Unia:
Manuela Zürcher
044 295 15 28
manuela.zuercher@unia.ch

Unia:
Manuela Zürcher
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manuela.zuercher@unia.ch

Unia:
Manuela Zürcher
044 295 15 28
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Unia:
Manuela Zürcher
044 295 15 28
manuela.zuercher@unia.ch

Salaires minimaux à partir du 1er janvier 2019 (déclarés de force obligatoire à partir du 1er juillet 2019)
Constructeur/trice métallique CFC (construction métallique / travaux de forge / charpente métallique)¹

Maréchal/le-ferrant/e, mécanicien/ne en machines agricoles CFC, mécanicien/ne d’appareils à moteur CFC¹

Personnes formées dans le domaine spécialisé (construction métallique / travaux de forge / charpente métallique)²

Personnes formées dans le domaine spécialisé (maréchal ferrant / mécanicien en machines agricoles / mécanicien d’appareils à moteur)²

Aide-constructeur/trice métallique AFP¹

¹ L’expérience dans le métier et dans la branche compte à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle la formation initiale professionnelle a été achevée.

² L’expérience dans le métier et dans la branche compte à partir du 1er janvier de l’année suivant celle où le travailleur a atteint l’âge de 20 ans.

Canton de Neuchâtel

Les salaires minimaux sont applicables pour autant qu’ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la Loi cantonale neuchâteloise sur l’emploi et l’assurance-chômage (LEmpl).Dès le 1er janvier 2023 le salaire minimal neuchâtelois est de CHF 20.77 /heure, respectivement salaire horaire de base CHF 19.17 si droit au treizième salaire. Dès le 1er janvier 2022 le salaire minimal neuchâtelois est de CHF 20.08 /heure, respectivement salaire horaire de base CHF 18.54 si droit au treizième salaire. Le salaire minimum légal neuchâtelois est adapté automatiquement et annuellement à l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) (indice de base août 2014). Dès le 1er janvier 2021 le salaire minimal neuchâtelois est de CHF 19.90/heure, respectivement salaire horaire de base CHF 18.37 si droit au treizième salaire. Le salaire minimum légal neuchâtelois est adapté automatiquement et annuellement à l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) (indice de base août 2014).

Canton de Genève 

Les salaires minimaux sont applicables pour autant qu’ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la loi cantonale sur l'inspection et les relations du travail (LIRT).Dès le 1er janvier 2023 le salaire minimal genevois est de CHF 24.00 /heure, respectivement salaire horaire de base CHF 22.15 si droit au treizième salaire.
Dès le 1er janvier 2022 le salaire minimal genevois est de CHF 23.27 /heure, respectivement salaire horaire de base CHF 21.48 si droit au treizième salaire.
À partir du 1er janvier 2021 le salaire minimal genevois est de CHF 23.14/heure, respectivement le salaire horaire de base se monte à CHF 21.36 s’il existe un droit au treizième salaire.
Chaque année, le salaire minimum est indexé sur la base de l'indice des prix à la consommation du mois d'août, par rapport à l'indice en vigueur le 1er janvier 2018. Le salaire minimum n'est indexé qu'en cas d'augmentation de l'indice des prix à la consommation. (Appliquer le salaire minimum – République et Canton de Genève)

Canton du Tessin

Si la CCT ne fixe pas de salaire minimum pour une catégorie, le salaire minimum cantonal s'applique conformément à la loi sur le salaire minimum du 11 décembre 2019.

Le salaire minimum cantonal s'élève à 55% du salaire médian national, différencié par secteur économique. L'appartenance à un secteur économique est déterminée par le code NOGA, qui est attribué à l'entreprise par l'Office fédéral de la statistique (OFS).

A partir du 1er décembre 2023, le salaire minimum légal pour les «Travaux de construction spécialisés» (NOGA 43) s'élèvera à CHF 19.57 /heure, ou à CHF 18.07 comme salaire horaire de base s'il existe un droit à un 13e mois de salaire.

