Type de CCT

Cantonale

Branche

Automobiles, Garages

Responsable de la CCT

Giorgio Bragoni (Syna Neuchâtel)

Nombre de salarié-e-s assujettis

380 (2011)

Nombre d'entreprises assujetties

90 (2011)

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique à tout le territoire du canton de Neuchâtel.

Article 2.3

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique à tous les entreprises affiliées à l'Union professionelle suisse de l'automobile (UPSA), Section Neuchâteloise et les garages et entreprises similaires, qui se soumettent individuellement à la Convention.

Article 2.1

Champ d'application du point de vue personnel

S'applique aux membres de l'organisation syndicale contractante SYNA et aux travailleurs/euses des garages et entreprises similaires se soumettant individuellement à la Convention.

Article 2.1

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

Si la CCT n'est pas résiliée par un avis recommandé donné par l'une ou l'autre des parties quatre mois au moins avant son échéance (31.12.2006), elle sera renouvelée tacitement pour l'année, et ainsi de suite d'année en année.

Article 48.3

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Syndicat Syna
Giorgio Bragoni
Rue St Maurice 2
2001 Neuchâtel
032 725 86 33
giorgio.bragoni@syna.ch

Salaires / salaires minima

Salaires minimaux:

Catégorie de personne	Année de pratique (après l'apprentissage)	Salaire du 1.1.12 au 31.8.2014	Salaire à partir du 1.9.2014
Mécatronicien d'automobiles (apprentissage de 4 ans)	1ère année	CHF 4'200.--	CHF 4'300.--
	2ème année	CHF 4'300.--	CHF 4'400.--
Mécanicien en maintenance d'automobiles (apprentissage de 3 ans)	1ère année	CHF 4'000.--	CHF 4'000.--
	2ème année	CHF 4'100.--	CHF 4'100.--
Assistant en maintenance d'automobiles (attestation fédérale, apprentissage de 2 ans)	1ère année	CHF 3'600.--	CHF 3'600.--
	2ème année	CHF 3'700.--	CHF 3'700.--
Personnel d'atelier sans formation	1ère année	CHF 3'500.--	CHF 3'500.--
	2ème année	CHF 3'600.--	CHF 3'600.--

Dérogation aux salaires minimaux:
Le salaire minimum des jeunes travailleurs sans CFC ou diplômé équivalent, âgés de 15 à 20 ans, sera de 33.33% la première année (dès le 3ème mois), de 66.66% la deuxième année et de 100% la troisième année, du salaire minimum d'un manoevre de 1er année.

Articles 23 et 24; accord salarial 2012 et 2013

Augmentation salariale

A partir du 1.9.2014:
Augmentation de CHF 100.-- sur les salaires minimaux pour les mécatroniciens d'automobiles (groupe I).

2013:
Aucun accord salarial n’a été trouvé suite aux négociations qui se sont tenues fin 2012. Les salaires minimaux sont, par conséquent, rester les mêmes qu’en 2012.

2012:
Augmentation de CHF 100.-- sur les salaires minimaux pour le groupe II ainsi que le personnel d’atelier sans formation (groupe IV).

Pour information:
À la demande de l'une d'elles, les parties contractantes conviennent de se rencontrer en automne pour négocier une éventuelle adaptation des salaires sur la base de l'indice des prix à la consommation arrêtés fin septembre de l'année en cours.

Article 26; accord salarial 2012 et 2013

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Les employé(e)s reçoivent un 13ème salaire qui peut être versé en deux tranches.

Article 27

Allocations pour enfants

Selon les dispositions de la loi cantonale.

Article 43

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires seront payées par le payment au tarif horaire, augmenté de 25% ou 50% ou compensées par le remplacement, dans le délai de 14 semaines, des heures supplémentaires effectuées, par du temps libre.
Le relevé des heures supplémentaires effectuées doit être annoncé, par écrit, à l'employeur, lors de chaque paie.

Article 21

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Temps de travail	supplément
Heures supplémentaires	25%
Travail du soir et de nuit (de 20h00 à 06h00)	supplément de 50%
Dimanche ou jour férié	supplément de 50%

Article 21

Travail par équipes / service de piquet

Le service de piquet nécessaire les samedis, dimanches et jours fériés doit être organisé quatorze jours à l'avance et d'entente avec les travailleurs/euses.

Article 20

Indemnisation des frais

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Durée du travail

42.5h par semaine

Pour tenir compte des besoins de l’entreprise et des travailleurs, des systèmes spéciaux de durée du travail peuvent être introduits sur la base de 42,4 heures par semaine en moyenne.
La durée peut être augmentée ou diminuée de 2,5 heures au plus. La durée hebdomadaire ne dépassera pas 45 heures et ne pourra être inférieur à 40 heures. si elle est inférieur à 40 heures, aucune compensation ne pourra être exigée du travailleur. Si elle dépasse 45 heures, les heures en plus sont considérées comme heures supplémentaires.
La période de décompte maximale est d’une année. Le report d’une période à la suivante ne peut excéder 30 heures en plus ou en moins.
Si cette limite est dépassée, les heures en moins ne peuvent être compensées et les heures en plus sont considérées comme des heures supplémentaires payées à 125%.

