CCT du commerce de détail de la ville de Lausanne
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Données contractuelles
Convention collective de travail:
à partir du 01.04.2020
jusqu'au 31.12.2021
Extension du champ d’application: à partir du 01.04.2020 jusqu'au 30.06.2022
Extension du champ d’application: à partir du 01.04.2020 jusqu'au 30.06.2022
Champ d'application du point de vue territorial
S'applique au territoire de la commune de Lausanne, indépendamment de l'implantation du siège social.
Article 1.1
Article 1.1
Champ d'application du point de vue territorial
S'applique au territoire de la commune de Lausanne, indépendamment de l'implantation du siège social.
Article 1.1
Article 1.1
Champ d'application du point de vue territorial
S'applique au territoire de la commune de Lausanne, indépendamment de l'implantation du siège social.
Article 1.1
Article 1.1
Champ d'application du point de vue territorial
S'applique au territoire de la commune de Lausanne, indépendamment de l'implantation du siège social.
Article 1.1
Article 1.1
Champ d'application du point de vue territorial
S'applique au territoire de la commune de Lausanne, indépendamment de l'implantation du siège social.
Article 1.1
Article 1.1
Champ d'application du point de vue territorial
S'applique au territoire de la commune de Lausanne, indépendamment de l'implantation du siège social.
Article 1.1
Article 1.1
Champ d'application du point de vue territorial
S'applique au territoire de la commune de Lausanne, indépendamment de l'implantation du siège social.
Article 1.1
Article 1.1
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise
S'applique aux entreprises du commerce de détail qui exercent leur activité sur le territoire de la commune de Lausanne, indépendamment de l'implantation du siège social. Exception : les commerces/établissements soumis à des conditions particulières selon le règlement sur les heures d'ouverture et de fermeture des magasins du 13 juin 1967 de la commune de Lausanne (boulangeries-pâtisseries-confiseries, magasins de glaces, de tabac et journaux, kiosques, magasins de fleurs et de jardinage, pharmacies, domaines agricoles pratiquant la vente à la ferme).
Articles 1.1 et 1.4
Articles 1.1 et 1.4
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise
S'applique aux entreprises du commerce de détail qui exercent leur activité sur le territoire de la commune de Lausanne, indépendamment de l'implantation du siège social. Exception : les commerces/établissements soumis à des conditions particulières selon le règlement sur les heures d'ouverture et de fermeture des magasins du 13 juin 1967 de la commune de Lausanne (boulangeries-pâtisseries-confiseries, magasins de glaces, de tabac et journaux, kiosques, magasins de fleurs et de jardinage, pharmacies, domaines agricoles pratiquant la vente à la ferme).
Articles 1.1 et 1.4
Articles 1.1 et 1.4
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise
S'applique aux entreprises du commerce de détail qui exercent leur activité sur le territoire de la commune de Lausanne, indépendamment de l'implantation du siège social. Exception : les commerces/établissements soumis à des conditions particulières selon le règlement sur les heures d'ouverture et de fermeture des magasins du 13 juin 1967 de la commune de Lausanne (boulangeries-pâtisseries-confiseries, magasins de glaces, de tabac et journaux, kiosques, magasins de fleurs et de jardinage, pharmacies, domaines agricoles pratiquant la vente à la ferme).
Articles 1.1 et 1.4
Articles 1.1 et 1.4
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise
S'applique aux entreprises du commerce de détail qui exercent leur activité sur le territoire de la commune de Lausanne, indépendamment de l'implantation du siège social. Exception : les commerces/établissements soumis à des conditions particulières selon le règlement sur les heures d'ouverture et de fermeture des magasins du 13 juin 1967 de la commune de Lausanne (boulangeries-pâtisseries-confiseries, magasins de glaces, de tabac et journaux, kiosques, magasins de fleurs et de jardinage, pharmacies, domaines agricoles pratiquant la vente à la ferme).
Articles 1.1 et 1.4
Articles 1.1 et 1.4
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise
S'applique aux entreprises du commerce de détail qui exercent leur activité sur le territoire de la commune de Lausanne, indépendamment de l'implantation du siège social. Exception : les commerces/établissements soumis à des conditions particulières selon le règlement sur les heures d'ouverture et de fermeture des magasins du 13 juin 1967 de la commune de Lausanne (boulangeries-pâtisseries-confiseries, magasins de glaces, de tabac et journaux, kiosques, magasins de fleurs et de jardinage, pharmacies, domaines agricoles pratiquant la vente à la ferme).
Articles 1.1 et 1.4
Articles 1.1 et 1.4
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise
S'applique aux entreprises du commerce de détail qui exercent leur activité sur le territoire de la commune de Lausanne, indépendamment de l'implantation du siège social. Exception : les commerces/établissements soumis à des conditions particulières selon le règlement sur les heures d'ouverture et de fermeture des magasins du 13 juin 1967 de la commune de Lausanne (boulangeries-pâtisseries-confiseries, magasins de glaces, de tabac et journaux, kiosques, magasins de fleurs et de jardinage, pharmacies, domaines agricoles pratiquant la vente à la ferme).
Articles 1.1 et 1.4
Articles 1.1 et 1.4
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise
S'applique aux entreprises du commerce de détail qui exercent leur activité sur le territoire de la commune de Lausanne, indépendamment de l'implantation du siège social. Exception : les commerces/établissements soumis à des conditions particulières selon le règlement sur les heures d'ouverture et de fermeture des magasins du 13 juin 1967 de la commune de Lausanne (boulangeries-pâtisseries-confiseries, magasins de glaces, de tabac et journaux, kiosques, magasins de fleurs et de jardinage, pharmacies, domaines agricoles pratiquant la vente à la ferme).
Articles 1.1 et 1.4
Articles 1.1 et 1.4
Champ d'application du point de vue personnel
S'applique :
- à tous les travailleurs de la branche, indépendamment de leur mode de rémunération, à l'exception du personnel administratif, des cadres, des membres de la direction et des apprentis,
- au personnel de vente temporaire (toute personne engagée par un contrat de durée déterminée, au maximum 4 mois/120 jours dans l'année),
- au personnel de vente employé par une entreprise bailleur de service lorsque le locataire de services est soumis à la présente convention.
Articles 1.2, 1.3 et 1.5
- à tous les travailleurs de la branche, indépendamment de leur mode de rémunération, à l'exception du personnel administratif, des cadres, des membres de la direction et des apprentis,
- au personnel de vente temporaire (toute personne engagée par un contrat de durée déterminée, au maximum 4 mois/120 jours dans l'année),
- au personnel de vente employé par une entreprise bailleur de service lorsque le locataire de services est soumis à la présente convention.
Articles 1.2, 1.3 et 1.5
Champ d'application du point de vue personnel
S'applique :
- à tous les travailleurs de la branche, indépendamment de leur mode de rémunération, à l'exception du personnel administratif, des cadres, des membres de la direction et des apprentis,
- au personnel de vente temporaire (toute personne engagée par un contrat de durée déterminée, au maximum 4 mois/120 jours dans l'année),
- au personnel de vente employé par une entreprise bailleur de service lorsque le locataire de services est soumis à la présente convention.
Articles 1.2, 1.3 et 1.5
- à tous les travailleurs de la branche, indépendamment de leur mode de rémunération, à l'exception du personnel administratif, des cadres, des membres de la direction et des apprentis,
- au personnel de vente temporaire (toute personne engagée par un contrat de durée déterminée, au maximum 4 mois/120 jours dans l'année),
- au personnel de vente employé par une entreprise bailleur de service lorsque le locataire de services est soumis à la présente convention.
Articles 1.2, 1.3 et 1.5
Champ d'application du point de vue personnel
S'applique :
- à tous les travailleurs de la branche, indépendamment de leur mode de rémunération, à l'exception du personnel administratif, des cadres, des membres de la direction et des apprentis,
- au personnel de vente temporaire (toute personne engagée par un contrat de durée déterminée, au maximum 4 mois/120 jours dans l'année),
- au personnel de vente employé par une entreprise bailleur de service lorsque le locataire de services est soumis à la présente convention.
Articles 1.2, 1.3 et 1.5
- à tous les travailleurs de la branche, indépendamment de leur mode de rémunération, à l'exception du personnel administratif, des cadres, des membres de la direction et des apprentis,
- au personnel de vente temporaire (toute personne engagée par un contrat de durée déterminée, au maximum 4 mois/120 jours dans l'année),
- au personnel de vente employé par une entreprise bailleur de service lorsque le locataire de services est soumis à la présente convention.
Articles 1.2, 1.3 et 1.5
Champ d'application du point de vue personnel
S'applique :
- à tous les travailleurs de la branche, indépendamment de leur mode de rémunération, à l'exception du personnel administratif, des cadres, des membres de la direction et des apprentis,
- au personnel de vente temporaire (toute personne engagée par un contrat de durée déterminée, au maximum 4 mois/120 jours dans l'année),
- au personnel de vente employé par une entreprise bailleur de service lorsque le locataire de services est soumis à la présente convention.
Articles 1.2, 1.3 et 1.5
- à tous les travailleurs de la branche, indépendamment de leur mode de rémunération, à l'exception du personnel administratif, des cadres, des membres de la direction et des apprentis,
- au personnel de vente temporaire (toute personne engagée par un contrat de durée déterminée, au maximum 4 mois/120 jours dans l'année),
- au personnel de vente employé par une entreprise bailleur de service lorsque le locataire de services est soumis à la présente convention.
Articles 1.2, 1.3 et 1.5
Champ d'application du point de vue personnel
S'applique :
- à tous les travailleurs de la branche, indépendamment de leur mode de rémunération, à l'exception du personnel administratif, des cadres, des membres de la direction et des apprentis,
- au personnel de vente temporaire (toute personne engagée par un contrat de durée déterminée, au maximum 4 mois/120 jours dans l'année),
- au personnel de vente employé par une entreprise bailleur de service lorsque le locataire de services est soumis à la présente convention.
Articles 1.2, 1.3 et 1.5
- à tous les travailleurs de la branche, indépendamment de leur mode de rémunération, à l'exception du personnel administratif, des cadres, des membres de la direction et des apprentis,
- au personnel de vente temporaire (toute personne engagée par un contrat de durée déterminée, au maximum 4 mois/120 jours dans l'année),
- au personnel de vente employé par une entreprise bailleur de service lorsque le locataire de services est soumis à la présente convention.
Articles 1.2, 1.3 et 1.5
Champ d'application du point de vue personnel
S'applique :
- à tous les travailleurs de la branche, indépendamment de leur mode de rémunération, à l'exception du personnel administratif, des cadres, des membres de la direction et des apprentis,
- au personnel de vente temporaire (toute personne engagée par un contrat de durée déterminée, au maximum 4 mois/120 jours dans l'année),
- au personnel de vente employé par une entreprise bailleur de service lorsque le locataire de services est soumis à la présente convention.
Articles 1.2, 1.3 et 1.5
- à tous les travailleurs de la branche, indépendamment de leur mode de rémunération, à l'exception du personnel administratif, des cadres, des membres de la direction et des apprentis,
- au personnel de vente temporaire (toute personne engagée par un contrat de durée déterminée, au maximum 4 mois/120 jours dans l'année),
- au personnel de vente employé par une entreprise bailleur de service lorsque le locataire de services est soumis à la présente convention.