A partir du 1er décembre 2023, le salaire minimum légal pour les «Fabrication de produits métalliques» (NOGA 25) s'élèvera à CHF 19.50 /heure, ou à CHF 18.00 comme salaire horaire de base s'il existe un droit à un 13e mois de salaire.

A partir du 1er décembre 2022, le salaire minimum légal pour les «Travaux de construction spécialisés» (NOGA 43) s'élèvera à CHF 19.50 /heure, ou à CHF 18.00 comme salaire horaire de base s'il existe un droit à un 13e mois de salaire.

A partir du 1er décembre 2022, le salaire minimum légal pour les «Fabrication de produits métalliques» (NOGA 25) s'élèvera à CHF 19.44 /heure, ou à CHF 17.95 comme salaire horaire de base s'il existe un droit à un 13e mois de salaire.

Au début de chaque année, le Conseil d'État fixe par décret le salaire horaire minimum par secteur économique.

Veuillez noter que la loi prévoit des exceptions pour lesquelles le salaire minimum n'est pas appliqué. Veuillez vous référer à la législation pour vérifier qu'aucune des exceptions prévues ne s'applique.

Le salaire minimum légal ne s'applique pas lorsqu'une convention collective de travail déclarée de force obligatoire fixe des salaires minimums. Comme la CCT prévoit que les salaires minimums ne s'appliquent pas à certaines catégories de salarié-e-s, c'est le salaire minimal cantonal qui doit être appliqué aux salarié-e-s concerné-e-s.

Article 36.2; Annexe 10

Salaires minimaux à partir du 1er janvier 2019 (déclarés de force obligatoire à partir du 1er juillet 2019)
Constructeur/trice métallique CFC (construction métallique / travaux de forge / charpente métallique)¹

Maréchal/le-ferrant/e, mécanicien/ne en machines agricoles CFC, mécanicien/ne d’appareils à moteur CFC¹

Personnes formées dans le domaine spécialisé (construction métallique / travaux de forge / charpente métallique)²

Personnes formées dans le domaine spécialisé (maréchal ferrant / mécanicien en machines agricoles / mécanicien d’appareils à moteur)²

Aide-constructeur/trice métallique AFP¹

¹ L’expérience dans le métier et dans la branche compte à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle la formation initiale professionnelle a été achevée.

² L’expérience dans le métier et dans la branche compte à partir du 1er janvier de l’année suivant celle où le travailleur a atteint l’âge de 20 ans.

Canton de Neuchâtel

Les salaires minimaux sont applicables pour autant qu’ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la Loi cantonale neuchâteloise sur l’emploi et l’assurance-chômage (LEmpl).
Dès le 1er janvier 2024 le salaire minimal neuchâtelois est de CHF 21.09 /heure, respectivement salaire horaire de base CHF 19.47 si droit au treizième salaire.
Dès le 1er janvier 2023 le salaire minimal neuchâtelois est de CHF 20.77 /heure, respectivement salaire horaire de base CHF 19.17 si droit au treizième salaire.
Le salaire minimum légal neuchâtelois est adapté automatiquement et annuellement à l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) (indice de base août 2014).

Canton de Genève 

Les salaires minimaux sont applicables pour autant qu’ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la loi cantonale sur l'inspection et les relations du travail (LIRT).
Dès le 1er janvier 2024 le salaire minimal genevois est de CHF 24.32 /heure, respectivement salaire horaire de base CHF 22.45 si droit au treizième salaire.
Dès le 1er janvier 2023 le salaire minimal genevois est de CHF 24.00 /heure, respectivement salaire horaire de base CHF 22.15 si droit au treizième salaire.
Chaque année, le salaire minimum est indexé sur la base de l'indice des prix à la consommation du mois d'août, par rapport à l'indice en vigueur le 1er janvier 2018. Le salaire minimum n'est indexé qu'en cas d'augmentation de l'indice des prix à la consommation. (Appliquer le salaire minimum – République et Canton de Genève)

