La présente convention a été établie pour en obtenir l'application par tous les employeurs ... exécutant, pour le compte de tiers sur le territoire du canton de Genève, des travaux de ramonage prévus par le Règlement officiel d'application (RRam) et la Loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumée (LRam).

Article 1.01

La présente convention a été établie pour en obtenir l'application par tous les ... ouvriers exécutant, pour le compte de tiers sur le territoire du canton de Genève, des travaux de ramonage prévus par le Règlement officiel d'application (RRam) et la Loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumée (LRam).

La présente convention collective s'applique par analogie aux apprentis, à l'exception des articles 2.06, 2.07 et 3.03.

Articles 1.01 et 1.05

La présente convention déploie ses effets, dans les limites de l'alinéa 3, jusqu'au 31 décembre 2026 à moins que les parties contractantes ne décident d'en proroger l'échéance à titre provisoire ou de la renouveler pour une durée indéterminée.

La présente convention peut être dénoncée par la partie patronale si le droit exclusif concédé aux maîtres ramoneurs de procéder au ramonage et aux contrôles spécifiques n'est plus maintenu.

Maintien d'accords existants

Six mois avant, l'échéance de la présente convention, les parties contractantes désignent d'un commun accord les articles ou conventions existants qui seront maintenus en vigueur jusqu'à conclusion de nouveaux textes en la matière.

Sans notifications prévue à l'alinéa 1, ci-dessus, la CCT se prolonge automatiquement d'une année et ainsi de suite.

Articles 1.04 et 6.07

Quotité

Ce salaire est payé au mois.

Prime d'ancienneté

Le salaire journalier minimal de l'ouvrier qualifié sera relevé de:

La prime d'ancienneté est payable sur les salaires minimaux indiqués ci-dessus ainsi que sur les suppléments.

Les années d'apprentissage ne sont pas prises en compte pour le calcul des années de service.

Recettes

La recette minimale quotidienne hors taxe de l'ouvrier ramoneur est, pendant toute l'année, pour:

• l'ouvrier qualifié de CHF 660.–;
• l'ouvrier non qualifié de CHF 610.50.

La recette minimale quotidienne du ramoneur est déterminée en multipliant son salaire journalier de base par le coefficient 3.30.
Il n'existe qu'un seul et unique coefficient, aussi bien sur le salaire de base que sur les suppléments.
Ce coefficient unique ne nécessite pas d'opérer une déduction en rapport avec les indemnités de repas et de transport.
Les montants de recettes dépassant le minimum quotidien sont portés en compte pour chaque ouvrier.
Une déduction de 15% est opérée sur les recettes pour les décrassages devisés.

Suppléments

Tous les mois, le maître ramoneur verse à l'ouvrier la prime de rendement correspondant au coefficient 3.30 appliqué à cette recette.
Les décomptes seront arrêtés une semaine avant la fin du mois.

Salaire des apprentis

Les apprentis recevront le salaire minimal suivant:

Le paiement du salaire de l'apprenti est pris en charge, à 100%, par le maître ramoneur durant les six premiers mois de l'apprentissage.

La recette minimale quotidienne de l'apprenti est déterminée en multipliant son salaire journalier de base par le coefficient:

La recette de l'apprenti s'intègre au compte de l'ouvrier à qui ledit apprenti est confié.

Article 3.01 a – e

Hausse du tarif de ramonage

Toute future hausse du tarif officiel de ramonage est obligatoirement répartie, par moitié, entre l'ouvrier ramoneur et le maître ramoneur.

Adaptation

Le montant du salaire quotidien de base, les primes de productivité et les indemnités de déplacement pourront faire l'objet d'une nouvelle négociation, un an après l'entrée en vigueur du présent accord.

Articles 3.01 f et 6.06

La paie a lieu tous les derniers vendredis du mois, pendant les heures de travail.

Article 3.02

Le travail de nuit, c’est-à-dire celui effectué entre 20 heures et 5 heures, le travail du dimanche et des jours fériés, est rétribué avec une majoration de 100%.

Les heures supplémentaires, le travail de nuit, du dimanche et des jours fériés, ne sont autorisés qu'en cas d'urgente nécessité.

Article 3.03 b et d

Frais de déplacement et de stationnement

Les frais de déplacement et de stationnement, y compris dans le cadre de formations demandées par l'entreprise, sont pris en charge par l'employeur ou remboursés sur présentation d'un justificatif.

Indemnités compensatoires de repas

Tous les ouvriers et tous les apprentis recevront, par jour de travail, une indemnité compensatoire de repas de CHF 20.–.

