Le CTT économie domestique s'applique dans toute la Suisse à l’exception du canton de Genève qui a déjà introduit un salaire minimal pour les travailleurs de l’économie domestique.

Il ne s’applique pas dans les cantons dans lesquels, lors de son entrée en vigueur, un contrat-type de travail cantonal selon l’art. 360a CO est applicable dans l’économie domestique, aussi longtemps que le contrat-type de travail cantonal est en vigueur.

Article 1; Informations sur le CTT économie domestique: article 2

Le CTT économie domestique s'applique dans toute la Suisse à l’exception du canton de Genève qui a déjà introduit un salaire minimal pour les travailleurs de l’économie domestique.

Il ne s’applique pas dans les cantons dans lesquels, lors de son entrée en vigueur, un contrat-type de travail cantonal selon l’art. 360a CO est applicable dans l’économie domestique, aussi longtemps que le contrat-type de travail cantonal est en vigueur.

Article 1; Informations sur le CTT économie domestique: article 2

1 La présente ordonnance s'applique à tous les rapports de travail entre des travailleurs qui effectuent des activités domestiques dans un ménage privé et leurs employeurs.

2 La présente ordonnance ne s'applique pas aux rapports de travail entre les personnes qui ont la relation suivante:
a. époux;
b. partenaires enregistrés;
c. ascendants et descendants en ligne directe, leurs conjoints et partenaires enregistrés;
d. concubins.
3 Elle ne s'applique pas non plus aux rapports de travail des personnes suivantes:
a. travailleurs au pair;
b. jeunes qui gardent des enfants occasionnellement et exclusivement;
c. personnes qui prennent en charge des enfants en dehors de la famille (mamans de jour, accueil à midi);
d. stagiaires qui effectuent un stage pour une formation professionnelle initiale dans un centre de formation en Suisse;
e. personnes effectuant un apprentissage de gestionnaire en intendance;
f. personnes dont le rapport de travail est soumis au droit public fédéral, can-tonal, communal ou au droit international public;
g. personnes qui sont employées par une organisation de droit public ou par une organisation d'utilité publique qui a un mandat public;
h. travailleurs de l’économie domestique qui travaillent dans des ménages agricoles et qui sont soumis à un contrat-type de travail pour les employés agricoles;
i. travailleurs qui sont actifs pendant moins de cinq heures en moyenne par semaine auprès du même employeur;
j. travailleurs soumis à une convention collective de travail déclarée de force obligatoire;
k. travailleurs titulaires d'une carte de légitimation de type E ou F du Département fédéral des affaires étrangères affectés au service domestique d'une personne bénéficiaire visée à l'art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l’Etat hôte.

 

Ce CTT ne s’applique qu’à des rapports de travail portant sur un taux d’occupation minimum de cinq heures hebdomadaires en moyenne chez le même employeur. En outre, certaines personnes sont exclues de son champ d’application: les travailleurs en formation ou en stage, les personnes qui assurent essentiellement la prise en charge des enfants (mamans de jour et baby-sitters) ainsi que les époux, les concubins et les partenaires enregistrés. Les rapports de travail entre parents et enfants ainsi que grands- parents et petits-enfants n’entrent pas dans le champ d’application de ce CTT. Ce dernier ne s’applique pas non plus aux rapports de travail des employés des ménages agricoles lorsqu’ils sont soumis à un CTT cantonal pour l’agriculture.

Article 2; Modification du 7. novembre 2019: article 2.1

1 La présente ordonnance s'applique à tous les rapports de travail entre des travailleurs qui effectuent des activités domestiques dans un ménage privé et leurs employeurs.

