Le présent arrêté s’applique sur tout le territoire de la Confédération suisse.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2

Les clauses dont le champ d’application doit être étendu concernent les employeurs des salons de coiffure (...).

Arrêté étendant le champ d'application: article 2

Les clauses dont le champ d’application doit être étendu concernent les employeurs des salons de coiffure et leurs travailleurs et travailleuses qualifiés, semi-qualifiés et non-qualifiés, dans la mesure où ceux-ci sont au service de tiers contre rémunération.

Sont exclus les apprentis et les jeunes gens effectuant une formation élémentaire au sens de la législation fédérale sur la formation professionnelle. Aussi exclus sont les personnes travaillant dans le salon dans le cadre de l'orientation professionnelle lors de journées d'essai ou d'initiation, pour autant que ces dernières ne dépassent pas quatre semaines, les personnes jusqu'à 20 ans révolus qui vont commencer sous peu une formation professionnelle reconnue et effectuent un stage dans un salon ne dépassant pas une période de 8 mois aussi bien que les élèves d'écoles spécialisées privées disposant d'un contrat de formation.

Exceptions en cas de capacité réduite

La commission paritaire (Art. 49) peut, sur demande, autoriser à déroger individuellement aux normes de la présente convention lorsque le travailleur intéressé est handicapé physiquement ou mentalement.

Article 2.1 et Arrêté étendant le champ d'application: article 2

Les parties contractuelles peuvent stipuler les systèmes salariaux suivants:

• Salaire fixe
• Salaire de base avec participation au chiffre d’affaires
• Participation au chiffre d’affaires sans salaire de base

Le chiffre d’affaires est calculé sans TVA.

Si les intéressés choisissent le système du salaire de base complété par une provision sur le chiffre d’affaires, la rémunération globale doit être au moins égale au salaire minimum fixé par l’art. 40, quel que soit le chiffre d’affaires réalisé.

Salaires de base à partir du 1er janvier 2024 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er Janvier 2024)

 
¹ selon l’art. 40.3, possibilités de réduction
 

Canton de Neuchâtel

Les salaires minimaux sont applicables pour autant qu’ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la Loi cantonale neuchâteloise sur l’emploi et l’assurance-chômage (LEmpl).
Dès le 1er janvier 2024 le salaire minimal neuchâtelois est de CHF 21.09 /heure, respectivement salaire horaire de base CHF 19.47 si droit au treizième salaire.
Le salaire minimum neuchâtelois est adapté automatiquement et annuellement à l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) (indice de base août 2014).

Canton de Genève 

Les salaires minimaux sont applicables pour autant qu’ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la loi cantonale sur l'inspection et les relations du travail (LIRT).
Dès le 1er janvier 2024 le salaire minimal genevois est de CHF 24.32 /heure, respectivement salaire horaire de base CHF 22.45 si droit au treizième salaire.
Chaque année, le salaire minimum genevois est indexé sur la base de l'indice des prix à la consommation du mois d'août, par rapport à l'indice en vigueur le 1er janvier 2018. Le salaire minimum n'est indexé qu'en cas d'augmentation de l'indice des prix à la consommation. (Appliquer le salaire minimum – République et Canton de Genève)

Canton du Tessin

Si la CCT ne fixe pas de salaire minimum pour une catégorie, le salaire minimum cantonal s'applique conformément à la loi sur le salaire minimum du 11 décembre 2019.
Le salaire minimum cantonal s'élève à 55% du salaire médian national, différencié par secteur économique. L'appartenance à un secteur économique est déterminée par le code NOGA, qui est attribué à l'entreprise par l'Office fédéral de la statistique (OFS).
A partir du 1er décembre 2023, le salaire minimum légal pour les «Autres services personnels» (NOGA 96) s'élève à CHF 19.50 /heure, ou à CHF 18.– comme salaire horaire de base s'il existe un droit à un 13e mois de salaire.
Au début de chaque année, le Conseil d'État fixe par décret le salaire horaire minimum par secteur économique.
Veuillez noter que la loi prévoit des exceptions pour lesquelles le salaire minimum n'est pas appliqué. Veuillez vous référer à la législation pour vérifier qu'aucune des exceptions prévues ne s'applique.
Le salaire minimum légal ne s'applique pas lorsqu'une convention collective de travail déclarée de force obligatoire fixe des salaires minimums. Comme la CCT prévoit que les salaires minimums ne s'appliquent pas à certaines catégories de salarié-e-s, c'est le salaire minimal cantonal qui doit être appliqué aux salarié-e-s concerné-e-s. 

