou 50% ou compensées par le remplacement, dans le délai de 14 semaines, des heures supplémentaires effectuées, par du temps libre. Le relevé des heures supplémentaires effectuées doit être annoncé, par écrit, à l'employeur, lors de chaque paie. Article 21Travail de nuit / travail du week-end / travail du soirTemps de travail | supplément |
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Heures supplémentaires | 25% | Travail du soir et de nuit (de 20h00 à 06h00) | supplément de 50% | Dimanche ou jour férié | supplément de 50% | Article 21Travail par équipes / service de piquetLe service de piquet nécessaire les samedis, dimanches et jours fériés doit être organisé quatorze jours à l'avance et d'entente avec les travailleurs/euses. Article 20Indemnisation des fraisAucune disposition plus contraignante que le minimum légalDurée du travail et jours de congéDurée du travail42.5h par semaine Pour tenir compte des besoins de l’entreprise et des travailleurs, des systèmes spéciaux de durée du travail peuvent être introduits sur la base de 42,4 heures par semaine en moyenne. La durée peut être augmentée ou diminuée de 2,5 heures au plus. La durée hebdomadaire ne dépassera pas 45 heures et ne pourra être inférieur à 40 heures. si elle est inférieur à 40 heures, aucune compensation ne pourra être exigée du travailleur. Si elle dépasse 45 heures, les heures en plus sont considérées comme heures supplémentaires. La période de décompte maximale est d’une année. Le report d’une période à la suivante ne peut excéder 30 heures en plus ou en moins. Si cette limite est dépassée, les heures en moins ne peuvent être compensées et les heures en plus sont considérées comme des heures supplémentaires payées à 125%. Article 20; accord salarial 2012VacancesCatégorie d'âge | Semaines de vacances du 1.1.12 au 31.12.13 | Semaines de vacances à partir du 1.1.14 |
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Jusqu'à l'âge de 20 ans révolus | 5 semaines | 5 semaines | Tous/Toutes | 4 semaines | 4 semaines | Dès 50 ans révolus avec 10 années de service | 4 semaines | 4 semaines et 2 jours | Dès 55 ans révolus avec 10 années de service | 4 semaines et 3 jours | 4 semaines et 3 jours | Dès 60 ans révolus avec 10 années de service | 5 semaines | 5 semaines | Article 39Jours de congé rémunérés (absences)Occasion | Jours payés |
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Mariage | 2 jours | Naissance d'un enfant | 1 jour | Décès du père ou de la mère lorsqu'ils font ménage commun avec l'ayant-droit | 3 jours | Décès du conjoint, ou d'un enfant faisant ménage commun avec l'ayant-droit | 3 jours | Décès du père ou de la mère lorsqu'ils ne font pas Ménage commun avec l'ayant-droit | 2 jours | Décèes du frère, de la soeur, du beau-père, de la belle-mère | 2 jours | Déménagement | 1 jour | Inspection militaire (en cas de nécessité) | 0.5 jour | Garde d'un enfant malade (responsabilité familiale) et sur présentation d'un certificat médical | 3 jours au maximum | Article 42Jours fériés rémunérésSont considérés comme jours fériés, sans qu'il soit possible de les remplacer ou de les reporter: Le jour de Noël, le 1er janvier, le 1er mars, le 1er mai, le Vendredi Saint, le Lundi de Pâques, l'Ascension, le Lundi de Pentecôte, le 1er Août, ainsi que le 2 janvier et le 26 décembre lorsque le 1er janvier respectivement le jour de Noël tombent un dimanche. Le Lundi du Jeûne Fédéral devient un jour de vacance obligatoire qui est à déduire du quota des jours de vacances qui sont mentionnés à l’art. 39 CCT. La veille des jours fériés, le travail prendra fin à 17h00. Por les travailleurs/euses payé-e-s à l'heure, le temps perdu sera rétribué. Article 41; grille par le 1er janvier 2011Congé de formationAucune disposition plus contraignante que le minimum légalIndemnités pour perte de gainMaladie / accidentMaladie: 80% du salaire effectif brut, est versée dès le 3ème jour pendant la durée du contrat de travail, mais au maximum pendant 720 jours dans une période de 900 jours. La prime se répartit à raison de 50% pour l'employeur et de 50% pour le travailleur. Accident: Les cotisations à lâssurance contre les accidents professionels sont à la charge de l'employeur, celles à l'assurance contre les accidents non professionels à la charge du travailleur/euse; ces dernières seront déduites du salaire. Article 35 et 36Congé maternité / paternité / parentalCongé paternité: 1 jour Congé maternité: selon la loi Articles 38 et 42Service militaire / civil / de protection civilePériodes de service | Célibataire | Mariés ou non marié avec charge de famille |
