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CCT de l’économie forestière valaisanne

Version de la CCT

Convention collective de travail : dès 01.07.2018
Extension du champ d’application: 01.11.2018 - 31.12.2023

Sélection des critères (51 sur 51)

Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Cantonale

Branche

Exploitation forestière

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique au territoire du canton du Valais.

Article 2.1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique aux propriétaires forestiers via les trois entités régionales à savoir : Haut-Valais, Valais central, Bas-Valais ainsi que les bourgeoisies et toutes les communes effectuant des travaux de foresterie.

Article 2

Champ d'application du point de vue personnel

S'applique au personnel actif dans le domaine forestier et lié à des bourgeoisies ou des communes par un contrat de droit privé (excepté les apprentis) pour les travaux effectués au Valais.

Article 2

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire

L'extension s'applique à tout le territoire du canton du Valais.

Arrêté étendant le champ d'application: Article 2

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire

Les clauses étendues de la convention collective de travail s'appliquent aux propriétaires forestiers via les trois entités régionales à savoir: Haut-Valais, Valais central, Bas-Valais ainsi que les bourgeoisies et toutes les communes effectuant des travaux de foresterie.

Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés et au contrôle des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (loi sur les travailleurs détachés, LDét) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le canton du Valais.

Arrêté étendant le champ d'application: Articles 3 et 5

Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Les clauses étendues de la convention collective de travail s'appliquent aux personnel actif dans le domaine forestier et lié à des bourgeoisies ou des communes par un contrat de droit privé (excepté les apprentis) pour les travaux effectués en Valais et aux travailleurs à temps partiel ainsi qu'à toutes les entreprises forestières effectuant des travaux en Valais tels que travaux d’exploitation, de régénération, d'entretien et de stabilisation.

Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (LDét) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le canton du Valais.

Arrêté étendant le champ d'application: Articles 3 et 5

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

Toute association contractante peut, par lettre recommandée, résilier la présente convention dans un délai de 3 mois à l'avance et pour la fin d'une année, la première fois le 30.09.2018 pour le 31.12.2018.

Article 34.2

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Forêt Valais / Walliser Wald
c/o Bureau des Métiers
Rue de la Dixence 20
Case postale 141
1951 Sion
027 327 51 15
www.foretvalais.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Les salaires indiqués dans les grilles suivantes sont des salaires horaires ou mensuels bruts auxquels s’ajoutent, conformément à l’art. 19, ch. 3 de la CCT, le treizième mois, les primes d'ancienneté ainsi que d'autres primes ou allocations.

Salaires minimaux dès le 1er juillet 2018 (déclarés de force obligatoire à partir du 1er novembre 2018):
Qualificationpar heurepar mois
1 – Garde forestier diplôméCHF 37.85CHF 6'908.--
2 – Garde forestier diplomé et contremaître diploméCHF 32.25CHF 5'887.--
3a – Forestier-bûcheron CFC spécialiséCHF 30.20CHF 5'515.--
3b – Forestier-bûcheron CFCCHF 29.05CHF 5'303.--
4 – Forestier-bûcheron CFCCHF 27.55CHF 5'027.--
5a – Forestier-bûcheron CFCCHF 26.40CHF 4'814.--
5b – Praticien forestier AFPCHF 26.40CHF 4'814.--
5c – OuvrierCHF 26.40CHF 4'814.--
6 – Praticien forestier AFPCHF 24.80CHF 4'530.--
7 – ManœuvreCHF 24.45CHF 4'466.--

Règles:
– Les changements de classe se font au 1er janvier de l’année en cours.
– Il faut au moins 8 mois de travail effectif en forêt dans une même entreprise pour être comptabilisé comme année d'expérience.
– Le décompte d’expérience commence au 1er janvier de l’année qui suit l’obtention du CFC.
– La fonction définie dans le contrat de travail fait foi.

Article 19; Avenant: Salaires minimaux

Catégories de salaire

QualificationFonction
1 – Garde forestier diplôméchef de triage et responsable d’entreprise
2 – Garde forestier diplomé et contremaître diplomésous responsabilité du chef de triage ou de l’entreprise
3a – Forestier-bûcheron CFC spécialiséavec 5 ans et plus d'expérience et spécialisation (responsable de machines, responsable de câblage, grimpeur ou autres spécialisations avec brevet/certificat reconnu)
3b – Forestier-bûcheron CFCdès le 1er janvier de l’année suivant l’accomplissement de quatre années entières d'expérience professionnelle en forêt ou formateur d’apprenti
4 – Forestier-bûcheron CFCdès le 1er janvier de l’année suivant l’accomplissement de deux années entières d'expérience professionnelle en forêt
5a – Forestier-bûcheron CFCdepuis l’acquisition du CFC Forestier-bûcheron jusqu’au 1er janvier de l’année suivant l’accomplissement de deux années entières d’expérience professionnelle en forêt
5b – Praticien forestier AFPdès le 1er janvier de l’année suivant l’accomplissement de trois années entières d’expérience professionnelle en forêt
5c – Ouvriernon diplômé, avec plus de 5 ans d’expérience en forêt en Suisse au 1er janvier de l’année en cours
6 – Praticien forestier AFPdepuis l’acquisition de l’AFP Praticien forestier-bûcheron jusqu’au 1er janvier de l'année suivant l'accomplissement de trois années entières d’expérience professionnelle en forêt
7 – Manœuvrenon diplômé, moins de 5 ans d’expérience en forêt en Suisse

Avenant: Salaires minimaux

Augmentation salariale

Pour information:
Les partenaires sociaux s'engagent à négocier chaque année l'adaptation des salaires ou toute autre amélioration.

Article 19.2

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

13e salaire:
Un 13e salaire est versé en fin d'année et équivaut au 8,33 % du salaire brut réalisé, y.c. sur les primes d'ancienneté, indemnités de vacances et jours fériés.

Primes d'anciennetés
Ces primes sont à prendre uniquement durant l’année concernée, à choix soit sous forme de vacances, soit sous forme de salaire.
Année dans l'entreprisePrime
10e année dans l'entreprise1 semaine de vacances supplémentaire
20e année dans l'entreprise2 semaines de vacances supplémentaires
30e année dans l'entreprise4 semaines de vacances supplémentaires

Article 19.3; Avenant: article 2

Allocations pour enfants

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont compensées dans les mois d'hiver (au plus tard jusqu'à fin mars).

Article 7

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Travail par équipes / service de piquet

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Indemnisation des frais

Dîner hors domicile (journée complète) : CHF 18.--
– Le droit à cette indemnité est décidé par le chef d'entreprise, d'entente avec la commission forestière
– Cette indemnité est doublée pour les apprentis en stage à l'extérieur de l'entreprise.
– Afin de simplifier le travail administratif résultant de cette indemnisation, il est proposé une alternative d'indemnisation globale :
IndemnitéMontant de l'indemnité
Indemnite de fonctionCHF 290.--/mois ou CHF 1.60/h

Indemnité pour véhicule privé
IndemnitéMontant de l'indemnité
voiture individuelle, (yc véhicule tout-terrain normal) avec ou sans transport d'ouvriers et de matérielCHF -.85/km
bus ou grand véhicule tout-terrain, y compris transport d'ouvriers et de matérielCHF 1.35/km
motoCHF -.30/km
vélomoteurCHF -.20/km
Dîner hors domicile (journée complète)CHF 18.--

Avenant: article 4

Autres suppléments

Le travailleur a droit à une indemnité pour un arrêt de travail dû au mauvais temps (indemnités en cas d'intempéries). Cette indemnité s'élève à 80 % du salaire de base et est versée en même temps que le salaire de la période correspondante. Sont soumis au paiement de cette indemnité toutes les heures, tous les demi-jours ou jours entiers indépendamment des possibilités de décompte avec l'assurance chômage

Article 9

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

La durée hebdomadaire du travail est de 42 heures en moyenne. Elle peut être prolongée de 5 heures si, dans la moyenne annuelle, le total n'est pas dépassé.

Article 7

Vacances

ÂgeVacances
Dès 20 ans révolus et jusqu'à 50 ans révolus5 semaines (25 jours de travail, samedis non compris; supplément de 14.48% pour salaires horaires)
jusqu'à 20 ans révolus et dès le 1er janvier des 50 ans révolus6 semaines (30 jours de travail, samedis non compris; supplément de 16.48% pour salaires horaires)
La période de vacances est fixée d'entente entre l'employé et l'employeur, cependant et en principe, le 50 % des vacances doit être pris durant les mois d'hiver.

Article 11

Jours de congé rémunérés (absences)

OccasionJours payés
Mariage3 jours
Naissance d'un enfant5 jours
Décès de l'épouse ou d'un enfant3 jours
Décès des parents ou des beaux-parents3 jours
Décès d’un frère, d’une soeur ou des grands-parents1 jour
Déménagement (au maximum une fois chaque deux ans)1 jour
Recrutement militaire2 jours
Licenciement militaire0.5 jour

Article 13

Jours fériés rémunérés

Les jours fériés et chômés sont:
Nouvel-An, Lundi de Pâques, Saint-Joseph, l'Ascension, la Fête-Dieu, le 1er Août, l'Assomption, la Toussaint, l'Immaculée Conception et Noël.

Les jours fériés qui ne tombent pas sur un jour de travail ne sont pas indemnisés.

Article 12

Congé de formation

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Maladie:
Les travailleurs sont assurés à 80% contre les pertes de gain en cas de maladie dès le 3e jour d'incapacité de travail et à 90% du 61e au 720e jour. Les primes d'assurance sont supportées pour 2/3 par l'employeur et pour 1/3 par le travailleur. Si l’employeur contracte une assurance collective avec un délai d’attente d’au maximum 60 jours, il doit verser lui même à l’employé 80% du salaire.