2 La présente ordonnance ne s'applique pas aux rapports de travail entre les personnes qui ont la relation suivante:
a. époux;
b. partenaires enregistrés;
c. ascendants et descendants en ligne directe, leurs conjoints et partenaires enregistrés;
d. concubins.
3 Elle ne s'applique pas non plus aux rapports de travail des personnes suivantes:
a. travailleurs au pair;
b. jeunes qui gardent des enfants occasionnellement et exclusivement;
c. personnes qui prennent en charge des enfants en dehors de la famille (mamans de jour, accueil à midi);
d. stagiaires qui effectuent un stage pour une formation professionnelle initiale dans un centre de formation en Suisse;
e. personnes effectuant un apprentissage de gestionnaire en intendance;
f. personnes dont le rapport de travail est soumis au droit public fédéral, can-tonal, communal ou au droit international public;
g. personnes qui sont employées par une organisation de droit public ou par une organisation d'utilité publique qui a un mandat public;
h. travailleurs de l’économie domestique qui travaillent dans des ménages agricoles et qui sont soumis à un contrat-type de travail pour les employés agricoles;
i. travailleurs qui sont actifs pendant moins de cinq heures en moyenne par semaine auprès du même employeur;
j. travailleurs soumis à une convention collective de travail déclarée de force obligatoire;
k. travailleurs titulaires d'une carte de légitimation de type E ou F du Département fédéral des affaires étrangères affectés au service domestique d'une personne bénéficiaire visée à l'art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l’Etat hôte.

 

Ce CTT ne s’applique qu’à des rapports de travail portant sur un taux d’occupation minimum de cinq heures hebdomadaires en moyenne chez le même employeur. En outre, certaines personnes sont exclues de son champ d’application: les travailleurs en formation ou en stage, les personnes qui assurent essentiellement la prise en charge des enfants (mamans de jour et baby-sitters) ainsi que les époux, les concubins et les partenaires enregistrés. Les rapports de travail entre parents et enfants ainsi que grands- parents et petits-enfants n’entrent pas dans le champ d’application de ce CTT. Ce dernier ne s’applique pas non plus aux rapports de travail des employés des ménages agricoles lorsqu’ils sont soumis à un CTT cantonal pour l’agriculture.

Article 2; Modification du 7. novembre 2019: article 2.1

1 La présente ordonnance s'applique à tous les rapports de travail entre des travailleurs qui effectuent des activités domestiques dans un ménage privé et leurs employeurs.

2 La présente ordonnance ne s'applique pas aux rapports de travail entre les personnes qui ont la relation suivante:
a. époux;
b. partenaires enregistrés;
c. ascendants et descendants en ligne directe, leurs conjoints et partenaires enregistrés;
d. concubins.
3 Elle ne s'applique pas non plus aux rapports de travail des personnes suivantes:
a. travailleurs au pair;
b. jeunes qui gardent des enfants occasionnellement et exclusivement;
c. personnes qui prennent en charge des enfants en dehors de la famille (mamans de jour, accueil à midi);
d. stagiaires qui effectuent un stage pour une formation professionnelle initiale dans un centre de formation en Suisse;
e. personnes effectuant un apprentissage de gestionnaire en intendance;
f. personnes dont le rapport de travail est soumis au droit public fédéral, can-tonal, communal ou au droit international public;
g. personnes qui sont employées par une organisation de droit public ou par une organisation d'utilité publique qui a un mandat public;
h. travailleurs de l’économie domestique qui travaillent dans des ménages agricoles et qui sont soumis à un contrat-type de travail pour les employés agricoles;
i. travailleurs qui sont actifs pendant moins de cinq heures en moyenne par semaine auprès du même employeur;
j. travailleurs soumis à une convention collective de travail déclarée de force obligatoire;
k. travailleurs titulaires d'une carte de légitimation de type E ou F du Département fédéral des affaires étrangères affectés au service domestique d'une personne bénéficiaire visée à l'art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l’Etat hôte.

 

Ce CTT ne s’applique qu’à des rapports de travail portant sur un taux d’occupation minimum de cinq heures hebdomadaires en moyenne chez le même employeur. En outre, certaines personnes sont exclues de son champ d’application: les travailleurs en formation ou en stage, les personnes qui assurent essentiellement la prise en charge des enfants (mamans de jour et baby-sitters) ainsi que les époux, les concubins et les partenaires enregistrés. Les rapports de travail entre parents et enfants ainsi que grands- parents et petits-enfants n’entrent pas dans le champ d’application de ce CTT. Ce dernier ne s’applique pas non plus aux rapports de travail des employés des ménages agricoles lorsqu’ils sont soumis à un CTT cantonal pour l’agriculture.