Articles 1.2, 1.3 et 1.5
Champ d'application du point de vue personnel
S'applique :
- à tous les travailleurs de la branche, indépendamment de leur mode de rémunération, à l'exception du personnel administratif, des cadres, des membres de la direction et des apprentis,
- au personnel de vente temporaire (toute personne engagée par un contrat de durée déterminée, au maximum 4 mois/120 jours dans l'année),
- au personnel de vente employé par une entreprise bailleur de service lorsque le locataire de services est soumis à la présente convention.
Articles 1.2, 1.3 et 1.5
- à tous les travailleurs de la branche, indépendamment de leur mode de rémunération, à l'exception du personnel administratif, des cadres, des membres de la direction et des apprentis,
- au personnel de vente temporaire (toute personne engagée par un contrat de durée déterminée, au maximum 4 mois/120 jours dans l'année),
- au personnel de vente employé par une entreprise bailleur de service lorsque le locataire de services est soumis à la présente convention.
Articles 1.2, 1.3 et 1.5
Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire
Les clauses étendus s’appliquent à tout le territoire de la commune de Lausanne.
Arrêté étendant le champ d'application: article 2
Arrêté étendant le champ d'application: article 2
Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire
Les clauses étendus s’appliquent à tout le territoire de la commune de Lausanne.
Arrêté étendant le champ d'application: article 2
Arrêté étendant le champ d'application: article 2
Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire
Les clauses étendus s’appliquent à tout le territoire de la commune de Lausanne.
Arrêté étendant le champ d'application: article 2
Arrêté étendant le champ d'application: article 2
Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire
Les clauses étendus s’appliquent à tout le territoire de la commune de Lausanne.
Arrêté étendant le champ d'application: article 2
Arrêté étendant le champ d'application: article 2
Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire
Les clauses étendus s’appliquent à tout le territoire de la commune de Lausanne.
Arrêté étendant le champ d'application: article 2
Arrêté étendant le champ d'application: article 2
Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire
Les clauses étendus s’appliquent à tout le territoire de la commune de Lausanne.
Arrêté étendant le champ d'application: article 2
Arrêté étendant le champ d'application: article 2
Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire
Les clauses étendus s’appliquent à tout le territoire de la commune de Lausanne.
Arrêté étendant le champ d'application: article 2
Arrêté étendant le champ d'application: article 2
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire
Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire de la commune de Lausanne, aux rapports de travail entre :
a. d'une part les employeurs (entreprises ou parties d'entreprises) dont l'activité est du ressort de la branche du commerce de détail et employant trois employé-e-s et plus indépendamment de leur taux d'activité, à l'exception des boulangeries-pâtisseries-confiseries, des magasins de glaces, des magasins de tabac et journaux, des kiosques, des magasins de fleurs et de jardinage, des pharmacies et des domaines agricoles pratiquant la vente à la ferme. On entend par commerce de détail tous les magasins ou locaux sur rue ou à l'étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu'une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs ;
Arrêté étendant le champ d'application: article 2
a. d'une part les employeurs (entreprises ou parties d'entreprises) dont l'activité est du ressort de la branche du commerce de détail et employant trois employé-e-s et plus indépendamment de leur taux d'activité, à l'exception des boulangeries-pâtisseries-confiseries, des magasins de glaces, des magasins de tabac et journaux, des kiosques, des magasins de fleurs et de jardinage, des pharmacies et des domaines agricoles pratiquant la vente à la ferme. On entend par commerce de détail tous les magasins ou locaux sur rue ou à l'étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu'une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs ;
Arrêté étendant le champ d'application: article 2
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire
Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire de la commune de Lausanne, aux rapports de travail entre :
a. d'une part les employeurs (entreprises ou parties d'entreprises) dont l'activité est du ressort de la branche du commerce de détail et employant trois employé-e-s et plus indépendamment de leur taux d'activité, à l'exception des boulangeries-pâtisseries-confiseries, des magasins de glaces, des magasins de tabac et journaux, des kiosques, des magasins de fleurs et de jardinage, des pharmacies et des domaines agricoles pratiquant la vente à la ferme. On entend par commerce de détail tous les magasins ou locaux sur rue ou à l'étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu'une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs ;
Arrêté étendant le champ d'application: article 2
a. d'une part les employeurs (entreprises ou parties d'entreprises) dont l'activité est du ressort de la branche du commerce de détail et employant trois employé-e-s et plus indépendamment de leur taux d'activité, à l'exception des boulangeries-pâtisseries-confiseries, des magasins de glaces, des magasins de tabac et journaux, des kiosques, des magasins de fleurs et de jardinage, des pharmacies et des domaines agricoles pratiquant la vente à la ferme. On entend par commerce de détail tous les magasins ou locaux sur rue ou à l'étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu'une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs ;
Arrêté étendant le champ d'application: article 2
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire
Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire de la commune de Lausanne, aux rapports de travail entre :
a. d'une part les employeurs (entreprises ou parties d'entreprises) dont l'activité est du ressort de la branche du commerce de détail et employant trois employé-e-s et plus indépendamment de leur taux d'activité, à l'exception des boulangeries-pâtisseries-confiseries, des magasins de glaces, des magasins de tabac et journaux, des kiosques, des magasins de fleurs et de jardinage, des pharmacies et des domaines agricoles pratiquant la vente à la ferme. On entend par commerce de détail tous les magasins ou locaux sur rue ou à l'étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu'une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs ;
Arrêté étendant le champ d'application: article 2
a. d'une part les employeurs (entreprises ou parties d'entreprises) dont l'activité est du ressort de la branche du commerce de détail et employant trois employé-e-s et plus indépendamment de leur taux d'activité, à l'exception des boulangeries-pâtisseries-confiseries, des magasins de glaces, des magasins de tabac et journaux, des kiosques, des magasins de fleurs et de jardinage, des pharmacies et des domaines agricoles pratiquant la vente à la ferme. On entend par commerce de détail tous les magasins ou locaux sur rue ou à l'étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu'une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs ;
Arrêté étendant le champ d'application: article 2
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire
Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire de la commune de Lausanne, aux rapports de travail entre :
a. d'une part les employeurs (entreprises ou parties d'entreprises) dont l'activité est du ressort de la branche du commerce de détail et employant trois employé-e-s et plus indépendamment de leur taux d'activité, à l'exception des boulangeries-pâtisseries-confiseries, des magasins de glaces, des magasins de tabac et journaux, des kiosques, des magasins de fleurs et de jardinage, des pharmacies et des domaines agricoles pratiquant la vente à la ferme. On entend par commerce de détail tous les magasins ou locaux sur rue ou à l'étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu'une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs ;
Arrêté étendant le champ d'application: article 2
a. d'une part les employeurs (entreprises ou parties d'entreprises) dont l'activité est du ressort de la branche du commerce de détail et employant trois employé-e-s et plus indépendamment de leur taux d'activité, à l'exception des boulangeries-pâtisseries-confiseries, des magasins de glaces, des magasins de tabac et journaux, des kiosques, des magasins de fleurs et de jardinage, des pharmacies et des domaines agricoles pratiquant la vente à la ferme. On entend par commerce de détail tous les magasins ou locaux sur rue ou à l'étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu'une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs ;
Arrêté étendant le champ d'application: article 2
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire
Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire de la commune de Lausanne, aux rapports de travail entre :
a. d'une part les employeurs (entreprises ou parties d'entreprises) dont l'activité est du ressort de la branche du commerce de détail et employant trois employé-e-s et plus indépendamment de leur taux d'activité, à l'exception des boulangeries-pâtisseries-confiseries, des magasins de glaces, des magasins de tabac et journaux, des kiosques, des magasins de fleurs et de jardinage, des pharmacies et des domaines agricoles pratiquant la vente à la ferme. On entend par commerce de détail tous les magasins ou locaux sur rue ou à l'étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu'une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs ;
Arrêté étendant le champ d'application: article 2
a. d'une part les employeurs (entreprises ou parties d'entreprises) dont l'activité est du ressort de la branche du commerce de détail et employant trois employé-e-s et plus indépendamment de leur taux d'activité, à l'exception des boulangeries-pâtisseries-confiseries, des magasins de glaces, des magasins de tabac et journaux, des kiosques, des magasins de fleurs et de jardinage, des pharmacies et des domaines agricoles pratiquant la vente à la ferme. On entend par commerce de détail tous les magasins ou locaux sur rue ou à l'étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu'une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs ;
Arrêté étendant le champ d'application: article 2
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire
Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire de la commune de Lausanne, aux rapports de travail entre :
a. d'une part les employeurs (entreprises ou parties d'entreprises) dont l'activité est du ressort de la branche du commerce de détail et employant trois employé-e-s et plus indépendamment de leur taux d'activité, à l'exception des boulangeries-pâtisseries-confiseries, des magasins de glaces, des magasins de tabac et journaux, des kiosques, des magasins de fleurs et de jardinage, des pharmacies et des domaines agricoles pratiquant la vente à la ferme. On entend par commerce de détail tous les magasins ou locaux sur rue ou à l'étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu'une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs ;
Arrêté étendant le champ d'application: article 2
a. d'une part les employeurs (entreprises ou parties d'entreprises) dont l'activité est du ressort de la branche du commerce de détail et employant trois employé-e-s et plus indépendamment de leur taux d'activité, à l'exception des boulangeries-pâtisseries-confiseries, des magasins de glaces, des magasins de tabac et journaux, des kiosques, des magasins de fleurs et de jardinage, des pharmacies et des domaines agricoles pratiquant la vente à la ferme. On entend par commerce de détail tous les magasins ou locaux sur rue ou à l'étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu'une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs ;
Arrêté étendant le champ d'application: article 2
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire
Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire de la commune de Lausanne, aux rapports de travail entre :
a. d'une part les employeurs (entreprises ou parties d'entreprises) dont l'activité est du ressort de la branche du commerce de détail et employant trois employé-e-s et plus indépendamment de leur taux d'activité, à l'exception des boulangeries-pâtisseries-confiseries, des magasins de glaces, des magasins de tabac et journaux, des kiosques, des magasins de fleurs et de jardinage, des pharmacies et des domaines agricoles pratiquant la vente à la ferme. On entend par commerce de détail tous les magasins ou locaux sur rue ou à l'étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu'une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs ;
Arrêté étendant le champ d'application: article 2
a. d'une part les employeurs (entreprises ou parties d'entreprises) dont l'activité est du ressort de la branche du commerce de détail et employant trois employé-e-s et plus indépendamment de leur taux d'activité, à l'exception des boulangeries-pâtisseries-confiseries, des magasins de glaces, des magasins de tabac et journaux, des kiosques, des magasins de fleurs et de jardinage, des pharmacies et des domaines agricoles pratiquant la vente à la ferme. On entend par commerce de détail tous les magasins ou locaux sur rue ou à l'étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu'une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs ;
Arrêté étendant le champ d'application: article 2
Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire
Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire de la commune de Lausanne, aux rapports de travail entre :
d'autre part :
1. tous les travailleurs de la branche, occupés auprès des employeurs mentionnés à la lettre a, indépendamment de leur mode de rémunération, à l'exception du personnel administratif, des cadres, des membres de la direction et des apprentis ; 2. le personnel de vente temporaire. Est considérée comme temporaire toute personne engagée par un contrat de durée déterminée ; la durée d'un tel contrat, même cumulée, ne peut excéder 4 mois dans l'année, soit 120 jours, quel que soit le taux d'activité, la date d'entrée en vigueur du premier contrat faisant foi.
