Contrat-type de travail pour les travailleuses et travailleurs du secteur de la maintenance et du nettoyage industriels VS

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Données contractuelles
Convention collective de travail: à partir du 16.08.2013 jusqu'au 30.04.2021
Extension du champ d’application: à partir du 16.08.2013 jusqu'au 30.04.2021
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4802
Contrat-type de travail imposant des salaires minimaux obligatoires (Canton du Valais)
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4803
Contrat-type de travail imposant des salaires minimaux obligatoires (Canton du Valais)
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4816
Contrat-type de travail imposant des salaires minimaux obligatoires (Canton du Valais)
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4826
Contrat-type de travail imposant des salaires minimaux obligatoires (Canton du Valais)
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4935
Contrat-type de travail imposant des salaires minimaux obligatoires (Canton du Valais)
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5109
Contrat-type de travail imposant des salaires minimaux obligatoires (Canton du Valais)
Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire
4802
S'applique à tout le territoire du canton du Valais
Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire
4803
S'applique à tout le territoire du canton du Valais
Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire
4816
S'applique à tout le territoire du canton du Valais
Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire
4826
S'applique à tout le territoire du canton du Valais
Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire
4935
S'applique à tout le territoire du canton du Valais
Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire
5109
S'applique à tout le territoire du canton du Valais
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire
4802
Est considérée au sens du présent contrat-type comme travailleuse ou travailleur du secteur de la maintenance et du nettoyage industriel, toute personne exerçant une activité destinée à monter, maintenir, régler, garantir ou rétablir le fonctionnement d’une installation technique engagée auprès d’une entreprise de maintenance industrielle, de traitement de déchets industriels ou d’assainissement.

Article 1
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire
4803
Est considérée au sens du présent contrat-type comme travailleuse ou travailleur du secteur de la maintenance et du nettoyage industriel, toute personne exerçant une activité destinée à monter, maintenir, régler, garantir ou rétablir le fonctionnement d’une installation technique engagée auprès d’une entreprise de maintenance industrielle, de traitement de déchets industriels ou d’assainissement.

Article 1
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire
4816
Est considérée au sens du présent contrat-type comme travailleuse ou travailleur du secteur de la maintenance et du nettoyage industriel, toute personne exerçant une activité destinée à monter, maintenir, régler, garantir ou rétablir le fonctionnement d’une installation technique engagée auprès d’une entreprise de maintenance industrielle, de traitement de déchets industriels ou d’assainissement.

Article 1
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire
4826
Est considérée au sens du présent contrat-type comme travailleuse ou travailleur du secteur de la maintenance et du nettoyage industriel, toute personne exerçant une activité destinée à monter, maintenir, régler, garantir ou rétablir le fonctionnement d’une installation technique engagée auprès d’une entreprise de maintenance industrielle, de traitement de déchets industriels ou d’assainissement.

Article 1
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire
4935
Est considérée au sens du présent contrat-type comme travailleuse ou travailleur du secteur de la maintenance et du nettoyage industriel, toute personne exerçant une activité destinée à monter, maintenir, régler, garantir ou rétablir le fonctionnement d’une installation technique engagée auprès d’une entreprise de maintenance industrielle, de traitement de déchets industriels ou d’assainissement.

Article 1
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire
5109
Est considérée au sens du présent contrat-type comme travailleuse ou travailleur du secteur de la maintenance et du nettoyage industriel, toute personne exerçant une activité destinée à monter, maintenir, régler, garantir ou rétablir le fonctionnement d’une installation technique engagée auprès d’une entreprise de maintenance industrielle, de traitement de déchets industriels ou d’assainissement.

Article 1
Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire
4802
Est considérée au sens du présent contrat-type comme travailleuse ou travailleur du secteur de la maintenance et du nettoyage industriel, toute personne exerçant une activité destinée à monter, maintenir, régler, garantir ou rétablir le fonctionnement d’une installation technique engagée auprès d’une entreprise de maintenance industrielle, de traitement de déchets industriels ou d’assainissement.

N’entrent pas dans le champ d’application du présent contrat-type les travailleuses et travailleurs déjà au bénéfice d’une convention collective de travail dont le champ d’application est étendu ou d’une convention d’entreprise, pour autant que les salaires du présent contrat-type soient respectés, ce ainsi que les personnes au bénéfice d’une convention collective dans le secteur du nettoyage en bâtiment.

Article 1
Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire
4803
Est considérée au sens du présent contrat-type comme travailleuse ou travailleur du secteur de la maintenance et du nettoyage industriel, toute personne exerçant une activité destinée à monter, maintenir, régler, garantir ou rétablir le fonctionnement d’une installation technique engagée auprès d’une entreprise de maintenance industrielle, de traitement de déchets industriels ou d’assainissement.

N’entrent pas dans le champ d’application du présent contrat-type les travailleuses et travailleurs déjà au bénéfice d’une convention collective de travail dont le champ d’application est étendu ou d’une convention d’entreprise, pour autant que les salaires du présent contrat-type soient respectés, ce ainsi que les personnes au bénéfice d’une convention collective dans le secteur du nettoyage en bâtiment.

Article 1
Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire
4816
Est considérée au sens du présent contrat-type comme travailleuse ou travailleur du secteur de la maintenance et du nettoyage industriel, toute personne exerçant une activité destinée à monter, maintenir, régler, garantir ou rétablir le fonctionnement d’une installation technique engagée auprès d’une entreprise de maintenance industrielle, de traitement de déchets industriels ou d’assainissement.