Usure des habits de travail

L'employeur exige une tenue professionnelle correcte correspondant aux usages du métier.

L'achat et l'entretien de l'habit de travail professionnel est à la charge de l'ouvrier ramoneur.

Une indemnité forfaitaire de CHF 4.– par jour de travail effectif est accordée par l'employeur pour cet achat et cet entretien.

Cette indemnité est versée mensuellement à l'intéressé en plus de son salaire. Lors des contrôles spécifiques, l'ouvrier ramoneur devra être vêtu de son habit.

Articles 3.04 b – c et 3.05

Les travaux spécialement salissants, exécutés dans les chaudières et dans les traînasses dans lesquelles l'ouvrier doit pénétrer, sont rétribués avec une majoration de 50% du salaire qui aurait été payé pour l'exécution du même travail dans des conditions normales.

Articles 3.03 c

Durée hebdomadaire du travail

La durée hebdomadaire du travail est fixée à 42 heures par semaine en moyenne.

Horaire journalier

En application de l'article 2.01, la durée hebdomadaire du travail est répartie sur les cinq premiers jours de la semaine, soit du lundi au vendredi, entre 07h00 et 17h00.

Pauses

Conformément à l'article 15 de la Loi sur le travail, le travail sera interrompu, en milieu de journée, par des pauses d'au moins:

1. un quart d'heure, si la journée de travail dure plus de cinq heures et demie;
2. une demi-heure, si la journée de travail dure plus de sept heures;
3. une heure, si la journée de travail dure plus de neuf heures.

Dérogations à l'horaire normal

Avec l'accord préalable de la Commission paritaire professionnelle et sous réserve des dispositions légales particulières applicables aux apprentis, des dérogations à l'horaire normal de travail peuvent être accordées.

Les demandes de dérogations doivent être adressées par l'employeur le plus tôt possible (minimum trois jours) en double exemplaire, au Secrétariat patronal. Un exemplaire est transmis immédiatement au Secrétariat d'Unia.

Après accord signé par les deux secrétariats, l'autorisation est donnée par le Secrétariat patronal.

En cas de désaccord, la procédure prévue à l'article 6.02 de la présente convention est applicable et la Commmission paritaire professionnelle est convoquée.

Articles 2.01 – 2.04

Les heures de travail effectuées en dehors de l’horaire normal de travail (...) sont payées avec une majoration de 50%.

Les heures supplémentaires, le travail de nuit, du dimanche et des jours fériés, ne sont autorisés qu’en cas d’urgente nécessité.

Article 3.03 a et d

Droit aux vacances

L'exercice-vacances correspond à l'année civile. Les vacances sont fixées proportionnellement à la durée des rapports de travail lorsque l'année est incomplète.

Réduction du droit vacances en cas d'incapacité de travail

La durée exacte des vacances est déterminée pour chaque ouvrier d'après le nombre de jours de travail qu'il a effectué pendant l'exercice-vacances.

A ces jours de travail s'ajoutent les jours de vacances payés ainsi que les jours fériés payés et, pour les ouvriers ayant plus de six mois d'activité pendant l'exercice-vacances considéré (127 jours et plus), les jours de maladie, d'accident, de service militaire obligatoire en Suisse et d'exercice d'un mandat public.

Les jours de maladie, d'accident, de service militaire obligatoire en Suisse et d'exercice d'un mandat public sont pris en considération globalement dans la mesure suivante:

• pendant la première année d'emploi dans l'entreprise; à concurrence de 25% des jours de travail effectivement accomplis;
• à partir d'un an de contrat de travail dans l'entreprise: à concurrence de 40% des jours de travail effectivement accomplis.

Pour les citoyens suisses ayant accompli leur école de recrues dans l'année de référence, les normes ci-dessus sont élargies pour correspondre aux jours de travail perdus de ce fait.

Barème des vacances

Tout ouvrier, apprenti y compris, ayant à son crédit pour le précédent exercice-vacances 244 jours de travail ou jours assimilés, a droit à 25 jours de vacances payées.

Le nombre de jours de vacances indemnisés est déterminé au moyen du barème suivant:

Fixation du paiement des vacances

Pour prendre leurs vacances, les ouvriers disposent de 15 mois à compter de la fin de l'exercice-vacances au cours duquel ils ont acquis leur droit.
Les vacances sont prises individuellement, suite à un accord entre l'employeur et l'ouvrier.
L'indemnité est payée par la Caisse de compensation citée à l'article 6.04 sur la base des éléments en sa possession.