Article 20; accord salarial 2012

Vacances

Catégorie d'âge	Semaines de vacances du 1.1.12 au 31.12.13	Semaines de vacances à partir du 1.1.14
Jusqu'à l'âge de 20 ans révolus	5 semaines	5 semaines
Tous/Toutes	4 semaines	4 semaines
Dès 50 ans révolus avec 10 années de service	4 semaines	4 semaines et 2 jours
Dès 55 ans révolus avec 10 années de service	4 semaines et 3 jours	4 semaines et 3 jours
Dès 60 ans révolus avec 10 années de service	5 semaines	5 semaines

Article 39

Jours de congé rémunérés (absences)

Occasion	Jours payés
Mariage	2 jours
Naissance d'un enfant	1 jour
Décès du père ou de la mère lorsqu'ils font ménage commun avec l'ayant-droit	3 jours
Décès du conjoint, ou d'un enfant faisant ménage commun avec l'ayant-droit	3 jours
Décès du père ou de la mère lorsqu'ils ne font pas Ménage commun avec l'ayant-droit	2 jours
Décèes du frère, de la soeur, du beau-père, de la belle-mère	2 jours
Déménagement	1 jour
Inspection militaire (en cas de nécessité)	0.5 jour
Garde d'un enfant malade (responsabilité familiale) et sur présentation d'un certificat médical	3 jours au maximum

Article 42

Jours fériés rémunérés

Sont considérés comme jours fériés, sans qu'il soit possible de les remplacer ou de les reporter:
Le jour de Noël, le 1er janvier, le 1er mars, le 1er mai, le Vendredi Saint, le Lundi de Pâques, l'Ascension, le Lundi de Pentecôte, le 1er Août, ainsi que le 2 janvier et le 26 décembre lorsque le 1er janvier respectivement le jour de Noël tombent un dimanche.

Le Lundi du Jeûne Fédéral devient un jour de vacance obligatoire qui est à déduire du quota des jours de vacances qui sont mentionnés à l’art. 39 CCT.

La veille des jours fériés, le travail prendra fin à 17h00. Por les travailleurs/euses payé-e-s à l'heure, le temps perdu sera rétribué.

Article 41; grille par le 1er janvier 2011

Congé de formation

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Maladie / accident

Maladie:
80% du salaire effectif brut, est versée dès le 3ème jour pendant la durée du contrat de travail, mais au maximum pendant 720 jours dans une période de 900 jours. La prime se répartit à raison de 50% pour l'employeur et de 50% pour le travailleur.

Accident:
Les cotisations à lâssurance contre les accidents professionels sont à la charge de l'employeur, celles à l'assurance contre les accidents non professionels à la charge du travailleur/euse; ces dernières seront déduites du salaire.

Article 35 et 36

Congé maternité / paternité / parental

Congé paternité: 1 jour

Congé maternité: selon la loi

Articles 38 et 42

Service militaire / civil / de protection civile

Périodes de service	Célibataire	Mariés ou non marié avec charge de famille
Ecole de recrue	50%	80%
Soldats en service long (ER + CR) en une traite	50%	80%
Autres services obligatoires jusqu'à 4 semaines par année (cours de répétition et de protection civile)	100%	100%

Article 37

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions antidiscrimination

L'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires por protéger l'intégrité personelle des travailleurs/euses.

Article 31

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

L'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires por protéger l'intégrité personelle des travailleurs/euses.

Article 31

Sécurité au travail / protection de la santé

Pour protéger la santé des travailleurs/euses, l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures dont l'expérience a démontré la nécessité, que l'état de la technique permet d'appliquer et qui sont adaptées aux conditions d'exploitation de l'entreprise.

Article 31

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Le salaire minimum des jeunes travailleurs sans CFC ou diplômé équivalent, âgés de 15 à 20 ans, sera de 33.33% la première année (dès le 3ème mois), de 66.66% la deuxième année et de 100% la troisième année, du salaire minimum d'un manoevre de 1er année.

Vacances selon la loi:
-Apprenis/Travailleurs jusqu'à l'âge de 20 ans révolus 5 semaines
-Congé-jeunesse ( de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire) 5 jours de congés de formation

Article 24 et 39; CO 329a+e

Délai de congé

Année de service	Délai de congé
Pendant le temps d’essai (1 mois)	7 jours
1ère année de service	1 mois
Dès la 2e année de service	2 mois

Article 12

Protection contre les licenciements

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Représentants des travailleurs

Syndicat Syna

Représentants des patrons

Union professionelle suisse de l'automobile (UPSA) - section neuchâteloise

Organes d'exécution

Commission professionelle paritaire (CPP):
- Composition: 3 membres pour chacune des parties
- Tâches/Compétences: assurer l'exécution de la Convention, trancher les différends découlant de l'application et sauvegarder les intérêts généraux de la profession

Article 7

Fonds

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispense de travail pour activité associative

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

L'employeur évite, dans la mesure du possible, des congédiements définitifs, en cas de manque de travail, en réduisant d'abord la durée du travail.

Article 19

Procédures d'arbitrage

Degrée	Partie responsable
1er degrée	Parties contractantes
2ème degrée	Commission professionelle paritaire (CPP)
3ème degrée	Office cantonal de conciliation

Article 9

Obligation de paix du travail

Les parties et leurs membres renoncent, pendant la durée de la Convention, à utiliser tous les moyens coercitifs, tels que grève, cessation du travail, lock-out, por quelque but que ce soit.

Article 3

Cautions

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal