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CCT pour la branche des centres de contact et d’appel

Version de la CCT

Convention collective de travail : dès 01.09.2015
Extension du champ d’application: 01.07.2018 - 31.12.2020

Sélection des critères (51 sur 51)

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minimaCatégories de salaireAugmentation salarialeIndemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'anciennetéAllocations pour enfants

Suppléments salariaux

Heures supplémentairesTravail de nuit / travail du week-end / travail du soirTravail par équipes / service de piquetIndemnisation des fraisAutres suppléments

Durée du travail et jours de congé

Durée du travailVacancesJours de congé rémunérés (absences)Jours fériés rémunérésCongé de formation

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accidentCongé maternité / paternité / parentalService militaire / civil / de protection civileRéglementation des retraites / retraite anticipée

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue 

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscriminationEgalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuelSécurité au travail / protection de la santéApprentis / employés jusqu'à 20 ans

Licenciement / démission

Délai de congéProtection contre les licenciements

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleursReprésentants des patrons

Organes paritaires

Organes d'exécutionFonds

Participation

Dispense de travail pour activité associativeDispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entrepriseMesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrageObligation de paix du travailCautions
Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Suisse entière

Branche

Centres de contact et d'appel

Responsable de la CCT

Daniel Hügli (Syndicom)

Nombre de salarié-e-s assujettis

3'646 (2018)

Nombre d'entreprises assujetties

19 (2018)

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique sur tout le territoire de la Confédération suisse.

Article 2.1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique directement à toutes les entreprises et parties d’entreprise (employeurs) de la branche des centres de contact et d’appel avec plus de 20 employé-e-s, y inclus le personnel non-soumis à la CCT. Font partie de la branche nommée entreprises et parties d’entreprise qui fournissent des prestations de centres de contact (inbound, outbound; back-office, e-mail, chat, autres canaux de communication) pour des tiers.

Article 2.1

Champ d'application du point de vue personnel

S'applique aux employé-es des entreprises et parties d’entreprise selon l’alinéa 2.

Exclus sont:
– les membres de la direction
– les cadres
– les encadrant-e-s et superviseurs/-euses

Article 2.1

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire

Le présent arrêté s'applique sur tout le territoire de la Confédération suisse.

Arrêté étendant le champ d’application: article 2.1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire

Les dispositions étendues de la convention collective de travail (CCT) s'appliquent directement à toutes les entreprises et parties d'entreprise (employeurs) de la branche des centres de contact et d'appel avec plus de 20 employé-e-s, y inclus le personnel non-soumis à la CCT. Font partie de la branche nommée entreprises et parties d'entreprise qui fournissent des prestations de centres de contact (inbound, outbound; back-office, e-mail, chat, autres canaux de communication) pour des tiers.

Arrêté étendant le champ d’application: article 2.2

Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Les dispositions étendues de la CCT s'appliquent aux employé-e-s des entreprises et parties d'entreprise selon l'alinéa 2.

Exclus sont:
– les membres de la direction
– les cadres
– les encadrant-e-s et superviseurs/-euses

Arrêté étendant le champ d’application: article 2.3

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

Chacune des parties à la CCT peut la résilier par lettre recommandée pour la fin d'une année civile moyennant un préavis de 6 mois. En l'absence de résiliation, elle est automatiquement prolongeée d'un an.

Article 6

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Commission paritaire de la branche des centres d’appel et de contact
Organe d’exécution CCT c/o syndicom
Monbijoustrasse 33
Case postale
3001 Berne
058 817 18 16
vollzug@syndicom.ch
www.vollzug.ch

syndicom - Syndicat des médias et de la communication
Daniel Hügli
Monbijoustrasse 33
Postfach 6336
3001 Bern
058 817 18 18
mail@syndicom.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Salaire annuel en Francs (déclaré de force obligatoire à partir du 1er juillet 2018):
RégionNiveau 1Niveau 2Niveau 3Niveau 4
Suisse orientale44'400.--48'000.--49'200.--54'000.--
Région lémanique48'048.--51'944.--53'243.--58'437.--
Plateau46'775.--50'568.--51'832.--56'889.--
Nord-Ouest49'989.--54'042.--55'393.--60'797.--
Zurich50'074.--54'134.--55'488.--60'901.--
Suisse centrale47'194.--51'021.--52'297.--57'399.--
Tessin42'000.--45'600.--48'000.--52'200.--
Le salaire de base (compensation incluse des vacances et des jours feriés dans le calcul du salaire horaire) ne comprend pas les commissions, primes, etc.