Arrêté étendant le champ d'application: article 2
d'autre part :
1. tous les travailleurs de la branche, occupés auprès des employeurs mentionnés à la lettre a, indépendamment de leur mode de rémunération, à l'exception du personnel administratif, des cadres, des membres de la direction et des apprentis ; 2. le personnel de vente temporaire. Est considérée comme temporaire toute personne engagée par un contrat de durée déterminée ; la durée d'un tel contrat, même cumulée, ne peut excéder 4 mois dans l'année, soit 120 jours, quel que soit le taux d'activité, la date d'entrée en vigueur du premier contrat faisant foi.
Arrêté étendant le champ d'application: article 2
Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire
Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire de la commune de Lausanne, aux rapports de travail entre :
d'autre part :
1. tous les travailleurs de la branche, occupés auprès des employeurs mentionnés à la lettre a, indépendamment de leur mode de rémunération, à l'exception du personnel administratif, des cadres, des membres de la direction et des apprentis ; 2. le personnel de vente temporaire. Est considérée comme temporaire toute personne engagée par un contrat de durée déterminée ; la durée d'un tel contrat, même cumulée, ne peut excéder 4 mois dans l'année, soit 120 jours, quel que soit le taux d'activité, la date d'entrée en vigueur du premier contrat faisant foi.
Arrêté étendant le champ d'application: article 2
d'autre part :
1. tous les travailleurs de la branche, occupés auprès des employeurs mentionnés à la lettre a, indépendamment de leur mode de rémunération, à l'exception du personnel administratif, des cadres, des membres de la direction et des apprentis ; 2. le personnel de vente temporaire. Est considérée comme temporaire toute personne engagée par un contrat de durée déterminée ; la durée d'un tel contrat, même cumulée, ne peut excéder 4 mois dans l'année, soit 120 jours, quel que soit le taux d'activité, la date d'entrée en vigueur du premier contrat faisant foi.
Arrêté étendant le champ d'application: article 2
Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire
Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire de la commune de Lausanne, aux rapports de travail entre :
d'autre part :
1. tous les travailleurs de la branche, occupés auprès des employeurs mentionnés à la lettre a, indépendamment de leur mode de rémunération, à l'exception du personnel administratif, des cadres, des membres de la direction et des apprentis ; 2. le personnel de vente temporaire. Est considérée comme temporaire toute personne engagée par un contrat de durée déterminée ; la durée d'un tel contrat, même cumulée, ne peut excéder 4 mois dans l'année, soit 120 jours, quel que soit le taux d'activité, la date d'entrée en vigueur du premier contrat faisant foi.
Arrêté étendant le champ d'application: article 2
d'autre part :
1. tous les travailleurs de la branche, occupés auprès des employeurs mentionnés à la lettre a, indépendamment de leur mode de rémunération, à l'exception du personnel administratif, des cadres, des membres de la direction et des apprentis ; 2. le personnel de vente temporaire. Est considérée comme temporaire toute personne engagée par un contrat de durée déterminée ; la durée d'un tel contrat, même cumulée, ne peut excéder 4 mois dans l'année, soit 120 jours, quel que soit le taux d'activité, la date d'entrée en vigueur du premier contrat faisant foi.
Arrêté étendant le champ d'application: article 2
Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire
Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire de la commune de Lausanne, aux rapports de travail entre :
d'autre part :
1. tous les travailleurs de la branche, occupés auprès des employeurs mentionnés à la lettre a, indépendamment de leur mode de rémunération, à l'exception du personnel administratif, des cadres, des membres de la direction et des apprentis ; 2. le personnel de vente temporaire. Est considérée comme temporaire toute personne engagée par un contrat de durée déterminée ; la durée d'un tel contrat, même cumulée, ne peut excéder 4 mois dans l'année, soit 120 jours, quel que soit le taux d'activité, la date d'entrée en vigueur du premier contrat faisant foi.
Arrêté étendant le champ d'application: article 2
d'autre part :
1. tous les travailleurs de la branche, occupés auprès des employeurs mentionnés à la lettre a, indépendamment de leur mode de rémunération, à l'exception du personnel administratif, des cadres, des membres de la direction et des apprentis ; 2. le personnel de vente temporaire. Est considérée comme temporaire toute personne engagée par un contrat de durée déterminée ; la durée d'un tel contrat, même cumulée, ne peut excéder 4 mois dans l'année, soit 120 jours, quel que soit le taux d'activité, la date d'entrée en vigueur du premier contrat faisant foi.
Arrêté étendant le champ d'application: article 2
Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire
Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire de la commune de Lausanne, aux rapports de travail entre :
d'autre part :
1. tous les travailleurs de la branche, occupés auprès des employeurs mentionnés à la lettre a, indépendamment de leur mode de rémunération, à l'exception du personnel administratif, des cadres, des membres de la direction et des apprentis ; 2. le personnel de vente temporaire. Est considérée comme temporaire toute personne engagée par un contrat de durée déterminée ; la durée d'un tel contrat, même cumulée, ne peut excéder 4 mois dans l'année, soit 120 jours, quel que soit le taux d'activité, la date d'entrée en vigueur du premier contrat faisant foi.
Arrêté étendant le champ d'application: article 2
d'autre part :
1. tous les travailleurs de la branche, occupés auprès des employeurs mentionnés à la lettre a, indépendamment de leur mode de rémunération, à l'exception du personnel administratif, des cadres, des membres de la direction et des apprentis ; 2. le personnel de vente temporaire. Est considérée comme temporaire toute personne engagée par un contrat de durée déterminée ; la durée d'un tel contrat, même cumulée, ne peut excéder 4 mois dans l'année, soit 120 jours, quel que soit le taux d'activité, la date d'entrée en vigueur du premier contrat faisant foi.
Arrêté étendant le champ d'application: article 2
Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire
Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire de la commune de Lausanne, aux rapports de travail entre :
d'autre part :
1. tous les travailleurs de la branche, occupés auprès des employeurs mentionnés à la lettre a, indépendamment de leur mode de rémunération, à l'exception du personnel administratif, des cadres, des membres de la direction et des apprentis ; 2. le personnel de vente temporaire. Est considérée comme temporaire toute personne engagée par un contrat de durée déterminée ; la durée d'un tel contrat, même cumulée, ne peut excéder 4 mois dans l'année, soit 120 jours, quel que soit le taux d'activité, la date d'entrée en vigueur du premier contrat faisant foi.
Arrêté étendant le champ d'application: article 2
d'autre part :
1. tous les travailleurs de la branche, occupés auprès des employeurs mentionnés à la lettre a, indépendamment de leur mode de rémunération, à l'exception du personnel administratif, des cadres, des membres de la direction et des apprentis ; 2. le personnel de vente temporaire. Est considérée comme temporaire toute personne engagée par un contrat de durée déterminée ; la durée d'un tel contrat, même cumulée, ne peut excéder 4 mois dans l'année, soit 120 jours, quel que soit le taux d'activité, la date d'entrée en vigueur du premier contrat faisant foi.
Arrêté étendant le champ d'application: article 2
Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire
Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire de la commune de Lausanne, aux rapports de travail entre :
d'autre part :
1. tous les travailleurs de la branche, occupés auprès des employeurs mentionnés à la lettre a, indépendamment de leur mode de rémunération, à l'exception du personnel administratif, des cadres, des membres de la direction et des apprentis ; 2. le personnel de vente temporaire. Est considérée comme temporaire toute personne engagée par un contrat de durée déterminée ; la durée d'un tel contrat, même cumulée, ne peut excéder 4 mois dans l'année, soit 120 jours, quel que soit le taux d'activité, la date d'entrée en vigueur du premier contrat faisant foi.
Arrêté étendant le champ d'application: article 2
d'autre part :
1. tous les travailleurs de la branche, occupés auprès des employeurs mentionnés à la lettre a, indépendamment de leur mode de rémunération, à l'exception du personnel administratif, des cadres, des membres de la direction et des apprentis ; 2. le personnel de vente temporaire. Est considérée comme temporaire toute personne engagée par un contrat de durée déterminée ; la durée d'un tel contrat, même cumulée, ne peut excéder 4 mois dans l'année, soit 120 jours, quel que soit le taux d'activité, la date d'entrée en vigueur du premier contrat faisant foi.
Arrêté étendant le champ d'application: article 2
Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation
En l’absence de dénonciation par l’une des parties, la CCT sera reconduite tacitement pour une année et ainsi de suite d’année en année.
Article 22.1
Article 22.1
Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation
En l’absence de dénonciation par l’une des parties, la CCT sera reconduite tacitement pour une année et ainsi de suite d’année en année.
Article 22.1
Article 22.1
Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation
En l’absence de dénonciation par l’une des parties, la CCT sera reconduite tacitement pour une année et ainsi de suite d’année en année.
Article 22.1
Article 22.1
Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation
En l’absence de dénonciation par l’une des parties, la CCT sera reconduite tacitement pour une année et ainsi de suite d’année en année.
Article 22.1
Article 22.1
Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation
En l’absence de dénonciation par l’une des parties, la CCT sera reconduite tacitement pour une année et ainsi de suite d’année en année.
Article 22.1
Article 22.1
Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation
En l’absence de dénonciation par l’une des parties, la CCT sera reconduite tacitement pour une année et ainsi de suite d’année en année.
Article 22.1
Article 22.1
Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation
En l’absence de dénonciation par l’une des parties, la CCT sera reconduite tacitement pour une année et ainsi de suite d’année en année.
