CCT Association Jurassienne des Institutions pour Personnes Agées et Fondation pour l'Aide et les Soins à Domicile
Champ d'application du point de vue territorial
Contrat d'entreprises (plusieurs entreprises dans le canton de Jura)
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise
S'applique aux collaboratrices des établissements suivants: Foyer les Planchettes; Résidence la Courtine; Résidence Claire-Fontaine et La Fondation pour l’Aide et les Soins à domicile (FAS).
Article 1
Article 1
Champ d'application du point de vue personnel
S'applique aux collaboratrices, engagées régulièrement ou provisoirement, occupées à temps complet ou à temps partiel.
Le corps médical, les directrices et les directrices-adjointes, les apprenties, les stagiaires et les temporaires sous contrat avec une agence de placement ne sont pas concernés par la présente CCT.
Article 1.2
Le corps médical, les directrices et les directrices-adjointes, les apprenties, les stagiaires et les temporaires sous contrat avec une agence de placement ne sont pas concernés par la présente CCT.
Article 1.2
Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation
A l’issue de cette période (échéance: 31.12.2009) et en l’absence de dénonciation par l’une des parties, la CCT est reconduite pour une année ainsi de suite d’année en année.
Lors d’une dénonciation par l’une des parties contractantes, la CCT en vigueur reste valable, jusqu'à la conclusion d’une nouvelle CCT.
Article 9.3
Lors d’une dénonciation par l’une des parties contractantes, la CCT en vigueur reste valable, jusqu'à la conclusion d’une nouvelle CCT.
Article 9.3
Renseignements organes paritaires
ssp/vpod Jura
Thomas Sauvain
rue de la Molière 13
Case postale 875
2800 Delémont
032 423 28 23
fax 032 423 28 26
ssp-jura@bluewin.ch
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Renseignements représentants des travailleurs
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Renseignements représentants des employeurs
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Salaires / salaires minimums
La rémunération tient compte du profil de compétences de la fonction et des connaissances, des aptitudes et de I'expérience de la personne engagée. Elle est calculée sur la base de la grille des salaires suivante:
Remarque : la contribution à la prime caisse-maladie (CHF 70.-- / mois) n’est pas comprise dans la grille des salaires.
Article 7.2 et annexe 4
| Grille des salaires dès 2010 | Classe 1 | Classe 2 | Classe 3 | Classe 4 | Classe 5 | Classe 6 | Classe 7 | Classe 8 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| échelon 0 | CHF 3'400.-- | CHF 3'720.-- | CHF 4’038.-- | CHF 4'463.-- | CHF 4'994.-- | CHF 5'527.-- | CHF 6’058.-- | CHF 6'589.-- |
| échelon 1 | CHF 3'554.-- | CHF 3'888.-- | CHF 4'313.-- | CHF 4'768.-- | CHF 5'271.-- | CHF 5'830.-- | CHF 6'331.-- | CHF 6'885.-- |
| échelon 2 | CHF 3'690.-- | CHF 4’036.-- | CHF 4'559.-- | CHF 5’040.-- | CHF 5'503.-- | CHF 6’089.-- | CHF 6'573.-- | CHF 7’149.-- |
| échelon 3 | CHF 3'803.-- | CHF 4'158.-- | CHF 4'777.-- | CHF 5'281.-- | CHF 5'703.-- | CHF 6'311.-- | CHF 6'772.-- | CHF 7'367.-- |
| échelon 4 | CHF 3'897.-- | CHF 4'263.-- | CHF 4'967.-- | CHF 5'490.-- | CHF 5'873.-- | CHF 6'499.-- | CHF 6'941.-- | CHF 7'550.-- |