N’entrent pas dans le champ d’application du présent contrat-type les travailleuses et travailleurs déjà au bénéfice d’une convention collective de travail dont le champ d’application est étendu ou d’une convention d’entreprise, pour autant que les salaires du présent contrat-type soient respectés, ce ainsi que les personnes au bénéfice d’une convention collective dans le secteur du nettoyage en bâtiment.

Article 1
Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire
4826
Est considérée au sens du présent contrat-type comme travailleuse ou travailleur du secteur de la maintenance et du nettoyage industriel, toute personne exerçant une activité destinée à monter, maintenir, régler, garantir ou rétablir le fonctionnement d’une installation technique engagée auprès d’une entreprise de maintenance industrielle, de traitement de déchets industriels ou d’assainissement.

N’entrent pas dans le champ d’application du présent contrat-type les travailleuses et travailleurs déjà au bénéfice d’une convention collective de travail dont le champ d’application est étendu ou d’une convention d’entreprise, pour autant que les salaires du présent contrat-type soient respectés, ce ainsi que les personnes au bénéfice d’une convention collective dans le secteur du nettoyage en bâtiment.

Article 1
Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire
4935
Est considérée au sens du présent contrat-type comme travailleuse ou travailleur du secteur de la maintenance et du nettoyage industriel, toute personne exerçant une activité destinée à monter, maintenir, régler, garantir ou rétablir le fonctionnement d’une installation technique engagée auprès d’une entreprise de maintenance industrielle, de traitement de déchets industriels ou d’assainissement.

N’entrent pas dans le champ d’application du présent contrat-type les travailleuses et travailleurs déjà au bénéfice d’une convention collective de travail dont le champ d’application est étendu ou d’une convention d’entreprise, pour autant que les salaires du présent contrat-type soient respectés, ce ainsi que les personnes au bénéfice d’une convention collective dans le secteur du nettoyage en bâtiment.

Article 1
Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire
5109
Est considérée au sens du présent contrat-type comme travailleuse ou travailleur du secteur de la maintenance et du nettoyage industriel, toute personne exerçant une activité destinée à monter, maintenir, régler, garantir ou rétablir le fonctionnement d’une installation technique engagée auprès d’une entreprise de maintenance industrielle, de traitement de déchets industriels ou d’assainissement.

N’entrent pas dans le champ d’application du présent contrat-type les travailleuses et travailleurs déjà au bénéfice d’une convention collective de travail dont le champ d’application est étendu ou d’une convention d’entreprise, pour autant que les salaires du présent contrat-type soient respectés, ce ainsi que les personnes au bénéfice d’une convention collective dans le secteur du nettoyage en bâtiment.

Article 1
Salaires / salaires minimums
4802
Salaires minima impératifs (pour un horaire de 42h/semaine):
- Travailleuses et travailleurs non qualifiés: CHF 4'710.--/mois, soit CHF 25.90/h
- Travailleuses et travailleurs qualifiés: CHF 4'989.--/mois, soit 27.45/h

Article 2
Salaires / salaires minimums
4803
Salaires minima impératifs (pour un horaire de 42h/semaine):
- Travailleuses et travailleurs non qualifiés: CHF 4'710.--/mois, soit CHF 25.90/h
- Travailleuses et travailleurs qualifiés: CHF 4'989.--/mois, soit 27.45/h

Article 2
Salaires / salaires minimums
4816
Salaires minima impératifs (pour un horaire de 42h/semaine):
- Travailleuses et travailleurs non qualifiés: CHF 4'710.--/mois, soit CHF 25.90/h
- Travailleuses et travailleurs qualifiés: CHF 4'989.--/mois, soit 27.45/h

Article 2
Salaires / salaires minimums
4826
Salaires minima impératifs (pour un horaire de 42h/semaine):
- Travailleuses et travailleurs non qualifiés: CHF 4'710.--/mois, soit CHF 25.90/h
- Travailleuses et travailleurs qualifiés: CHF 4'989.--/mois, soit 27.45/h

Article 2
Salaires / salaires minimums
4935
Salaires minima impératifs (pour un horaire de 42h/semaine):
- Travailleuses et travailleurs non qualifiés: CHF 4'710.--/mois, soit CHF 25.90/h
- Travailleuses et travailleurs qualifiés: CHF 4'989.--/mois, soit 27.45/h

Article 2
Salaires / salaires minimums
5109
Salaires minima impératifs (pour un horaire de 42h/semaine):
- Travailleuses et travailleurs non qualifiés: CHF 4'710.--/mois, soit CHF 25.90/h
- Travailleuses et travailleurs qualifiés: CHF 4'989.--/mois, soit 27.45/h

Article 2
Augmentation salariale
4802
Les salaires du CTT pourront être revus annuellement selon l’augmentation du coût de la vie.

Article 4
Augmentation salariale
4803
Les salaires du CTT pourront être revus annuellement selon l’augmentation du coût de la vie.

Article 4
Augmentation salariale
4816
Les salaires du CTT pourront être revus annuellement selon l’augmentation du coût de la vie.

Article 4
Augmentation salariale
4826
Les salaires du CTT pourront être revus annuellement selon l’augmentation du coût de la vie.

Article 4
Augmentation salariale
4935
Les salaires du CTT pourront être revus annuellement selon l’augmentation du coût de la vie.

Article 4
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Edition Publié sur servicecct.ch le: Validité
4.11254 29.04.2021 01.05.2021
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3.5109 16.08.2013 16.08.2013