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Salaires minimaux à partir du 1er avril 2024 (valable pour la location de services dès le 20 avril 2024)

¹ N'existe pas en français: Erfüllt die Mitarbeiterin/der Mitarbeiter noch nicht alle Anforderungen an die Funktion, kann der Lohn um max. 3% tiefer als das Lohnminimum angesetzt werden (vgl. Art. 5.2 Abs. 3 GAV).

Les salaires minimaux pour les médecins-assistant-e-s à partir du 1er avril 2024 (valable pour la location de services dès le 20 avril 2024)

De la 2e à la 6e année comprise, le salaire initial croît de 3% chaque année, indépendamment du résultat à l’issue de l’entretien annuel d’évaluation.

Article 5.2.3; Lohntabelle 2024 (n'existe pas en français)

Avec l’introduction de la CCT Hôpitaux et cliniques bernois au 1.1.2018, les parties ont approuvé l’élaboration de nouvelles fonctions-types. Art. 16.3.3
Fonctions-types (art. 5.2, al. 2) : les parties établissent les fonctions-types contraignantes pour tous les employeurs. Jusque-là, les descriptions de fonctions du Règlement de rémunération du 1er janvier 2014 restent valables.

Sur la base des « Dispositions d’exécution Règlement de rémunération, 1.1.2014 » (convention collective de travail pour le personnel des hôpitaux bernois), les anciennes fonctions-types ont été concrétisées selon une systématique uniforme et adaptées ponctuellement aux évolutions des métiers de la formation initiale et continue. Il a été renoncé à une réévaluation des fonctions. L’ancien Règlement de rémunération reposait en principe sur les positions-types du canton de Berne, elles-mêmes fondées sur l’évaluation analytique du travail.

Fonctions et plan de classification

Chaque poste est attribué à une fonction sur la base des tâches et des exigences, compétences et responsabilités qui lui sont liées. Chaque fonction est à son tour classée dans une bande salariale.

Les fonctions-types sont des fonctions dont l’attribution à une bande salariale est considérée comme minimum contraignant pour l’ensemble des collaboratrices et des collaborateurs.

De nouvelles fonctions ou des fonctions modifiées sont attribuées à la bande salariale dans laquelle est classée la fonction représentant la convergence de contenu la plus élevée possible.

Le plan de classification comprend toutes les fonctions avec la bande salariale correspondante. Les fonctions sont réparties en groupes de fonction.

À partir du 1er juillet 2020 sont applicables les foncions-types contraignantes selon les Dispositions d'exécution.

Règlement de salaire

Chaque employeur édicte un règlement interne sur les salaires avec un plan de classification.

Celui-ci est présenté sur demande aux associations du personnel pour consultation.

Dispositions transitoires

Classification dans les bandes salariales (art. 5.2, al. 2) : toutes les collaboratrices et tous les collaborateurs sont classés au 1er janvier 2018 dans la bande salariale correspondant à leur fonction. L’actuel salaire reste inchangé lors de la transition (acquis).

Fonctions-types (art. 5.2, al. 2) : les parties contractantes établissent jusqu’au 31 décembre 2019 des fonctions-types contraignantes pour l’ensemble des employeurs. Jusque-là, les descriptions des fonctions selon le règlement des salaires du 1er janvier 2014 s’appliquent.

Articles 5.2.2, 5.4 et 16.3; Dispositions d'exécution sur les fonctions-types contraignantes 2020: article 1.1 

N'existe pas en français:
Übersicht Lohnmassnahmen 2024 per 1. April 2024 (valable pour la location de services dès le 20 avril 2024)

Pour information

Les parties contractuelles négocient chaque année une somme totale pour les mesures salariales dans les entreprises. Les parties contractantes conviennent d’une date pour la mise en oeuvre des mesures salariales.

Article 15.5; Übersicht Lohnmassnahmen 2024 (n'existe pas en français)

Le salaire annuel est versé en 13 mensualités. Les collaboratrices et collaborateurs dont l’activité lucrative a été exercée durant une partie de l’année seulement ou qui ont pris un congé non payé perçoivent le 13e salaire mensuel au prorata de l’activité rémunérée pendant l’année civile.

