Les conditions prévues par la CCT «Swissport International SA, Genève – pour le personnel avec salaire horaire» sont applicables sous réserve des salaires minimaux impératifs plus élevés prévus par le contrat-type de travail pour le secteur de l'assistance au sol aux compagnies aériennes (CTT-ASCA) qui entre en vigueur le 1er juin 2022.

La présente Convention Collective de Travail (nommée «CCT» dans le reste du document) s'appliquent aux collaborateurs de Swissport International SA, succursale du Grand-Saconnex (nommée Swissport International S.A. – Genève dans le reste du document).

Article 1.1.1

La présente Convention Collective de Travail (nommée «CCT» dans le reste du document) s'appliquent aux collaborateurs de Swissport International SA, succursale du Grand-Saconnex (nommée Swissport International S.A. – Genève dans le reste du document).

Article 1.1.1

La présente CCT s'applique aux collaborateurs avec contrat de durée déterminée ou indéterminée et avec un salaire horaire.

Conditions suspensives au contrat de travail

Le contrat de travail est conclu sous les conditions suspensives suivantes:

• Aucune activité professionnelle ne soit exercée à l'étranger.
• Un permis de travail/séjour valide soit disponible au début de l'emploi.
• Obtention et conservation de la carte d'identité aéroportuaire (CIA).

Soumission individuelle à la CCT

Tous les collaborateurs visés par le champ d'application personnel doivent se soumettre à la CCT. Cette soumission peut se faire par une mention de la CCT dans le contrat individuel de travail, en cas de contrat conclu postérieurement à la signature de la présente CCT, ou par la signature d'un avenant. Les collaborateurs sont soumis et, par conséquent, liés à toutes les dispositions de cette CCT et aux obligations qui en découlent.
Les parties contractantes déclarent, conformément à l'art. 356b al. 1 CO, leur consentement à la soumission individuelle de tous les collaborateurs visés par le champ d'application personnel.

Articles 1.1.2 – 1.1.4

Nouvelle discussion sur la CCT

Si Swissport Genève atteind une marge d'EBIT¹ de 5.4% au 31.12.2022 et un volume de vols à 86% du volume de 2019, de nouvelles discussions sur la CCT pourront alors s'ouvrir. Après une durée de 12 mois de la CCT, soit autour du 1er mars 2023, Swissport pourra communiquer ces deux chiffres de 2022. Si ces deux conditions ne sont pas atteintes, les conditions de la nouvelle CCT seront maintenues pour une durée de 20 mois, soit jusqu'au 31 octobre 2023. L'objectif pour la station de Genève à moyen-terme est d'atteindre une marge de plus de 6% pour être économiquement viable dans la durée.

¹ Operating Earnings before interest, tax, PPA and one-offs (bénéfice avant intérêts et impôts)

Entrée en vigueur et validité de la présente CCT

La présente CCT prend effet au 1er mars 2022 et demeure valable jusqu'au 31 octobre 2023.

Articles 5.10 et 11.1

SEV-GATA

Pablo Guarino

Pablo.Guarino@sev-online.ch
022 731 60 11
076 822 37 15
 

SSP Trafic aérien

Jamshid Pouranpir

jamshid.pouranpir@ssp-vpod.ch
079 827 86 27
022 798 30 57
 

Les bandes salariales et les fonctions sont décrites dans les annexes de la présente CCT. La nomination dans une fonction supérieure ne dispense pas des activités des fonctions inférieures. Les salaires sont fixés selon un système salarial basé sur des fonctions. Les fonctions décrivent le profil requis et les conditions. Les descriptions de fonction n’ont toutefois vocation qu’à déterminer la classification et la bande salariale. Elles n’ont qu’une nature indicative par rapport à l’activité d’un collaborateur. Elles ne définissent et ne limitent pas les tâches à accomplir par le collaborateur dans le cadre de sa fonction. Les règles cantonales sur le salaire minimum sont applicables.

Salaires par fonction à partir du 1er mars 2022 (valables dès le 18 juin 2022 pour la location de services)

Les salaires minimaux prévus par la convention collective de travail sont applicables sous réserve des salaires minimaux impératifs prévus par le contrat type de travail pour le secteur de l'assistance au sol aux compagnies aériennes (CTT-ASCA) qui entre en vigueur le 1er juin 2022.

