Le présent arrêté s’applique à tout le territoire du canton de Genève.

Arrêté étendant le champ d'application: article 3

Les clauses étendues s’appliquent à tous les employeurs, toutes les entreprises, les secteurs et parties d’entreprises, qui exécutent à titre principal ou accessoire des travaux (par travaux, on entend la construction, la pose, l’installation, la réparation, le dépannage et/ou la maintenance technique, à l’exception de la télémaintenance) de:

a) Chauffage, climatisation, ventilation et isolation, y compris:
– la tuyauterie industrielle,
– les brûleurs et les citernes,
– l’assemblage des divers éléments d’installations solaires relevant des techniques du bâtiment (y compris tubage/raccordement sans l’installation à 220 V), câblage dans la région du toit et sur/dans le bâtiment jusqu’au raccordement aux autres installations solaires thermiques,
– les installations frigorifiques et thermiques;

b) Constructions métalliques, serrurerie et store métallique, y compris:
– les façades, charpentes, fenêtres, parois et faux-plafonds métalliques,
– la menuiserie métallique,
– les systèmes de sécurité métallique,
– les meubles métalliques,
– les serrures (portes, coffres-forts etc.),
– les vérandas;

c) Ferblanterie et installations sanitaires, y compris:
– les conduites de distribution de fluides,
– les protections incendie à eau sous pression (sprinkler),
– le nettoyage des tuyauteries (curage, nettoyage chimique, traitement de protection),
– l’installation technique de piscines;

d) Installation électrique (basse ou haute tension), y compris:
– les tableaux électriques,
– les systèmes d’alarme,
– le câblage informatique,
– les installations de TED, IT et fibre optique,
– les installations de la partie électrique des systèmes photovoltaïques;
ayant leur siège, une succursale ou un établissement dans le canton de Genève.

Arrêté étendant le champ d'application: article 4

Les clauses étendues s’appliquent à l’ensemble du personnel d'exploitation travaillant dans les ateliers ou sur les chantiers des entreprises ou secteurs d’entreprises mentionnés ci-dessus et ce quels que soient le mode de rémunération et la qualification professionnelle de ce personnel.

L'annexe 1 définit les articles et autres modalités auxquels sont soumis les apprentis.

Arrêté étendant le champ d'application: article 4

Conférence paritaire de la métallurgie du bâtiment (CPMBG) et Service EXECO
Case postale 455
1211 Genève 12
022 839 73 30 (direct 022 839 73 33)
info@cpmbg.ch

Unia Genève:
Blaise Ortega
022 949 12 40
blaise.ortega@unia.ch

En application de l’article 16 de la convention collective de travail, les salaires minimaux sont les suivants : (déclaré de force obligatoire à partir du 1er avril 2021):

¹ apprentis CFC ferblantiers et installateurs sanitaires: La première année se déroule à l'école à plein temps et n’est pas rétribuée, mais l’élève bénéficie d’un contrat d’apprentissage avec un contrat signé par une entreprise formatrice. L’apprenti bénéficie de l’ensemble des vacances scolaires. Si l'apprenti est amené à travailler dans son entreprise formatrice lors de la première année d'apprentissage, il est alors rémunéré selon un salaire mensuel de CHF 840.– brut. Les salaires des années 2,3 et 4 sont payés conformément à la CCT et les vacances accordés, selon le règlement d’apprentissage.

Le salaire est payé à l'heure ou mensuellement.

Il est fixé au plus tard après un mois d’essai. Si un accord n'intervient pas, les salaires minimaux indiqués dans l’Annexe II, faisant partie intégrante de la présente convention, sont obligatoirement applicables.

Si pour une raison valable un monteur ne pouvait exécuter un travail suffisant, le salaire serait établi par la Commission paritaire professionnelle en accord avec l'employeur et le travailleur.

Le travail à la tâche et celui sur appel (celui qui se caractérise par un rapport contractuel de durée indéterminée dans lequel le moment et la durée de la prestation du travailleur sont définis unilatéralement par l'employeur) sont interdits. Des dérogations à ce principe peuvent être admises par la Commission paritaire professionnelle.