Accident:
Les employés doivent être assurés contre les accidents professionnels et non professionnels selon la législation fédérale. Selon les directives légales, les primes de l'assurance accidents professionnels sont payées par l'employeur, celles de l'assurance accidents non professionnels par le travailleur. Les primes de l’assurance complémentaire sont payées à raison de ½ par l’employeur et ½ par l’employé. Les travailleurs sont assurés à 80 % contre les pertes de gain en cas d’accident dès le 3ème jour d'incapacité de travail et à 90% du 61ème au 720ème jour.

Articles 16 et 17

Congé maternité / paternité / parental

Congé paternité: 5 jours

Article 13

Service militaire / civil / de protection civile

Services militaire, civil et protection civileCélibataires sans obligation d'entretienPersonnes mariées ou célibataires et personnes seules avec obligation d'entretien
Ecole de recrues comme recrue:50% du salaire80% du salaire
Autres périodes de service obligatoire (entre 4 et 21 semaines/année, et pour le service d'avancement jusqu'à 22 semaines/année):80% du salaire100% du salaire
Périodes de service de 5 à 21 semaines et service d'avancement jusqu'à 22 semaines par année80% du salaire100% du salaire

Les indemnités pour le service de protection civile et le service civil sont servies de manière identique à celles du service militaire mais ne dépassent pas la durée légale maximum de ce dernier. Les indemnités ne sont dues que si, immédiatement avant le service, le travailleur a été occupé pendant au moins 3 mois dans la profession ou s'il est en possession d'un engagement valable pour plus de 3 mois. L'indemnité est calculée sur la base de 8,4 heures par jour.

Article 14

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Chaque employeur et chaque travailleur est tenu de verser une contribution annuelle aux frais d'application de la présente convention, à savoir:
QuiMontant
employeursCHF 120.-- + 0.2% de la somme des salaires AVS versés l'année précédente
travailleurscontribution0.4% sur le salaire AVS

Article 23

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sécurité au travail / protection de la santé

Il met à disposition des travailleurs l'équipement et les outils nécessaires à l'exécution de leur travail et les contrôle régulièrement.

L'employeur met à disposition des travailleurs les équipements individuels de protection selon les directives de la SUVA.

Article 6

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Assujettissement CCT :
Les apprentis ne sont pas soumis à la CCT.

Retributions des apprentis forestiers–bûcherons - recommandationsdès 2018
1re annéeCHF 770.--
2e annéeCHF 1'220.--
3e annéeCHF 1'680.--

Vacances (droit protégé par la loi) :
- Employé-e-s < 20 ans révolus: 5 semaines
- Congé-jeunesse (moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation supplémentaires

Article 2; salaires 2018; CO 329a+e

Licenciement / démission

Délai de congé

Année de serviceDélai de résilation
Pendant le temps d'essai (2 mois)7 jours
1re année de service

1 mois

de la 2e à la 9e année de service

2 mois

dès la 10e année de service

3 mois


Article 4

Protection contre les licenciements

En cas d’incapacité de travail liée à une maladie ou un accident, l’employé ne peut être licencié pendant la première année d’activité durant les 90 premiers jours d’incapacité, dès le deuxième année d’activité pendant 180 jours d’incapacité et dès la troisième année d’activité durant les 360 premiers jours d’incapacité.

Article 4.4

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat SYNA
Syndicats Chrétiens interprofessionnels du Valais (SCIV)

Représentants des patrons

Forêt Valais (Associations des propriétaires forestiers du canton du Valais)
lAVEF (Association valaisanne des entrepreneurs forestiers)
Union des forestiers du Valais romand
Association des forestiers-bûcherons du Valais romand
Oberwalliser Forstverein

Organes paritaires

Organes d'exécution

Il est institué une commission professionnelle paritaire composée de cinq représentants des employeurs et de cinq représentants des travailleurs, chaque association ou organisation signataire ayant droit à être représentée.

Tâches:
a) elle veille à l'application des dispositions de la présente convention ; elle peut, à cet effet, organiser des contrôles ;
b) elle invite l'employeur à verser immédiatement les prestations dues et à donner les jours de congé payés qu'il n'aurait pas accordés ;
c) elle surveille la gestion de la caisse de la commission professionnelle paritaire ;
d) elle surveille les institutions sociales créées sur la base de la présente convention ;

e) elle perçoit les contributions aux frais d'application de la présente convention et en gère le produit ;
f) elle prononce les sanctions et amendes conventionnelles, les encaisse, si besoin est, par voie légale et les gère ;
g) elle agit comme médiateur en cas de conflits entre employeurs et travailleurs ;
h) elle prend toutes les mesures utiles pour la défense des intérêts de la profession.

Articles 20 et 22

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

1er niveau:commission paritaire
2ème niveau:Tribunal arbitral professionnel (T.A.P.)

Articles 28 et 29


Documents et liens  en haut
» Arrêté étendant le champ d'application
» CCT de l'économie forestière valaisanne 2018 (425 KB, PDF)
» Avenant 2018 (369 KB, PDF)

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