Article 22.1
Article 22.1
Renseignements organes paritaires
Commission professionnelle paritaire du commerce de détail lausannois :
p.a. Centre Patronal
Helena Druey
Route du Lac 2
1094 Paudex
Case postale 1215
1001 Lausanne
021 796 33 00
hdruey@centrepatronal.ch
Unia:
Giorgio Mancuso
giorgio.mancuso@unia.ch
p.a. Centre Patronal
Helena Druey
Route du Lac 2
1094 Paudex
Case postale 1215
1001 Lausanne
021 796 33 00
hdruey@centrepatronal.ch
Unia:
Giorgio Mancuso
giorgio.mancuso@unia.ch
Renseignements organes paritaires
Commission professionnelle paritaire du commerce de détail lausannois :
p.a. Centre Patronal
Helena Druey
Route du Lac 2
1094 Paudex
Case postale 1215
1001 Lausanne
021 796 33 00
hdruey@centrepatronal.ch
Renseignements organes paritaires
Commission professionnelle paritaire du commerce de détail lausannois :
p.a. Centre Patronal
Helena Druey
Route du Lac 2
1094 Paudex
Case postale 1215
1001 Lausanne
021 796 33 00
hdruey@centrepatronal.ch
Renseignements organes paritaires
Commission professionnelle paritaire du commerce de détail lausannois :
p.a. Centre Patronal
Helena Druey
Route du Lac 2
1094 Paudex
Case postale 1215
1001 Lausanne
021 796 33 00
hdruey@centrepatronal.ch
Renseignements organes paritaires
Commission professionnelle paritaire du commerce de détail lausannois :
p.a. Centre Patronal
Helena Druey
Route du Lac 2
1094 Paudex
Case postale 1215
1001 Lausanne
021 796 33 00
hdruey@centrepatronal.ch
Renseignements organes paritaires
Commission professionnelle paritaire du commerce de détail lausannois :
p.a. Centre Patronal
Helena Druey
Route du Lac 2
1094 Paudex
Case postale 1215
1001 Lausanne
021 796 33 00
hdruey@centrepatronal.ch
Renseignements organes paritaires
Commission professionnelle paritaire du commerce de détail lausannois :
p.a. Centre Patronal
Helena Druey
Route du Lac 2
1094 Paudex
Case postale 1215
1001 Lausanne
021 796 33 00
hdruey@centrepatronal.ch
Renseignements représentants des travailleurs
Commission professionnelle paritaire du commerce de détail lausannois :
p.a. Centre Patronal
Helena Druey
Route du Lac 2
1094 Paudex
Case postale 1215
1001 Lausanne
021 796 33 00
hdruey@centrepatronal.ch
Unia:
Giorgio Mancuso
giorgio.mancuso@unia.ch
p.a. Centre Patronal
Helena Druey
Route du Lac 2
1094 Paudex
Case postale 1215
1001 Lausanne
021 796 33 00
hdruey@centrepatronal.ch
Unia:
Giorgio Mancuso
giorgio.mancuso@unia.ch
Renseignements représentants des travailleurs
Renseignements représentants des travailleurs
Renseignements représentants des travailleurs
Renseignements représentants des travailleurs
Renseignements représentants des travailleurs
Renseignements représentants des travailleurs
Renseignements représentants des employeurs
Commission professionnelle paritaire du commerce de détail lausannois :
p.a. Centre Patronal
Helena Druey
Route du Lac 2
1094 Paudex
Case postale 1215
1001 Lausanne
021 796 33 00
hdruey@centrepatronal.ch
Unia:
Giorgio Mancuso
giorgio.mancuso@unia.ch
p.a. Centre Patronal
Helena Druey
Route du Lac 2
1094 Paudex
Case postale 1215
1001 Lausanne
021 796 33 00
hdruey@centrepatronal.ch
Unia:
Giorgio Mancuso
giorgio.mancuso@unia.ch
Salaires / salaires minimums
Dès 1.1.2015 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.3.2015):
Articles 3 et 4.1; avenant n°2 2015
| Catégorie professionnelle | Salaire annuel brut (versé 12x par année) |
|---|---|
| Employé(e)s sans CFC, ayant moins de 3 années de pratique | CHF 42'780.-- |
| Employé(e)s au bénéfice de 3 années de pratique, sans CFC | CHF 43'980.-- |
| Employé(e)s titulaire d'un CFC dans la branche, ayant moins de 2 années de pratique | CHF 44'280.-- |
| Employé(e)s titulaire d'un CFC dans la branche, après 2 années de pratique ou titulaire d'un CFC de gestionnaire de vente | CHF 45'900.-- |
Articles 3 et 4.1; avenant n°2 2015
Salaires / salaires minimums
Dès 1.1.2015 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.3.2015):
Articles 3 et 4.1; avenant n°2 2015
| Catégorie professionnelle | Salaire annuel brut (versé 12x par année) |
|---|---|
| Employé(e)s sans CFC, ayant moins de 3 années de pratique | CHF 42'780.-- |
| Employé(e)s au bénéfice de 3 années de pratique, sans CFC | CHF 43'980.-- |
| Employé(e)s titulaire d'un CFC dans la branche, ayant moins de 2 années de pratique | CHF 44'280.-- |
| Employé(e)s titulaire d'un CFC dans la branche, après 2 années de pratique ou titulaire d'un CFC de gestionnaire de vente | CHF 45'900.-- |
Articles 3 et 4.1; avenant n°2 2015
Salaires / salaires minimums
Dès 1.1.2015 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.3.2015):
Articles 3 et 4.1; avenant n°2 2015
| Catégorie professionnelle | Salaire annuel brut (versé 12x par année) |
|---|---|
| Employé(e)s sans CFC, ayant moins de 3 années de pratique | CHF 42'780.-- |
| Employé(e)s au bénéfice de 3 années de pratique, sans CFC | CHF 43'980.-- |
| Employé(e)s titulaire d'un CFC dans la branche, ayant moins de 2 années de pratique | CHF 44'280.-- |
| Employé(e)s titulaire d'un CFC dans la branche, après 2 années de pratique ou titulaire d'un CFC de gestionnaire de vente | CHF 45'900.-- |
Articles 3 et 4.1; avenant n°2 2015
Salaires / salaires minimums
Dès 1.1.2015 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.3.2015):
Articles 3 et 4.1; avenant n°2 2015
| Catégorie professionnelle | Salaire annuel brut (versé 12x par année) |
|---|---|
| Employé(e)s sans CFC, ayant moins de 3 années de pratique | CHF 42'780.-- |
| Employé(e)s au bénéfice de 3 années de pratique, sans CFC | CHF 43'980.-- |
| Employé(e)s titulaire d'un CFC dans la branche, ayant moins de 2 années de pratique | CHF 44'280.-- |
| Employé(e)s titulaire d'un CFC dans la branche, après 2 années de pratique ou titulaire d'un CFC de gestionnaire de vente | CHF 45'900.-- |
Articles 3 et 4.1; avenant n°2 2015
Salaires / salaires minimums
Dès 1.1.2015 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.3.2015):
Articles 3 et 4.1; avenant n°2 2015
| Catégorie professionnelle | Salaire annuel brut (versé 12x par année) |
|---|---|
| Employé(e)s sans CFC, ayant moins de 3 années de pratique | CHF 42'780.-- |
| Employé(e)s au bénéfice de 3 années de pratique, sans CFC | CHF 43'980.-- |
| Employé(e)s titulaire d'un CFC dans la branche, ayant moins de 2 années de pratique | CHF 44'280.-- |
| Employé(e)s titulaire d'un CFC dans la branche, après 2 années de pratique ou titulaire d'un CFC de gestionnaire de vente | CHF 45'900.-- |
Articles 3 et 4.1; avenant n°2 2015
Salaires / salaires minimums
Dès 1.1.2015 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.3.2015):
Articles 3 et 4.1; avenant n°2 2015
| Catégorie professionnelle | Salaire annuel brut (versé 12x par année) |
|---|---|
| Employé(e)s sans CFC, ayant moins de 3 années de pratique | CHF 42'780.-- |
| Employé(e)s au bénéfice de 3 années de pratique, sans CFC | CHF 43'980.-- |
| Employé(e)s titulaire d'un CFC dans la branche, ayant moins de 2 années de pratique | CHF 44'280.-- |
| Employé(e)s titulaire d'un CFC dans la branche, après 2 années de pratique ou titulaire d'un CFC de gestionnaire de vente | CHF 45'900.-- |
Articles 3 et 4.1; avenant n°2 2015
Salaires / salaires minimums
Dès 1.1.2015 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.3.2015):
Articles 3 et 4.1; avenant n°2 2015
| Catégorie professionnelle | Salaire annuel brut (versé 12x par année) |
|---|---|
| Employé(e)s sans CFC, ayant moins de 3 années de pratique | CHF 42'780.-- |
| Employé(e)s au bénéfice de 3 années de pratique, sans CFC | CHF 43'980.-- |
| Employé(e)s titulaire d'un CFC dans la branche, ayant moins de 2 années de pratique | CHF 44'280.-- |
| Employé(e)s titulaire d'un CFC dans la branche, après 2 années de pratique ou titulaire d'un CFC de gestionnaire de vente | CHF 45'900.-- |
Articles 3 et 4.1; avenant n°2 2015
Augmentation salariale
Article 4.2; avenant n°2 2015
Augmentation salariale
Article 4.2; avenant n°2 2015
Augmentation salariale
Article 4.2; avenant n°2 2015
Augmentation salariale
Article 4.2; avenant n°2 2015
Augmentation salariale
Article 4.2; avenant n°2 2015
Augmentation salariale
Article 4.2; avenant n°2 2015
Augmentation salariale
Article 4.2; avenant n°2 2015
Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir
Travail du samedi:
Le personnel bénéficie d'au moins un samedi de congé par mois et, pour les autres semaines, il a droit à un jour de congé par semaine en plus du dimanche.
Dérogation possible pour les commerces dont le nombre d'employé(e)s est < à 5 personnes (y compris le gérant et excepté les apprentis) sur demande écrite adressée à la commission paritaire.
Les personnes travaillant jusqu'à 18h00 le samedi pourront bénéficier durant la même semaine ou la semaine suivante d'un congé le soir à partir de 17h00.
Article 7
Le personnel bénéficie d'au moins un samedi de congé par mois et, pour les autres semaines, il a droit à un jour de congé par semaine en plus du dimanche.
Dérogation possible pour les commerces dont le nombre d'employé(e)s est < à 5 personnes (y compris le gérant et excepté les apprentis) sur demande écrite adressée à la commission paritaire.
Les personnes travaillant jusqu'à 18h00 le samedi pourront bénéficier durant la même semaine ou la semaine suivante d'un congé le soir à partir de 17h00.
Article 7
Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir
Travail du samedi:
Le personnel bénéficie d'au moins un samedi de congé par mois et, pour les autres semaines, il a droit à un jour de congé par semaine en plus du dimanche.
Dérogation possible pour les commerces dont le nombre d'employé(e)s est < à 5 personnes (y compris le gérant et excepté les apprentis) sur demande écrite adressée à la commission paritaire.
Les personnes travaillant jusqu'à 18h00 le samedi pourront bénéficier durant la même semaine ou la semaine suivante d'un congé le soir à partir de 17h00.
Article 7
Le personnel bénéficie d'au moins un samedi de congé par mois et, pour les autres semaines, il a droit à un jour de congé par semaine en plus du dimanche.
Dérogation possible pour les commerces dont le nombre d'employé(e)s est < à 5 personnes (y compris le gérant et excepté les apprentis) sur demande écrite adressée à la commission paritaire.
Les personnes travaillant jusqu'à 18h00 le samedi pourront bénéficier durant la même semaine ou la semaine suivante d'un congé le soir à partir de 17h00.
Article 7
Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir
Travail du samedi:
Le personnel bénéficie d'au moins un samedi de congé par mois et, pour les autres semaines, il a droit à un jour de congé par semaine en plus du dimanche.
Dérogation possible pour les commerces dont le nombre d'employé(e)s est < à 5 personnes (y compris le gérant et excepté les apprentis) sur demande écrite adressée à la commission paritaire.
Les personnes travaillant jusqu'à 18h00 le samedi pourront bénéficier durant la même semaine ou la semaine suivante d'un congé le soir à partir de 17h00.
Article 7
Le personnel bénéficie d'au moins un samedi de congé par mois et, pour les autres semaines, il a droit à un jour de congé par semaine en plus du dimanche.
Dérogation possible pour les commerces dont le nombre d'employé(e)s est < à 5 personnes (y compris le gérant et excepté les apprentis) sur demande écrite adressée à la commission paritaire.
Les personnes travaillant jusqu'à 18h00 le samedi pourront bénéficier durant la même semaine ou la semaine suivante d'un congé le soir à partir de 17h00.
Article 7
Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir
Travail du samedi:
Le personnel bénéficie d'au moins un samedi de congé par mois et, pour les autres semaines, il a droit à un jour de congé par semaine en plus du dimanche.
Dérogation possible pour les commerces dont le nombre d'employé(e)s est < à 5 personnes (y compris le gérant et excepté les apprentis) sur demande écrite adressée à la commission paritaire.
Les personnes travaillant jusqu'à 18h00 le samedi pourront bénéficier durant la même semaine ou la semaine suivante d'un congé le soir à partir de 17h00.
Article 7
Le personnel bénéficie d'au moins un samedi de congé par mois et, pour les autres semaines, il a droit à un jour de congé par semaine en plus du dimanche.