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Ecole de recrue | 50% | 80% | Soldats en service long (ER + CR) en une traite | 50% | 80% | Autres services obligatoires jusqu'à 4 semaines par année (cours de répétition et de protection civile) | 100% | 100% | Article 37Réglementation des retraites / retraite anticipéeAucune disposition plus contraignante que le minimum légalContributionsFonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continueAucune disposition plus contraignante que le minimum légalProtection du travail / protection contre les discriminationsDispositions antidiscriminationL'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires por protéger l'intégrité personelle des travailleurs/euses. Article 31Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuelL'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires por protéger l'intégrité personelle des travailleurs/euses. Article 31Sécurité au travail / protection de la santéPour protéger la santé des travailleurs/euses, l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures dont l'expérience a démontré la nécessité, que l'état de la technique permet d'appliquer et qui sont adaptées aux conditions d'exploitation de l'entreprise. Article 31Apprentis / employés jusqu'à 20 ansLe salaire minimum des jeunes travailleurs sans CFC ou diplômé équivalent, âgés de 15 à 20 ans, sera de 33.33% la première année (dès le 3ème mois), de 66.66% la deuxième année et de 100% la troisième année, du salaire minimum d'un manoevre de 1er année. Vacances selon la loi: -Apprenis/Travailleurs jusqu'à l'âge de 20 ans révolus 5 semaines -Congé-jeunesse ( de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire) 5 jours de congés de formation Article 24 et 39; CO 329a+eLicenciement / démissionDélai de congéAnnée de service | Délai de congé |
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Pendant le temps d’essai (1 mois) | 7 jours | 1ère année de service | 1 mois | Dès la 2e année de service | 2 mois | Article 12Protection contre les licenciementsAucune disposition plus contraignante que le minimum légalPartenariat socialPartenaires à la conventionReprésentants des travailleursSyndicat SynaReprésentants des patronsUnion professionelle suisse de l'automobile (UPSA) - section neuchâteloiseOrganes paritairesOrganes d'exécutionCommission professionelle paritaire (CPP): - Composition: 3 membres pour chacune des parties - Tâches/Compétences: assurer l'exécution de la Convention, trancher les différends découlant de l'application et sauvegarder les intérêts généraux de la profession Article 7FondsAucune disposition plus contraignante que le minimum légalParticipationDispense de travail pour activité associativeAucune disposition plus contraignante que le minimum légalDispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalDispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entrepriseAucune disposition plus contraignante que le minimum légalMesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emploisL'employeur évite, dans la mesure du possible, des congédiements définitifs, en cas de manque de travail, en réduisant d'abord la durée du travail. Article 19Règlements de conflitsProcédures d'arbitrageDegrée | Partie responsable |
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1er degrée | Parties contractantes | 2ème degrée | Commission professionelle paritaire (CPP) | 3ème degrée | Office cantonal de conciliation | Article 9Obligation de paix du travailLes parties et leurs membres renoncent, pendant la durée de la Convention, à utiliser tous les moyens coercitifs, tels que grève, cessation du travail, lock-out, por quelque but que ce soit. Article 3CautionsAucune disposition plus contraignante que le minimum légal
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