Canton du Tessin

Si la CCT ne fixe pas de salaire minimum pour une catégorie, le salaire minimum cantonal s'applique conformément à la loi sur le salaire minimum du 11 décembre 2019.
Le salaire minimum cantonal s'élève à 55% du salaire médian national, différencié par secteur économique. L'appartenance à un secteur économique est déterminée par le code NOGA, qui est attribué à l'entreprise par l'Office fédéral de la statistique (OFS).
A partir du 1er décembre 2023, le salaire minimum légal pour les «Travaux de construction spécialisés» (NOGA 43) s'élèvera à CHF 19.57 /heure, ou à CHF 18.07 comme salaire horaire de base s'il existe un droit à un 13e mois de salaire.
A partir du 1er décembre 2023, le salaire minimum légal pour les «Fabrication de produits métalliques» (NOGA 25) s'élèvera à CHF 19.50 /heure, ou à CHF 18.00 comme salaire horaire de base s'il existe un droit à un 13e mois de salaire.
A partir du 1er décembre 2022, le salaire minimum légal pour les «Travaux de construction spécialisés» (NOGA 43) s'élèvera à CHF 19.50 /heure, ou à CHF 18.00 comme salaire horaire de base s'il existe un droit à un 13e mois de salaire.
A partir du 1er décembre 2022, le salaire minimum légal pour les «Fabrication de produits métalliques» (NOGA 25) s'élèvera à CHF 19.44 /heure, ou à CHF 17.95 comme salaire horaire de base s'il existe un droit à un 13e mois de salaire.
Au début de chaque année, le Conseil d'État fixe par décret le salaire horaire minimum par secteur économique.
Veuillez noter que la loi prévoit des exceptions pour lesquelles le salaire minimum n'est pas appliqué. Veuillez vous référer à la législation pour vérifier qu'aucune des exceptions prévues ne s'applique.
Le salaire minimum légal ne s'applique pas lorsqu'une convention collective de travail déclarée de force obligatoire fixe des salaires minimums. Comme la CCT prévoit que les salaires minimums ne s'appliquent pas à certaines catégories de salarié-e-s, c'est le salaire minimal cantonal qui doit être appliqué aux salarié-e-s concerné-e-s.

Article 36.2; Annexe 10

Pour le travail de nuit, du dimanche et lors de jours fériés, les suppléments de salaire sont versés comme suit

¹ En cas de travail de nuit continu ou récurrent de 25 nuits et plus par année civile, les salariés reçoivent un supplément de temps de 10% du travail effectivement réalisé de nuit.

Articles 41.1 et 41.4

Principe: le travailleur doit être indemnisé par son employeur pour les frais effectifs imposés par un travail à l’extérieur et pour les dépenses nécessaires à son entretien

Il y a lieu de parler de travail externe lorsque la distance effective entre
l’emplacement du travail et l’atelier excède 15 kilomètres.
Pour le ravitaillement, le barème suivant est applicable: indemnité de repas de midi CHF 16.--

Articles 42 et 43

Principe: le travailleur doit être indemnisé par son employeur pour les frais effectifs imposés par un travail à l’extérieur et pour les dépenses nécessaires à son entretien

Il y a lieu de parler de travail externe lorsque la distance effective entre
l’emplacement du travail et l’atelier excède 15 kilomètres.
Pour le ravitaillement, le barème suivant est applicable: indemnité de repas de midi CHF 16.--

Articles 42 et 43

Principe: le travailleur doit être indemnisé par son employeur pour les frais effectifs imposés par un travail à l’extérieur et pour les dépenses nécessaires à son entretien

Il y a lieu de parler de travail externe lorsque la distance effective entre
l’emplacement du travail et l’atelier excède 15 kilomètres.
Pour le ravitaillement, le barème suivant est applicable: indemnité de repas de midi CHF 16.–

Articles 42 et 43

La durée annuelle du travail est de 2'086 heures en moyenne pour les métiers de la construction métallique, de la forge, de la serrurerie et de la construction en acier, et peut être relevée à 2'138 heures (avec augmentation correspondante des salaires réels existants). La durée annuelle du travail est de 2'190 heures pour les métiers de la technique agricole et de la maréchalerie. 