Les salaires mensuels se calculent avec un diviseur de 12 par rapport au salaire annuel, les salaires horaires avec un diviseur de 182 par rapport au salaire mensuel.

RégionCantons
Suisse orientale:AR, AI, GL, GR, SG, SH, TG
Région lémanique:GE, VD, VS
Plateau:BE, FR, JU, NE, SO
Nord-Ouest:AG, BL, BS
Zurich:ZH
Suisse centrale:LU, NW, OW, SZ, UR, ZG
Tessin:TI

Article 5.13

Catégories de salaire

Catégorie salarialeFonctions
Niveau 1Inbound / Outbound 1st Level
Niveau 2Multiskill
Niveau 3Fonctions administratives et de support
Niveau 4Spécialiste technique, 2nd Level

Après 12 mois d'engagement, le classement se fait au moins sur le niveau 2.

Pour agentes et agents relation client CFC le classement se fait dès l'engagement au moins sur le niveau 2.

Article 5.14

Augmentation salariale

Pour information:
Chaque partie à la CCT peut demander, au plus tard le 30 septembre de chaque année, l'ouverture de négociations consacrées aux adaptations de salaires pour le 1er janvier de l'année suivante.

Les négociations salariales entre les parties signataires ont lieu durant le dernier trimestre de l'année. Des adaptations de salaires sont négociées chaque année entre les parties signataires de la CCT.

Le taux de référence pour le renchérissement est l'indice suisse des prix à la consommation (IPC) en octobre.

Article 4.4

Allocations pour enfants

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Heures supplémentaires
Le travail et les heures supplémentaires doivent être compensés en principe par un congé de même durée. Si la compensation en temps n'est pas possible, les heures supplémentaires sont compensées à 100% en espèces (sans supplément).

Travail supplémentaire
Un supplément équivalant à un quart du salaire horaire est accordé pour le travail supplémentaire. Le temps de travail excédant la durée hebdomadaire maximale de travail est considéré comme travail supplémentaire.

Article 5.12

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Indemnisation des frais

L'entreprise rembourse aux collaborateurs/collaboratrices les dépenses occasionnées par l'exercice de leur activité professionnelle.

Article 5.16

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

La durée normale du travail des collaborateurs/collaboratrices employés à plein temps est de 42 heures en moyenne par semaine, réparties sur 5 jours (8,4 h/jour). Si les besoins de l'entreprise le justifient, la semaine de travail peut s'étendre à 6 jours, dans le respect des dispositions légales.

La planification du travail est du ressort de l'employeur. Il doit respecter les besoins des collaboratrices/collaborateurs dans la mesure où les possibilités de l'entreprise le permettent.

Les domaines de l'organisation annoncent les horaires de travail le plus tôt possible, mais au plus tard deux semaines avant l'introduction d'un nouvel horaire.

Pause
Le travail quotidien doit être interrompu par une pause de 30 minutes au moins.
Si la durée journalière de travail dépasse 9 heures, la pause dure 1 heure.