Aucune dérogation de salaire ne peut intervenir si les travailleurs au montage doivent occasionnellement travailler à l'atelier ou au magasin.

La conversion du salaire horaire en salaire mensuel se fait sur une base de 173.3 heures par mois.

Articles 16 et 17; Annexes I et II

Pour déterminer le salaire minimum applicable à un travailleur, il faut entendre par:

Article 16

Les éventuelles augmentations des salaires réels ressortent de l'Annexe Il, qui fait partie intégrante de la présente convention.

 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er juillet 2022)

En application de l’article 16 al. 4 de la convention collective de travail, les salaires réels sont augmentés de CHF 50.– par mois (pour un travail à temps complet) ou de CHF 0,30 de l’heure.

Article 16.4; Annexe II – Salaires minimaux

Principe

L'employeur verse au travailleur, dans la règle en fin d’année, un 13ème salaire correspondant à 8.33% du salaire annuel brut (pour un maximum de 40 heures par semaine, sans les primes ni les gratifications) soumis à l'AVS (13ème salaire dit complet).

Versement prorata temporis

En cas de cessation des rapports de travail, le versement du 13ème salaire est effectué «prorata temporis».

Maladie de longue durée

Un complément au 13ème salaire est versé aux travailleurs à compter d’une interruption de travail de 90 jours civils pour cause de maladie, sans reprise de travail excédant 5 jours, cette interruption pouvant, au maximum, être fractionnée en deux périodes. Le complément est calculé avec effet rétroactif au premier jour de la maladie.

Le travailleur a droit au versement d'un complément équivalent à 8.33% des indemnités journalières de l'assurance-maladie.

Article 24

La paie a lieu en principe le 25 de chaque mois, mais au plus tard à la fin du mois.

Article 17.2

Suppléments de salaire pour dépassements d'horaire

L'employeur doit s'efforcer de répartir les heures de travail dans les limites de l'horaire défini à l'article 11, les heures effectuées en dehors de l'horaire prescrit à l'article 11 ne pouvant être demandées qu'en cas d'urgente nécessité auprès de la Commission paritaire professionnelle.

Les suppléments de salaire à verser en cas de travail en-dehors de l'horaire normal sont indiqués dans l'Annexe III qui fait partie intégrante de la présente convention.

Les suppléments ne sont dus que si le travail correspondant a été ordonné par l'employeur ou son remplaçant.

Suppléments de salaire en cas de travail en-dehors de l'horaire normal

En application de l'article 18 de la convention collective de travail, les suppléments de salaire suivants doivent être versés en cas de travail en-dehors de l'horaire normal de travail prévu à l'article 11 de la convention collective de travail:

1. Branche chauffage, climatisation, ventilation et isolation

Si le travail de nuit se prolonge au-delà de minuit, il donne droit à une indemnité de repas de CHF 13.--, à moins que le maître de l’ouvrage ne fournisse au travailleur un repas pendant la nuit.

2. Branche constructions métalliques, serrurerie et store métallique

3. Branche ferblanterie et installations sanitaires

Les heures effectuées en-dehors de l’horaire normal seront compensées par un arrêt de travail correspondant durant la quinzaine suivante, sous réserve des règles prévues par la législation fédérale en matière de travail.

4. Branche de l’installation électrique

Exceptionnellement, de 20h00 à minuit, le supplément pourra être réduit à 25%, lorsqu’il s’agit de surveillance, de jeux de lumière, etc., effectués à l’occasion d’un spectacle, d’une exposition ou autre manifestation du même genre. Pour les manifestations à caractère philanthropique ou d’un genre spécial, des dérogations pourront être accordées par la Commission paritaire.

Toutes les heures effectuées en dehors de l'horaire normal prévu à l'article 11 doivent être compensées par un arrêt de travail correspondant à leur durée, au cours de la quinzaine suivante, sous réserve des règles prévues par la législation fédérale en matière de travail.

Les suppléments ne sont dus que si le travail correspondant a été ordonné par l’employeur ou son remplaçant

Articles 11 et 18; Annexe III

Déplacement professionnel dans le canton de Genève

L’employeur applique à l’ensemble de son personnel d’exploitation l’une des deux variantes mentionnées ci-dessous. Son choix ne peut ensuite plus être modifié avant la prochaine échéance de la CCT, sauf dérogation octroyée par la Commission paritaire professionnelle.

