Contrat-type de travail de l’économie domestique GE (CTT-EDom)

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Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.01.2022 bis 31.12.2022
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.01.2022 bis 31.12.2022
Letzte Änderungen
Modification du CTT au 1er janvier 2022: nouveaux salaires minimaux impératifsminimaux
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Kurzinfo Geltungsbereich
11603

Contrat-type de travail imposant des salaires minimaux obligatoires (canton de Genève)

Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
11603

S'applique au territoire du canton de Genève.

Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
11603

Sont considérés comme travailleurs de l'économie domestique, au sens du présent contrat-type, les travailleuses et travailleurs (ci-après : travailleurs) occupés dans :

  1. un ménage privé;
  2. une pension ou autre institution non soumise à la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, du 13 mars 1964 (LTr), et qui n’est pas régie par une convention collective de travail.

Article 1

Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
11603

Sont considérés comme travailleurs de l'économie domestique, au sens du présent contrat-type, les travailleuses et travailleurs (ci-après : travailleurs) occupés dans :

  1. un ménage privé;
  2. une pension ou autre institution non soumise à la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, du 13 mars 1964 (LTr), et qui n’est pas régie par une convention collective de travail.

Le présent contrat-type s’applique à tout le personnel, y compris aux travailleurs dont les services ont été loués, affecté aux activités domestiques traditionnelles ou nouvelles, notamment aux maîtres d'hôtel, gouvernantes, cuisiniers, cuisinières, valets de chambre, femmes de chambre, chauffeurs, jardiniers, jardinières, ainsi qu’aux autres employés de maison affectés notamment au nettoyage, à l’entretien du linge, aux commissions, à la prise en charge d’enfants, de personnes âgées, de personnes handicapées et de malades, à l’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux malades dans la vie quotidienne.

Il ne s’applique pas aux époux et aux partenaires enregistrés, aux ascendants et descendants en ligne directe, à leurs conjoints et à leurs partenaires enregistrés, aux concubins.

Le présent contrat-type ne s’applique pas non plus :

  1. aux travailleurs régis par le contrat-type de travail des travailleurs au pair;
  2. aux travailleurs régis par le contrat-type de travail des jeunes gens au pair mineurs;
  3. aux travailleurs régis par le contrat-type de travail de l’agriculture;
  4. aux travailleurs soumis à une convention collective de travail étendue, sous réserve de la convention collective de la branche du travail temporaire;
  5. aux personnes effectuant un apprentissage ménager officiellement reconnu;
  6. aux travailleurs de l’économie domestique assujettis au droit public de la Confédération ou des cantons ou au droit international public;
  7. aux travailleurs régis par l’ordonnance fédérale sur les conditions d’entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités, du 6 juin 2011;
  8. au personnel soignant nécessitant un droit de pratique (ex. : infirmiers-ières);
  9. aux personnes qui prennent en charge des enfants en dehors de la famille (mamans de jour, accueil à midi);
  10. aux jeunes gens en formation, exerçant une activité occasionnelle (par exemple baby-sitting) dans la limite de l’article 34d du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 31 octobre 1947;
  11. aux secrétaires personnels, assistants administratifs employés par des personnes physiques ou ménages privés;
  12. aux travailleurs du secteur de l’économie domestique soumis à une convention collective de travail étendue (CCT), si elle s’avère plus favorable (par exemple, CCT du nettoyage ou de la location de services).

Article 1

Kontakt paritätische Organe
11603
Office cantonal de l'inspection et des relations du travail

Rue David-Dufour 5
Case postale 64
1211 Genève
Tél: +41 22 388 29 29
Fax +41 22 546 97 25
reception.ocirt@etat.ge.ch
http://www.ge.ch/ocirt

 

Löhne / Mindestlöhne
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 Les salaires minimaux bruts sont les suivants:
Catégories salariales Salaire mensuel x 12 Salaire mensuel x 13 Salaire horaire
Jardinier et jardinière porteurs d'un CFC ou d’un titre ou d’une expérience équivalents CHF 4'939.35 CHF 4'559.40 CHF 25.33
Employé porteur d'un CFC ou, dans les métiers ci-après, d’un titre ou d’une expérience de 5 ans
équivalents:
– cuisiniers, cuisinières et chauffeurs
– maîtres d'hôtel et gouvernantes
CHF 4'537.65 CHF 4'188.60 CHF 23.27
Employé porteur d'un AFP CHF 4'537.65 CHF 4'188.60 CHF 23.27
Employé porteur d’un autre titre CHF 4'537.65 CHF 4'188.60 CHF 23.27
Employé non qualifié avec 4 ans d’expérience professionnelle utile au poste CHF 4'537.65 CHF 4'188.60 CHF 23.27
Employé non qualifié CHF 4'537.65 CHF 4'188.60 CHF 23.27


L'employé peut prétendre à sa collocation dans une catégorie salariale à partir du jour où il a remis à l'employeur les attestations correspondantes.

Article 10

Ferien
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ConditionVacancesIndemnité
Jusqu'à l'âge de 20 ans révolus5 semaines10.64%
Dès 20 ans4 semaines8.33%

Article 21
Bezahlte Feiertage
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Les travailleurs ont droit aux jours fériés suivants :

1er Janvier; Vendredi-Saint; Lundi de Pâques; Ascension; Lundi de Pentecôte; 1er Août; Jeûne genevois; Noël; 31 Décembre.

Les jours fériés n’entraînent aucune réduction de salaire pour les travailleurs payés au mois. Le 1er Août n’entraîne aucune réduction de salaire pour les travailleurs payés à l’heure.

Les travailleurs payés au mois et obligés par leur service à travailler les jours fériés bénéficient d’un jour de congé payé en compensation, dans les 4 semaines qui précèdent ou qui suivent le jour férié. Cette règle s’applique aux travailleurs payés à l’heure et qui travaillent le 1er août.

Article 19

Paritätische Organe
11603
Office cantonal de l'inspection et des relations du travail

Rue David-Dufour 5
Case postale 64
1211 Genève
Tél: +41 22 388 29 29
Fax +41 22 546 97 25
reception.ocirt@etat.ge.ch
http://www.ge.ch/ocirt

 

Keine Auskünfte vorhanden
Archivierte Versionen
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
10.12805 21.12.2023 01.01.2024
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
9.12380 20.06.2023 20.06.2023
9.12377 20.06.2023 20.06.2023
9.12106 29.12.2022 01.01.2023
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
8.11603 30.12.2021 01.01.2022
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
7.11153 08.01.2021 08.01.2021
7.11140 30.12.2020 01.01.2021