Articles 5.7 et 5.8

Vacances

Catégorie d'âge/année de serviceNombre de jours de vacances
Jusqu'à 20 ans révolus25 jours
À partir de 21 ans20 jours
+ après chaque année de service intégralement accomplie+1 jour de vacances (max. 25 jours)

Article 5.17

Jours de congé rémunérés (absences)

AbsenceDurée
Pour son propre mariage3 jours
En cas de décès du conjoint/de la conjointe, du concubin/de la concubine, des enfants, des parents, des beaux-parents, d'un frère ou d'une soeur3 jours
En cas de décès d'un autre membre de la famille1 jour
A la naissance d'un enfant2 jours
Pour le recrutement militairele temps effectif nécessaire
Pour l'inspection, la libération du service militaire1/2 jour
Pour son propre déménagement1 jour par année civile
Pour soigner des membres malades de la famille vivant dans son propre Mönage en cas de nécessité attestéemax. 3 jours

Article 5.19

Jours fériés rémunérés

Les jours férieés nationaux et cantonaux, ainsi que les jours fériés usuels dans la localité du lieu de travail valent comme jours de congés payés.

Article 5.18

Congé de formation

L'employeur encourage et soutient le perfectionnement des collaborateurs/ collaboratrices en vue de préserver leur mobilité professionnelle et leurs chances sur le marché du travail. Les mesures de perfectionnement visent à élargir les compétences professionnelles, personnelles et sociales.

Article 5.25

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

L'employeur conclut une assurance collective d'indemnité journalière en cas de maladie couvrant 80% du salaire pendant 730 jours. Le délai de carence est de 180 jours au Maximum. Pendant le délai de carence, l'employeur a l'obligation de payer 100% du salaire. Les collaborateurs/collaboratrices contribuent à hauteur de la moitié au paiement des primes de l'assurance.

Le droit au maintien du paiement du salaire perdure pendant toute la durée des rapports de travail. Les conditions d'assurance doivent inclure la possibilité pour les employé-e-s de passer sans interruption et sans nouvelles réserves dans l'assurance individuelle, après la sortie de l'assurance collective.

Information/certificat médical
Toute absence doit être annoncée immédiatement aux supérieurs hiérarchiques. En cas d'absence de plus de 3 jours pour cause de maladie ou d'accident, le collaborateur/la collaboratrice doit faire parvenir un certificat médical à ses supérieurs hiérarchiques à l'intention des responsables de personnel.

L'employeur peut exiger un certificat médical dès le 1er jour d'absence et/ou ordonner un examen par un médecin de confiance.

Articles 5.20 et 5.22

Congé maternité / paternité / parental

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Service militaire / civil / de protection civile

Pour tous les autres services obligatoires (cours de répétition), le droit au maintien du paiement du salaire équivaut à 30 jours civils à 100% au cours d'une année civile.

Les allocations pour perte de gain versées par l'APG reviennent à l'employeur proportionnellement au maintien du paiement du salaire.

Le service civil, le service de protection civile ainsi que le service de la Croix-Rouge et le service militaire pour femmes est en principe assimilé au service militaire.

Article 5.23

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

L'employeur prélève aux collaboratrices / collaborateurs (par déduction sur le salaire) une contribution mensuelle de solidarité de Fr. 20.– pour un taux d'occupation de 50% et plus, et de CHF 10.–- pour un taux d'occupation inférieur à 50%.

Les contributions de solidarité sont versées dans un fonds géré paritairement par les parties signataires de la CCT.

Articles 3.3 et 3.4

Protection du travail / protection contre les discriminations

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

L'obligation de servir est assimilée à l'obligation d'effectuer le service de protection civile, le service civil remplacement ainsi que le service de la Croix-Rouge et le service militaire pour les femmes.

Article 5.23.4

Licenciement / démission

Délai de congé

Durée d'engagementDélais de résiliation
Pendant la période d'essai7 jours pour une date quelconque
Après la période d'essai1 mois (jours de calendrier)
Après la 1ère année1 mois pour la fin d'un mois
Après la 5e année3 mois pour la fin d'un mois

Pour le calcul de la durée d'engagement de la collaboratrice/ du collaborateur, tous ses contrats de travail de durée déterminée sont pris en considération, à condition toutefois que l'intervalle de temps qui les sépare ne dépasse pas douze mois. Quand un rapport de travail de durée déterminée, ou