Tout autre accord est nul.

Dans tous les cas, le travailleur devra se trouver à l'heure sur le chantier et le quitter à l'heure, de façon à remplir sa journée conformément à l'horaire et à la durée normale du travail. La même règle vaut pour l’entreprise si le travailleur doit s’y rendre au préalable.

Variante A (forfait mensuel)

Une indemnité forfaitaire applicable à tous les travailleurs quel que soit le nombre de kilomètres parcourus, est due aux travailleurs occupés en dehors de l’entreprise.

Elle est payée mensuellement de janvier à décembre et s’élève à:

1. CHF 150.– par mois en cas d’utilisation d'un véhicule fourni par l'entreprise pour l'exécution d'un travail, aller et retour à l'entreprise;
2. CHF 75.– par mois en cas de mise à disposition d'un véhicule fourni par l'entreprise pour effectuer les trajets du domicile au lieu de la prestation de travail;
3. CHF 220.– par mois en cas d’utilisation d'un véhicule non fourni par l'entreprise, quel qu'il soit, pour se rendre sur le lieu de la prestation de travail (soit du domicile, soit du siège de l'entreprise);
4. CHF 350.– par mois en cas d'utilisation d'un véhicule non fourni par l'entreprise, quel qu'il soit, pour exécuter le travail (transport de matériel, déplacements entre plusieurs chantiers).

Durant les vacances, les indemnités forfaitaires restent dues.

En cas d’arrêt de travail de longue durée pour cause de maladie ou d’accident, durant le 1er mois d’arrêt complet, l’indemnité forfaitaire reste due. Dès le 2ème mois d’arrêt complet et pour chaque mois d’arrêt complet supplémentaire, l’indemnité forfaitaire n’est plus versée.

Variante B (sur justificatif)

Le déplacement dans un rayon de 4 kilomètres autour du siège de l'entreprise ne donne lieu à aucune indemnisation, à l'exception du chiffre 4. ci-dessous.

L’indemnisation n’est par ailleurs pas due lorsque le repas est fourni par l’entreprise.

Si le versement de l’indemnité se justifie, son montant s’élève à:

1. CHF 15.– par jour, si le travailleur utilise un véhicule fourni par l'entreprise pour l'exécution de son travail et se déplace au-delà de 4 kilomètres du siège de l'entreprise pendant plus de 5 heures (aller et retour à l'entreprise).
2. CHF 8.– par jour, si le travailleur utilise un véhicule fourni par l’entreprise pour l’exécution de son travail, mais également pour effectuer les trajets de son domicile au lieu de la prestation de travail, si celui-ci se trouve à plus de 4 kilomètres du siège de l'entreprise et que la prestation de travail dure plus de 5 heures.
3. CHF 15.– par jour, si le travailleur utilise un véhicule non fourni par l'entreprise uniquement pour se rendre sur le chantier et qu’il se déplace au-delà de 4 kilomètres du siège de l’entreprise pendant plus de 5 heures.
4. CHF 0.70 par kilomètre, quels que soient la durée et le nombre de kilomètres parcourus, si le travailleur utilise son véhicule pour se rendre sur divers chantiers et exécuter son travail (transport de matériel, etc.). En plus, il a droit à une indemnité de CHF 15.– par jour, si le lieu de prestation de travail se trouve à plus de 4 kilomètres du siège de l'entreprise et que la prestation de travail dure plus de 5 heures.

Récapitulatif des variantes A et B

1. Véhicule fourni par l'entreprise, aller et retour à l'entreprise.
2. Véhicule fourni par l'entreprise y compris pour l'aller et retour au domicile.
3. Véhicule non fourni par l'entreprise pour se rendre sur le chantier.
4. Véhicule non fourni par l'entreprise pour exécuter le travail sur le chantier.

Déplacement professionnel hors des frontières cantonales

Le temps nécessité par le déplacement depuis le siège de l'entreprise hors des frontières cantonales est compté dans le temps de travail.

Les frais de transports sont à la charge de l’employeur.