Plus de 20 ans 

Moins de 20 ans 

Les salaires minimaux prévus par la convention collective de travail sont applicables sous réserve des salaires minimaux impératifs prévus par le contrat type de travail pour le secteur de l'assistance au sol aux compagnies aériennes (CTT-ASCA) qui entre en vigueur le 1er juin 2022.

Canton de Genève

Les salaires minimaux sont applicables pour autant qu’ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la loi cantonale sur l'inspection et les relations du travail (LIRT). Dès le 1er janvier 2023 le salaire minimal genevois est de CHF 24.– /heure, respectivement salaire horaire de base CHF 22.15 si droit au treizième salaire. Chaque année, le salaire minimum genevois est indexé sur la base de l'indice des prix à la consommation du mois d'août, par rapport à l'indice en vigueur le 1er janvier 2018. Le salaire minimum n'est indexé qu'en cas d'augmentation de l'indice des prix à la consommation. (Appliquer le salaire minimum – République et Canton de Genève)

Article 5.4, Annexe A

Descriptions des fonctions

Ces descriptions de fonction n’ont vocation qu’à déterminer la classification et la bande salariale.
Elles n’ont qu’une nature indicative par rapport à l’activité d’un collaborateur. Elles ne définissent et ne limitent pas les tâches à accomplir par le collaborateur dans le cadre de sa fonction.
La nomination dans une fonction supérieure ne dispense pas de la pratique des tâches des fonctions inférieures pour autant que le collaborateur dispose des qualifications nécessaires.

Vous trouverez la description de chaque catégorie dans l'annexe B de la CCT. 

Annexe B

Participation au résultat

L'employeur verse aux collaborateurs une participation au résultat calculée comme suit; si 95% du budget de la station est atteint, une prime de CHF 375.– est versée, ensuite pour chaque pourcentage supplémentaire un échelon supplémentaire de CHF 25.– est versé mais au maximum jusqu'à 120%.
La participation au résultat existe pour tous les collaborateurs de la présente convention collective de travail, mais la prime est versée au prorata des heures mentionnées dans le contrat. Les employés à temps partiel reçoivent une participation au résultat proportionnelle à leur taux d'occupation.

 Article 5.8

Les allocations familiales ou allocations de formation sont versées directement par l'autorité cantonale, conformément à la législation en vigueur dans le canton de Genève (le domicile légal de l'employeur faisant foi).

Article 5.11

Le versement du salaire s'effectue par virement au plus tard le 10 du mois suivant sur un compte bancaire ou postal suisse.

Article 5.4e

Indemnites pour horaire de travail irregulier (hti)

Les collaborateurs travaillant selon des plans de travail variables reçoivent une indemnité par heure de travail selon le tableau des points figurant ci-après.

L’indemnité est versée avec le salaire du mois courant.

Article 5.5

Split shift

Des tours de travail entrecoupés d’une interruption d'activité pouvant aller de 1.5 à 4 heures, appelé «Split shift» pourront être mis en place avec une amplitude horaire d’au maximum 10 heures. Un total maximum d’un Split shift par mois est possible pour les collaborateurs dont le contrat horaire ne dépasse pas 20 heures par semaine. Les détails concernant l'indemnité Split shift se trouvent au paragraphe 5.7.

Indemnités pour split shift

Pour une interruption de 61 à 120 minutes, une indemnité journalière de CHF 12.– est versée. Dès 121 minutes, cette indemnité journalière est de CHF 18.–.

Articles 4.3 et 5.7

Indemnite pour prestations imprevues

Pour un engagement imprévu (tour de travail non planifié), une indemnité d'un montant de CHF 20.– par événement est versée si la demande de prestation imprévue se rapporte à un jour de congé et qu'elle est faite moins de 48 heures avant le début de la prestation imprévue.

Article 5.6

Indemnites complementaires

En plus des tâches décrites dans le descriptif de fonction, diverses activités peuvent contribuer à rendre le travail plus complexe ou à en augmenter la pénibilité. Pour ces raisons, les indemnités suivantes s’appliquent:

• Le collaborateur, dont l’activité principale le soumet à un port de charge répétitif (dans les secteurs chargement, tri et dépôt cargo), reçoit une indemnité de CHF 100.– par mois (au prorata des heures travaillées).
• Le collaborateur, dont l’activité le soumet partiellement à un port de charge (dans les secteurs chargement, tri et dépôt cargo), reçoit une indemnité de CHF 50.– par mois (au prorata des heures travaillées).