Article 2; Modification du 7. novembre 2019: article 2.1

La présente ordonnance s'applique à tous les rapports de travail entre des travailleurs qui effectuent des activités domestiques dans un ménage privé et leurs employeurs.

La présente ordonnance ne s'applique pas aux rapports de travail entre les personnes qui ont la relation suivante:
a. époux;
b. partenaires enregistrés;
c. ascendants et descendants en ligne directe, leurs conjoints et partenaires enregistrés;
d. concubins.

Elle ne s'applique pas non plus aux rapports de travail des personnes suivantes:
a. travailleurs au pair;
b. jeunes qui gardent des enfants occasionnellement et exclusivement;
c. personnes qui prennent en charge des enfants en dehors de la famille (mamans de jour, accueil à midi);
d. stagiaires qui effectuent un stage pour une formation professionnelle initiale dans un centre de formation en Suisse;
e. personnes effectuant un apprentissage de gestionnaire en intendance;
f. personnes dont le rapport de travail est soumis au droit public fédéral, cantonal, communal ou au droit international public;
g. personnes qui sont employées par une organisation de droit public ou par une organisation d'utilité publique qui a un mandat public;
h. travailleurs de l’économie domestique qui travaillent dans des ménages agricoles et qui sont soumis à un contrat-type de travail pour les employés agricoles;
i. travailleurs qui sont actifs pendant moins de cinq heures en moyenne par semaine auprès du même employeur;
j. travailleurs soumis à une convention collective de travail déclarée de force obligatoire;
k. travailleurs titulaires d'une carte de légitimation de type E ou F du Département fédéral des affaires étrangères et affectés au service domestique d'une personne bénéficiaire visée à l'art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte.

Article 2

La présente ordonnance s'applique à tous les rapports de travail entre des travailleurs qui effectuent des activités domestiques dans un ménage privé et leurs employeurs.

La présente ordonnance ne s'applique pas aux rapports de travail entre les personnes qui ont la relation suivante:
a. époux;
b. partenaires enregistrés;
c. ascendants et descendants en ligne directe, leurs conjoints et partenaires enregistrés;
d. concubins.

Elle ne s'applique pas non plus aux rapports de travail des personnes suivantes:
a. travailleurs au pair;
b. jeunes qui gardent des enfants occasionnellement et exclusivement;
c. personnes qui prennent en charge des enfants en dehors de la famille (mamans de jour, accueil à midi);
d. stagiaires qui effectuent un stage pour une formation professionnelle initiale dans un centre de formation en Suisse;
e. personnes effectuant un apprentissage de gestionnaire en intendance;
f. personnes dont le rapport de travail est soumis au droit public fédéral, cantonal, communal ou au droit international public;
g. personnes qui sont employées par une organisation de droit public ou par une organisation d'utilité publique qui a un mandat public;
h. travailleurs de l’économie domestique qui travaillent dans des ménages agricoles et qui sont soumis à un contrat-type de travail pour les employés agricoles;
i. travailleurs qui sont actifs pendant moins de cinq heures en moyenne par semaine auprès du même employeur;
j. travailleurs soumis à une convention collective de travail déclarée de force obligatoire;
k. travailleurs titulaires d'une carte de légitimation de type E ou F du Département fédéral des affaires étrangères et affectés au service domestique d'une personne bénéficiaire visée à l'art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte.

Article 2

Les salaires minimaux varient en fonction de la qualification professionnelle des employés domestiques.

catégories de salaire	Salaire minimum horaire
Non qualifié	CHF 19.20
Non qualifié avec au moins quatre ans d’expérience dans l’économie domestique	CHF 21.10
Qualifié avec CFC ou formation professionnelle initiale de trois ans	CHF 23.20
Qualifié avec AFP ou formation professionnelle initiale de deux ans	CHF 21.20

 

Pour les employés domestiques qui travaillent pour un salaire horaire, on notera que ces sa-laires n’incluent pas les suppléments pour le droit aux vacances et aux jours fériés. Cela si-gnifie qu’un supplément de 0,39 pour cent du salaire horaire doit être ajouté pour chaque jour de vacances et chaque jour férié de congé payé. Pour les employés domestiques qui travail-lent pour un salaire mensuel, le salaire se calcule sur la base du salaire horaire en fonction du nombre d’heures de travail hebdomadaires individuelles.