Ceux qui ont achevé l'apprentissage

Pour ceux qui ont achevé l’apprentissage (de 3 ans), pour une durée maximum de 12 mois suivant l’apprentissage un salaire réduit de CHF 200.– peut être convenu pour les mois où n’a pas été atteint un chiffre d'affaires (= chiffre d'affaires net sur services) de CHF 9500.–.
Pour ceux qui ont achevé l’apprentissage (de 3 ans), pendant la 2ème année professionnelle suivant l’apprentissage un salaire réduit de CHF 100.– peut être convenu pour les mois où n’a pas été atteint un chiffre d'affaires (= chiffre d'affaires net sur services) de CHF 9500.–.
Si l'employeur effectue cette réduction pendant la 1re et/ou 2e année professionnelle suivant l'apprentissage, il doit donner à l’employé 3 jours payés pour le perfectionnement professionnel.
Pour les employés à temps partiel, le chiffre d'affaires minimal à atteindre est proportionnel au temps de travail.

Les titulaires des modules didactiques (1+2) ont droit à la majoration suivante sur le salaire de base, pour autant qu'ils/elles endossent la responsabilité de la formation d'apprentis dans le salon: salaire de base + CHF 200.–.

Les titulaires du brevet fédéral (examen professionnel) ou du diplôme fédéral (examen professionnel supérieur) ont droit à un salaire de base majoré ainsi, aux termes de l'art. 40.3 en liaison avec l'Annexe I:

• Brevet fédéral et au moins 3 ans d'expérience professionnelle: salaire de base + CHF 300.–.
• Diplôme fédéral et au moins 4 ans d'expérience professionnelle: salaire de base + CHF 500.–.

Les suppléments prévus aux art. 40.7 et 40.8 ne sont pas cumulatifs. La majoration de salaire la plus élevée s'applique.

Articles 37, 40, Annexes I et II

L'horaire de travail hebdomadaire maximum (y inclus le temps de présence): 43 heures.

Il ne peut cependant dépasser les 50 heures prévues dans la Loi sur le travail. La compensation doit avoir lieu dans les 6 mois.

L'employeur est responsable de la saisie du temps de travail fourni, y compris les heures supplémentaires. Il documente les heures de travail effectives. Si l'employeur n’observe pas l’obligation d’enregistrer la durée du travail du collaborateur, l’enregistrement de la durée du travail ou le contrôle de la durée du travail réalisé par le travailleur sera admis comme moyen de preuve en cas de litige.

En plus du jour de repos hebdomadaire, en général le dimanche, le travailleur/la travailleuse a droit à un jour entier de congé par semaine. Employeur et travailleur peuvent cependant convenir exceptionnellement d'une répartition différente des 2 journées entières tombant sur une période de 2 semaines.

Articles 24 et 26

Heures supplémentaires

Supplément salarial de 25% ou compensation par du temps libre de même durée pendant les 6 mois suivants (ou avec une convention réciproque écrite, 12 mois au maximum).

Article 25

Pour chaque année de service l'employé a droit aux vacances payées suivantes: 

Les employés avec un salaire horaire ont droit en principe à l'égalité de traitement avec les employés rémunérés au mois. Le droit à des congés ordinaires payés est indemnisé par une majoration en pour cent du salaire horaire et justifié séparément.

