Le présent arrêté s’applique à tout le territoire du canton de Genève.

Arrêté étendant le champ d'application: Article 3

Les clauses étendues s’appliquent aux rapports de travail entre (...):
tous les employeurs, toutes les entreprises, les secteurs et parties d’entreprises qui exécutent à titre principal ou accessoire des travaux (par travaux on entend la construction, la pose, l’installation, la réparation, le dépannage et/ou la maintenance technique, à l’exception de la télémaintenance) de :

1. chauffage, climatisation, ventilation et isolation, y compris :
   • la tuyauterie industrielle
   • les brûleurs et les citernes
   • l’assemblage des divers éléments d’installations solaires relevant des techniques du bâtiment (y compris tubage/raccordement sans l’installation à 220 V), câblage dans la région du toit et sur/dans le bâtiment jusqu’au raccordement aux autres installations solaires thermiques
   • les installations frigorifiques et thermiques
2. constructions métalliques, serrurerie et store métallique, y compris :
   • les façades, charpentes, fenêtres, parois et faux-plafonds métalliques
   • la menuiserie métallique
   • les systèmes de sécurité métallique
   • les meubles métalliques
   • les serrures (portes, coffres-forts, etc.)
   • les vérandas
3. ferblanterie et installations sanitaires, y compris :
   • les conduites de distribution de fluides
   • les protections incendie à eau sous pression (sprinkler)
   • le nettoyage des tuyauteries (curage, nettoyage chimique, traitement de protection)
   • l’installation technique de piscines
4. installation électrique (basse ou haute tension), y compris :
   • les tableaux électriques
   • les systèmes d’alarme
   • le câblage informatique
   • les installations de TED, IT et fibre optique
   • les installations de la partie électrique des systèmes photovoltaïques

ayant leur siège, une succursale ou un établissement dans le canton de Genève;

Arrêté étendant le champ d'application: Article 3

Les clauses étendues s’appliquent aux rapports de travail entre (...):
l’ensemble du personnel d’exploitation travaillant dans les ateliers ou sur les chantiers des entreprises ou secteurs d’entreprises mentionnés ci-dessus, à l’exception des apprentis, et ce quels que soient le mode de rémunération et la qualification professionnelle de ce personnel.

Arrêté étendant le champ d'application: Article 3

Conférence paritaire de la métallurgie du bâtiment

Case postale 455
1211 Genève 12

info@cpmbg.ch
Tél.: +41(0)22 839 73 30
Fax: +41(0)22 839 73 39

Fondation pour la retraite anticipée (CC RAMB)

24, av. Eugène-Pittard
Case postale 264
1211 Genève 12

Tél.:+41(0)022 702 03 04

Unia Genève:
Blaise Ortega
022 949 12 40
blaise.ortega@unia.ch

Âge d'entrée: au plus tôt 4 ans avant l’âge ordinaire de la retraite au sens de la LAVS

Financement

• cotisation des employé-e-s (1,80% du salaire AVS et 1,85 % au 1er janvier 2025) et des employeurs (1,80% du salaire AVS et 1,85 % au 1er janvier 2025)
• contributions de tiers
• peines conventionnelles
• revenus de la fortune de la Fondation RAMB

S’il s’avère que les moyens à disposition et futurs ne permettent pas de financer les prestations, les parties à la présente convention décident des mesures nécessaires.

Avis aux travailleurs temporaires (selon l’ordonnance sur le service de l’emploi ; OSE):

Obligation de verser une contribution de retraite anticipée dès le premier jour.
Sont exemptés de l’obligation de verser la contribution les travailleurs:

1. de moins de 28 ans;
2. qui suivent une formation pour une profession qui n’entre pas dans le champ d’application de la convention collective de travail, et
3. dont la mission est limitée à trois mois.

Prestations possibles

• une rente de base ;
• un montant complémentaire servant à participer au financement de la cotisation AVS
• un montant complémentaire servant à participer au financement des bonifications vieillesse 2ème pilier
• des prestations de remplacement dans les cas de rigueur.

Rente de base temporaire

• Conditions: au plus tôt 4 ans avant l’âge ordinaire de la retraite au sens de la LAVS; ayant travaillé dans le canton de Genève, en qualité de personnel d’exploitation, dans une entreprise visée par le champ d’application pendant au moins 240 mois et de manière ininterrompue pendant les 10 dernières années précédant le versement des prestations; renoncer définitivement à toute activité lucrative (exception: travailler à temps partiel)
• Prestations, rente complète: 75% de la moyenne du salaire AVS (max. CHF 4'850.–, min. CHF 3'850.–)
• Prestations, rente reduite (parce que le critère d’occupation de 240 mois n'est pas rempli): Reduction de 1/240ème par mois manquant

Pour plus d'information

Fondation pour la retraite anticipée de la métallurgie du bâtiment
Avenue Eugène-Pittard 24
1206 Genève
Tél. 022 702 03 04

Articles 4-13; OSE: article 48c

La cotisation du travailleur correspond à 1,80% du salaire déterminant au sens de l’AVS et à 1,85 % au 1er janvier 2025. La cotisation est déduite chaque mois du salaire.

La cotisation de l’employeur s’élève à 1,80% du salaire déterminant au sens de l’AVS et à 1,85 % au 1er janvier 2025.

Article 5

Syndicat Unia

• Association des Maîtres Ferblantiers et Installateurs Sanitaires du canton de Genève (AMFIS)
• suissetec, Sanitaire-Ferblanterie, Section du canton de Genève
• Association Genevoise des entreprises de Chauffage et de Ventilation (AGCV)
• Association des Installateurs Electriciens du canton de Genève (AIEG)
• Union Genevoise des Installateurs Electriciens (UGIE)
• Métal Genève, Association genevoise de la construction métallique
• Syndicat Patronal Genevois de la Construction Métallique (SPGCM)

Fondation RAMB:

• Tâches/Compétences: faire appliquer la CCT; pouvoir confier à des tiers les activités de contrôle, notamment aux CPC des métiers de la Métallurgie du bâtiment à Genève

Article 21

Article 22