Dérogation possible pour les commerces dont le nombre d'employé(e)s est < à 5 personnes (y compris le gérant et excepté les apprentis) sur demande écrite adressée à la commission paritaire.
Les personnes travaillant jusqu'à 18h00 le samedi pourront bénéficier durant la même semaine ou la semaine suivante d'un congé le soir à partir de 17h00.
Article 7
Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir
Travail du samedi:
Le personnel bénéficie d'au moins un samedi de congé par mois et, pour les autres semaines, il a droit à un jour de congé par semaine en plus du dimanche.
Dérogation possible pour les commerces dont le nombre d'employé(e)s est < à 5 personnes (y compris le gérant et excepté les apprentis) sur demande écrite adressée à la commission paritaire.
Les personnes travaillant jusqu'à 18h00 le samedi pourront bénéficier durant la même semaine ou la semaine suivante d'un congé le soir à partir de 17h00.
Article 7
Le personnel bénéficie d'au moins un samedi de congé par mois et, pour les autres semaines, il a droit à un jour de congé par semaine en plus du dimanche.
Dérogation possible pour les commerces dont le nombre d'employé(e)s est < à 5 personnes (y compris le gérant et excepté les apprentis) sur demande écrite adressée à la commission paritaire.
Les personnes travaillant jusqu'à 18h00 le samedi pourront bénéficier durant la même semaine ou la semaine suivante d'un congé le soir à partir de 17h00.
Article 7
Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir
Travail du samedi:
Le personnel bénéficie d'au moins un samedi de congé par mois et, pour les autres semaines, il a droit à un jour de congé par semaine en plus du dimanche.
Dérogation possible pour les commerces dont le nombre d'employé(e)s est < à 5 personnes (y compris le gérant et excepté les apprentis) sur demande écrite adressée à la commission paritaire.
Les personnes travaillant jusqu'à 18h00 le samedi pourront bénéficier durant la même semaine ou la semaine suivante d'un congé le soir à partir de 17h00.
Article 7
Le personnel bénéficie d'au moins un samedi de congé par mois et, pour les autres semaines, il a droit à un jour de congé par semaine en plus du dimanche.
Dérogation possible pour les commerces dont le nombre d'employé(e)s est < à 5 personnes (y compris le gérant et excepté les apprentis) sur demande écrite adressée à la commission paritaire.
Les personnes travaillant jusqu'à 18h00 le samedi pourront bénéficier durant la même semaine ou la semaine suivante d'un congé le soir à partir de 17h00.
Article 7
Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir
Travail du samedi:
Le personnel bénéficie d'au moins un samedi de congé par mois et, pour les autres semaines, il a droit à un jour de congé par semaine en plus du dimanche.
Dérogation possible pour les commerces dont le nombre d'employé(e)s est < à 5 personnes (y compris le gérant et excepté les apprentis) sur demande écrite adressée à la commission paritaire.
Les personnes travaillant jusqu'à 18h00 le samedi pourront bénéficier durant la même semaine ou la semaine suivante d'un congé le soir à partir de 17h00.
Article 7
Le personnel bénéficie d'au moins un samedi de congé par mois et, pour les autres semaines, il a droit à un jour de congé par semaine en plus du dimanche.
Dérogation possible pour les commerces dont le nombre d'employé(e)s est < à 5 personnes (y compris le gérant et excepté les apprentis) sur demande écrite adressée à la commission paritaire.
Les personnes travaillant jusqu'à 18h00 le samedi pourront bénéficier durant la même semaine ou la semaine suivante d'un congé le soir à partir de 17h00.
Article 7
Durée normale du travail
Durée hebdomadaire du travail : 41 h effectives. Durée fixée sur 5 jours.
Article 6
Article 6
Durée normale du travail
Durée hebdomadaire du travail : 41 h effectives. Durée fixée sur 5 jours.
Article 6
Article 6
Durée normale du travail
Durée hebdomadaire du travail : 41 h effectives. Durée fixée sur 5 jours.
Article 6
Article 6
Durée normale du travail
Durée hebdomadaire du travail : 41 h effectives. Durée fixée sur 5 jours.
Article 6
Article 6
Durée normale du travail
Durée hebdomadaire du travail : 41 h effectives. Durée fixée sur 5 jours.
Article 6
Article 6
Durée normale du travail
Durée hebdomadaire du travail : 41 h effectives. Durée fixée sur 5 jours.
Article 6
Article 6
Durée normale du travail
Durée hebdomadaire du travail : 41 h effectives. Durée fixée sur 5 jours.
Article 6
Article 6
Heures supplémentaires
Au delà de la durée du travail fixée contractuellement, les heures supplémentaires ordonnées ou admises par l'employeur seront compensées, en principe, par un congé de durée égale dans les 12 semaines qui suivent. Si elles ne peuvent être compensées en temps, elle sont rémunérées avec une majoration de 25%.
Les heures supplémentaires ne peuvent pas dépasser 16 heures par mois pour un plein temps.
Les heures supplémentaires et leur compensation font l'objet d'un décompte particulier. Un décompte est remis à l'employé.
L’employé pourra travailler au maximum 4 fois par année en dehors des horaires d’ouverture du commerce pour des soirées privées mais au maximum jusqu’à 22h00. Les heures seront rémunérées avec une majoration de 50% ou compensées par un congé de durée égale dans les 2 semaines qui suivent, selon le choix de l’employé.
Article 8
Les heures supplémentaires ne peuvent pas dépasser 16 heures par mois pour un plein temps.
Les heures supplémentaires et leur compensation font l'objet d'un décompte particulier. Un décompte est remis à l'employé.
L’employé pourra travailler au maximum 4 fois par année en dehors des horaires d’ouverture du commerce pour des soirées privées mais au maximum jusqu’à 22h00. Les heures seront rémunérées avec une majoration de 50% ou compensées par un congé de durée égale dans les 2 semaines qui suivent, selon le choix de l’employé.
Article 8
Heures supplémentaires
Au delà de la durée du travail fixée contractuellement, les heures supplémentaires ordonnées ou admises par l'employeur seront compensées, en principe, par un congé de durée égale dans les 12 semaines qui suivent. Si elles ne peuvent être compensées en temps, elle sont rémunérées avec une majoration de 25%.
Les heures supplémentaires ne peuvent pas dépasser 16 heures par mois pour un plein temps.
Les heures supplémentaires et leur compensation font l'objet d'un décompte particulier. Un décompte est remis à l'employé.
L’employé pourra travailler au maximum 4 fois par année en dehors des horaires d’ouverture du commerce pour des soirées privées mais au maximum jusqu’à 22h00. Les heures seront rémunérées avec une majoration de 50% ou compensées par un congé de durée égale dans les 2 semaines qui suivent, selon le choix de l’employé.
Article 8
Les heures supplémentaires ne peuvent pas dépasser 16 heures par mois pour un plein temps.
Les heures supplémentaires et leur compensation font l'objet d'un décompte particulier. Un décompte est remis à l'employé.
L’employé pourra travailler au maximum 4 fois par année en dehors des horaires d’ouverture du commerce pour des soirées privées mais au maximum jusqu’à 22h00. Les heures seront rémunérées avec une majoration de 50% ou compensées par un congé de durée égale dans les 2 semaines qui suivent, selon le choix de l’employé.
Article 8
Heures supplémentaires
Au delà de la durée du travail fixée contractuellement, les heures supplémentaires ordonnées ou admises par l'employeur seront compensées, en principe, par un congé de durée égale dans les 12 semaines qui suivent. Si elles ne peuvent être compensées en temps, elle sont rémunérées avec une majoration de 25%.
Les heures supplémentaires ne peuvent pas dépasser 16 heures par mois pour un plein temps.
Les heures supplémentaires et leur compensation font l'objet d'un décompte particulier. Un décompte est remis à l'employé.
L’employé pourra travailler au maximum 4 fois par année en dehors des horaires d’ouverture du commerce pour des soirées privées mais au maximum jusqu’à 22h00. Les heures seront rémunérées avec une majoration de 50% ou compensées par un congé de durée égale dans les 2 semaines qui suivent, selon le choix de l’employé.
Article 8
Les heures supplémentaires ne peuvent pas dépasser 16 heures par mois pour un plein temps.
Les heures supplémentaires et leur compensation font l'objet d'un décompte particulier. Un décompte est remis à l'employé.
L’employé pourra travailler au maximum 4 fois par année en dehors des horaires d’ouverture du commerce pour des soirées privées mais au maximum jusqu’à 22h00. Les heures seront rémunérées avec une majoration de 50% ou compensées par un congé de durée égale dans les 2 semaines qui suivent, selon le choix de l’employé.
Article 8
Heures supplémentaires
Au delà de la durée du travail fixée contractuellement, les heures supplémentaires ordonnées ou admises par l'employeur seront compensées, en principe, par un congé de durée égale dans les 12 semaines qui suivent. Si elles ne peuvent être compensées en temps, elle sont rémunérées avec une majoration de 25%.
Les heures supplémentaires ne peuvent pas dépasser 16 heures par mois pour un plein temps.
Les heures supplémentaires et leur compensation font l'objet d'un décompte particulier. Un décompte est remis à l'employé.
L’employé pourra travailler au maximum 4 fois par année en dehors des horaires d’ouverture du commerce pour des soirées privées mais au maximum jusqu’à 22h00. Les heures seront rémunérées avec une majoration de 50% ou compensées par un congé de durée égale dans les 2 semaines qui suivent, selon le choix de l’employé.
Article 8
Les heures supplémentaires ne peuvent pas dépasser 16 heures par mois pour un plein temps.
Les heures supplémentaires et leur compensation font l'objet d'un décompte particulier. Un décompte est remis à l'employé.
L’employé pourra travailler au maximum 4 fois par année en dehors des horaires d’ouverture du commerce pour des soirées privées mais au maximum jusqu’à 22h00. Les heures seront rémunérées avec une majoration de 50% ou compensées par un congé de durée égale dans les 2 semaines qui suivent, selon le choix de l’employé.
Article 8
Heures supplémentaires
Au delà de la durée du travail fixée contractuellement, les heures supplémentaires ordonnées ou admises par l'employeur seront compensées, en principe, par un congé de durée égale dans les 12 semaines qui suivent. Si elles ne peuvent être compensées en temps, elle sont rémunérées avec une majoration de 25%.
Les heures supplémentaires ne peuvent pas dépasser 16 heures par mois pour un plein temps.
Les heures supplémentaires et leur compensation font l'objet d'un décompte particulier. Un décompte est remis à l'employé.
L’employé pourra travailler au maximum 4 fois par année en dehors des horaires d’ouverture du commerce pour des soirées privées mais au maximum jusqu’à 22h00. Les heures seront rémunérées avec une majoration de 50% ou compensées par un congé de durée égale dans les 2 semaines qui suivent, selon le choix de l’employé.
Article 8
Les heures supplémentaires ne peuvent pas dépasser 16 heures par mois pour un plein temps.
Les heures supplémentaires et leur compensation font l'objet d'un décompte particulier. Un décompte est remis à l'employé.
L’employé pourra travailler au maximum 4 fois par année en dehors des horaires d’ouverture du commerce pour des soirées privées mais au maximum jusqu’à 22h00. Les heures seront rémunérées avec une majoration de 50% ou compensées par un congé de durée égale dans les 2 semaines qui suivent, selon le choix de l’employé.