Article 5.3.3

Le travail en équipes, de fin de semaine, de jours fériés, de garde ou de piquet doivent être fixés dans des plans de service. Ces derniers doivent être établis au minimum quatre semaines à l’avance et être rendus accessibles aux collaboratrices et aux collaborateurs, sous réserve toutefois de situations exceptionnelles. Tout souhait des collaboratrices et des collaborateurs, dans la mesure où cela est possible sur le plan de l’exploitation, doit être pris en considération lors de la planification.

Allocations pour le travail de nuit pour le personnel jusqu’à la bande salariale 24 comprise

Le travail effectué entre 20 h 00 et 06 h 00 est considéré comme travail de nuit. Il est indemnisé par une allocation de CHF 7.- par heure.
Il est en outre accordé une bonification de temps de 20% sur les heures de travail de nuit accomplies jusqu’à la bande salariale 18 comprise. A partir de la bande salariale 19 comprise, seule est versée la bonification selon la loi sur le travail (10% pour le travail de nuit effectué entre 23 h 00 et 06 h 00).

Allocations pour le travail de nuit pour le personnel à partir de la bande salariale 25

Seules sont applicables les dispositions de la loi sur le travail. Le travail effectué entre 23 h 00 et 06 h 00 est considéré comme travail de nuit. Ces heures donnent droit à une bonification de temps de 10%.

Allocations pour le travail de fin de semaine et durant les jours fériés

Est considéré comme travail de fin de semaine le temps de travail accompli le samedi, le dimanche ainsi que les jours fériés légaux entre 06h00 et 20h00.
Pour le personnel jusqu’à la bande salariale 24 comprise, le travail de fin de semaine est indemnisé par une allocation de CHF 7.- par heure.
Il n’y a pas de cumul de travail de nuit et de travail de fin de semaine. Les allocations selon la loi sur le travail demeurent réservées.

Cliniques psychiatriques et centres hospitaliers régionaux

Pour les cliniques psychiatriques et les centres hospitaliers régionaux, le samedi matin est considéré dès le 1er avril 2022 (pour la location de services dès le 20 mai 2022) comme temps de week-end dans toutes les entreprises soumises à la CCT et des indemnités seront versées à ce titre.

N'existe pas en français:
Inkonvenienzen: Zulagen für Nacht- und Wochenenddienste ab 1. April 2024 (valable pour la location de services dès le 20 avril 2024)

Article 3.7; Annexe 2: articles 2 et 3; décision salariale 2022; Übersicht Lohnmassnahmen 2024 (n'existe pas en français)

Le travail en équipes, de fin de semaine, de jours fériés, de garde ou de piquet doivent être fixés dans des plans de service. Ces derniers doivent être établis au minimum quatre semaines à l’avance et être rendus accessibles aux collaboratrices et aux collaborateurs, sous réserve toutefois de situations exceptionnelles. Tout souhait des collaboratrices et des collaborateurs, dans la mesure où cela est possible sur le plan de l’exploitation, doit être pris en considération lors de la planification.

Dans le cadre du service de piquet, l’intervalle de temps entre l’appel d’intervention transmis à la collaboratrice ou au collaborateur et son arrivée sur le lieu de travail (temps d’intervention) doit s’élever, en principe, à 30 minutes au moins.
 

Si, pour des raisons impératives, le temps d’intervention est inférieur à 30 minutes, les collaboratrices et les collaborateurs ont droit à une bonification de temps de 10% du temps de service de piquet inactif. Par temps de service de piquet inactif, on entend le temps consacré à un service de piquet en dehors d’une intervention. Le temps effectivement sollicité pour l’intervention ainsi que le temps de trajet comptent comme temps de travail.

Si, en raison de la brièveté du temps d’intervention, le service de piquet doit être accompli dans l’établissement, la totalité du temps mis à disposition est considérée comme temps de travail. Au cours de ce temps d’intervention, un autre travail réputé convenable dépassant le domaine d’activité convenu peut être attribué.

Dans les cas selon les al. 2 et 3, la collaboratrice individuelle ou le collaborateur individuel doit accomplir sept jours de service de piquet au maximum dans une période de quatre semaines.