Article 5.9

Durée annuelle de travail

La durée de travail (heures par semaine calculées en moyenne sur l'année) est fixée individuellement.

Le nombre d’heures de travail planifiées par année civile ne peut excéder 1'400 heures.

Split shift

Des tours de travail entrecoupés d’une interruption d'activité pouvant aller de 1.5 à 4 heures, appelé «Split shift» pourront être mis en place avec une amplitude horaire d’au maximum 10 heures. Un total maximum d’un Split shift par mois est possible pour les collaborateurs dont le contrat horaire ne dépasse pas 20 heures par semaine. Les détails concernant l'indemnité Split shift se trouvent au paragraphe 5.7.

Flex Begin - Flex End

Les Flex Begin et Flex End sont des tours de travail avec une période définie soit au début soit à la fin du shift. L'heure de début ou de fin des tours de travail pourra être raccourcie jusqu'à une heure de temps. Un total maximum de quatre Flex Begin et/ou Flex End par mois est possible.

Pauses

La loi sur le travail et ordonnances y relatives précisent les points ci-dessous. Le travail sera interrompu par une pause d'au moins:

1. 15 minutes, si la journée de travail dure plus de cinq heures et demie.
2. 30 minutes, si la journée de travail dure plus de sept heures.
3. 60 minutes, si la journée de travail dure plus de neuf heures.

Repos apres 6 jours consecutifs de travail

Après six jours de travail consécutifs, au minimum 59 heures de repos sont assurées au collaborateur concerné.

Articles 4.1 et 4.3 – 4.6 

Les heures supplémentaires sont rémunérées par le versement d’une indemnité correspondant à 25% du salaire horaire.

Sont considérées comme heures de travail supplémentaires:

1. Les heures supplémentaires ordonnées en cas de besoins opérationnels survenant le jour-même.
2. Les heures dépassant la durée de travail annuelle contractuelle.

La comptabilisation des heures supplémentaires et leur indemnisation font l’objet d’une directive spécifique.

Article 4.2

L'engagement est confirmé au moyen d'un contrat individuel de travail écrit.

La présente CCT est partie intégrante du contrat de travail.

Modification des conditions contractuelles

Toute modification du contrat doit se faire en la forme écrite en respectant, à défaut d'accord entre les parties, un délai équivalent au délai de congé.

Remise des documents contractuels

La présente CCT et les règlements mentionnés dans celles-ci sont remis à chaque collaborateur au moment de l'engagement.

En outre, les règlements actuels ainsi que le règlement d'entreprise, la politique de la protection des données, les directives internes, les fiches d'information et le code de conduite du groupe Swissport font partie intégrante du contrat de travail.

Articles 2.1, 2.4 et 11.2

Le premier mois de travail compte, au minimum, comme période d'essai. La période d'essai effective est régie dans le contrat de travail individuel.

En cas d’absence durant la période d'essai par suite d'une maladie, d'un accident ou de l'exercice d'une obligation légale non volontaire, la période d'essai est prolongée en conséquence.

Article 2.2

 ¹ Au minimum deux semaines consécutives doivent être prises.

Le droit aux vacances peut être réduit en cas d’absences prolongées selon l’art. 329b du CO.

Le 1er août est considéré comme un jour férié fédéral suisse et est couvert par la compensation des jours fériés.

Indemnisation des vacances et jour férié :

• 8,72% correspondent à un droit aux vacances de 4 semaines, resp.
• 11,03% à un droit aux vacances de 5 semaines.

Le montant de l’indemnité est versé simultanément avec le salaire calculé sur la base de la moyenne des indemnités pour horaires de travail irrégulier perçues au cours des mois précédents.

Article 4.7

Si le collaborateur est absent pour cause de maladie, il doit le communiquer à son supérieur dès le premier jour, aussitôt que possible mais au plus tard à l’heure du début officiel du travail. La justification des absences pour cause de maladie s'effectue selon le règlement d'entreprise de Swissport International S.A. - Genève ou de la directive correspondante.