Lorsque le travailleur doit se loger au lieu de travail, l’employeur prend à sa charge, en sus des frais de transport, les frais de nourriture et de logement

Article 19

Principe

La durée conventionnelle du travail effectif est fixée uniformément à 40 heures par semaine dans la tranche horaire fixée à l’article 11.

Aménagement du temps de travail

D'entente entre les travailleurs et l'employeur, la durée de travail hebdomadaire peut être fixée entre 38 heures au minimum et 45 heures au maximum, sans variation du salaire horaire, dans les limites décrites ci-après:

1. lorsque c'est à la demande de l'employeur que la durée hebdomadaire est établie en-dessous de la durée conventionnelle, les travailleurs reçoivent une avance sur le salaire. Celle-ci leur permet, à la condition d'un rattrapage ultérieur des heures, de recevoir un salaire correspondant à la durée hebdomadaire de travail conventionnelle.
2. la durée annuelle du travail ne peut excéder 2080 heures, y compris jours fériés et vacances, par travailleur.

La Commission paritaire professionnelle se prononce sur toute demande de dérogation aux stipulations ci-dessus. Elle peut, en cas de situation conjoncturelle exceptionnelle, donner des recommandations particulières.

Horaire de travail

L'horaire normal de travail est compris entre 7 heures et 18 heures du lundi au vendredi.

Dérogations à la durée et à l'horaire de travail

Avec l'agrément des parties contractantes et pour autant que la Loi fédérale sur le travail le permette, il peut être dérogé aux articles 10 et 11, notamment dans les cas d'absolue nécessité suivants:

1. les travaux dont le renvoi ou l'interruption présenterait des dangers quelconques dont l'entreprise serait responsable;
2. les travaux qui s'exécutent dans des locaux publics ou privés ne pouvant, par suite de leur destination, être mis à la disposition de l'entreprise qu'en dehors des heures réservées aux affaires;
3. les travaux qui entravent la voie publique ou la circulation ou qui concernent des ouvrages destinés au service journalier du public;
4. dans le cas de travail par équipe de nuit.

En outre, il peut être dérogé à l'horaire normal de travail pour les travaux accessoires qui ne peuvent se faire pendant le travail proprement dit, comme la mise en marche des machines, le nettoyage, l'entretien et la remise en état du matériel mécanique.

Aucune dérogation ne sera octroyée pour compenser un retard de chantier dû à une organisation défaillante et/ou un planning trop serré établi par le maître d’oeuvre, respectivement son mandataire.

Aucune dérogation ne sera octroyée si l’entreprise qui sollicite la dérogation n’a pas apporté préalablement la preuve du respect des conditions minimales de salaire et de travail.

Les demandes de dérogations doivent être dûment motivées et parvenir au secrétariat de la Commission paritaire professionnelle au moins deux jours ouvrables avant la date pour laquelle la dérogation est demandée.

Pause

Une pause de 10 minutes est accordée le matin à 9 heures sur le lieu de travail.

Articles 10, 11, 12 et 15

Si la durée annuelle du travail excède 2'080 heures ou si la durée hebdomadaire excède 45 heures, ces heures supplémentaires doivent être rémunérées avec une majoration de 25%.

Article 10.2

Barème des vacances

Tout travailleur a droit à:

Vacances des apprentis

Les apprentis de moins de vingt ans bénéficient de six semaines de vacances par année en 1ère et 2ème années d’apprentissage

Les apprentis de plus de vingt ans sont mis au bénéfice de la cinquième semaine de vacances pour autant qu’ils suivent leur premier apprentissage.

Article 25; Annexe 1

Le manque à gagner résultant pour le travailleur de l’arrêt du travail pendant les jours fériés de : 1er janvier (Nouvel-An), Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Jeûne Genevois, Noël, 31 décembre (Restauration) est compensé par une indemnité équivalente au salaire perdu.

Lorsqu’un jour férié indemnisé coïncide avec un samedi ou un dimanche, l’indemnité est accordée, au titre de jour férié payé, pour un autre jour.