 

Aperçu de salaires mensuels bruts (calculs sur la base de douze mois) en fonction de la durée hebdomadaire du travail:

catégories de salaire	40 h/s	42 h/s	45 h/s	50 h/s
Non qualifié	CHF 3‘328.--	CHF 3'4949.40	CHF 3'744.--	CHF 4'160.--
Non qualifié avec au moins quatre ans d’expérience dans l’économie domestique	CHF 3'657.35	CHF 3'840.20	CHF 4'114.50	CHF 4'571.65
Qualifié avec CFC ou formation professionnelle initiale de trois ans	CHF 4'021.35	CHF 4'222.40	CHF 4'524.--	CHF 5'026.65
Qualifié avec AFP ou formation professionnelle initiale de deux ans	CHF 3'657.35	CHF 3'840.20	CHF 4'114.50	CHF 4'571.65

 

Pour les travailleurs dont les capacités dans les activités domestiques sont réduites de manière permanente pour des raisons de santé, un salaire dérogeant au salaire minimum fixé à l'art. 5 peut être convenu. Dans ces cas, les salaires minimaux constituent des valeurs indicatives. La dérogation au salaire minimum doit reposer sur un accord écrit se référant aux capacités réduites du travailleur. Si un travailleur reçoit une partie de son salaire sous la forme de logement ou de nourriture, la valeur de ces prestations est déterminée par les montants fixés à l’art. 11 du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance vieillesse et survivants.

Les salaires minimaux varient en fonction de la qualification professionnelle des employés domestiques.

catégories de salaire	Salaire minimum horaire
Non qualifié	CHF 19.20
Non qualifié avec au moins quatre ans d’expérience dans l’économie domestique	CHF 21.10
Qualifié avec CFC ou formation professionnelle initiale de trois ans	CHF 23.20
Qualifié avec AFP ou formation professionnelle initiale de deux ans	CHF 21.20

 

Pour les employés domestiques qui travaillent pour un salaire horaire, on notera que ces sa-laires n’incluent pas les suppléments pour le droit aux vacances et aux jours fériés. Cela si-gnifie qu’un supplément de 0,39 pour cent du salaire horaire doit être ajouté pour chaque jour de vacances et chaque jour férié de congé payé. Pour les employés domestiques qui travail-lent pour un salaire mensuel, le salaire se calcule sur la base du salaire horaire en fonction du nombre d’heures de travail hebdomadaires individuelles.

 

Aperçu de salaires mensuels bruts (calculs sur la base de douze mois) en fonction de la durée hebdomadaire du travail:

catégories de salaire	40 h/s	42 h/s	45 h/s	50 h/s
Non qualifié	CHF 3‘328.--	CHF 3'4949.40	CHF 3'744.--	CHF 4'160.--
Non qualifié avec au moins quatre ans d’expérience dans l’économie domestique	CHF 3'657.35	CHF 3'840.20	CHF 4'114.50	CHF 4'571.65
Qualifié avec CFC ou formation professionnelle initiale de trois ans	CHF 4'021.35	CHF 4'222.40	CHF 4'524.--	CHF 5'026.65
Qualifié avec AFP ou formation professionnelle initiale de deux ans	CHF 3'657.35	CHF 3'840.20	CHF 4'114.50	CHF 4'571.65

 

Pour les travailleurs dont les capacités dans les activités domestiques sont réduites de manière permanente pour des raisons de santé, un salaire dérogeant au salaire minimum fixé à l'art. 5 peut être convenu. Dans ces cas, les salaires minimaux constituent des valeurs indicatives. La dérogation au salaire minimum doit reposer sur un accord écrit se référant aux capacités réduites du travailleur. Si un travailleur reçoit une partie de son salaire sous la forme de logement ou de nourriture, la valeur de ces prestations est déterminée par les montants fixés à l’art. 11 du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance vieillesse et survivants.