Articles 5.2 – 5.5

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

syndicom - Syndicat des médias et de la communication

Représentants des patrons

Contactswiss
Callnet.ch (Swiss Contact Center Association)

Organes paritaires

Organes d'exécution

Constitution d'une commission paritaire: il existe une commission paritaire (CP) pour l'application et la mise en oeuvre de la CCT. La commission paritaire est chargée des tâches suivantes et dispose des compétences suivantes:
– effectuer des contrôles de bureaux de paie et examiner les rapports de travail au sein des entreprises. Elle peut confier ces contrôles et ces examens à des tiers;
– arbitrer des désaccords entre employeurs et employé-e-s relatifs à la classification salariale;

Les désaccords et les litiges doivent être traités immédiatement par la CP.

Si la commission paritaire constate que des dispositions de la CCT ont été enfreintes par un employeur, celui-ci doit être enjoint à satisfaire immédiatement à ses obligations. La CP est habilitée à:
– prononcer un avertissement;
– prononcer une peine conventionnelle jusqu'à CHF 30'000.-- au maximum; en cas de dissimulation ou de soustraction de prestations appréciables en argent, le montant de la peine conventionnelle peut atteindre le montant de la prestation due;
– imputer les frais de contrôle et de procédure à l'employeur qui a contrevenu à ses obligations;

La peine conventionnelle doit être calculée en premier lieu de façon à dissuader l'employeur ayant contrevenu à ses obligations à commettre de nouvelles infractions à la CCT.

Le montant de la peine conventionnelle est calculé en tenant compte de toutes les circonstances cumulatives selon les critères suivants:
– valeur des prestations soustraites par l'employeur à ses employé-e-s:
– type de transgression commise aux dispositions de la CCT non appréciables en argent;
– occurrence d'une violation unique ou répétée (y compris les récidives) des dispositions de la CCT et gravité de l'infraction;
– taille de l'entreprise (employeur);
– le fait que l'employeur se soit acquitté entre-temps pleinement ou partiellement de ses obligations.

Si l'employeur n'effectue pas le contrôle du temps de travail (enregistrement de la durée du travail) de manière à permettre un contrôle efficace, la commission paritaire lui inflige obligatoirement une peine conventionnelle jusqu'à CHF 30'000.--, selon la taille de l'entreprise. Dans des cas lourds, des peines jusqu'à CHF 100'000.-- peuvent être prononcées.

Toute peine conventionnelle définitive, ainsi que les frais de contrôle et de procédure doivent être payés dans les 30 jours à la CP. La CP affecte la somme à l'exécution et à la mise en oeuvre de la CCT. Les éventuels excédents doivent être versés dans le fonds paritaire.

Article 3.6

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Les membres de syndicom élus au sein d'un comité d'entreprise ou de branche ont droit à un congé équivalant au temps effectif consacré à leurs activités syndicales et jusqu'à 4 jours au maximum par année civile.
Les membres d'autres syndicats se voient accorder jusqu'à 1 jour par année civile pour participer aux conférences d'entreprise et de branche.
Le financement est assuré par le fonds de solidarité.

Article 5.26

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Les collaborateurs/collaboratrices sont habilités à constituer une représentation du personnel, conformément aux dispositions légales.

Article 4.6

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

En cas de licenciements économiques, de fermetures et de délocalisations d'entreprise avec au moins 50 employé-e-s concernés, l'entreprise est tenue d'élaborer à temps un plan social écrit pour atténuer les rigueurs sociales et économiques des employé-e-s licenciés. Les négociations concernant le plan social sont menées avec les employé-e-s concernés. La commission paritaire de la CCT peut y être associée de manière consultative, aussi bien à la demande de l'entreprise que des employé-e-s.

Article 4.3

Documents et liens  en haut
» Arrêtés du Conseil fédéral étendant le champ d’application
» Commission paritaire de la branche des centres d’appel et de contact
» CCT pour la branche des centres de contact et d’appel 2018 (4070 KB, PDF)

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» Document pdf
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Salaire d'usage dans la branche choisie susmentionnée: en haut
 

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