Articles 28, 30 et 37.4

Article 34

Aucune déduction ne sera faite sur le salaire mensuel pour les jours fériés assimilés aux dimanches par la législation cantonale (art. 20a de la Loi sur le travail), (liste selon appendice II).

Les travailleurs/ses avec un salaire horaire ont droit en principe à l'égalité de traitement avec les employés rémunérés au mois. Le droit à des jours fériés payés est indemnisé par une majoration en pour cent du salaire horaire et justifié séparément.

Articles 32 et 37.4

Si l'employeur effectue une réduction pendant la 1re et/ou 2e année professionnelle suivant l'apprentissage, il doit donner au travailleur 3 jours payés pour le perfectionnement professionnel.

Article 40.3

Maladie

Indemnités journalières de 80% pendant 730 jours par cas ou lors de maladies, pour lesquelles une réserve d'assurance a été conclue (pendant 540 jours subséquents):

L'employeur est tenu de contribuer pour moitié au paiement de la cotisation nécessaire.

Les travailleurs non assurables ont droit, en cas de maladie, à la totalité de leur salaire pendant les durées suivantes:

• pendant la première année de service: 3 semaines
• pendant la 2e année de service: 7 semaines
• dès la 3e année de service: 12 semaines

L'employeur conclut une assurance d'indemnités journalières pour les travaileurs appropriés, y inclus les travailleurs à temps partiel.

Le travailleur doit informer son employeur aussitôt de ses absences. Après au plus tard trois jours, il doit lui présenter un certificat médical, pour autant que rien d'autre n'ait été convenu.

Articles 43 et 45

Tout travailleur qui est le père légal d'un enfant au moment de sa naissance ou qui le devient dans les six mois qui suivent a droit à un congé de paternité payé de 2 semaines et 3 jours (correspond à 17 jours civils indemnisés) ouvrables pour un travail à temps plein. Ce congé est payé à 100% et peut être pris par jour ou par semaine dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant. Le congé de paternité légal de 2 semaines dont l'indemnisation est régie par l'art. 16i-m LAPG, (art. 329g CO) y est inclus.

Article 34.3

Obligation légale (service militaire, protection civile, service civil, service de feu):

A la condition que le contrat de travail ait duré plus de trois mois ou qu'il ait été conclu pour plus de trois mois, la durée limitée de paiement du salaire (100%) est la suivante:

• pendant la 1ère année de service: 3 semaines
• pendant la 2ème année de service: 7 semaines
• dès la 3ème année de service: 12 semaines

Article 47

Une contribution annuelle de CHF 100.– sera perçue auprès de chaque employeur et de chaque employé. Son produit servira à couvrir les frais d'exécution de la présente Convention et à encourager le perfectionnement professionnel. Lors de prestations d’un employé effectuées par les biais d’un bailleur de service et/ou d’un mandat effectué par l’entremise d’un employeur étranger, ces derniers versent des contributions aux frais d'exécution du contrat et du perfectionnement professionnel au prorata de la durée de l’engagement. Pour chaque mois complet ou partiel le montant de CHF 8.33 est dû.

Article 52.1

L’employeur veille à ce qu’un climat de respect et de tolérance mutuelle règne dans l’entreprise, climat évitant la discrimination et les injustices, notamment les tracasseries sexuelles.

Article 12.2

Un contrat de travail établi à durée indéterminée peut être résilié par les deux parties, en respectant les délais suivants:

Ces délais peuvent être prolongés par convention écrite, mais pas réduits.

Article 7

Lorsque le contrat de travail d’un employé âgé d’au moins cinquante ans prend fin après vingt ans ou davantage, l’employeur est tenu de verser une indemnité de départ calculée selon le tableau ci-joint (annexe IV), qui fait partie intégrante de la présente convention.