| échelon 5 | CHF 3'979.-- | CHF 4'351.-- | CHF 5’128.-- | CHF 5'669.-- | CHF 6’019.-- | CHF 6'658.-- | CHF 7’088.-- | CHF 7'709.-- |
| échelon 6 | CHF 4’046.-- | CHF 4'426.-- | CHF 5'267.-- | CHF 5'821.-- | CHF 6’138.-- | CHF 6'791.-- | CHF 7'208.-- | CHF 7'840.-- |
| échelon 7 | CHF 4’105.-- | CHF 4'490.-- | CHF 5'375.-- | CHF 5'941.-- | CHF 6'238.-- | CHF 6'902.-- | CHF 7'312.-- | CHF 7'952.-- |
| échelon 8 | CHF 4'155.-- | CHF 4'545.-- | CHF 5'461.-- | CHF 6’034.-- | CHF 6'323.-- | CHF 6'996.-- | CHF 7'402.-- | CHF 8’051.-- |
| échelon 9 | CHF 4’200.-- | CHF 4'594.-- | CHF 5'524.-- | CHF 6’107.-- | CHF 6'398.-- | CHF 7’078.-- | CHF 7'482.-- | CHF 8’138.-- |
| échelon 10 | CHF 4'240.-- | CHF 4'640.-- | CHF 5'589.-- | CHF 6'178.-- | CHF 6'463.-- | CHF 7’151.-- | CHF 7'553.-- | CHF 8’216.-- |
| échelon 11 | CHF 4'279.-- | CHF 4'679.-- | CHF 5'649.-- | CHF 6'245.-- | CHF 6'528.-- | CHF 7’222.-- | CHF 7'621.-- | CHF 8'289.-- |
| échelon 12 | CHF 4'316.-- | CHF 4'720.-- | CHF 5'705.-- | CHF 6'308.-- | CHF 6'588.-- | CHF 7'289.-- | CHF 7'686.-- | CHF 8'361.-- |
| échelon 13 | CHF 4'352.-- | CHF 4'762.-- | CHF 5'758.-- | CHF 6'365.-- | CHF 6'643.-- | CHF 7'350.-- | CHF 7'754.-- | CHF 8'434.-- |
| échelon 14 | CHF 4'388.-- | CHF 4'798.-- | CHF 5'807.-- | CHF 6'419.-- | CHF 6'693.-- | CHF 7'405.-- | CHF 7'813.-- | CHF 8'499.-- |
| échelon 15 | CHF 4'421.-- | CHF 4'836.-- | CHF 5'856.-- | CHF 6'472.-- | CHF 6'743.-- | CHF 7'460.-- | CHF 7'875.-- | CHF 8'565.-- |
Remarque : la contribution à la prime caisse-maladie (CHF 70.-- / mois) n’est pas comprise dans la grille des salaires.
Article 7.2 et annexe 4
Catégories de salaire
| Classe | Fonction |
|---|---|
| 8 | Infirmière-cheffe |
| 7 | Infirmière cheffe de service/Responsable SD; Responsable Animation |
| 6 | Intendante; Responsable AD |
| 5 | Chef de cuisine; Agent technique; Infirmière; Assistante administrative; Physiothérapeute; Animatrice socioculturelle; Ergothérapeute |
| 4 | Gouvernante; Responsable de restaurant |
| 3 | Assistante en aide et en soins; Assistante en soins; Cuisinier; Agent de maintenance; Employée d'intendance; Animatrice EMS; Agente administrative |
| 2 | Auxiliaire en aide et en soins; Aide soignante |
| 1 | Aide infirmière; Employée de restaurant; Employée de nettoyage; Aide-animatrice; Employée de buanderie; Employée de nettoyage FAS; Employée administrative; Employé de cuisine; Employé technique |
Article 7.1 et annexe 3
Augmentation salariale
Pour information:
Au début de chaque année, la collaboratrice a droit à une augmentation de salaire correspondant à un échelon, ceci jusqu'à ce que le maximum de la classe du traitement de la fonction soit atteint. La première augmentation intervient au plus tôt après une année civile complète d'activité.
Article 7.8
Au début de chaque année, la collaboratrice a droit à une augmentation de salaire correspondant à un échelon, ceci jusqu'à ce que le maximum de la classe du traitement de la fonction soit atteint. La première augmentation intervient au plus tôt après une année civile complète d'activité.
Article 7.8
13e salaire
Le treizième salaire est versé en décembre de chaque année.