Montant de l'indemnité de vacances

Le montant de l'indemnité est calculé ur la base du salaire moyen de l'ayant droit, défini à l'article 4.08.

Vacances des apprentis

Les apprentis sont tenus de prendre leurs vacances pendant l'année d'apprentissage qui y donne droit.
Les dispositions figurant sous lettres b 2e alinéa, d et e leur sont applicables.

Calcul des prestations sociales

Les prestations assurées par la Caisse de compensation citée à l'article 6.04 sont basées sur le salaire moyen de chaque ouvrier. 
Ce salaire moyen est obtenu en divisant le total des salaires déterminants au sens de l'AVS pendant l'année civile précédente par le nombre de jours de travail effectués.
A défaut, la Caisse se fonde sur les déclarations de salaires de l'année en cours, voire sur le dernier salaire connu.
Pour les apprentis, les prestations sont basées sur le salaire minimal défini à l'article 3.01 et applicables le premier jour de la période qui donne droit aux prestations.

Article 4.01 et 4.08

Des indemnités dénommées « indemnités pour absences justifiées » sont payées aux ouvriers ramoneurs privés de leur salaire pour une cause indépendante de leur volonté, dans les cas suivants: 

L'indemnité est égale au salaire moyen de l'ouvrier, défini à l'article 4.08. Elle est exclusivement payée par la Caisse de compensation citée à l'article 6.04.

Article 4.03

Fermeture générale des entreprises

Sauf dérogation selon article 2.04 ci-dessus, les entreprises sont fermées les: 1er et 2 janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, 1er mai, Ascension, Pentecôte, 1er août, Jeûne genevois, Noël et 31 décembre.

Indemnisation des jours fériés 

La perte de salaire résultant de l'arrêt du travail pendant les jours fériés légaux, soit les 1er janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Pentecôte, 1er août, Jeûne genevois, Noël et 31 décembre, est compensée par une indemnité correspondant au salaire moyen de l'ouvrier, défini à l'article 4.08.

Lorsqu'un jour férié indemnisé coïncide avec un samedi ou un dimanche, les parties contractantes le remplacent par un autre jour de congé indemnisé.

L'indemnité est due lorsque l'ouvrier travaille soit la veille, soit le lendemain du jour férié. Si un jour de vacances coïncide avec ce jour férié, celui-ci est payé et le jour de vacances est reporté à une date ultérieure, sauf si l'ouvrier est en congé non payé.

Si l'ouvrier quitte son employeur la veille du jour férié pour travailler chez un autre employeur le lendemain de ce jour férié, l'indemnité est due par le premier employeur.

Si ce changement de place intervient à l'occasion de deux jours fériés successifs, l'ancien et le nouvel employeur payent respectivement le premier et le deuxième jour férié.

Le versement des indemnités est effectué par les employeurs sur la base des instructions et pour le compte de la Caisse de compensation prévue à l'article 6.04.

Articles 2.05 et 4.02

Rémunération des formations et des cours de perfectionnement

Les formations et perfectionnements sont rémunérés au salaire moyen.

Article 3.01 g

Assurance maladie collective

Tous les ouvriers sont assurés contre la perte de salaire, causée par la maladie, auprès d'une assurance d'indemnités journalières conclue selon les lois en vigueur.

Prestations

En règle générale, les prestations de l’assurance collective s’élèvent à 80% du salaire effectivement perdu en raison de la maladie. Elles sont allouées tant que dure le contrat de travail, mais au maximum pendant 720 jours dans l’intervalle de 900 jours consécutifs (tuberculose et poliomyélite: durée illimitée). Lorsque le contrat de travail prend fin, l'assuré peut passer à l'assurance individuelle aux conditions de cette dernière, généralement dans un délai de 30 jours.

En particulier, les deux jours de carance sont à la charge de l'employé.

Cas spéciaux

Dans tous les cas spéciaux (assurance avec réserves, maladie survenant à l'étranger, revenu irrégulier avant la maladie, résultat déficitaire de l'assurance, etc.), les prestations peuvent être limitées selon les conditions particulières ou générales résultant du contrat d'assurance entrant en ligne de compte.

Prime ou cotisation

La prime ou cotisation destinée à couvrir le risque perte de salaire en cas de maladie est fixée forfaitairement par l'assurance maladie; ce pourcentage du salaire brut de chaque assuré est réparti à raison des 2/3 à la charge de l'employeur et d'1/3 à la charge de l'ouvrier.