Indemnité de départ en salaires mensuels

Exemple

Pour un employé ayant 58 ans d‘âge et 22 ans de service, l‘indemnité de départ est égale à 7,0
fois le salaire mensuel

Article 48 et annexe IV

Syndicat Unia
Syna - syndicat interprofessionnel

Coiffure Suisse

La Commission paritaire exercera notamment les attributions suivantes:

a) elle surveillera l'exécution de la présente convention et, à cet effet, pourra opérer des contrôles chez les employeurs. (L'objectif est d'effectuer plus de 100 contrôles par an) ; Afin de pouvoir accomplir les tâches qui leur sont confiées conformément à la CCT Coiffure, les organes chargés du contrôle ou de la surveillance de la CCT sont autorisés à traiter ou à faire traiter les données personnelles nécessaires à cet effet, y compris les données sensibles. Elle pourra aussi demander aux employeurs et employés soumis à la convention de lui fournir des moyens de preuve (contrats de travail, certificats de capacité, décomptes et quittances de salaire, polices d'assurance, etc.) à des fins de contrôle ; le cas échéant, les intéressés sont obligés de produire les-dites pièces;

b) elle effectue chez des employeurs, resp. propriétaires, un examen des rapports de travail avec des personnes pour lesquels il existe une suspicion de faux indépendant (p.ex. location de chaise). Les employeurs, resp. propriétaires, ont l'obligation de coopérer. Les examens ont lieu sur la base d’un catalogue de critères définis selon l'annexe III, dans le cadre d'auditions, d’inspections sur place ainsi que par la collecte de documents ou autres éléments de preuve.

c) si elle constate qu’un employeur n’a pas payé son dû ou n’a pas donné les jours de repos voulus à un travailleur, elle le sommera de s’exécuter immédiatement

d) elle pourra infliger les amendes conventionnelles prévues par l'art. 51 et, au besoin, en recouvrera le montant par la voie judiciaire

e) elle représentera les associations contractantes par l’intermédiaire de l’un de ses membres, qu’elle désignera elle-même, lorsque celles-ci devront, en commun, intenter en justice une action fondée sur l'art. 54

f) elle donnera des renseignements sur le contenu de la convention collective de travail elle tentera de régler les différends entre employeurs et travailleurs au sujet des obligations découlant du contrat de travail

Article 49

Si l'employeur ou l’employé agit contrairement à la CCT, la commission paritaire est habilitée à

1. prononcer un avertissement
2. infliger une peine conventionnelle
3. mettre les frais de contrôle et de procédure à la charge de l'entreprise fautive.

Le montant de la peine conventionnelle est fonction de la gravité de l'infraction et de la faute. La commission paritaire fixe le montant selon les critères de l'art. 51.2. Dans les cas de peu de gravité, la commission paritaire peut renoncer à une peine conventionnelle et prononcer un avertissement.

La peine conventionnelle doit être calculée en premier lieu de manière à dissuader les employeurs fautifs de violer à l'avenir la convention collective de travail. Son montant est fixé selon les critères suivants:

1. Montant des prestations appréciables en argent dont les employeurs ont privé leurs employés ; 25% de la différence entre la somme due à l’employé et celle qu’il a reçu servent de ligne directive pour fixer le montant de l’amende. Si le versement s’effectue ultérieurement sans mesures de coercition, la commission peut réduire l’amende conventionnelle d’une manière appropriée.
2. Violation des dispositions non pécuniaires de la convention collective de travail.
3. Violations uniques ou répétées des différentes dispositions de la convention collective de travail ainsi que leur gravité.
4. Récidive en cas de violation de la convention collective de travail.
5. Taille de l’entreprise.
6. La peine conventionnelle ne doit pas dépasser CHF 8'000.– pour l’employé et CHF 25'000.– pour l'employeur.

Articles 51.1 et 51.2

Les travailleuses/travailleurs, membres d'une association contractante, qui participent à des séances d'organes paritaires des associations ont droit à un congé non payé pour la durée des séances et le temps de voyage.

Article 35.1

Il est interdit de faire subir des conséquences négatives à des employeurs ou des travailleurs parce qu’ils appartiennent ou refusent d’appartenir à une association.

Article 14.2