Fermeture générale des chantiers et ateliers

Sauf dérogations accordées sur la base de l'article 12, les chantiers et ateliers sont fermés les: 1er janvier, 2 janvier, Vendredi saint, Lundi de Pâques, 1er mai, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Jeûne genevois, Noël, 31 décembre.

Il en va de même du pont de fin d'année dont la Commission paritaire professionnelle arrête les dates durant le 1er trimestre de l'année correspondante.

Le congé du 2 janvier est rémunéré, mais doit être compensé par des heures de travail effectuées durant l’année précédente.

Le 1er mai est un jour chômé non payé.

Articles 13 et 26

Maladie

Assurance perte de salaire

Pour les cas de maladie, en lieu et place du droit au salaire pour un temps limité est instituée une assurance-maladie obligatoire pour tous les travailleurs.

Les indemnités journalières couvrent le 80 % du salaire brut en cas de maladie dès le deuxième jour ouvrable pour lequel le médecin atteste une incapacité de travail. Les indemnités sont calculées en fonction du salaire individuel du travailleur et selon l'horaire normal de travail prévu par la convention collective.

La durée des prestations est de 720 jours dans l'espace de 900 jours consécutifs.

Dans les cas de maladie ayant fait l'objet d'une réserve, la durée des prestations sera ramenée aux normes admises par les tribunaux des prud'hommes pour les cas de maladie.

Primes

Les primes pour l'assurance perte de gain en cas de maladie ressortent de l'Annexe IV à la présente convention collective de travail dont elle fait partie intégrante.

Primes pour l’assurance collective perte de gain en cas de maladie

L’employeur prend à sa charge au moins 66,67 % de la prime.

Article 29; Annexe IV

Assurance 2ème pilier

Tout le personnel d’exploitation doit être assuré pour l’assurance 2ème pilier avec les conditions suivantes:

• Cotisation d'au moins 11% calculée sur le salaire AVS total dès le 1er janvier qui suit le 17ème anniversaire.
• La part de cotisation payée par l’employeur est, pour chaque travailleur, au moins égale à la part de cotisation versée par le travailleur.
• Libération du paiement des cotisations pour les assurés invalides ou en maladie-accident pendant plus de 90 jours civils consécutifs.

Apprentis

Les apprentis sont soumis au 2ème pilier dès le 1er janvier de l’année des 18 ans uniquement pour l’assurance décès-invalidité.

Article 31; Annexe I

Hygiène et sécurité au travail

L’employeur prend toutes les mesures utiles et appropriées aux circonstances pour protéger la vie et la santé des travailleurs.

Le travailleur est tenu de se conformer à ces mesures et doit utiliser les moyens de sécurité et de prévention mis à sa disposition par l'entreprise.

Le travailleur doit attirer l'attention de l'employeur ou de son représentant sur les défectuosités ou les dommages qu'il pourrait remarquer et pouvant présenter des risques d’accidents.

Tout accident doit être annoncé sans délai au chef de l’entreprise ou à ses représentants s’ils sont sur place, sinon au bureau de l’entreprise.

La victime est tenue de demander et/ou d’accepter tout de suite des soins médicaux.

Article 35

Soumission à la CCT

Les apprentis sont soumis à la présente CCT, à l’exception des dispositions suivantes:

Art. 14 (délai de congé), art. 16 (salaire), art. 18 (suppléments de salaire pour dépassements d’horaire), art. 24 (treizième salaire), art. 25 (vacances), art. 29 (assurance maladie), art. 31 (assurance 2ème pilier),

Rémunération des apprentis

Les apprentis CFC installateurs en chauffage, monteurs frigoristes et constructeurs d’installations de ventilation

Les apprentis CFC constructeurs métalliques et polybâtisseurs option « systèmes de protection solaire »

Les apprentis CFC ferblantiers et installateurs sanitaires

¹ La première année se déroule à l'école à plein temps et n’est pas rétribuée, mais l’élève bénéficie d’un contrat d’apprentissage avec un contrat signé par une entreprise formatrice. L’apprenti bénéficie de l’ensemble des vacances scolaires. Si l'apprenti est amené à travailler dans son entreprise formatrice lors de la première année d'apprentissage, il est alors rémunéré selon un salaire mensuel de CHF 840.-- brut. Les salaires des années 2,3 et 4 sont payés conformément à la CCT et les vacances accordés, selon le règlement d’apprentissage.