Droit au salaire selon article 324 a CO

Moyennant versement régulier de la prime, l'employeur est libéré de toute autre obligation pouvant découler de l'article 324 a CO en cas de maladie de l'ouvrier assuré.

Article 4.05

Assurance accident

L'employeur prend en charge les deux jours de carence à raison de 80% du salaire AVS.

Article 4.06

Les allocations légales pour perte de gain sont complétées jusqu'à concurrence des taux suivants applicables au salaire moyen de l'ouvrier, défini à l'article 4.08:

Pour avoir droit aux indemnités complémentaires, les intéressés doivent totaliser au moins trois mois d'activité dans la profession avant le début de la période de service militaire ou de protection civile, ou être appelés à un service de plus de trois mois.

Article 4.04

Prévoyance professionnelle 

Une fondation de prévoyance peut être choisie d'entente entre l'employeur et la totalité des ouvriers et apprentis.

Dans le cas contraire, la prévoyance professionnelle est souscrite auprès de Ramoneur Suisse à Aarau.

Article 4.07

En vue de couvrir les frais occasionnés notamment par le contrôle et l'application de la convention collective de travail, il est convenu de percevoir une contribution professionnelle.

Le montant de la contribution professionnelle est défini par un Règlement fixant les modalités d'application de la contribution professionnelle faisant partie intégrante de la présente Convention collective de travail.

La perception de la contribution professionnelle est confiée à la Caisse de compensation citée à l'article 6.04.

Article 6.03

La présente convention collective s'applique par analogie aux apprentis, à l'exception des articles 2.06, 2.07 et 3.03.

Salaire des apprentis

Les apprentis recevront le salaire minimal suivant:

Le paiement du salaire de l'apprenti est pris en charge, à 100%, par le maître ramoneur durant les six premiers mois de l'apprentissage.

La recette minimale quotidienne de l'apprenti est déterminée en multipliant son salaire journalier de base par le coefficient:

La recette de l'apprenti s'intègre au compte de l'ouvrier à qui ledit apprenti est confié.

Indemnités compensatoires de repas

Tous les ouvriers et tous les apprentis recevront, par jour de travail, une indemnité compensatoire de repas de CHF 20.–.

Vacances des apprentis

Les apprentis sont tenus de prendre leurs vacances pendant pendant l'année d'apprentissage qui y donne droit.

Les dispositions figurant sous lettres b 2e alinéa, d et e leur sont applicables.

Article 1.05, 3.01e, 3.04c et 4.01f

Si le contrat de travail a duré moins d'un an et n'a pas été limité à l'avance, le patron ou l'ouvrier peuvent le résilier réciproquement en observant le délai de congé d'une semaine pour la fin de la semaine de travail suivante.

Le délai de congé est réciproquement d'un mois pour la fin d'une semaine de travail si l'engagement a duré plus d'un an, qu'elle qu'ait été la durée de l'emploi.

Restent réservés les congédiements pour justes motifs au sens de l'article 337 du CO.

Article 2.06

Après le temps d’essai, l’employeur ne peut résilier le contrat :

1. Pendant que l’ouvrier accomplit un service militaire ou un service de protection civile obligatoire à teneur de la législation fédérale, ni, pour autant que ce service ait duré plus de 12 jours, durant les 4 semaines qui précèdent et qui suivent;
2. Pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputable à la faute du travailleur et cela durant 30 jours au cours de la 1re année de service, durant 90 jours de la 2e à la 5e année de service et durant 360 jours à partir de la 6e année de service.
   Le travailleur peut être tenu de se soumettre à un contrôle médical, sous la responsabilité de l'institution d'assurance concernée.
   Les mêmes restrictions s'appliquent à l'ouvrier si son supérieur, dont il est en mesure d'assumer les fonctions ou son patron lui-même se trouve dans l'une des situations décrites ci-dessus et qu'il incombe à l'ouvrier de le remplacer pour l'exécution de travaux.

Securité de l'emploi

Les parties contractantes s'engagent, en cas de nécessité, à examiner rapidement les problèmes relatifs à la sécurité de l'emploi et à prendre sans retard toutes les mesures qui s'imposent.

Articles 2.07 et 2.09

Une commission paritaire est instituée pour juger les cas individuels d'application de la présente convention par les entreprises ou les ouvriers assujettis.

Elle est composée d'un nombre égal de représentants patronaux et ouvriers, accompagnés des secrétaires des parties contractantes.

