Les dispositions conventionnelles déclarées de force obligatoire s'appliquent aux cantons de ZH, BE, JU, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, SO, BL, SH, AR, AI, SG, GR (sauf les régions italophones), AG, TG et aux districts de Conches, Viège, Brigue, Rarogne et Loèche du canton du VS, ainsi qu’aux districts de la Singine et du Lac du canton de FR.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2.1

Les dispositions conventionnelles déclarées de force obligatoire s’appliquent à toutes les entreprises et parties d’entreprise qui travaillent, posent, remplacent et/ou installent des pierres naturelles et/ou du composite de quartz, ainsi qu’à tous les travailleurs à la tâche indépendants posant et remplaçant des pierres de taille dans ces domaines d’activités, pour autant qu’ils ne soient pas totalement couverts par une autre CCT des carreleurs, des fabricants de cuisines, des horticulteurs ou des constructeurs de façades.

Sont exceptées:
a. les entreprises strictement commerciales, les carrières de pierres naturelles pures, les usines de graviers, les fabricants de pavés et les paveurs;
b. les entreprises qui pratiquent la sculpture uniquement.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2.2

Les dispositions conventionnelles déclarées de force obligatoire s’appliquent, indépendamment du salaire et des conditions d’engagement, à tous les employés (apprentis et contremaîtres compris) occupés dans les entreprises et parties d’entreprises mentionnées à l’al. 2. (au champ d'application).
Sont exceptés le personnel technique et commercial ainsi que les employés exerçant une fonction dirigante.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2.3

Salaires minimums dès le 1er janvier 2020 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er mars 2020):

Catégories professionnelles	par heure	par mois
V – Chefs d'équipe	CHF 31.29	CHF 5'649.--
A – Ouvriers qualifiés: Ouvriers qualifiés réguliers	CHF 28.54	CHF 5'155.--
A – Ouvriers qualifiés: Ouvriers sur pierre la 1re année après l’apprentissage (*1)	CHF 25.84	CHF 4'665.--
B – Ouviers spécialisés	CHF 27.24	CHF 4'914.--
C – Manoeuvres	CHF 23.56	CHF 4'260.--
W – Contremaîtres		CHF 6'515.--

(*1) Les salaires minima pour les ouvriers sur pierre la première année après l'apprentissage s'appliquent uniquement aux entreprises qui forment des apprenti-e-s ou qui en ont formé durant les deux dernières années écoulées.

Salaires minimums dès 1er janvier 2018 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er mai 2018):

Apprentis	Salaire mensuel
1ère d'apprentissage	CHF 670.--
2ème d' apprentissage	CHF 820.--
3ème d'apprentissage	CHF 1'070.--

Article 10.1; Avenant 2018 et 2020

2020 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er mars 2020):
Tous les salarié-e-s assujettis ( ... ) toucheront ( ... ) une allocation unique de CHF 480.-- s'ils satisfont aux conditions ci-dessous. L'allocation unique est due pour autant que le/la salarié-e soit au service de l'entreprise et l'ait été pendant l'année civile 2019. Une allocation unique au prorata du temps pas­sé au service de l'entreprise en 2019 (CHF 40.-- pour chaque mois plein) est versée au/à la salarié-e. L'allocation unique doit être versée au plus tard le 30 juin 2020.



Article 10.5, Avenant 2020

Les travailleurs ont droit au 13e salaire. Pour les travailleurs rémunérés à l’heure, le 13e salaire est calculé sur la base de 2166,3 heures (12 × 180,52) du salaire horaire normal convenu.
Sont à déduire:
– les vacances non payées
– les heures manquées non payées
– les absences pour cause de maladie
– les absences pour cause d’accident
– le service militaire à partir de la 5e semaine
– les absences par suite de chômage (chômage partiel, intempéries)

Formule de calcul: Total brut annuel des heures de travail = 2166,3 moins les heures man-quées = heures effectives × par le salaire horaire normal : par 12 mois.

Si les rapports de travail n’ont pas duré une année civile entière, le travailleur a droit au versement du 13e salaire pro rata temporis. La forme du ver-sement relève de l’employeur. Si les rapports de travail sont résiliés pendant la période d’essai (4 semaines), il n’existe aucun droit au versement du 13e salaire. Si le salaire est annoncé à la caisse maladie, à l’assurance accidents, à la caisse de chômage ou pour les allocations pour perte de gain, 8,3% – soit la part du 13e salaire – sont ajoutés au salaire horaire effectif.