L’allocation pour le service de piquet est versée selon les unités de piquet. Une unité de piquet consiste en une durée de huit à douze heures consécutives. L’allocation pour les services de piquet s’élève à CHF 30.- par unité de piquet à quoi s’ajoutent, le cas échéant, les bonifications de temps, conformément à l’art. 3.9, al. 2, CCT (voir aussi l’art. 8 a, al. 2, OLT 2).

Articles 3.7 – 3.9; Annexe 2: article 4

L’employeur dédommage les collaboratrices et collaborateurs de toutes les dépenses ou frais nécessaires encourus de par l’exécution du travail et, lors d’une activité à une place de travail extérieure, également de toutes les dépenses requises pour l’entretien.
Chaque employeur édicte un règlement séparé relatif à l’attribution, à l’ampleur et au versement des indemnités.

Droit aux indemnités pendant les vacances

Les indemnités pour inconvénients liés au service de nuit, de fin de semaine, de jours fériés et de piquet et pour l’habillage sont versées à tous les ayants droit, également pour la période des vacances.

Allocations pour le changement de tenue

L’indemnité mensuelle pour le temps d’habillage est de CHF 50.- dans les centres hospitaliers régionaux et les cliniques psychiatriques, de CHF 60.- dans Insel Gruppe AG. Elle est adaptée au taux d’occupation.

N'existe pas en français:
Zulage für ÖV - Abonnement ab 1. April 2024 (valable pour la location de services dès le 20 avril 2024)

Article 6.2 – 6.3; Annexe 2: article 6; Übersicht Lohnmassnahmen 2024 (n'existe pas en français)

Temps de travail hebdomadaire et modèles de temps de travail

Est réputée temps de travail la durée pendant laquelle les collaboratrices et les collaborateurs sont tenus de se mettre à disposition de l’employeur. Pour un poste à plein temps, soit un taux d’occupation de 100%, le temps de travail ordinaire est de 42 heures par semaine.

Des dérogations, limitées dans le temps, au nombre d’heures de travail hebdomadaire convenu ne sont possibles que d’entente avec les personnes intéressées. Elles doivent être motivées et les modalités doivent être consignées par écrit.

Temps de travail des médecins en formation continue pour l’obtention du titre de médecin spécialiste (médecins-assistant-e-s):

Pour les médecins en formation continue en vue de l’obtention du titre de médecin spécialiste, il s’applique, pour un poste à plein temps (taux d’occupation de 100%), un temps de travail théorique de 50 heures par semaine, dans la mesure où:

– quatre heures de formation continue explicite par semaine y sont contenues en cas de taux d’occupation de 100%;
– cinq jours de congé supplémentaires par année civile sont accordés pour compenser la différence entre 42 et 50 heures en cas de taux d’occupation de 100%
– d’éventuelles heures en négatif s’annulent au plus tard au moment du départ, pour autant que le travail ait duré plus de 42 heures dans la moyenne annuelle. Si les 42 heures par semaine en moyenne annuelle ne sont pas atteintes, elles seront compensées par d’éventuels crédits d’heures.

Les hôpitaux et les cliniques doivent offrir une formation continue explicite dans cette étendue.

Les médecins en formation continue pour l’obtention du titre de médecin spécialiste doivent obtenir la possibilité de suivre, sur demande, également d’autres formations continues.

Temps de travail pour les médecins-chef-fe-s, les médecins d’hôpital spécialisé-e-s:

Pour les médecins avec titre de médecin spécialiste dans la spécialisation exercée et avec la fonction de médecin chef-fe ou médecin d’hôpital spécialisé-e, il s’applique, pour un poste à plein temps (taux d’occupation de 100%), un temps de travail théorique de 46 heures par semaine.

Sept jours de congé supplémentaires par année civile sont accordés pour compenser la différence entre 42 et 46 heures en cas de taux d’occupation de 100%.

Il existe un droit à cinq jours de formation de perfectionnement par année en cas de taux d’occupation de 100%. D’entente avec l’employeur, il peut être accordé jusqu’à 10 jours de formation de perfectionnement, compte tenu des conditions pour l’obtention du titre de médecin spécialiste.