Article 8
Heures supplémentaires
Au delà de la durée du travail fixée contractuellement, les heures supplémentaires ordonnées ou admises par l'employeur seront compensées, en principe, par un congé de durée égale dans les 12 semaines qui suivent. Si elles ne peuvent être compensées en temps, elle sont rémunérées avec une majoration de 25%.
Les heures supplémentaires ne peuvent pas dépasser 16 heures par mois pour un plein temps.
Les heures supplémentaires et leur compensation font l'objet d'un décompte particulier. Un décompte est remis à l'employé.
L’employé pourra travailler au maximum 4 fois par année en dehors des horaires d’ouverture du commerce pour des soirées privées mais au maximum jusqu’à 22h00. Les heures seront rémunérées avec une majoration de 50% ou compensées par un congé de durée égale dans les 2 semaines qui suivent, selon le choix de l’employé.
Article 8
Les heures supplémentaires ne peuvent pas dépasser 16 heures par mois pour un plein temps.
Les heures supplémentaires et leur compensation font l'objet d'un décompte particulier. Un décompte est remis à l'employé.
L’employé pourra travailler au maximum 4 fois par année en dehors des horaires d’ouverture du commerce pour des soirées privées mais au maximum jusqu’à 22h00. Les heures seront rémunérées avec une majoration de 50% ou compensées par un congé de durée égale dans les 2 semaines qui suivent, selon le choix de l’employé.
Article 8
Heures supplémentaires
Au delà de la durée du travail fixée contractuellement, les heures supplémentaires ordonnées ou admises par l'employeur seront compensées, en principe, par un congé de durée égale dans les 12 semaines qui suivent. Si elles ne peuvent être compensées en temps, elle sont rémunérées avec une majoration de 25%.
Les heures supplémentaires ne peuvent pas dépasser 16 heures par mois pour un plein temps.
Les heures supplémentaires et leur compensation font l'objet d'un décompte particulier. Un décompte est remis à l'employé.
L’employé pourra travailler au maximum 4 fois par année en dehors des horaires d’ouverture du commerce pour des soirées privées mais au maximum jusqu’à 22h00. Les heures seront rémunérées avec une majoration de 50% ou compensées par un congé de durée égale dans les 2 semaines qui suivent, selon le choix de l’employé.
Article 8
Les heures supplémentaires ne peuvent pas dépasser 16 heures par mois pour un plein temps.
Les heures supplémentaires et leur compensation font l'objet d'un décompte particulier. Un décompte est remis à l'employé.
L’employé pourra travailler au maximum 4 fois par année en dehors des horaires d’ouverture du commerce pour des soirées privées mais au maximum jusqu’à 22h00. Les heures seront rémunérées avec une majoration de 50% ou compensées par un congé de durée égale dans les 2 semaines qui suivent, selon le choix de l’employé.
Article 8
Vacances
| Catégorie d'âge | Vacances |
|---|---|
| En général | 4 semaines + 2 jours |
| Dès 50 ans révolus | 5 semaines |
Article 10
Vacances
| Catégorie d'âge | Vacances |
|---|---|
| En général | 4 semaines + 2 jours |
| Dès 50 ans révolus | 5 semaines |
Article 10
Vacances
| Catégorie d'âge | Vacances |
|---|---|
| En général | 4 semaines + 2 jours |
| Dès 50 ans révolus | 5 semaines |
Article 10
Vacances
| Catégorie d'âge | Vacances |
|---|---|
| En général | 4 semaines + 2 jours |
| Dès 50 ans révolus | 5 semaines |
Article 10
Vacances
| Catégorie d'âge | Vacances |
|---|---|
| En général | 4 semaines + 2 jours |
| Dès 50 ans révolus | 5 semaines |
Article 10
Vacances
| Catégorie d'âge | Vacances |
|---|---|
| En général | 4 semaines + 2 jours |
| Dès 50 ans révolus | 5 semaines |
Article 10
Vacances
| Catégorie d'âge | Vacances |
|---|---|
| En général | 4 semaines + 2 jours |
| Dès 50 ans révolus | 5 semaines |
Article 10
Jours de congé rémunérés (absences)
| Absence | Jours payés |
|---|---|
| Mariage | 3 jours |
| Naissance d'un enfant | 1 jour |
| Décès (conjoint, enfant, parents) | 3 jours |
| Décès (frère, soeur, beaux-parents) | 1 jour |
| Déménagement, max 1x/année, après 1 année de service | 1 jour |
| Maladie enfant, sur présentation d'un certificat médical | 3 jours au maximum |
Article 11
Jours de congé rémunérés (absences)
| Absence | Jours payés |
|---|---|
| Mariage | 3 jours |
| Naissance d'un enfant | 1 jour |
| Décès (conjoint, enfant, parents) | 3 jours |
| Décès (frère, soeur, beaux-parents) | 1 jour |
| Déménagement, max 1x/année, après 1 année de service | 1 jour |
| Maladie enfant, sur présentation d'un certificat médical | 3 jours au maximum |
Article 11
Jours de congé rémunérés (absences)
| Absence | Jours payés |
|---|---|
| Mariage | 3 jours |
| Naissance d'un enfant | 1 jour |
| Décès (conjoint, enfant, parents) | 3 jours |
| Décès (frère, soeur, beaux-parents) | 1 jour |
| Déménagement, max 1x/année, après 1 année de service | 1 jour |
| Maladie enfant, sur présentation d'un certificat médical | 3 jours au maximum |
Article 11
Jours de congé rémunérés (absences)
| Absence | Jours payés |
|---|---|
| Mariage | 3 jours |
| Naissance d'un enfant | 1 jour |
| Décès (conjoint, enfant, parents) | 3 jours |
| Décès (frère, soeur, beaux-parents) | 1 jour |
| Déménagement, max 1x/année, après 1 année de service | 1 jour |
| Maladie enfant, sur présentation d'un certificat médical | 3 jours au maximum |
Article 11
Jours de congé rémunérés (absences)
| Absence | Jours payés |
|---|---|
| Mariage | 3 jours |
| Naissance d'un enfant | 1 jour |
| Décès (conjoint, enfant, parents) | 3 jours |
| Décès (frère, soeur, beaux-parents) | 1 jour |
| Déménagement, max 1x/année, après 1 année de service | 1 jour |
| Maladie enfant, sur présentation d'un certificat médical | 3 jours au maximum |
Article 11
Jours de congé rémunérés (absences)
| Absence | Jours payés |
|---|---|
| Mariage | 3 jours |
| Naissance d'un enfant | 1 jour |
| Décès (conjoint, enfant, parents) | 3 jours |
| Décès (frère, soeur, beaux-parents) | 1 jour |
| Déménagement, max 1x/année, après 1 année de service | 1 jour |
| Maladie enfant, sur présentation d'un certificat médical | 3 jours au maximum |
Article 11
Jours de congé rémunérés (absences)
| Absence | Jours payés |
|---|---|
| Mariage | 3 jours |
| Naissance d'un enfant | 1 jour |
| Décès (conjoint, enfant, parents) | 3 jours |
| Décès (frère, soeur, beaux-parents) | 1 jour |
| Déménagement, max 1x/année, après 1 année de service | 1 jour |
| Maladie enfant, sur présentation d'un certificat médical | 3 jours au maximum |
Article 11
Jours fériés rémunérés
1er janvier, 2 janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, Lundi de Pentecôte, Ascension, 1er août, Lundi du Jeûne fédéral, Noël (25 décembre)
Article 9
Article 9
Jours fériés rémunérés
1er janvier, 2 janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, Lundi de Pentecôte, Ascension, 1er août, Lundi du Jeûne fédéral, Noël (25 décembre)
Article 9
Article 9
Jours fériés rémunérés
1er janvier, 2 janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, Lundi de Pentecôte, Ascension, 1er août, Lundi du Jeûne fédéral, Noël (25 décembre)
Article 9
Article 9
Jours fériés rémunérés
1er janvier, 2 janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, Lundi de Pentecôte, Ascension, 1er août, Lundi du Jeûne fédéral, Noël (25 décembre)
Article 9
Article 9
Jours fériés rémunérés
1er janvier, 2 janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, Lundi de Pentecôte, Ascension, 1er août, Lundi du Jeûne fédéral, Noël (25 décembre)
Article 9
Article 9
Jours fériés rémunérés
1er janvier, 2 janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, Lundi de Pentecôte, Ascension, 1er août, Lundi du Jeûne fédéral, Noël (25 décembre)
Article 9
Article 9
Jours fériés rémunérés
1er janvier, 2 janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, Lundi de Pentecôte, Ascension, 1er août, Lundi du Jeûne fédéral, Noël (25 décembre)
Article 9
Article 9
Maladie
Maladie :
L'indemnité journalière est de 80% du salaire dès le 3ème ou 31ème jour, selon le choix de la couverture d'assurance de l'employeur. Elle est payée pendant 730 jours dans une période de 900 jours. Durant le délai d'attente, l'employeur paie le salaire à 100%.
Primes: 50% employeur, 50% employé
Articles 13 et 15
L'indemnité journalière est de 80% du salaire dès le 3ème ou 31ème jour, selon le choix de la couverture d'assurance de l'employeur. Elle est payée pendant 730 jours dans une période de 900 jours. Durant le délai d'attente, l'employeur paie le salaire à 100%.
Primes: 50% employeur, 50% employé
Articles 13 et 15
Maladie
Maladie :
L'indemnité journalière est de 80% du salaire dès le 3ème ou 31ème jour, selon le choix de la couverture d'assurance de l'employeur. Elle est payée pendant 730 jours dans une période de 900 jours. Durant le délai d'attente, l'employeur paie le salaire à 100%.
Primes: 50% employeur, 50% employé
Articles 13 et 15
L'indemnité journalière est de 80% du salaire dès le 3ème ou 31ème jour, selon le choix de la couverture d'assurance de l'employeur. Elle est payée pendant 730 jours dans une période de 900 jours. Durant le délai d'attente, l'employeur paie le salaire à 100%.
Primes: 50% employeur, 50% employé
Articles 13 et 15
Maladie
Maladie :
L'indemnité journalière est de 80% du salaire dès le 3ème ou 31ème jour, selon le choix de la couverture d'assurance de l'employeur. Elle est payée pendant 730 jours dans une période de 900 jours. Durant le délai d'attente, l'employeur paie le salaire à 100%.
Primes: 50% employeur, 50% employé
Article 13
L'indemnité journalière est de 80% du salaire dès le 3ème ou 31ème jour, selon le choix de la couverture d'assurance de l'employeur. Elle est payée pendant 730 jours dans une période de 900 jours. Durant le délai d'attente, l'employeur paie le salaire à 100%.
Primes: 50% employeur, 50% employé
Article 13
Maladie
Maladie :
L'indemnité journalière est de 80% du salaire dès le 3ème ou 31ème jour, selon le choix de la couverture d'assurance de l'employeur. Elle est payée pendant 730 jours dans une période de 900 jours. Durant le délai d'attente, l'employeur paie le salaire à 100%.
Primes: 50% employeur, 50% employé
Article 13
L'indemnité journalière est de 80% du salaire dès le 3ème ou 31ème jour, selon le choix de la couverture d'assurance de l'employeur. Elle est payée pendant 730 jours dans une période de 900 jours. Durant le délai d'attente, l'employeur paie le salaire à 100%.
