Le présent arrêté s’applique sur le territoire du canton du Jura et de l’arrondissement administratif du Jura bernois du canton de Berne.

Arrêté étendant le champ d’application: article 2.1

Les clauses étendues de la convention collective de travail (CCT), reproduites en annexe, s’appliquent à tous les employeurs (entreprises et parties d’entreprises) du secteur de l’automobile.

Sont considérés comme travaux du secteur de l’automobile:

le commerce d’automobiles légères, de véhicules lourds et d’autocars, le commerce et l’installation de pièces, de parties détachées, d’accessoires de véhicules, de pneus, de pare-brise, le commerce de lubrifiants et de produits d’entretien, la réparation et l’entretien d’automobiles légères, de véhicules lourds et d’autocars, les travaux de carrosserie et de peinture sur les automobiles légères, les véhicules lourds et les autocars, les travaux électriques et électroniques sur les automobiles légères, les véhicules lourds et les autocars, l’exploitation d’une installation de lavage pour les automobiles légères, les véhicules lourds et les autocars, ainsi que l’exploitation d’une station-service.

Sont exceptées: Les entreprises occupées majoritairement au commerce ou au montage de pneus.

Arrêté étendant le champ d’application: article 2.2

Les clauses étendues de la CCT reproduite en annexe s’appliquent aux travailleurs occupés dans les entreprises et parties d’entreprises mentionnées à l’al. 2.

Sont exceptés:

1. les administrateurs, les directeurs, les directeurs administratifs, les coordinateurs d’entreprise;
2. le personnel du bureau;
3. le personnel de vente de véhicules automobiles;
4. le personnel de nettoyage;
5. les stagiaires;
6. les membres de la famille des employeurs.

Aux apprentis, seul l’article 22 et l’annexe I s’appliquent.

Arrêté étendant le champ d’application: article 2.3

Commission professionnelle paritaire des garages du Jura et du Jura bernois

CP 1136
2900 Porrentruy

032 465 15 71
info@auto-jujb.ch

Unia Région Transjurane

Rue des Moulins 19
Case postale 
2800 Delémont

0848 421 600
transjurane@unia.ch

Anne-May Boillat
032 421 60 72
anne-may.boillat@unia.ch

UPSA Jura et Jura bernois

Secrétariat
Chantal Jeambrun
Rue du Cornat 4
2853 Courfaivre

tél. 032 426 55 09
secretariat@upsa-ju.ch

Salaires minimums dès le 1er janvier 2022 (déclarés de force obligatoire à partir du 1er décembre 2022)

Apprentis

Dérogation aux salaires minimums

Pour les travailleurs dont la capacité ou le rendement est insuffisant de façon permanente, il peut être dérogé aux salaires minimums conventionnels par convention écrite, passée entre l’employeuret le travailleur. De telles conventions ne sont applicables que si elles sont préalablement soumises à la Commission paritaire.

Article 23; Avenant 2022: Art. 1

Les travailleurs sont classifiés en différentes catégories professionnelles comme suit:

Les salaires minimums correspondants des catégories 1 à 19 sont fixés dans l’annexe

Article 22

2022

Tous les employés assujettis à la CCT bénéficient d'une augmentation de leurs salaires effectifs de CHF 30.–/mois.

Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2022 une augmentation de salaire générale peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’art. 1, ch. 1, de l’Avenant à la CCT sur l’adaptation des salaires du 1er janvier 2022.

Avenant 2022: Art. 1; Arrêté étendant le champ d’application: Art. III

Le travailleur reçoit un 13ème salaire correspondant à 100% d’un salaire mensuel. Il peut être versé en une fois ou fractionné en 2 ou plusieurs fois, de manière apparente sur la fiche de salaire.

Si les rapports de travail n’ont pas duré toute l’année civile, le 13ème salaire est versé au prorata temporis. En cas de résiliation du contrat de travail durant le temps d’essai, le 13ème salaire n’est pas dû.

Article 26

Le paiement du salaire a lieu tous les mois, au plus tard le dernier jour ouvrable du mois. L'employeur établit une fiche de salaire détaillée qu’il remet au travailleur. Les salaires minimums sont fixés à l’annexe 1 (grille des salaires minimums). Le travailleur quittant son emploi avant la fin du mois touche son salaire au plus tard le dernier jour de travail.

Retenue de salaire

L’employeurest en droit de prélever une retenue pour les motifs suivants:

1. perte ou détérioration du matériel par sa faute;
2. travail défectueux par intention ou par négligence

La retenue ne doit pas excéder un dixième du salaire brut mensuel jusqu’à concurrence de la couverture du préjudice, sauf sur décision judiciaire.

Articles 24 et 25

Le travail dominical et nocturne est possible moyennant les autorisations cantonales ou fédérales nécessaires.

Le travail de nuit éventuel (entre 20 h et 06 h) et le travail du dimanche est majoré de 50%.

Articles 20.7 et 21.3

La durée hebdomadaire de travail est de 42 heures pour un emploi à 100%.

Les pauses du matin ou de l’après-midi comptent comme temps de travail uniquement lorsque le travailleur n’est pas autorisé à quitter sa place de travail; dans ce cas, elles sont rémunérées selon le salaire normal.