Article 7.5
Article 7.5
Indemnité de fin d'année / commission / prime / gratification
Le treizième salaire est versé en décembre de chaque année.
Article 7.5
Article 7.5
Cadeaux d'ancienneté
Le treizième salaire est versé en décembre de chaque année.
Article 7.5
Article 7.5
Allocations pour enfants
Les allocations familiales sont versées selon les directives de la Caisse d'allocations familiales à laquelle est affilié l'employeur.
Article 7.12
Article 7.12
Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir
Travail de nuit (20h00 - 07h00):
Au besoin, la collaboratrice accomplira du service de nuit jusqu'à concurrence de quatre semaines consécutives. Après une période de service de nuit, elle est libérée de cette obligation pour une durée atteignant au moins le double du dernier service accompli.
Article 3.4
Au besoin, la collaboratrice accomplira du service de nuit jusqu'à concurrence de quatre semaines consécutives. Après une période de service de nuit, elle est libérée de cette obligation pour une durée atteignant au moins le double du dernier service accompli.
Article 3.4
Travail par équipes
Le service de piquet donne droit à une compensation en temps équivalente à 1 jour de travail (8 heures 24 minutes) pour 100 heures de piquet et à une indemnisation en argent de CHF 4.--/heure de piquet.
Article 3.6
Article 3.6
Service de piquet
Le service de piquet donne droit à une compensation en temps équivalente à 1 jour de travail (8 heures 24 minutes) pour 100 heures de piquet et à une indemnisation en argent de CHF 4.--/heure de piquet.
Article 3.6
Article 3.6
Durée normale du travail
42h/semaine
Article 3.1
Article 3.1
Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires doivent être compensées dans les trois mois par des congés de durée équivalente. Si cette compensation ne peut se faire sans compromettre la bonne marche du service, l'employeur rétribue les heures de travail supplémentaires en versant le salaire normal majoré de 25%.
Article 3.7
Article 3.7
Vacances
| Âge | Vacances |
|---|---|
| Jusqu’à l’âge de 20 ans révolus | 6 semaines |
| Autres | 5 semaines |
| Dès 40 ans d’âge et 10 ans de service | 6 semaines |
| Dès 50 ans d’âge révolus | 6 semaines |
Le droit à 6 semaines de vacances entre en vigueur au 1er janvier de l’année qui suit l’âge, respectivement les années de services requis.
Article 3.12
Jours de congé rémunérés (absences)
| Occasion | Jours payés |
|---|---|
| Mariage de la collaboratrice | 3 jours |
| Décès du conjoint, d’un enfant, des parents | 3 jours |
| Décès des grands-parents, des beaux-parents | 1 jour |
| Décès des frères, soeurs, beaux-frères, belles-soeurs | 1 jour |
| Naissance d’un enfant ou adoption | 1 jour |
| Inspection et libération du service militaire | 0.5 jour |
| Recrutement | 1 jour |
| Déménagement (chambre exclue) | 1 jour (ce congé n’est pas donné pendant la période d’essai) |
| Soigner un membre de sa famille (conjoint, enfant, père et mère) atteint d’une maladie grave (sur présentation d’un certificat médical) | jusqu'à 3 jours |
Article 3.14
Jours fériés rémunérés
Les jours fériés payés sont au nombre de douze par année.
Article 3.13
Article 3.13
Congé de formation
La collaboratrice bénéficie, tous les 2 ans, jusqu'à 10 jours de formation continue.