Sont considérées comme heures d’appoint les heures de travail d’un nombre supérieur à 46 et inférieur à 50 en cas de taux d’occupation de 100%, dans la mesure où celles-ci sont nécessaires pour des motifs d’exploitation et prescrites ou pourvues d’un visa.

Les médecins qui disposent d’un titre de médecin spécialiste et qui obtiennent une rémunération supplémentaire de CHF 24 000.- au minimum par an ne reçoivent pas d’indemnités pour des heures d’appoint, mais uniquement pour des heures de travail supplémentaires selon la loi sur le travail.

Articles 3.2 – 3.4

Des dérogations, limitées dans le temps, au nombre d’heures de travail hebdomadaire convenu ne sont possibles que d’entente avec les personnes intéressées. Elles doivent être motivées et les modalités doivent être consignées par écrit.
Chaque employeur peut, avec le concours de la commission d’entreprise, fixer des formes de temps de travail individuel ou flexible, par exemple des modèles d’annualisation du temps de travail ou un temps de travail hebdomadaire qui diffère du temps de travail ordinaire. Les associations du personnel sont informées avant la mise en vigueur.
Il est tenu compte des journées libres convenues ainsi que du travail à temps partiel et de la compatibilité entre famille et profession.

Article 3.2

Les collaboratrices et collaborateurs assujettis à la présente CCT selon l’art. 1.3 et qui remplissent les conditions légales d’une renonciation à la saisie et à la documentation du temps de travail, ont la possibilité, au moyen d’une déclaration de renonciation individuelle écrite, de renoncer à la saisie et à la documentation du temps de travail. Cette démarche nécessite l’accord de réglementations concrètes dans les annexes.

Article 3.12

Lorsque la situation l’exige pour l’entreprise, les collaboratrices et les collaborateurs sont tenus d’effectuer des heures d’appoint dans la mesure où celles-ci peuvent être raisonnablement exigées. Les heures d’appoint doivent être ordonnées à l’avance ou approuvées après coup. Elles sont saisies par les moyens prévus à cet effet.

En principe, les heures d’appoint sont compensées par des congés de même durée. Si la compensation par un congé n’est pas possible, une compensation est accordée au taux du salaire, 13e salaire mensuel au prorata inclus, mais sans supplément.

Les collaboratrices et collaborateurs ont un droit de participation lors de la compensation des heures d’appoint.

L’accord de la collaboratrice ou du collaborateur est nécessaire pour les compensations à court terme (annoncées moins de 48 heures à l’avance).

Les médecins qui disposent d’un titre de médecin spécialiste et qui obtiennent une rémunération supplémentaire de CHF 24 000.- au minimum par an ne reçoivent pas d’indemnités pour des heures d’appoint, mais uniquement pour des heures de travail supplémentaires selon la loi sur le travail.

Article 3.4 et 3.5

L’engagement est effectué au moyen d’un contrat individuel de travail écrit. Dans ce dernier est régi l’assujettissement aux dispositions de la présente CCT. La CCT, les annexes, le règlement relatif à la caisse de pensions ainsi que d’autres règlements peuvent être demandés pour être consultés.

Le contrat individuel de travail contient obligatoirement la teneur minimale suivante : début des rapports de travail, durée du temps d’essai, fonction, lieu de travail, temps de travail, taux d’occupation, salaire, assurances sociales et autres assurances, renvoi à la CCT.

Article 2.1

Sont réputés temps d’essai les trois premiers mois. Un prolongement correspondant a lieu en cas de maladie, d’accident ou d’accomplissement d’une obligation légale assumée de manière non volontaire.

Article 2.2

Les art. 3.3, al. 1, et 3.4, al. 2, s’appliquent en outre aux médecins.

Droit aux indemnités pendant les vacances

Les indemnités pour inconvénients liés au service de nuit, de fin de semaine, de jours fériés et de piquet et pour l’habillage sont versées à tous les ayants droit, également pour la période des vacances.