L'horaire de travail est fixé librement pour chaque entreprise, entre 06.00h et 20.00 (travail de jour au sens de la LTr). Pour tenir compte des besoins de l’entreprise et des travailleurs, des systèmes spéciaux de durée du travail peuvent être introduits. La durée hebdomadaire du travail au sens del’art. 19 peut être augmentée ou diminuée de 3 heures au plus. La durée hebdomadaire ne dépassera pas 45 heures et ne sera pas inférieure à 39 heures. Dans des cas justifiés (par exemple: périodes de changements de pneus, expositions, etc.) la durée hebdomadaire peut être portée à 47 heures de travail hebdomadaire durant maximum 3 semaines.

Articles 19, 20.1 et 20.2

Si la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 39 heures, aucune compensation ne pourra être exigée du travailleur. Si elle dépasse 45 heures, les heures en plus sont considérées comme des heures supplémentaires.

En fonction des événements saisonniers et de manière ponctuelle, une modification de l’horaire de travail hebdomadaire de 42 heures peut être mise en place moyennant un préavis de 2 jours.

Un décompte mensuel du solde des heures de travail sera remis à la fin de chaque mois à tout travailleur concerné. Le salaire mensuel sera versé sans tenir compte des variations du solde des heures de travail.

A la fin de chaque année civile, le solde des heures devra être égal à zéro. En cas de solde positif, ces heures doivent faire l’objet d’une compensation en temps donnée durant l’année civile concernée. Elle peut néanmoins déborder, si l’organisation du travail le justifie, sur le début de l’année suivante (maximum jusqu’à fin avril). A défaut de compensation en temps dans le délai précité, le solde des heures sera payé à 125%.

Heures supplémentaires

Le travailleur peut être tenu d’accomplir des heures supplémentaires dans la mesure où les règles de la bonne foi permettent de l’exiger (art. 321c CO) et lorsqu’elles sont nécessaires pour l’exploitation. Les majorations prévues ci-après ne seront payées que si le travail a été expressément ordonné par l’employeur ou un supérieur hiérarchique.

Le travailleur est tenu de décompter en permanence les heures supplémentaires de travail et d’annoncer le décompte à ses supérieurs directs.

Articles 20.3 – 20.6 et 21

Les jours fériés payés tombant dans les vacances ne comptent pas comme jours de vacances.

Le droit aux vacances peut être réduit lors d’absences prolongées pour cause de maladie ou d’accident sans qu’il y ait faute de la part du travailleur. L'employeur a le droit de réduire les vacances de 1/12 par mois d’absence. Les deux premiers mois ne sont pas comptés dans le calcul.

Article 33

Un travailleur peut prendre jusqu’à 3 jours de congé payé par cas de maladie si son enfant est malade, un certificat médical est indispensable. Il est toutefois d’usage de reprendrele travail après avoir organisé la garde de l’enfant.

Article 37

Sont considérés comme jours fériés payés, sans qu’il ne soit possible de les remplacer ou de les reporter, et pour autant qu’ils tombent sur un jour ouvrable sont:

Les jours suivants sont fériés mais non payés:

 
Article 36

Assurance-maladie perte de gain

L'employeur doit assurer les travailleurs pour la perte de gain en cas de maladie.

L'indemnité journalière maladie doit atteindre les 80% du salaire. La période maximale est de 720 jours sur 900 jours selon les termes des conditions générales de l'assurance. Les conditions générales sont à disposition du travailleur sur simple demande. Durant les 2 premiers jours de maladie, l'employeur n'a pas l'obligation de payer un salaire. A partir du 3éme jour. le travailleur bénéficie de l'indemnité journalière en cas de maladie.

La cotisation à l'assurance perte de gain est prise en charge pour 1/2 par l’employeur et 1/2 par le travailleur. La part du travailleur est déduite de son salaire mensuel.

Si la maladie dure plus d'un jour, le travailleur doit fournir un certificat médical dans le délai de 3 jours. En cas de doute, l’employeur, d’entente avec l’assureur, a le droit de demander un contrôle par son médecin de confiance.

L'employeur peut, en cas de maladie, exiger que le travailleur subisse une visite médicale aux frais de l’employeur chez le médecin de son choix (de l’employeur), lequel reste lié par le secret professionnel.

Un exemplaire des conditions générales de l’assurance maladie perte de gain, peut être fourni au travailleur sur simple demande. Le travailleur est rendu attentif au fait que ce document contient de nombreuses obligations à respecter par lui, le cas échéant dans des délais péremptoires.

Si, pour une raison non imputable à l’employeur, l'assurance refuse l’affiliation du travailleur (en raison d’antécédents médicaux par exemple), l'obligation de l’employeur de payer le salaire en cas de maladie se limitera à celles prévues par l'art. 324a CO.

Article 31

Les employeurs et les travailleurs sont tenus de verser au fonds paritaire des garagistes du Jura et Jura bernois les contributions aux frais d'exécution. (...)