Pour le calcul des prestations de perte de gain (jours de carence en cas d’accident, de maladie, de vacances, de jours fériés, etc.), les horaires moyens ci-après servent de base de calcul:

Métiers de la construction métallique, de la forge, de la serrurerie et de la construction en acier

¹avec augmentation correspondante des salaires réels existants

Horaires moyens pour les métiers de la technique agricole et de la maréchalerie

Chaque travailleur soumis à la convention reçoit périodiquement un décompte des heures de travail accomplies ainsi qu’un décompte final à la fin de l’année. Le décompte annuel indique le solde des heures de travail effectué à l’avance, l’avoir de vacances, le solde d’heures supplémentaires et de travail supplémentaire ainsi que le solde d’heures positif ou négatif.

Retard, interruption, chemin du travail
Le temps pendant lequel les travailleurs se tiennent à la disposition de leurs employeurs est considéré comme du temps de travail. Le temps nécessaire pour se rendre du domicile aux ateliers et inversement n’est pas considéré comme du temps de travail.

Si les travailleurs exercent en principe leur activité au domicile de leur société et qu’ils vont travailler à l’extérieur, le temps qu’ils prennent pour se déplacer depuis et vers leur domicile est considéré comme du temps de travail si la distance parcourue dépasse celle qui sépare leur domicile de celui de leur société.

Lorsque le travail débute en majorité à l’extérieur et non à l’intérieur de l’atelier, le déplacement à partir du domicile du travailleur jusqu’à l’emplacement du travail extérieur n’est pas réputé temps de travail s’il ne dépasse pas une distance de 15 kilomètres.

Retard, interruption et départ prématuré du travail

A la demande de l’employeur, le travailleur devra compenser les heures perdues si

1. il arrive en retard au travail par sa faute;
2. il interrompt le travail sans raison;
3. il quitte prématurément le travail.

Si les heures perdues ne sont pas compensées, I’employeur pourra procéder à une déduction de salaire correspondante.

Interruption du travail quotidien
Pour le repas de midi, le travail est interrompu pour au moins une demiheure. Cette interruption n’est pas rémunérée. Pour un repas pendant le travail de nuit, le travail est interrompu pour 1 heure. Cette heure est rémunérée. La durée du travail peut être interrompue par une pause non rémunérée. L’heure de la pause ainsi que sa durée sont fixées par l’employeur. Le temps de pause n’est pas réputé temps de travail et n’est donc pas rémunéré.

Articles 24, 25 et 36.4

Les heures supplémentaires ne sont indemnisées que dans la mesure où elles ont été ordonnées par l'employeur ou son suppléant respectivement si elles ont été visées ultérieurement.

Sont réputées heures supplémentaires les heures qui rentrent dans la durée du travail annuelle ou celles qui sont effectuées dans le cadre du travail de jour et du travail du soir selon la loi sur le travail (6 h 00 – 23 h 00). Les heures supplémentaires doivent être compensées par du temps libre de même durée durant l'année civile suivante. 100 heures par année peuvent être payées sans supplément. Si les heures supplémentaires dépassent ce nombre et si une compensation par du temps libre n’est pas possible pour des raisons inhérentes à l’entreprise, elles doivent être payées avec un supplément de 25%.

Article 40; Règlement concernant les heures supplémentaires pour les travailleurs temporaires

La durée des vacances se calcule d’après les années d’âge révolues au 1er janvier de l’année civile pour laquelle les vacances sont accordées.