N'existe pas en français
Zusätzliche Freitage (strukturell) ab 1. April 2024 (für den Personalverleih gültig ab dem 20. April 2024)

Articles 4.1 et 6.2; Übersicht Lohnmassnahmen 2024 (n'existe pas en français)

Les collaboratrices et collaborateurs sont tenus d’informer leurs supérieur-e-s hiérarchiques dès qu’ils ont connaissance de l’événement.
Des solutions divergentes peuvent être fixées dans les cas de rigueur (maladie grave, décès).
Un octroi ultérieur a lieu si des événements imprévisibles et non planifiables (maladie grave, décès et naissance) tombent sur la période des vacances.
La prise de congés payés est neutre en termes de temps. Il n’en résulte donc aucun changement, ni en positif, ni en négatif, sur le solde d’heures.
Le droit fondé sur l’art. 36, al. 3 de la loi sur le travail prévoyant la prise en charge d’enfants malades est octroyé en plus des congés payés de courte durée.

Congés payés de courte pour l’assistance de proches atteints dans leur santé

Pour la prise en charge à court terme de membres de la famille atteints dans leur santé (en particulier le conjoint et le partenaire, les parents et beaux-parents, les enfants et les frères et sœurs), il existe un droit à un congé payé.

Par année civile, il existe au total un droit à 6 jours ouvrables maximum de congés payés de courte durée.

1. Le congé payé de prise en charge est de 3 jours maximum par événement/atteinte, soit 10 jours maximum au total par année civile.
2. Un certificat médical peut être demandé si nécessaire.
3. Le montant de l’indemnité se fonde sur le régime des allocations pour perte de gain (APG). Il s’élève à 80% du revenu moyen découlant de l’activité lucrative avec une limite journalière fixée par la loi.

Articles 4.6 et 4.6a

Les jours fériés suivants sont considérés comme congés ou donnent droit à une compensation si la collaboratrice ou le collaborateur doit travailler et qu’aucune autre compensation n’est faite sous une autre forme : 1er et 2 janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er Août, 25 et 26 décembre ainsi que les après-midi du 24 et du 31 décembre.

Est considéré comme travail de fin de semaine le temps de travail accompli le samedi, le dimanche ainsi que les jours fériés légaux entre 06 h 00 et 20 h 00.
Pour le personnel jusqu’à la bande salariale 24 comprise, le travail de fin de semaine est indemnisé par une allocation de CHF 7.– par heure.
Il n’y a pas de cumul de travail de nuit et de travail de fin de semaine. Les allocations selon la loi sur le travail demeurent réservées.

Article 4.5 et Annexe 2: article 3

Maladie

En cas de maladie ou d’accident d’une collaboratrice ou d’un collaborateur, le salaire – y compris les allocations sociales et la part du 13e salaire mensuel, mais à l’exclusion des indemnités pour inconvénients ou de fonction – continuera d’être versé à 100% par l’employeur pour une durée de temps limitée. L’horaire de travail est calculé durant les 30 premiers jours en se fondant sur le plan de service et ensuite en fonction du taux d’occupation convenu.

A compter du début de l’incapacité de travail, cette période de temps limitée est au total de:

Un nouveau droit intégral au versement de 100% du salaire naît après une reprise complète et ininterrompue du travail pendant 12 mois.

En vertu de l’art. 8.2, al. 3, les collaboratrices et collaborateurs sont assurés collectivement par l’employeur pour une indemnité journalière en cas de maladie. L’indemnité journalière s’élève à 80% du salaire.
Le financement de l’assurance d’indemnités journalières a lieu par des pourcentages de salaire, étant précisé que les collaboratrices et collaborateurs participent aux primes à parts égales au maximum.

Articles 8.2 und 8.3

Les collaboratrices et collaborateurs avec un taux d’occupation d’au moins huit heures par semaine sont assurés par l’employeur contre les conséquences d’accidents professionnels et non professionnels en vertu de la loi sur l’assurance-accidents (LAA).
L’indemnité journalière s’élève à 80% du salaire.
Les collaboratrices et collaborateurs peuvent être tenus de participer en tout ou en partie à la prime de l’assurance obligatoire contre les accidents non professionnels.
Les collaboratrices et collaborateurs avec un taux d’occupation inférieur à huit heures par semaine ne sont assurés que contre les conséquences d’accidents professionnels.
La prime de l’assurance obligatoire contre les accidents professionnels est acquittée par l’employeur.