Le salaire est versé à 100% du salaire brut, y.c. les indemnités fixes, jusqu’à la fin de la maladie ou jusqu’à la fin du contrat de travail mais au maximum pendant les 90 premiers jours.

Les collaborateurs sont, en outre, assurés pour la perte de gain en cas de maladie, à hauteur de 80% du salaire assuré AVS et cela pendant 730 jours au maximum. Une copie de la police d'assurance et des conditions générales sont à disposition du collaborateur sur simple demande de sa part. Seuls ces documents font foi pour déterminer les prestations assurées. Il en va de même en cas de modification des conditions d'assurance ou de changement d'assureur. Pour toutes les prestations qui ne sont pas prises en charge par l'assurance perte de gain maladie, ainsi que toutes les hypothèses où l'assureur émettrait une ou plusieurs réserves à l'encontre du collaborateur ou refuserait de l'assurer ou de l'indemniser, l'employeur payera à l'employé le salaire conformément à la lettre b) du présent article.

L'employeur prend à sa charge 50% des primes de l’assurance perte de gain maladie.

Le revenu ne doit pas être supérieur à celui perçu lors d'une capacité de travail complète. Les prestations d'autres assurances sociales seront décomptées.

Temps minima: Dans la mesure où le collaborateur tombe malade à deux reprises dans un intervalle de moins de 12 mois et pour autant qu’il s’agisse d’une même maladie, les jours de maladie antérieurs sont pris en compte dans une période de prestation maximale de 730 jours.

Un éventuel droit à une rente de l’Assurance Invalidité doit être communiqué sans délai à l’employeur. Dans ce cas, dès le début du versement d’une rente par l’AI, les prestations seront réduites d’autant. Par ailleurs, l’employeur se réserve le droit d’exiger le remboursement compensatoire directement auprès du collaborateur ou de l’AI.

Calcul des annees de service

En cas de réengagement à Swissport International S.A. - Genève, les années de service accomplies antérieurement sont prises en compte pour déterminer une date d'entrée «conventionnelle», pour autant que l'interruption des rapports de travail n'ait pas duré plus de dix ans.

Les collaborateurs seront informés de la date d'entrée calculée lors de l'établissement du contrat. Cette date d'entrée est pertinente pour le délai de préavis, le paiement du salaire en cas de maladie et les jubilés pour l’année de service.

Articles 2.3 et 6.1

Tous les collaborateurs de Swissport International S.A. - Genève sont assurés auprès de la SUVA contre les accidents professionnels (AP), contre les accidents non professionnels (ANP) et contre les maladies professionnelles en vertu de la Loi fédérale sur l’assurance-accident.

Les primes d’assurance contre les accidents professionnels sont prises en charge par l’employeur ; les primes d’assurance pour les accidents non professionnels sont à la charge de l’employé. Les collaborateurs qui travaillent moins de 8 heures par semaine ne sont pas assurés contre les accidents non professionnels. Si la SUVA réduit ou refuse les prestations d’assurance en raison de la pratique de sports à risque, d’une faute du lésé ou pour d’autres motifs, Swissport International S.A. - Genève refusera de continuer à payer le salaire.

Article 6.2

Conge maternite

Les collaboratrices ont droit à seize semaines de congé maternité.

Aucun certificat médical n'est nécessaire pour la durée de cette absence. Ce droit devient caduc si les collaboratrices sont au bénéfice d'un salaire auprès d'un autre employeur pendant cette période.

L'employeur transfère l’allocation perte de gain maternité reçue de la caisse de compensation.

Conge paternite

En cas de paternité, le travailleur a droit à un congé paternité de deux semaines qui doit être pris dans les six mois qui suivent la naissance de l’enfant (art. 329g CO).

Le congé peut être pris sous forme de semaines ou de journées.

L'employeur transfère l’allocation perte de gain paternité reçue de la caisse de compensation.

Articles 4.8 et 4.9

Services obligatoires

En cas de service militaire, de service civil ou de service de protection civile, le salaire est versé sur présentation de la carte de régime des allocations pour la perte de gain. Les prestations de l'allocation pour perte de gain reviennent à l'employeur. Les modalités administratives y afférentes sont publiées dans une directive.