Article 28

Article 33

Les travailleurs soumis (…) bénéficient d’un droit de congé rétribué jusqu’à trois jours par an pour la formation et le perfectionnement, pour autant qu’ils fournissent la preuve de faire usage de ce droit.

Les trois jours de congé rétribués par année pour le perfectionnement professionnel, selon ce que prévoit l’art. 22.1 CCNT, peuvent être augmentés de deux jours ouvrables en cas d’exécution de tâches spéciales. Cette réglementation est applicable aux catégories de travailleurs suivants:

1. experts professionnels;
2. membres de commissions de surveillance dans le domaine de la formation;
3. collaborateurs assumant des responsabilités extraprofessionnelles dans la formation des apprentis;

L’indemnisation de la durée du travail pour les cours que les travailleurs énumérés à l’art. 23.1 CCNT suivent en rapport avec leur activité donnant droit à la prétention se fait par le biais des contributions aux frais d’exécution et de perfectionnement professionnel.

Articles 22.1 et 23.1

Maladie
L’employeur assure ses travailleurs auprès d’une assurance collective pour l’indemnité journalière. L’assurance porte sur 80% du salaire normal en cas de maladie.

Les primes de l’assurance collective d’indemnités journalières sont prises en charge à parts égales par le travailleur et l’employeur. La part de primes du travailleur est déduite de son salaire et versée par l’employeur à l’assureur en même temps que la prime patronale. L’employeur doit informer le travailleur sur les conditions d’assurance détaillées. 

Indépendamment de prestations d’assurance éventuelles, le travailleur a droit à 80% du salaire normal dès le 1er jour de l’empêchement. 

Les conditions d’assurance prévoient ce qui suit:
a) en cas de maladie, le paiement de la perte de salaire a lieu, y compris de l’indemnité de fin d’année, à raison de 80% du salaire normal (hors frais). L’employeur peut conclure une assurance collective d’indemnités journalières avec un report des prestations. Pendant le report, il doit toutefois verser lui-même 80% de la perte de salaire imputable à la maladie;
b) la durée de la couverture d’assurance doit être de 720 jours sur une période de 900 jours et doit inclure une ou plusieurs maladies;
c) les indemnités journalières à verser doivent être calculées proportionnellement au taux d’incapacité de travail;
e) les réserves éventuelles doivent être communiquées par écrit à l’assuré à la date de début de son assurance et sont valables pendant cinq ans au maximum;
g) lorsque l’assuré quitte une assurance collective, il y a lieu de l’informer sur son droit de passage à une assurance individuelle. Le passage doit avoir lieu en conformité avec les règles de la LAMal (pas de réserves nouvelles, tarif uniforme, délais de carence);
h) l’ensemble du personnel assuré est affilié auprès de la même assurance collective d’indemnités journalières;
i) en cas de participation aux excédents, la prétention des travailleurs estproportionnelle à leur participation aux primes
j) concernant la réglementation des droits d’assurance des travailleurs ayant atteintl’âge de 65 ans ou de 64 ans, l’employeur prend contact avec sa compagnie d’assurance et informe les travailleurs en conséquence;
k) dans le cas où un travailleur ne pourrait plus être assuré, notamment en raison del’épuisement des prestations d’assurance ou de son départ à la retraite, unversement limité du salaire conformément à l’art. 324a CO peut être convenu entenant compte des années de service à partir de la date de sortie de l’assurancecollective.

Si un travailleur n’est pas admis dans une assurance collective d’indemnités journalières en cas de maladie, l’employeur prend en charge au moins la moitié de la prime si le travailleur conclut une assurance par convention individuelle.

Articles 48 et 49 

¹ Le montant est déduit chaque mois du salaire du travailleur et doit figurer sur le décompte de salaire.
² Ce montant ainsi que les contributions à la charge des travailleurs doivent être versés périodiquement à la CPNM sur la base de la facturation du secrétariat général.