Article 4.3.2
Article 4.3.2
Maladie
Maladie et accident:
La collaboratrice empêchée de travailler par suite d’une maladie ou d’un accident reconnu par l’assurance, a droit à son salaire de base comme suit :
- 100% durant le 1er mois
- 90% dès le 31ème jour jusqu’au 720ème jour
Article 7.15
La collaboratrice empêchée de travailler par suite d’une maladie ou d’un accident reconnu par l’assurance, a droit à son salaire de base comme suit :
- 100% durant le 1er mois
- 90% dès le 31ème jour jusqu’au 720ème jour
Article 7.15
Accident
Maladie et accident:
La collaboratrice empêchée de travailler par suite d’une maladie ou d’un accident reconnu par l’assurance, a droit à son salaire de base comme suit :
- 100% durant le 1er mois
- 90% dès le 31ème jour jusqu’au 720ème jour
Article 7.15
La collaboratrice empêchée de travailler par suite d’une maladie ou d’un accident reconnu par l’assurance, a droit à son salaire de base comme suit :
- 100% durant le 1er mois
- 90% dès le 31ème jour jusqu’au 720ème jour
Article 7.15
Congé maternité / paternité / parental
Congé de maternité ou d’adoption: 18 semaines (dont nécessairement 14 semaines ou 98 jours après l’accouchement et 4 semaines avant)
Congé paternité: 1 jour
Articles 3.14 et 3.17
Congé paternité: 1 jour
Articles 3.14 et 3.17
Service militaire / civil / de protection civile
Pendant les périodes de service militaire en Suisse et de protection civile, les personnes ont droit à leur salaire de base comme suit :
- Ecole de recrues: 80%
- Ecole de sous-officier: 80%
- Ecole d’officier: 80%
- Cours de répétition: 100%
- Protection civile: 100%
Article 7.15
- Ecole de recrues: 80%
- Ecole de sous-officier: 80%
- Ecole d’officier: 80%
- Cours de répétition: 100%
- Protection civile: 100%
Article 7.15
Contributions aux frais d'exécution / contributions pour la formation continue
Contribution professionnelle: 0.2% (dès janvier 2010, la contribution ne dépassera pas 0.15%)
Article 8.5
Article 8.5
Dispositions antidiscrimination
L'intégrité personnelle de la collaboratrice doit être protégée. Toute atteinte à la dignité par des actes, des paroles et des images doit être combattue et sanctionnée. La direction, les cadres et la représentation syndicale créent dans I'entreprise un climat de respect du personnel et de confiance visant à empêcher les abus, les excès et le harcèlement moral, professionnel et sexuel.
Article 6.2
Article 6.2
Égalité salariale / conciliation travail et vie de famille
La direction, les cadres et la représentation syndicale créent dans I'entreprise un climat de respect du personnel et de confiance visant à empêcher les abus, les excès et le harcèlement moral, professionnel et sexuel. L'employeur prend les mesures nécessaires pour prévenir les actes de harcèlement, en adoptant des positions claires concernant I'interdiction de celui-ci, et en mettant sur pied, notamment, des séances de formation / d'information pour le personnel et les cadres.
Un groupe de confiance externe (min. trois personnes) est désigné d’un commun accord entre les parties signataires de la CCT pour recevoir les plaintes en matière de harcèlement sexuel.
Article 6.2
Un groupe de confiance externe (min. trois personnes) est désigné d’un commun accord entre les parties signataires de la CCT pour recevoir les plaintes en matière de harcèlement sexuel.
Article 6.2
Harcèlement sexuel
La direction, les cadres et la représentation syndicale créent dans I'entreprise un climat de respect du personnel et de confiance visant à empêcher les abus, les excès et le harcèlement moral, professionnel et sexuel. L'employeur prend les mesures nécessaires pour prévenir les actes de harcèlement, en adoptant des positions claires concernant I'interdiction de celui-ci, et en mettant sur pied, notamment, des séances de formation / d'information pour le personnel et les cadres.
Un groupe de confiance externe (min. trois personnes) est désigné d’un commun accord entre les parties signataires de la CCT pour recevoir les plaintes en matière de harcèlement sexuel.
Article 6.2
Un groupe de confiance externe (min. trois personnes) est désigné d’un commun accord entre les parties signataires de la CCT pour recevoir les plaintes en matière de harcèlement sexuel.