Les apprentis CFC installateurs électriciens, télématiciens, électriciens de montage

Vacances des apprentis

Les apprentis de moins de vingt ans bénéficient de six semaines de vacances par année en 1ère et 2ème années d’apprentissage 

Les apprentis de plus de vingt ans sont mis au bénéfice de la cinquième semaine de vacances pour autant qu’ils suivent leur premier apprentissage.

Assurance 2ème pilier

Les apprentis sont soumis au 2ème pilier dès le 1er janvier de l’année des 18 ans uniquement pour l’assurance décès-invalidité.

Annexe 1

Article 14

Syndicat Unia, Région Genève

l’AGCV-suissetec, Association Genevoise des entreprises de Chauffage et de Ventilation
AIEG, Association des installateurs électriciens du canton de Genève
AMFIS, Association des maîtres ferblantiers et installateurs sanitaires du canton de Genève
Métal Genève, Association genevoise de la construction métallique et du store
Suissetec, sanitaire ferblanterie toiture, Geneve
Metalfer,Syndicat patronal genevois de la construction métallique
UGIE, Union genevoise des installateurs électriciens

Commission paritaire professionnelle

Une Commission paritaire professionnelle est instituée.

Article 38

La Commission paritaire professionnelle est chargée des tâches suivantes :

1. veiller à l’application de la présente convention collective et prendre toutes mesures à cet effet, comme:
   1. obtenir, dans les délais impartis, des employeurs les preuves du respect des obligations conventionnelles. Il s’agit notamment des fiches salariales dûment contresignées et des contrats de travail des travailleurs soumis à la présente convention; des attestations relatives à la durée des vacances des travailleurs; un document de l'assureur 2ème pilier attestant le respect des conditions d'assurance prévue par la CCT; un document de l'assureur perte de gain en cas de maladie attestant le respect des conditions d'assurance prévue par la CCT.
   2. exiger la fourniture d’attestations relatives au paiement des charges sociales;
   3. procéder à des contrôles comptables auprès des employeurs;
   5. prendre la décision de subordonner des entreprises à la présente convention;
3. prononcer des peines conventionnelles ou donner des avertissements et prononcer la mise à charge des frais d’exécution;
4. procéder à l’encaissement et au recouvrement des peines conventionnelles, au besoin par voie judiciaire;
5. procéder à l’encaissement et au recouvrement des frais d’exécution, au besoin par voie judiciaire;
6. arrêter les dates du pont de fin d'année prévu à l'article 13;

La Commission paritaire professionnelle peut déléguer ses tâches à des tiers.

Article 43

Peines conventionnelles

Principe

La Commission paritaire professionnelle a la compétence d'infliger des amendes aux employeurs et aux travailleurs ayant transgressé leurs obligations conventionnelles.

Montant

Le montant de la peine est arrêté notamment selon les critères suivants:

• faute commise (intention, négligence grave, négligence légère, etc..);
• violation unique ou multiple des dispositions conventionnelles;
• gravité de cette violation;
• récidive;
• réparation totale ou partielle par le fautif avant le prononcé de la peine conventionnelle;
• taille de l’entreprise/nombre d’ouvriers.

Les infractions à la présente convention collective sont passibles d’une amende de CHF 10'000.– au plus par cas. Ce montant peut être porté à CHF 20'000.– en cas de récidive ou de violation grave des dispositions de la présente convention.

Lorsque l’employeur n’a pas du tout ou pas totalement versé des prestations prévues, il est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 100% de la valeur des prestations dues.

La Commission paritaire professionnelle peut de plus imposer aux employeurs ou travailleurs, pour lesquels les contrôles ont prouvé le non-respect de leurs obligations conventionnelles, la prise en charge des frais de contrôle et de procédure y relatifs.

Paiement

Le versement du montant de l’amende doit avoir lieu dans les 30 jours suivant la notification de la décision définitive à ce sujet.

Affectation

Le produit des peines conventionnelles est affecté à couvrir les frais d’application et de contrôle de la convention collective.

Article 44