Contribution des travailleurs

La contribution destravailleurs soumis à la CCT est fixée à CHF 15.– par mois (le 13ème salaire n’est pas soumis à la contribution). Ce montant est déduit mensuellement du salaire des travailleurs et versé par l’employeur à la CPP. Cette déduction doit être mentionnée de manière claire sur le décompte de salaire.

Contribution des employeurs

Les employeurs s’acquittent d’une contribution patronale de CHF 5.– par mois et par travailleur soumis à la CCT (le 13ème salaire n’est pas soumis à la contribution).

Utilisation du fonds

L'utilisation du fonds paritaire est de la compétence de la CPP et servira:

• au contrôle de l’application de la CCT;
• à la formation et au perfectionnement professionnel (prise en charge de tout ou partie des coûts des cours reconnus par les parties).

Article 9

Hygiène et prévention des accidents

L'employeur prend toutes les mesures nécessaires dans l’entreprise pour la protection de la vie et de la santé du travailleur. L'employeur doit notamment veiller à fournir un éclairage, une ventilation et un chauffage suffisants des locaux de travail et appropriés au type de travail dans lesdits locaux, de fournir aux travailleurs suffisamment d’installations sanitaires ainsi que des installations appropriées pour le rangement des vêtements. Il doit en outre prendre toutes les mesures nécessaires pour la prévention des maladies et des accidents professionnels.

L'employeur organise le déroulement du travail de manière judicieuse afin de prévenir les accidents, les maladies et le surmenage du travailleur.

Les employeurs et les travailleurs coopèrent en matière de protection de la santé et de prévention des accidents, particulièrement dans la solution sécurité du travail et protection de la santé de la Commission fédérale de coordination pourla sécurité au travail (CEST) pour la branche.

L'employeur accorde au travailleur un droit de participation dans les questions de sécurité du travail et de protection de la santé pour autant qu’elles concernent le champ d'activités du personnel.

Article 28

Assujettissement CCT

Les clauses étendues de la CCT s’appliquent pas aux stagiaires.

Le travailleur a droit chaque année à: 5 jours pour les travailleurs âgés de moins de 20 ans.

Congé Jeunesse: Le travailleur a droit, jusqu’à l’âge de 30 ans révolus, à un congé d’une semaine au maximum par année pour des activités de jeunesse extrascolaires pour autant qu’il ait une fonction d’encadrement (art 329e CO). Cette semaine peut être prise en bloc ou être fractionnée. L’employeur n’est pas tenu de payer le congé jeunesse.

Article 33; Annexe 1: Grille des salaires minimums; CO 329a+e

Lorsque, pendant le temps d'essai, le travail est interrompu par suite de maladie, d'accident ou d'accomplissement d'une obligation légale incombant au travailleur sans qu'il ait demandé de l'assumer, le temps d'essai est prolongé d'autant.

Dans les limites de la loi, ces délais peuvent être rallongés par accord écrit.

Contrat de durée déterminée: Pour les contrats de durée déterminée, les parties au contrat sont libres de stipuler un temps d'essai.

Articles 13 et 14

Unia – Le Syndicat

Union professionnelle suisse de l'automobile section Jura/ Jura Bernois – UPSA / AGVS

Dans le but de veiller à l'application de la présente CCT, (...) instituent une Commission professionnelle paritaire des garages du Jura et du Jura bernois (ci-après: CPP).

La CPP est chargée d’effectuer des contrôles dans les entreprises et de veiller à l’application de la présente CCT. Au besoin, elle est autorisée à exercer ses compétences par la voie judiciaire.

Les représentants de la CPP sont autorisés à entrer dans les entreprises soumises à la présente CCT. L’employeur est tenu de se présenter devant eux et de leur permettre l’accès à l’entreprise, respectivement l’employeur a l’obligation de présenter tous documents et informations utiles.

Des frais de contrôle sont perçus auprès des entreprises qui ont violé les dispositions conventionnelles.

La CPP assume les tâches suivantes:

1. veille à l’application de la présente CCT, (...). A cet effet, elle peut exiger la présentation de pièces justificatives ou de tout autre document utile de la part des entreprises et travailleurs soumis;
2. exerce des contrôles périodiques pour s’assurer de l’application de la CCT;
3. donne l'interprétation exacte de la CCT et statue sur les divergences;
5. favorise le développement des connaissances techniques et professionnelles des travailleurs de la branche;
6. agit comme organe de conciliation en cas de difficultés et de différends collectifs;
8. prononce les sanctions prévues par la CCT;
9. veille au respect de l’article 29 concernant le travail au noir.

Articles 6, 7 et 8

En son principe, toute infraction aux dispositions de la CTT peut être sanctionnée par une amende d'un montant de CHF 10'000.-- au plus par contrevenant, sans préjudice de la réparation des dommages éventuels. La Commission professionnelle paritaire des garagistes du Jura et du Jura bernois peut déroger et aller au-delà de CHF 10'000.– si le préjudice subi est supérieur à cette somme.

Le montant de l'amende peut néanmoins être porté à CHF 40'000.– en cas de récidive ou de violation grave des dispositions de la présente convention. La CPP peut déroger et aller au-delà de CHF 40'000.– si le préjudice subi est supérieur à cette somme.

Article 11