Article 6.2
Sécurité au travail / protection de la santé
L'employeur veille entre autres à ce que:
- la collaboratrice exposée aux radiations ionisantes soit soumise à un contrôle médical conformément aux directives fédérales en la matière,
- des mesures préventives soient prises pour protéger la collaboratrice exposée aux radiations, contaminations et autres toxiques conformément à la législation en vigueur,
- l'état de santé de la collaboratrice soit contrôlé périodiquement. Les frais des examens sont à la charge de l'employeur, à moins que la collaboratrice ne se fasse examiner par un médecin de son choix. Les vaccins exigés par l'employeur sont payés par ce dernier sous déduction de la part prise en charge par les assurances,
- des cours de formation sur l'hygiène, l'ergonomie, la sécurité, les produits toxiques soient organisés,
- les équipements soient conformes aux normes de sécurité.
Article 6.1
- la collaboratrice exposée aux radiations ionisantes soit soumise à un contrôle médical conformément aux directives fédérales en la matière,
- des mesures préventives soient prises pour protéger la collaboratrice exposée aux radiations, contaminations et autres toxiques conformément à la législation en vigueur,
- l'état de santé de la collaboratrice soit contrôlé périodiquement. Les frais des examens sont à la charge de l'employeur, à moins que la collaboratrice ne se fasse examiner par un médecin de son choix. Les vaccins exigés par l'employeur sont payés par ce dernier sous déduction de la part prise en charge par les assurances,
- des cours de formation sur l'hygiène, l'ergonomie, la sécurité, les produits toxiques soient organisés,
- les équipements soient conformes aux normes de sécurité.
Article 6.1
Apprentis
Subordination CCT:
Les apprenantes ne sont pas concernés par Ia présente CCT.
Vacances:
- Jusqu'à l'âge de 20 ans révolus: 30 jours
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation
Articles 1.2 et 3.12; CO 329a+e
Les apprenantes ne sont pas concernés par Ia présente CCT.
Vacances:
- Jusqu'à l'âge de 20 ans révolus: 30 jours
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation
Articles 1.2 et 3.12; CO 329a+e
Jeunes employés
Subordination CCT:
Les apprenantes ne sont pas concernés par Ia présente CCT.
Vacances:
- Jusqu'à l'âge de 20 ans révolus: 30 jours
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation
Articles 1.2 et 3.12; CO 329a+e
Les apprenantes ne sont pas concernés par Ia présente CCT.
Vacances:
- Jusqu'à l'âge de 20 ans révolus: 30 jours
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation
Articles 1.2 et 3.12; CO 329a+e
Délai de congé
Résiliation du contrat de travail par la collaboratrice et résiliation pour non-respect du contrat de travail:
Résiliation du contrat de travail pour suppression de poste:
S'il n'est pas possible de trouver une place correspondant à la qualification et aux capacités de Ia collaboratrice, le contrat de travail peut être résilié moyennant un préavis de trois mois. Une indemnité forfaitaire est versée.
Articles 2.4 et 2.5
| Durée de travail | Délai de congé |
|---|---|
| Pendant le temps d'essai (3 mois) | 14 jours pour la fin d'une semaine |
| Du quatrième au douzième mois de travail | 1 mois pour la fin d'un mois |
| Dès la 2e année de travail | 3 mois pour la fin d'un mois |
Résiliation du contrat de travail pour suppression de poste:
S'il n'est pas possible de trouver une place correspondant à la qualification et aux capacités de Ia collaboratrice, le contrat de travail peut être résilié moyennant un préavis de trois mois. Une indemnité forfaitaire est versée.
Articles 2.4 et 2.5
Représentants des travailleurs
Syndicat des Services Publics SSP
Syndicat Interprofessionnel Syna
Association suisse des infirmières et infirmiers ASI (Section NE/JU)
Syndicat Interprofessionnel Syna
Association suisse des infirmières et infirmiers ASI (Section NE/JU)
Représentants des employeurs
Foyer les Planchettes
Résidence la Courtine
Résidence Claire-Fontaine
La Fondation pour l’Aide et les Soins à domicile (FAS)
Résidence la Courtine
Résidence Claire-Fontaine
La Fondation pour l’Aide et les Soins à domicile (FAS)
Fonds paritaire
Un fonds professionnel est constitué dans le but de couvrir les frais liés à la négociation et à l’application de la CCT. Dans ce sens, il est utilisé pour servir les intérêts de toutes les collaboratrices membres ou non des syndicats et associations professionnelles signataires.