Les salaires minimaux varient en fonction de la qualification professionnelle des employés domestiques.

catégories de salaire	Salaire minimum horaire
Non qualifié	CHF 19.20
Non qualifié avec au moins quatre ans d’expérience dans l’économie domestique	CHF 21.10
Qualifié avec CFC ou formation professionnelle initiale de trois ans	CHF 23.20
Qualifié avec AFP ou formation professionnelle initiale de deux ans	CHF 21.20

 

Pour les employés domestiques qui travaillent pour un salaire horaire, on notera que ces sa-laires n’incluent pas les suppléments pour le droit aux vacances et aux jours fériés. Cela si-gnifie qu’un supplément de 0,39 pour cent du salaire horaire doit être ajouté pour chaque jour de vacances et chaque jour férié de congé payé. Pour les employés domestiques qui travail-lent pour un salaire mensuel, le salaire se calcule sur la base du salaire horaire en fonction du nombre d’heures de travail hebdomadaires individuelles.

 

Aperçu de salaires mensuels bruts (calculs sur la base de douze mois) en fonction de la durée hebdomadaire du travail:

catégories de salaire	40 h/s	42 h/s	45 h/s	50 h/s
Non qualifié	CHF 3‘328.--	CHF 3'4949.40	CHF 3'744.--	CHF 4'160.--
Non qualifié avec au moins quatre ans d’expérience dans l’économie domestique	CHF 3'657.35	CHF 3'840.20	CHF 4'114.50	CHF 4'571.65
Qualifié avec CFC ou formation professionnelle initiale de trois ans	CHF 4'021.35	CHF 4'222.40	CHF 4'524.--	CHF 5'026.65
Qualifié avec AFP ou formation professionnelle initiale de deux ans	CHF 3'657.35	CHF 3'840.20	CHF 4'114.50	CHF 4'571.65

 

Pour les travailleurs dont les capacités dans les activités domestiques sont réduites de manière permanente pour des raisons de santé, un salaire dérogeant au salaire minimum fixé à l'art. 5 peut être convenu. Dans ces cas, les salaires minimaux constituent des valeurs indicatives. La dérogation au salaire minimum doit reposer sur un accord écrit se référant aux capacités réduites du travailleur. Si un travailleur reçoit une partie de son salaire sous la forme de logement ou de nourriture, la valeur de ces prestations est déterminée par les montants fixés à l’art. 11 du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance vieillesse et survivants.

Le salaire minimum brut à partir du 1er janvier 2020, sans les suppléments pour vacances et jours fériés payés, est fixé comme suit selon les différentes catégories:

Catégories de salaire	Salaire minimum horaire
Non qualifié	CHF 19.20
Non qualifié avec au moins quatre ans d’expérience dans l’économie domestique	CHF 21.10
Qualifié avec CFC ou formation professionnelle initiale de trois ans	CHF 23.20
Qualifié avec AFP ou formation professionnelle initiale de deux ans	CHF 21.20

 

Aperçu de salaires mensuels bruts (calculs sur la base de douze mois) en fonction de la durée hebdomadaire du travail:

Catégories de salaire	40 h/s	42 h/s	45 h/s	50 h/s
Non qualifié	CHF 3‘328.--	CHF 3'4949.40	CHF 3'744.--	CHF 4'160.--
Non qualifié avec au moins quatre ans d’expérience dans l’économie domestique	CHF 3'657.35	CHF 3'840.20	CHF 4'114.50	CHF 4'571.65
Qualifié avec CFC ou formation professionnelle initiale de trois ans	CHF 4'021.35	CHF 4'222.40	CHF 4'524.--	CHF 5'026.65
Qualifié avec AFP ou formation professionnelle initiale de deux ans	CHF 3'657.35	CHF 3'840.20	CHF 4'114.50	CHF 4'571.65

 

Dérogations au salaire minimum en cas de capacité réduite

Pour les travailleurs dont les capacités dans les activités domestiques sont réduites de manière permanente pour des raisons de santé, un salaire dérogeant au salaire minimum fixé à l'art. 5 peut être convenu. Dans ces cas, les salaires minimaux constituent des valeurs indicatives.
La dérogation au salaire minimum doit reposer sur un accord écrit se référant aux capacités réduites du travailleur.