Primes: 50% employeur, 50% employé
Article 13
Maladie
Maladie :
L'indemnité journalière est de 80% du salaire dès le 3ème ou 31ème jour, selon le choix de la couverture d'assurance de l'employeur. Elle est payée pendant 730 jours dans une période de 900 jours. Durant le délai d'attente, l'employeur paie le salaire à 100%.
Primes: 50% employeur, 50% employé
Article 13
L'indemnité journalière est de 80% du salaire dès le 3ème ou 31ème jour, selon le choix de la couverture d'assurance de l'employeur. Elle est payée pendant 730 jours dans une période de 900 jours. Durant le délai d'attente, l'employeur paie le salaire à 100%.
Primes: 50% employeur, 50% employé
Article 13
Maladie
Maladie :
L'indemnité journalière est de 80% du salaire dès le 3ème ou 31ème jour, selon le choix de la couverture d'assurance de l'employeur. Elle est payée pendant 730 jours dans une période de 900 jours. Durant le délai d'attente, l'employeur paie le salaire à 100%.
Primes: 50% employeur, 50% employé
Article 13
L'indemnité journalière est de 80% du salaire dès le 3ème ou 31ème jour, selon le choix de la couverture d'assurance de l'employeur. Elle est payée pendant 730 jours dans une période de 900 jours. Durant le délai d'attente, l'employeur paie le salaire à 100%.
Primes: 50% employeur, 50% employé
Article 13
Maladie
Maladie :
L'indemnité journalière est de 80% du salaire dès le 3ème ou 31ème jour, selon le choix de la couverture d'assurance de l'employeur. Elle est payée pendant 730 jours dans une période de 900 jours. Durant le délai d'attente, l'employeur paie le salaire à 100%.
Primes: 50% employeur, 50% employé
Article 13
L'indemnité journalière est de 80% du salaire dès le 3ème ou 31ème jour, selon le choix de la couverture d'assurance de l'employeur. Elle est payée pendant 730 jours dans une période de 900 jours. Durant le délai d'attente, l'employeur paie le salaire à 100%.
Primes: 50% employeur, 50% employé
Article 13
Accident
Maladie :
L'indemnité journalière est de 80% du salaire dès le 3ème ou 31ème jour, selon le choix de la couverture d'assurance de l'employeur. Elle est payée pendant 730 jours dans une période de 900 jours. Durant le délai d'attente, l'employeur paie le salaire à 100%.
Primes: 50% employeur, 50% employé
Articles 13 et 15
L'indemnité journalière est de 80% du salaire dès le 3ème ou 31ème jour, selon le choix de la couverture d'assurance de l'employeur. Elle est payée pendant 730 jours dans une période de 900 jours. Durant le délai d'attente, l'employeur paie le salaire à 100%.
Primes: 50% employeur, 50% employé
Articles 13 et 15
Accident
Maladie :
L'indemnité journalière est de 80% du salaire dès le 3ème ou 31ème jour, selon le choix de la couverture d'assurance de l'employeur. Elle est payée pendant 730 jours dans une période de 900 jours. Durant le délai d'attente, l'employeur paie le salaire à 100%.
Primes: 50% employeur, 50% employé
Articles 13 et 15
L'indemnité journalière est de 80% du salaire dès le 3ème ou 31ème jour, selon le choix de la couverture d'assurance de l'employeur. Elle est payée pendant 730 jours dans une période de 900 jours. Durant le délai d'attente, l'employeur paie le salaire à 100%.
Primes: 50% employeur, 50% employé
Articles 13 et 15
Accident
Article 15
Accident
Article 15
Accident
Article 15
Accident
Article 15
Accident
Article 15
Congé maternité / paternité / parental
Congé paternité : 1 jour
Article 11.1
Article 11.1
Congé maternité / paternité / parental
Congé paternité : 1 jour
Article 11.1
Article 11.1
Congé maternité / paternité / parental
Congé paternité : 1 jour
Article 11.1
Article 11.1
Congé maternité / paternité / parental
Congé paternité : 1 jour
Article 11.1
Article 11.1
Congé maternité / paternité / parental
Congé paternité : 1 jour
Article 11.1
Article 11.1
Congé maternité / paternité / parental
Congé paternité : 1 jour
Article 11.1
Article 11.1
Congé maternité / paternité / parental
Congé paternité : 1 jour
Article 11.1
Article 11.1
Service militaire / civil / de protection civile
| Type de cours | Indemnité |
|---|---|
| Ecole de recrues et école de sous-officiers : célibataires, sans charges légales | 50% |
| Ecole de recrues et école de sous-officiers : mariés ou célibataires avec charges légales | 100% |
| Cours de répétition et autres services de courte durée | 100% |
| Inspection et affaires militaires | 100% |
Dispositions également valables pour les personnes qui effectuent un service de protection civile ou un service civil.
Article 12
Service militaire / civil / de protection civile
| Type de cours | Indemnité |
|---|---|
| Ecole de recrues et école de sous-officiers : célibataires, sans charges légales | 50% |
| Ecole de recrues et école de sous-officiers : mariés ou célibataires avec charges légales | 100% |
| Cours de répétition et autres services de courte durée | 100% |
| Inspection et affaires militaires | 100% |
Dispositions également valables pour les personnes qui effectuent un service de protection civile ou un service civil.
Article 12
Service militaire / civil / de protection civile
| Type de cours | Indemnité |
|---|---|
| Ecole de recrues et école de sous-officiers : célibataires, sans charges légales | 50% |
| Ecole de recrues et école de sous-officiers : mariés ou célibataires avec charges légales | 100% |
| Cours de répétition et autres services de courte durée | 100% |
| Inspection et affaires militaires | 100% |
Dispositions également valables pour les personnes qui effectuent un service de protection civile ou un service civil.
Article 12
Service militaire / civil / de protection civile
| Type de cours | Indemnité |
|---|---|
| Ecole de recrues et école de sous-officiers : célibataires, sans charges légales | 50% |
| Ecole de recrues et école de sous-officiers : mariés ou célibataires avec charges légales | 100% |
| Cours de répétition et autres services de courte durée | 100% |
| Inspection et affaires militaires | 100% |
Dispositions également valables pour les personnes qui effectuent un service de protection civile ou un service civil.
Article 12
Service militaire / civil / de protection civile
| Type de cours | Indemnité |
|---|---|
| Ecole de recrues et école de sous-officiers : célibataires, sans charges légales | 50% |
| Ecole de recrues et école de sous-officiers : mariés ou célibataires avec charges légales | 100% |
| Cours de répétition et autres services de courte durée | 100% |
| Inspection et affaires militaires | 100% |
Dispositions également valables pour les personnes qui effectuent un service de protection civile ou un service civil.
Article 12
Service militaire / civil / de protection civile
| Type de cours | Indemnité |
|---|---|
| Ecole de recrues et école de sous-officiers : célibataires, sans charges légales | 50% |
| Ecole de recrues et école de sous-officiers : mariés ou célibataires avec charges légales | 100% |
| Cours de répétition et autres services de courte durée | 100% |
| Inspection et affaires militaires | 100% |
Dispositions également valables pour les personnes qui effectuent un service de protection civile ou un service civil.
Article 12
Service militaire / civil / de protection civile
| Type de cours | Indemnité |
|---|---|
| Ecole de recrues et école de sous-officiers : célibataires, sans charges légales | 50% |
| Ecole de recrues et école de sous-officiers : mariés ou célibataires avec charges légales | 100% |
| Cours de répétition et autres services de courte durée | 100% |
| Inspection et affaires militaires | 100% |
Dispositions également valables pour les personnes qui effectuent un service de protection civile ou un service civil.
Article 12
Dispositions antidiscrimination
L’entreprise et ses employés s’engagent à maintenir une ambiance de travail respectant l’intégrité et la personnalité de chacun. L’entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser tout comportement contraire à ce principe.
Article 19
Article 19
Dispositions antidiscrimination
L’entreprise et ses employés s’engagent à maintenir une ambiance de travail respectant l’intégrité et la personnalité de chacun. L’entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser tout comportement contraire à ce principe.
Article 19
Article 19
Dispositions antidiscrimination
L’entreprise et ses employés s’engagent à maintenir une ambiance de travail respectant l’intégrité et la personnalité de chacun. L’entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser tout comportement contraire à ce principe.
Article 19
Article 19
Dispositions antidiscrimination
L’entreprise et ses employés s’engagent à maintenir une ambiance de travail respectant l’intégrité et la personnalité de chacun. L’entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser tout comportement contraire à ce principe.
Article 19
Article 19
Dispositions antidiscrimination
L’entreprise et ses employés s’engagent à maintenir une ambiance de travail respectant l’intégrité et la personnalité de chacun. L’entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser tout comportement contraire à ce principe.
Article 19
Article 19
Dispositions antidiscrimination
L’entreprise et ses employés s’engagent à maintenir une ambiance de travail respectant l’intégrité et la personnalité de chacun. L’entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser tout comportement contraire à ce principe.
Article 19
Article 19
Dispositions antidiscrimination
L’entreprise et ses employés s’engagent à maintenir une ambiance de travail respectant l’intégrité et la personnalité de chacun. L’entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser tout comportement contraire à ce principe.
Article 19
Article 19
Égalité salariale / conciliation travail et vie de famille
Article 19 et annexe 1
Égalité salariale / conciliation travail et vie de famille
Article 19 et annexe 1
Égalité salariale / conciliation travail et vie de famille
Article 19 et annexe 1
Égalité salariale / conciliation travail et vie de famille
Article 19 et annexe 1
Égalité salariale / conciliation travail et vie de famille
Article 19 et annexe 1
Harcèlement sexuel
Article 19 et annexe 1
Harcèlement sexuel
Article 19 et annexe 1
Harcèlement sexuel
Article 19 et annexe 1
Harcèlement sexuel
Article 19 et annexe 1
Harcèlement sexuel
Article 19 et annexe 1
Harcèlement sexuel
Article 19 et annexe 1
Harcèlement sexuel
Article 19 et annexe 1
Apprentis
Articles 1 et 10; CO 329a+e
Apprentis
Articles 1 et 10; CO 329a+e
Apprentis
Articles 1 et 10; CO 329a+e
Apprentis
Articles 1 et 10; CO 329a+e
Apprentis
Articles 1 et 10; CO 329a+e
Apprentis
Articles 1 et 10; CO 329a+e
Apprentis
Articles 1 et 10; CO 329a+e
Jeunes employés
Articles 1 et 10; CO 329a+e
Jeunes employés
Articles 1 et 10; CO 329a+e
Jeunes employés
Articles 1 et 10; CO 329a+e
Jeunes employés
Articles 1 et 10; CO 329a+e
Jeunes employés
Articles 1 et 10; CO 329a+e
Jeunes employés
Articles 1 et 10; CO 329a+e
Jeunes employés
Articles 1 et 10; CO 329a+e
Délai de congé
| Année de service | Délai de congé |
|---|---|
| Pendant le temps d'essai* | 7 jours civil |
| Pendant la 1ère année de service | 1 mois |
| Pendant la 2ème et 9ème année de service | 2 mois |
| Ultérieurement | 3 mois |
*La durée du temps d'essai est fixée à trois mois.
Article 5
Délai de congé
| Année de service | Délai de congé |
|---|---|
| Pendant le temps d'essai* | 7 jours civil |
| Pendant la 1ère année de service | 1 mois |
| Pendant la 2ème et 9ème année de service | 2 mois |
| Ultérieurement | 3 mois |
*La durée du temps d'essai est fixée à trois mois.