Article 12

Les travailleurs ont droit au 13e salaire. Pour les travailleurs rémunérés à l’heure, le 13e salaire est calculé sur la base de 2166,3 heures (12 × 180,52) du salaire horaire normal convenu.
Sont à déduire:
– les vacances non payées
– les heures manquées non payées
– les absences pour cause de maladie
– les absences pour cause d’accident
– le service militaire à partir de la 5e semaine
– les absences par suite de chômage (chômage partiel, intempéries)

Formule de calcul: Total brut annuel des heures de travail = 2166,3 moins les heures man-quées = heures effectives × par le salaire horaire normal : par 12 mois.

Si les rapports de travail n’ont pas duré une année civile entière, le travailleur a droit au versement du 13e salaire pro rata temporis. La forme du ver-sement relève de l’employeur. Si les rapports de travail sont résiliés pendant la période d’essai (4 semaines), il n’existe aucun droit au versement du 13e salaire. Si le salaire est annoncé à la caisse maladie, à l’assurance accidents, à la caisse de chômage ou pour les allocations pour perte de gain, 8,3% – soit la part du 13e salaire – sont ajoutés au salaire horaire effectif.

Article 12

1. et 2. équipe (équipes de jour): Suppléments de 5%
3. équipe (équipe de nuit): Suppléments de 20% (25% si le travail est temporaire)

Article 9.3

L'outils:
L’employeur fournit au travailleur les outils et autres moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer son métier. Si le travailleur utilise ses outils personnels, d’entente avec l’employeur, il doit être indemnisé spécialement.

Les vêtements de travail:
Selon l’usure et les besoins, le travailleur a droit au moins à une salopette ainsi qu’à une paire de bottes ou à une paire de chaussures de sécurité par année.

Articles 14 et 15

Les jours fériés légaux tombant un jour ouvrable (au maximum 9 jours fériés par année) sont indemnisés en plein au salaire horaire normal. Dans les localités avec plus de 9 jours fériés légaux, les jours fériés donnant droit à une indemnisation sont fixés par l’entreprise.

Article 22.1

5 jours de congé de formation par année (en accord avec l’employeur)

Article 25.7

La ACF 'La Fondation marbre + granit' (Convention collective pour la retraite anticipée dans l’industrie suisse du marbre et du granit du 6.2.2007) est remis en vigueur par le Conseil fédérale dès le 01.08.2018. La cotisation du travailleur correspond à 1.2% du salaire déterminant. La cotisation est déduite chaque mois du salaire. La cotisation de l'employeur correspond à 1.4% du salaire déterminant.

Arrêté du Conseil fédéral du 07/2018

Contribution aux frais d'exécution:
- travailleurs: 0.7% de la somme salariale soumise au paiement des primes de la SUVA
- employeurs: 0.4% de la somme salariale des travailleurs soumise au paiement des primes de la SUVA

Article 25

Année de service	Délai de congé
pendant la période d'essai (4 semaines, peut être prolongée de 8 semaines au maximum)	7 jours
pendant la 1re année de service	1 Monat
de la 2e à la 9e année de service	2 mois
à partir de la 10e année de service	3 mois

La résiliation des rapports de travail doit se faire pour la fin d’une semaine ou la fin d’un mois.

Article 7

Une résiliation des rapports de travail par l’employeur est exclue tant que le travailleur a droit à des indemnités journalières de l’assurance-accidents obligatoire ou de l’assurance-maladie.

Article 7.3

Syndicat Unia
Syna – le syndicat

Association suisse de la pierre naturelle (NVS)

Fonds professionnel paritaire du Marbre et du Granit (Magrafonds)

Article 4 et articles 7 et 8 du règlements de la commission paritaire du marbre et du granit

Les parties contractantes sont parvenues à la conviction que les problèmes de droit du travail qui se posent dans l’industrie suisse du marbre et du granit pourront être résolus de manière optimale si les partenaires sociaux les abordent ensemble, dans un esprit de partenariat. A cet effet et par souci de préserver le plein emploi dans une branche saine ainsi que la paix du travail, elles s’engagent de bonne foi à se soutenir mutuellement et à promouvoir les intérêts des associations professionnelles signataires.

Principe