Pour les travailleurs à temps partiel dont le taux d’occupation est inférieur à 40%, ni l’employeur, ni le travailler ne doivent s’acquitter de la contribution aux frais d’exécution et de perfectionnement professionnel.

Articles 19.3 et 19.5

Principe: L’employeur et les salarié-e-s coopèrent en termes de sécurité au travail et de protection de santé.

Prévention des maladies et des accidents, obligations des employeurs:

• Prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de la vie et de la santé des salarié-e-s
• Organiser les travaux de manière judicieuse
• Informer les salarié-e-s

Prévention des maladies et des accidents, obligations des salarié-e-s:

• Soutenir les employeurs
• Utiliser de manière appropriée les installations de sécurité et de protection de la santé

Articles 20.3 et 21.5

Afin de garantir les contributions aux frais d’exécution et de perfectionnement professionnel et de satisfaire aux exigences conventionnelles de la Commission paritaire nationale pour les métiers du métal (CPNM), tous les employeurs qui exercent une activité rentrant dans le champ d’application étendu de la CCNT doivent déposer, avant le début de l’activité, des sûretés en faveur de la CPNM, d’un montant maximum de CHF 10'000.-- ou de l’équivalent en euros. Les sûretés peuvent être fournies en espèces ou sous forme de garantie irrévocable d’une banque ou d’une compagnie d’assurance soumise à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Le droit de retrait en faveur de la CPNM est à régler avec la banque ou la compagnie d’assurance, et l’emploi doit en être spécifié. Les sûretés déposées en espèces seront placées par la CPNM sur un compte bloqué et rémunérées au taux d’intérêt fixé pour ce type de comptes. Les intérêts restent sur le compte et ne sont versés qu’à la libération des sûretés, après déduction des frais administratifs.

Les employeurs sont exonérés de l’obligation de déposer des sûretés lorsque le volume de la commande (montant dû en vertu du contrat d’entreprise) est inférieur à CHF 2'000.–. Cette exonération est valable pour une année civile.Si le volume de la commande est inférieur à CHF 2'000.–, l’entreprise devra présenter le contrat d’entreprise à la CPNM.

Utilisation des sûretés
Les sûretés servent à l’acquittement des droits dûment justifiés de la CPNM, dans l’ordre suivant:

1. paiement des peines conventionnelles, des frais de contrôle et de procédure;
2. paiement des contributions aux frais d’exécution et de perfectionnement professionnel conformément à l’art. 19 CCNT.

Saisie des sûretés
Si les conditions énoncées à l’art. 5.1 sont remplies, la CPNM est autorisée de plein droit à exiger de l’organisme compétent (banque/assurance) le paiement proportionnel ou intégral des sûretés (en fonction du montant de la peine conventionnelle et des frais de contrôle et de procédure et/ou du montant de la contribution aux frais d’exécution et de formation continue), ou à exiger et compenser la créance correspondante par les sûretés en espèces.

Libération des sûretés
Les employeurs qui ont déposé des sûretés peuvent, dans les cas suivants, adresser à la CPNM une demande de libération écrite desdites sûretés:

1. si l’employeur qui entre dans le champ d’application étendu de la CCNT a définitivement cessé (sur le plan juridique et de fait) son activité dans les métiers du métal;
2. si l’entreprise qui entre dans le champ d’application étendu de la CCNT détache des travailleurs, au plus tôt six mois après la fin du contrat d’entreprise.

Les conditions suivantes doivent obligatoirement être réunies cumulativement dans les cas ci-dessus:

1. les créances découlant de la CCNT, telles que les peines conventionnelles, les frais de contrôle et de procédure et les contributions aux frais d’exécution et de perfectionnement professionnel ont été dûment honorées;
2. la CPNM n’a constaté aucune violation des dispositions de la CCNT et toutes les procédures de contrôle sont closes.

Annexe 15