La Commission paritaire professionnelle peut autoriser ses délégués à effectuer, soit individuellement, soit collectivement, des contrôles ou des constats relatifs à l'application de la présente convention sur les chantiers et dans les entreprises. Les frais de contrôle sont à la charge de la Commission paritaire professionnelle.

La Présidence et le Secrétariat de la Commission paritaire professionnelle sont assumés respectivement par l'Association patronale et le Syndicat ouvrier signataires de la présente convention.

Toute infraction aux dispositions de la présente convention et de ses avenants, ainsi qu'aux dispositions prises par la Commission paritaire professionnelle, est passible, selon l'importance, d'une amende allant jusqu'à CHF 500.– par cas. En cas de récidive cette peine peut être doublée.

La Commission paritaire professionnelle peut aussi décider de compenser les amendes infligées par la suppression momentanée de certaines prestations sociales dues en vertu de la présente convention.

Les décisions de la Commnission paritaire professionnelle sont (sous réserve de celles visées à l'article 6.03) susceptibles de recours dans les 30 jours à l'Office cantonal de conciliation du canton de Genève, constitué en tribunal arbitral.

Le produit des amendes est attribué à la Commission paritaire professionnelle.

Article 6.02

Les décisions de la Commnission paritaire professionnelle sont (sous réserve de celles visées à l'article 6.03) susceptibles de recours dans les 30 jours à l'Office cantonal de conciliation du canton de Genève, constitué en tribunal arbitral.

Article 6.02

Toute infraction aux dispositions de la présente convention et de ses avenants, ainsi qu'aux dispositions prises par la Commission paritaire professionnelle, est passible, selon l'importance, d'une amende allant jusqu'à CHF 500.– par cas. En cas de récidive cette peine peut être doublée.

La Commission paritaire professionnelle peut aussi décider de compenser les amendes infligées par la suppression momentanée de certaines prestations sociales dues en vertu de la présente convention.

Les décisions de la Commnission paritaire professionnelle sont (sous réserve de celles visées à l'article 6.03) susceptibles de recours dans les 30 jours à l'Office cantonal de conciliation du canton de Genève, constitué en tribunal arbitral.

Le produit des amendes est attribué à la Commission paritaire professionnelle.

Article 6.02

La Commission paritaire professionnelle peut autoriser ses délégués à effectuer, soit individuellement, soit collectivement, des contrôles ou des constats relatifs à l'application de la présente convention sur les chantiers et dans les entreprises. Les frais de contrôle sont à la charge de la Commission paritaire professionnelle.

Article 6.02

Les différends et conflits entre les parties concernant l'application de la présente convention seront traités dans le cadre de la Commission paritaire.

Si l'entente ne peut être réalisée, le différend pourra être porté devant un tribunal arbitral. Ce tribunal se compose d'un juge de carrière comme Président, désigné en commun par les parties, et de deux arbitres nommés l'un par la partie patronale, l'autre par la partie ouvrière.

Le Tribunal est constitué dans les 60 jours qui suivent la demande faite par l'une des parties à la CCT.

En cas de désaccord sur le choix du Président du tribunal arbitral, celui-ci sera désigné à la demande de la partie la plus diligente, par le Président du Tribunal de 1re instance de Genève.

Si l'une des parties tarde à désigner son arbitre, le Président du tribunal arbitral procède alors à sa désignation d'office. Le tribunal arbitral fixe lui-même la procédure dans les limites autorisées par le concordat intercantonal sur l'arbitrage.

Les différends devront être traités sans retard, toute polémique dans la presse devant être évitée avant la liquidation du différend.

Article 6.01

Pendant toute la durée de la présente convention, les parties contractantes s'engagent pour elles-mêmes et pour leurs membres à respecter la paix absolue du travail au sens de l'article 357a CO.

En conséquence, toute action collective susceptible de troubler le déroulement normal du travail, telle que mise à l'interdit, grève ou lock out, est interdite.

En cas d'infraction, il peut également être fait appel au tribunal arbitral prévu à l'article 6.01. Si l'infraction est constatée, le tribunal arbitral peut condamner la partie coupable à une amende conventionnelle dont le montant est proportionnel à l'importance de l'infraction, le montant de l'amende étant fixé librement par le tribunal arbitral.

En cas de faute grave, le tribunal arbitral peut en outre allouer des dommages et intérêts à la partie lésée qui les demande. Il apprécie alors aussi bien les circonstances du cas que la gravité de la faute.

Les amendes conventionnelles, les dommages et intérêts et les frais de procédure sont réglés dans le délai d'un mois dès la notification du jugement.

Article 1.03