Article 6.3

Prévoyance professionnelle

Les collaborateurs sont assurés contre les conséquences économiques en cas de vieillesse, d'invalidité et de décès auprès d'une institution de prévoyance, la « Prévoyance Professionnelle Swisspmi » (PPS), confonnément au règlement en vigueur émis par le conseil de fondation. L'accord des parties contractantes est nécessaire pour modifier le montant des contributions à l'épargne, les primes de risques et les ajustements de la déduction coordination.

Article 7

L'employeur doit veiller à la protection de la santé des collaborateurs. Ceux-ci sont tenus de suivre consciencieusement les consignes de sécurité, de faire usage de vêtements de protection mis à leur disposition et d'employer les appareils et installations conformément aux prescriptions.

Article 8.2

Résiliation des rapports de service

Les délais de résiliation des rapports de travail s'élèvent au minimum à:

La résiliation doit se faire par écrit. La partie qui résilie le contrat peut être appelée à donner ses motifs par écrit.

En vertu de l'art. 337 du CO, le rapport de travail peut être résilié sans délai pour de justes motifs.

Calcul des annees de service

En cas de réengagement à Swissport International S.A. - Genève, les années de service accomplies antérieurement sont prises en compte pour déterminer une date d'entrée «conventionnelle», pour autant que l'interruption des rapports de travail n'ait pas duré plus de dix ans.

Les collaborateurs seront informés de la date d'entrée calculée lors de l'établissement du contrat. Cette date d'entrée est pertinente pour le délai de préavis, le paiement du salaire en cas de maladie et les jubilés pour l’année de service.

Articles 2.3 et 3.1

Après la période d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat:

1. Lorsque le collaborateur accomplit un service militaire suisse obligatoire, un service civil ou de protection civile, un service militaire féminin ou un service pour le compte de la Croix Rouge, pour autant que ce service ait une durée de plus de douze jours, durant les quatres semaines qui précèdent et qui suivent.
2. Au cours d'une incapacité de travail totale ou partielle résultant d'une maladie ou d'un accident dont le collaborateur est victime involontairement, et ce:
   • pendant la 1ère année de service durant 30 jours
   • de la 2ème à la 5ème année de service durant 90 jours
   • dès la 6ème année de service durant 180 jours.
3. durant la grossessse et les 16 semaines suivant l'accouchement
4. Alors qu'un collaborateur accomplit, avec l'accord de l'employeur, un service ordonné par l'autorité fédérale compétente dans le cadre d'actions d'entraide à l'étranger.

La résiliation prononcée pendant l'une des périodes prévues à l'alinéa précédent est nulle. Si elle a été prononcée avant l'une de ces périodes sans que le délai de résiliation ait expiré, ce délai est suspendu et ne continue à courir qu'après la fin de la période d'interdiction.

Lorsque les rapports de service doivent cesser à un terme tel que la fin d'un mois ou d'une semaine de travail, et que ce terme ne coïncide pas avec la fin du délai de résiliation prolongé, ce délai est reporté au terme suivant.

Pour ce qui est de la résiliation abusive, il convient de se référer aux articles 336 ss CO.

Article 3.2

SEV-GATA
Syndicat des services Publics (SSP-VPOD)

Swissport International SA - Genève

Représentation des collaborateurs

Les syndicats signataires du présent document sont responsables des négociations, de la conclusion et de la mise à jour de la CCT

Les questions non liées à la CCT sont traitées par la Commission du personnel (CP) élue, la Direction et le département des Ressources humaines. La composition de la CP, l'élection de ses membres, leurs tâches et leurs compétences sont stipulées dans un règlement particulier.

Article 1.5

Les parties soussignées s'engagent à respecter la paix du travail sur toutes les questions réglées par la présente CCT.

1. Pour les questions qui ne sont pas réglées par la présente convention, les parties s'engagent à respecter la procédure suivante: Sur demande d'une des parties, des négociations sont ouvertes sur la question litigieuse.
2. Les parties s'engagent à tout entreprendre pour permettre, dans un délai maximum de trois mois,  l'aboutissement des négociations par un accord mutuel.
3. En cas d'échec des négociations, les parties s'engagent à demander l'ouverture d'une procédure de conciliation devant la chambre des relations collectives de travail (CRCT).

Pendant toute la durée des négociations et pendant toute la durée de la procédure de conciliation devant la CRCT, les patties s'engagent à respecter la paix du travail.

Article 1.3