Les comptes du fonds professionnel sont clôturés annuellement et l’attribution des fonds s’effectue selon l’ordre qui suit :
1. remboursement des frais de gestion du fonds au syndicat gérant
2. paiement des honoraires de l’organe de révision
3. versement annuel aux syndicats et associations professionnelles signataires du montant correspondant aux contributions remboursées à leurs membres selon décompte de l’organe de révision.
4. répartition du 25% du montant total des contributions prélevées, entre les syndicats et associations professionnelles signataires ayant participé aux négociations de la CCT du 7 décembre 2005, selon une clef de répartition correspondant aux sièges occupés alors. Cette répartition sera échue le 31.12.2009.
5. répartition du solde entre les partenaires de l’Intersyndicale signataires de la CCT selon une clef basée sur le nombre de sièges occupés à la commission de négociation, pour leurs frais de négociations.
Article 8.5
Les comptes du fonds professionnel sont clôturés annuellement et l’attribution des fonds s’effectue selon l’ordre qui suit :
1. remboursement des frais de gestion du fonds au syndicat gérant
2. paiement des honoraires de l’organe de révision
3. versement annuel aux syndicats et associations professionnelles signataires du montant correspondant aux contributions remboursées à leurs membres selon décompte de l’organe de révision.
4. répartition du 25% du montant total des contributions prélevées, entre les syndicats et associations professionnelles signataires ayant participé aux négociations de la CCT du 7 décembre 2005, selon une clef de répartition correspondant aux sièges occupés alors. Cette répartition sera échue le 31.12.2009.
5. répartition du solde entre les partenaires de l’Intersyndicale signataires de la CCT selon une clef basée sur le nombre de sièges occupés à la commission de négociation, pour leurs frais de négociations.
Article 8.5
Tâches des organes paritaires
Composition de la commission paritaire:
8 membres (4 représentant l'employeur et 4 représentant les syndicats; chaque délégation compte deux suppléants)
Buts de la commission paritaire a pour but:
- de se prononcer sur l'interprétation de la CCT;
- de veiller au respect de la CCT;
- de se prononcer sur les differends qui peuvent survenir, avant de recourir aux tribunaux.
Article 8.3
8 membres (4 représentant l'employeur et 4 représentant les syndicats; chaque délégation compte deux suppléants)
Buts de la commission paritaire a pour but:
- de se prononcer sur l'interprétation de la CCT;
- de veiller au respect de la CCT;
- de se prononcer sur les differends qui peuvent survenir, avant de recourir aux tribunaux.
Article 8.3
Dispense de travail pour activité associative
Le temps passé à l'exercice d'activités syndicales ne compte pas comme temps de travail pour les mandats suivants (rémunérés par le fonds professionnel, art. 8.5.6.) :
- Le groupe de négociation de la CCT (4 déléguées, 2 suppléantes)
- La commission paritaire (4 déléguées, 2 suppléantes)
- Les groupes de travail ad hoc nommés en accord entre les partenaires signataires de la CCT.
Article 5.4
- Le groupe de négociation de la CCT (4 déléguées, 2 suppléantes)
- La commission paritaire (4 déléguées, 2 suppléantes)
- Les groupes de travail ad hoc nommés en accord entre les partenaires signataires de la CCT.
Article 5.4
Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)
L’ensemble des établissements signataires de la CCT, disposent de 2 déléguées syndicales nommées par les syndicats par institution de l’AJIPA ou par service régional de la FAS.
Article 5.4
Article 5.4
Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise
Les déléguées syndicales ne doivent encourir aucun préjudice en raison de leur activité syndicale.
Article 5.3
Article 5.3
Procédures de conciliation et d'arbitrage
Lors d’éventuelles divergences, les parties signataires mettent tout en oeuvre afin de trouver des solutions au travers de la commission paritaire.
Article 8.4
Article 8.4
Obligation de paix du travail
Les parties signataires s’engagent à respecter la paix sociale.
Article 8.4
Article 8.4
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