Salaire en nature

Si un travailleur reçoit une partie de son salaire sous la forme de logement ou de nourriture, la valeur de ces prestations est déterminée par les montants fixés à l’art. 11 du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants.

Le salaire minimum brut à partir du 1er janvier 2020, sans les suppléments pour vacances et jours fériés payés, est fixé comme suit selon les différentes catégories:

Catégories de salaire	Salaire minimum horaire
Non qualifié	CHF 19.20
Non qualifié avec au moins quatre ans d’expérience dans l’économie domestique	CHF 21.10
Qualifié avec CFC ou formation professionnelle initiale de trois ans	CHF 23.20
Qualifié avec AFP ou formation professionnelle initiale de deux ans	CHF 21.20

 

Aperçu de salaires mensuels bruts (calculs sur la base de douze mois) en fonction de la durée hebdomadaire du travail:

Catégories de salaire	40 h/s	42 h/s	45 h/s	50 h/s
Non qualifié	CHF 3‘328.--	CHF 3'4949.40	CHF 3'744.--	CHF 4'160.--
Non qualifié avec au moins quatre ans d’expérience dans l’économie domestique	CHF 3'657.35	CHF 3'840.20	CHF 4'114.50	CHF 4'571.65
Qualifié avec CFC ou formation professionnelle initiale de trois ans	CHF 4'021.35	CHF 4'222.40	CHF 4'524.--	CHF 5'026.65
Qualifié avec AFP ou formation professionnelle initiale de deux ans	CHF 3'657.35	CHF 3'840.20	CHF 4'114.50	CHF 4'571.65

 

Dérogations au salaire minimum en cas de capacité réduite

Pour les travailleurs dont les capacités dans les activités domestiques sont réduites de manière permanente pour des raisons de santé, un salaire dérogeant au salaire minimum fixé à l'art. 5 peut être convenu. Dans ces cas, les salaires minimaux constituent des valeurs indicatives.
La dérogation au salaire minimum doit reposer sur un accord écrit se référant aux capacités réduites du travailleur.

Salaire en nature

Si un travailleur reçoit une partie de son salaire sous la forme de logement ou de nourriture, la valeur de ces prestations est déterminée par les montants fixés à l’art. 11 du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants.

 

L’expérience professionnelle dans l’économie domestique est reconnue si elle englobe plusieurs activités domestiques représentant au moins cinq heures de travail hebdomadaire en moyenne. Le travailleur doit pouvoir attester de son expérience professionnelle lors de sa prise d’emploi.

CTT Article 4; Modification du 7. novembre 2019: article 2.3

 

L’expérience professionnelle dans l’économie domestique est reconnue si elle englobe plusieurs activités domestiques représentant au moins cinq heures de travail hebdomadaire en moyenne. Le travailleur doit pouvoir attester de son expérience professionnelle lors de sa prise d’emploi.

CTT Article 4; Modification du 7. novembre 2019: article 2.3

 

L’expérience professionnelle dans l’économie domestique est reconnue si elle englobe plusieurs activités domestiques représentant au moins cinq heures de travail hebdomadaire en moyenne. Le travailleur doit pouvoir attester de son expérience professionnelle lors de sa prise d’emploi.

CTT Article 4; Modification du 7. novembre 2019: article 2.3

 

L’expérience professionnelle dans l’économie domestique est reconnue si elle englobe plusieurs activités domestiques représentant au moins cinq heures de travail hebdomadaire en moyenne. Le travailleur doit pouvoir attester de son expérience professionnelle lors de sa prise d’emploi.

Article 4

 

L’expérience professionnelle dans l’économie domestique est reconnue si elle englobe plusieurs activités domestiques représentant au moins cinq heures de travail hebdomadaire en moyenne. Le travailleur doit pouvoir attester de son expérience professionnelle lors de sa prise d’emploi.

Article 4