Article 8.4

Congé de paternité et d’adoption

• 15 jours de travail pour les pères lors de la naissance d’un propre enfant;
• 1 mois de congé d’adoption payé dans la mesure où l’enfant adopté n’est pas âgé de plus de 10 ans au moment de l’adoption. Lorsque les deux parents ont droit au congé d’adoption, ils ne peuvent en tout prétendre qu’à un seul droit.

1. Les collaboratrices et collaborateurs, qui accomplissent en temps de paix un service militaire obligatoire ou d’autres services avec compensation de perte de gain, peuvent prétendre aux droits suivants:
   1. Pendant la durée de l’école de recrues, du service civil et du service dans la protection civile, dans la mesure où ces derniers correspondent à la durée de l’école de recrues, il existe un droit au salaire de 50%; en cas de droit aux allocations familiales, le salaire auquel il peut être prétendu est de 75%.
   2. Pour tous les autres services obligatoires, le droit au salaire est de 100%.
   3. Pendant les services d’avancement, le droit au salaire est de 100%, à condition que les rapports de travail avec l’employeur se poursuivent après l’accomplissement du service d’avancement durant 12 mois de travail complet au moins. Si les collaboratrices et collaborateurs résilient le contrat de travail avant l’échéance de ce délai, ils ont l’obligation de restituer à l’employeur la différence entre la somme du salaire versé effectivement et la prestation minimale légale. La somme sujette à restitution se réduit d’un douzième pour chaque mois de travail accompli après l’accomplissement d’un service d’avancement.
   4. L’employeur est libre d’accorder le salaire complet pour la durée des services volontaires en tant que monitrice ou moniteur de cours J+S. Est accordée pour l’accomplissement de services volontaires au maximum une semaine de travail par année civile.
2. La compensation de la perte de gain (APG) pour les services mentionnés à l’al.1 revient à l’employeur, dans la mesure où elle ne dépasse pas le montant du salaire.
3. Les allocations sociales ne sont pas réduites.
4. En cas de maladie ou d’accident durant le service militaire, le salaire est versé selon l’al. 1 pour la période durant laquelle la patiente ou le patient militaire touche la solde. Si la patiente ou le patient militaire reçoit une indemnité de l’assurance militaire en lieu et place de la solde, le salaire est réduit de la part de l’indemnité d’assurance.
5. Après chaque prestation de service soldée, la carte de solde doit être remise dûment remplie et signée à l’organe compétent dans le courant d’un mois. Si les collaboratrices et collaborateurs ne remettent pas la carte de solde à temps, le salaire est réduit du montant de l’allocation pour perte de gain manquant à l’employeur.

Les collaboratrices et collaborateurs ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. L’application du système de salaire ne doit entraîner aucune discrimination.

Il est tenu compte des journées libres convenues ainsi que du travail à temps partiel et de la compatibilité entre famille et profession.

Article 3.2 et 5.1

A leur lieu de travail, les collaboratrices et collaborateurs ont droit à une protection complète de leur personnalité et de leur intégrité. Un traitement illégal ou inapproprié de la part de leurs supérieur-e-s hiérarchiques ou d’autres collaboratrices ou collaborateurs leur donne le droit de déposer une plainte selon l’art. 11.7. Au lieu de travail, aucun harcèlement psychique ou sexuel, aucun abus, aucune agression, aucun acte de racisme ni de mobbing ne sont tolérés. Ces actes sont poursuivis en tant qu’infraction aux obligations générales au travail.

L’employeur fixe les détails dans un règlement et désigne les commissions ou services spécialisés nécessaires auxquels peuvent s’adresser les collaboratrices et collaborateurs concernés.

Article 11.1

Dans l’intérêt d’une protection de la santé complète de ses collaboratrices et de ses collaborateurs ainsi que d’une prévention efficace des accidents de travail, les prescriptions générales de la loi sur le travail qui sont en vigueur pour la branche (y compris les ordonnances) doivent être respectées.

Article 11.2