Article 5
Délai de congé
| Année de service | Délai de congé |
|---|---|
| Pendant le temps d'essai* | 7 jours civil |
| Pendant la 1ère année de service | 1 mois |
| Pendant la 2ème et 9ème année de service | 2 mois |
| Ultérieurement | 3 mois |
*La durée du temps d'essai est fixée à trois mois.
Article 5
Délai de congé
| Année de service | Délai de congé |
|---|---|
| Pendant le temps d'essai* | 7 jours civil |
| Pendant la 1ère année de service | 1 mois |
| Pendant la 2ème et 9ème année de service | 2 mois |
| Ultérieurement | 3 mois |
*La durée du temps d'essai est fixée à trois mois.
Article 5
Délai de congé
1 La durée du temps d'essai est fixée à trois mois.
Article 5
Délai de congé
1 La durée du temps d'essai est fixée à trois mois.
Article 5
Délai de congé
1 La durée du temps d'essai est fixée à trois mois.
Article 5
Représentants des travailleurs
Syndicat Unia
Représentants des travailleurs
Syndicat Unia
Représentants des travailleurs
Syndicat Unia
Représentants des travailleurs
Syndicat Unia
Représentants des travailleurs
Syndicat Unia
Représentants des travailleurs
Syndicat Unia
Représentants des travailleurs
Syndicat Unia
Représentants des employeurs
Société Industrielle et Commerciale de Lausanne et environs (SIC)
Trade Club (Grands magasins)
Association des Commerçants Lausannois (ACL)
Fédération Patronale Vaudoise (FPV)
Trade Club (Grands magasins)
Association des Commerçants Lausannois (ACL)
Fédération Patronale Vaudoise (FPV)
Représentants des employeurs
Société Industrielle et Commerciale de Lausanne et environs (SIC)
Trade Club (Grands magasins)
Association des Commerçants Lausannois (ACL)
Fédération Patronale Vaudoise (FPV)
Trade Club (Grands magasins)
Association des Commerçants Lausannois (ACL)
Fédération Patronale Vaudoise (FPV)
Représentants des employeurs
Société Industrielle et Commerciale de Lausanne et environs (SIC)
Trade Club (Grands magasins)
Association des Commerçants Lausannois (ACL)
Fédération Patronale Vaudoise (FPV)
Trade Club (Grands magasins)
Association des Commerçants Lausannois (ACL)
Fédération Patronale Vaudoise (FPV)
Représentants des employeurs
Société Industrielle et Commerciale de Lausanne et environs (SIC)
Trade Club (Grands magasins)
Association des Commerçants Lausannois (ACL)
Fédération Patronale Vaudoise (FPV)
Trade Club (Grands magasins)
Association des Commerçants Lausannois (ACL)
Fédération Patronale Vaudoise (FPV)
Représentants des employeurs
Société Industrielle et Commerciale de Lausanne et environs (SIC)
Trade Club (Grands magasins)
Association des Commerçants Lausannois (ACL)
Fédération Patronale Vaudoise (FPV)
Trade Club (Grands magasins)
Association des Commerçants Lausannois (ACL)
Fédération Patronale Vaudoise (FPV)
Représentants des employeurs
Société Industrielle et Commerciale de Lausanne et environs (SIC)
Trade Club (Grands magasins)
Association des Commerçants Lausannois (ACL)
Fédération Patronale Vaudoise (FPV)
Trade Club (Grands magasins)
Association des Commerçants Lausannois (ACL)
Fédération Patronale Vaudoise (FPV)
Représentants des employeurs
Société Industrielle et Commerciale de Lausanne et environs (SIC)
Trade Club (Grands magasins)
Association des Commerçants Lausannois (ACL)
Fédération Patronale Vaudoise (FPV)
Trade Club (Grands magasins)
Association des Commerçants Lausannois (ACL)
Fédération Patronale Vaudoise (FPV)
Tâches des organes paritaires
Commission paritaire :
- Tâches/Compétences : examiner toute question relative à l’interprétation et à l’application de la CCT et effectuer des contrôles d’application de la CCT à la demande d'une des parties signataires.
- Sanctions : de CHF 2'000.-- à CHF 10'000.-- en fonction de la gravité de la violation des dispositions de la CCT.
Article 18
- Tâches/Compétences : examiner toute question relative à l’interprétation et à l’application de la CCT et effectuer des contrôles d’application de la CCT à la demande d'une des parties signataires.
- Sanctions : de CHF 2'000.-- à CHF 10'000.-- en fonction de la gravité de la violation des dispositions de la CCT.
Article 18
Tâches des organes paritaires
Commission paritaire :
- Tâches/Compétences : examiner toute question relative à l’interprétation et à l’application de la CCT et effectuer des contrôles d’application de la CCT à la demande d'une des parties signataires.
- Sanctions : de CHF 2'000.-- à CHF 10'000.-- en fonction de la gravité de la violation des dispositions de la CCT.
Article 18
- Tâches/Compétences : examiner toute question relative à l’interprétation et à l’application de la CCT et effectuer des contrôles d’application de la CCT à la demande d'une des parties signataires.
- Sanctions : de CHF 2'000.-- à CHF 10'000.-- en fonction de la gravité de la violation des dispositions de la CCT.
Article 18
Tâches des organes paritaires
Commission paritaire :
- Tâches/Compétences : examiner toute question relative à l’interprétation et à l’application de la CCT et effectuer des contrôles d’application de la CCT à la demande d'une des parties signataires.
- Sanctions : de CHF 2'000.-- à CHF 10'000.-- en fonction de la gravité de la violation des dispositions de la CCT.
Article 18
- Tâches/Compétences : examiner toute question relative à l’interprétation et à l’application de la CCT et effectuer des contrôles d’application de la CCT à la demande d'une des parties signataires.
- Sanctions : de CHF 2'000.-- à CHF 10'000.-- en fonction de la gravité de la violation des dispositions de la CCT.
Article 18
Tâches des organes paritaires
Commission paritaire :
- Tâches/Compétences : examiner toute question relative à l’interprétation et à l’application de la CCT et effectuer des contrôles d’application de la CCT à la demande d'une des parties signataires.
- Sanctions : de CHF 2'000.-- à CHF 10'000.-- en fonction de la gravité de la violation des dispositions de la CCT.
Article 18
- Tâches/Compétences : examiner toute question relative à l’interprétation et à l’application de la CCT et effectuer des contrôles d’application de la CCT à la demande d'une des parties signataires.
- Sanctions : de CHF 2'000.-- à CHF 10'000.-- en fonction de la gravité de la violation des dispositions de la CCT.
Article 18
Tâches des organes paritaires
Commission paritaire :
- Tâches/Compétences : examiner toute question relative à l’interprétation et à l’application de la CCT et effectuer des contrôles d’application de la CCT à la demande d'une des parties signataires.
- Sanctions : de CHF 2'000.-- à CHF 10'000.-- en fonction de la gravité de la violation des dispositions de la CCT.
Article 18
- Tâches/Compétences : examiner toute question relative à l’interprétation et à l’application de la CCT et effectuer des contrôles d’application de la CCT à la demande d'une des parties signataires.
- Sanctions : de CHF 2'000.-- à CHF 10'000.-- en fonction de la gravité de la violation des dispositions de la CCT.
Article 18
Tâches des organes paritaires
Commission paritaire :
- Tâches/Compétences : examiner toute question relative à l’interprétation et à l’application de la CCT et effectuer des contrôles d’application de la CCT à la demande d'une des parties signataires.
- Sanctions : de CHF 2'000.-- à CHF 10'000.-- en fonction de la gravité de la violation des dispositions de la CCT.
Article 18
- Tâches/Compétences : examiner toute question relative à l’interprétation et à l’application de la CCT et effectuer des contrôles d’application de la CCT à la demande d'une des parties signataires.
- Sanctions : de CHF 2'000.-- à CHF 10'000.-- en fonction de la gravité de la violation des dispositions de la CCT.
Article 18
Tâches des organes paritaires
Commission paritaire :
- Tâches/Compétences : examiner toute question relative à l’interprétation et à l’application de la CCT et effectuer des contrôles d’application de la CCT à la demande d'une des parties signataires.
- Sanctions : de CHF 2'000.-- à CHF 10'000.-- en fonction de la gravité de la violation des dispositions de la CCT.
Article 18
- Tâches/Compétences : examiner toute question relative à l’interprétation et à l’application de la CCT et effectuer des contrôles d’application de la CCT à la demande d'une des parties signataires.
- Sanctions : de CHF 2'000.-- à CHF 10'000.-- en fonction de la gravité de la violation des dispositions de la CCT.
Article 18
Conséquence en cas de violation de la convention
Cf. article 18.4
Conséquence en cas de violation de la convention
Cf. article 18.4
Conséquence en cas de violation de la convention
Cf. article 18.4
Conséquence en cas de violation de la convention
Cf. article 18.4
Conséquence en cas de violation de la convention
Cf. article 18.4
Conséquence en cas de violation de la convention
Cf. article 18.4
Conséquence en cas de violation de la convention
Cf. article 18.4
Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise
Article 17
Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise
Article 17
Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise
Article 17
Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise
Article 17
Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise
Article 17
Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise
Article 17
Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise
Article 17
Procédures de conciliation et d'arbitrage
Article 18
Procédures de conciliation et d'arbitrage
Article 18
Procédures de conciliation et d'arbitrage
Article 18
Procédures de conciliation et d'arbitrage
Article 18
Procédures de conciliation et d'arbitrage
Article 18
Procédures de conciliation et d'arbitrage
Article 18
Procédures de conciliation et d'arbitrage
Article 18
Obligation de paix du travail
Les employeurs et les travailleurs se soumettent à la paix du travail pour toutes les questions réglées par la présente CCT et s’engagent à tout mettre en oeuvre pour trouver ensemble les solutions à d’éventuelles divergences.
Article 16
Article 16
Obligation de paix du travail
Les employeurs et les travailleurs se soumettent à la paix du travail pour toutes les questions réglées par la présente CCT et s’engagent à tout mettre en oeuvre pour trouver ensemble les solutions à d’éventuelles divergences.
Article 16
Article 16
Obligation de paix du travail
Les employeurs et les travailleurs se soumettent à la paix du travail pour toutes les questions réglées par la présente CCT et s’engagent à tout mettre en oeuvre pour trouver ensemble les solutions à d’éventuelles divergences.
Article 16
Article 16
Obligation de paix du travail
Les employeurs et les travailleurs se soumettent à la paix du travail pour toutes les questions réglées par la présente CCT et s’engagent à tout mettre en oeuvre pour trouver ensemble les solutions à d’éventuelles divergences.
Article 16
Article 16
Obligation de paix du travail
Les employeurs et les travailleurs se soumettent à la paix du travail pour toutes les questions réglées par la présente CCT et s’engagent à tout mettre en oeuvre pour trouver ensemble les solutions à d’éventuelles divergences.
Article 16
Article 16
Obligation de paix du travail
Les employeurs et les travailleurs se soumettent à la paix du travail pour toutes les questions réglées par la présente CCT et s’engagent à tout mettre en oeuvre pour trouver ensemble les solutions à d’éventuelles divergences.
Article 16
Article 16
Obligation de paix du travail
Les employeurs et les travailleurs se soumettent à la paix du travail pour toutes les questions réglées par la présente CCT et s’engagent à tout mettre en oeuvre pour trouver ensemble les solutions à d’éventuelles divergences.
Article 16
Article 16
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