Contrat-type de travail de l’économie domestique GE (CTT-EDom)
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Vertragsdaten
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.01.2023 bis 31.12.2023
Letzte Änderungen
Modification du CTT au 1er janvier 2023: nouveaux salaires minimaux impératifsKurzinfo Geltungsbereich
Contrat-type de travail imposant des salaires minimaux obligatoires (canton de Genève)
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
S'applique au territoire du canton de Genève.
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
Le présent contrat-type s'applique aux rapports de travail du personnel de l'économie domestique occupé dans un ménage privé.
Article 1
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
Le présent contrat-type s'applique aux rapports de travail du personnel de l'économie domestique occupé dans un ménage privé.
Le présent contrat-type s’applique à tout le personnel, y compris aux travailleurs dont les services ont été loués, affecté aux activités domestiques traditionnelles ou nouvelles, notamment aux maîtres d'hôtel, gouvernantes, cuisiniers, cuisinières, valets de chambre, femmes de chambre, chauffeurs, jardiniers, jardinières, ainsi qu’aux autres employés de maison affectés notamment au nettoyage, à l’entretien du linge, aux commissions, à la prise en charge d’enfants, de personnes âgées, de personnes handicapées et de malades, à l’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux malades dans la vie quotidienne.
Il ne s’applique pas aux époux et aux partenaires enregistrés, aux ascendants et descendants en ligne directe, à leurs conjoints et à leurs partenaires enregistrés, aux concubins.
Le présent contrat-type ne s’applique pas non plus :
- aux travailleurs régis par le contrat-type de travail des travailleurs au pair;
- aux travailleurs régis par le contrat-type de travail des jeunes gens au pair mineurs;
- aux travailleurs régis par le contrat-type de travail de l’agriculture;
- aux travailleurs soumis à une convention collective de travail étendue, sous réserve de la convention collective de la branche du travail temporaire;
- aux personnes effectuant un apprentissage ménager officiellement reconnu;
- aux travailleurs de l’économie domestique assujettis au droit public de la Confédération ou des cantons ou au droit international public;
- aux travailleurs régis par l’ordonnance fédérale sur les conditions d’entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités, du 6 juin 2011;
- au personnel soignant nécessitant un droit de pratique (ex. : infirmiers-ières);
- aux personnes qui prennent en charge des enfants en dehors de la famille (mamans de jour, accueil à midi);
- aux jeunes gens en formation, exerçant une activité occasionnelle (par exemple baby-sitting) dans la limite de l’article 34d du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 31 octobre 1947;
- aux secrétaires personnels, assistants administratifs employés par des personnes physiques ou ménages privés;
- aux travailleurs du secteur de l’économie domestique soumis à une convention collective de travail étendue (CCT), si elle s’avère plus favorable (par exemple, CCT du nettoyage ou de la location de services).
Article 1
Kontakt paritätische Organe
Office cantonal de l'inspection et des relations du travail
Rue David-Dufour 5
Case postale 64
1211 Genève
Tél: +41 22 388 29 29
Fax +41 22 546 97 25
reception.ocirt@etat.ge.ch
http://www.ge.ch/ocirt
Löhne / Mindestlöhne
Les salaires minimaux bruts sont les suivants:
| Catégories salariales | CHF x 12 | CHF x 13 | CHF/heure |
|---|---|---|---|
| Personnel qualifié porteur d'un CFC d'horticultrice ou d'horticulteur ou d'un titre équivalent | 5'097.30 | 4'705.20 | 26.14 |
| Personnel qualifié, porteur d'un autre CFC ou d'un titre équivalent | 4'780.– | 4'412.31 | 24.51 |
| Personnel qualifié porteur d'une AFP, d'un titre équivalent ou avec 4 ans d'expérience professionnelle | 4'730.– | 4'366.15 | 24.26 |
| Personnel sans qualification ou avec expérience professionnelle inférieure à 4 ans | 4'680.– | 4'320.– | 24.– |
Les salaires minimaux prévus aux alinéas 1 et 1bis ont un caractère impératif au sens de l’article 360a CO. Les salaires mensualisés ont été calculés pour une durée hebdomadaire de 45 heures. En cas de travail partiel, le salaire minimum est calculé prorata temporis.L'employé peut prétendre à sa collocation dans une catégorie salariale à partir du jour où il a remis à l'employeur les attestations correspondantes.
Article 10
Ferien
| Condition | Vacances | Indemnité |
|---|---|---|
| Jusqu'à l'âge de 20 ans révolus | 5 semaines | 10.64% |
| Dès 20 ans | 4 semaines | 8.33% |
Article 21
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
Sont réservés les congés payés prévus par le droit fédéral en cas d'adoption, de maternité (art. 329f CO), de paternité (art. 329g CO), pour prise en charge de proches (art. 329h CO) ou d'un enfant gravement atteint dans sa santé (art. 329i CO) ainsi que les congés payés prévus par la loi cantonale instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption, du 21 avril 2005.
Article 20
Bezahlte Feiertage
Les travailleurs ont droit aux jours fériés suivants :
1er Janvier; Vendredi-Saint; Lundi de Pâques; Ascension; Lundi de Pentecôte; 1er Août; Jeûne genevois; Noël; 31 Décembre.
Les jours fériés n’entraînent aucune réduction de salaire pour les travailleurs payés au mois. Le 1er Août n’entraîne aucune réduction de salaire pour les travailleurs payés à l’heure.
Les travailleurs payés au mois et obligés par leur service à travailler les jours fériés bénéficient d’un jour de congé payé en compensation, dans les 4 semaines qui précèdent ou qui suivent le jour férié. Cette règle s’applique aux travailleurs payés à l’heure et qui travaillent le 1er août.
Article 19
Paritätische Organe
Office cantonal de l'inspection et des relations du travail
Rue David-Dufour 5
Case postale 64
1211 Genève
Tél: +41 22 388 29 29
Fax +41 22 546 97 25
reception.ocirt@etat.ge.ch
http://www.ge.ch/ocirt