CCT neuchâteloise du commerce de détail

Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.01.2017 bis 28.02.2021
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.01.2017 bis 31.12.2020
Letzte Änderungen
Nouveau dans le canton de Neuchâtel: salaire minimum légal à partir du 1er janvier 2021 CHF 19.90/heure, respectivement le salaire horaire de base se monte à CHF 18.37 s’il existe un droit au treizième salaire.
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Örtlicher Geltungsbereich
11151
S'applique sur le territoire de la République et Canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social.

Article 2
Betrieblicher Geltungsbereich
11151
S’applique à tous les employeurs ayant au moins deux employé-e-s équivalents plein temps exploitant une entreprise de commerce de détail, sur le territoire de la République et Canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social. On entend par commerce de détail, tous les magasins ou locaux sur rue ou à l’étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu’une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs.
Les employeurs qui sont déjà soumis à une CCT dont les conditions de travail sont dans l’ensemble équivalentes ou meilleures que celles de la présente CCT doivent être exclus de son champ d’application.
Ne sont pas soumises :
a) les entreprises soumises à la CCT de la boucherie-charcuterie suisse;
b) les entreprises de pain, pâtisserie et confiserie soumises à la CCT de la boulangerie-pâtisserie confiserie artisanale suisse;
c) les entreprises hors magasin, sur éventaires ou marchés (code NOGA 478);
d) les entreprises de carburants en magasin spécialisé (code NOGA 4730).

Article 2
Persönlicher Geltungsbereich
11151
Sont soumis tous les employé-e-s de la branche, mensualisés ou rémunérés à l’heure, travaillant à temps plein ou partiel avec des rapports de travail de durée déterminée ou indéterminée, à l’exception de l’employeur, de sa famille (conjoint et enfants), du personnel administratif, des cadres dirigeants et des apprentis.

Article 3
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
11151
Le présent arrêté s'applique à tout le territoire de la République et Canton de Neuchâtel.

Arrêté etendant le champ d'application: article 2.1
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
11151
Les clauses étendues s'appliquent aux employeurs ayant au moins deux employé-e-s équivalents plein temps et exploitant une entreprise de commerce de détail sur le territoire du canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social; on entend par commerce de détail tous les magasins ou locaux sur rue ou à l’étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu’une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs; l'extension ne s'applique pas aux employeurs qui sont déjà soumis à une convention collective de travail dont les conditions de travail sont dans l’ensemble équivalentes ou meilleures que celles de la présente CCT.

Ne sont pas soumis à la convention collective:
- les entreprises soumises à la CCT de la boucherie-charcuterie suisse;
- les entreprises de pain, pâtisserie et confiserie soumises à la CCT de la boulangerie-pâtisserie confiserie artisanale suisse;
- les entreprises hors magasin, sur éventaires ou marchés (code NOGA 478);
- les entreprises de carburants en magasin spécialisé (code NOGA 4730).

Arrêté etendant le champ d'application: article 2.2
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
11151
Les clauses étendues s'appliquent à tous les travailleurs occupés auprès des employeurs précités, mensualisés ou rémunérés à l’heure, travaillant à temps plein ou partiel avec des rapports de travail de durée déterminée ou indéterminée, à l’exception de l’employeur, de sa famille (conjoint et enfants), du personnel administratif, des cadres dirigeants et des apprentiss

Arrêté etendant le champ d'application: article 2.2
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
11151
A l’issue de cette période et sauf dénonciation par l'une des parties patronale ou syndicale, elle est reconduite tacitement pour une année et ainsi de suite d'année en année. Elle peut être dénoncée pour son échéance par lettre signature moyennant un préavis de six mois pour la fin de l’année d’échéance.

Article 39
Kontakt Arbeitnehmervertretung
11151
Unia Neuchâtel:
David Taillard
032 729 30 25
david.taillard@unia.ch
Löhne / Mindestlöhne
11151
Catégorie salariale Type d'établissement Salaire annuel Salaire mensuel (x13) Salaire mensuel (x12) Salaire à l'heure
I: Sans formation professionnelle Petits CHF 41'600.-- CHF 3'200.-- CHF 3'467.-- CHF 19.--
  Moyens CHF 44'200.-- CHF 3'400.-- CHF 3'683.-- CHF 20.20
II: CFC1 ou pas de CFC mais 3 ans d'expérience dans la branche Petits CHF 45'500.-- CHF 3'500.-- CHF 3'792.-- CHF 20.80
  Moyens CHF 48'100.-- CHF 3'700.-- CHF 4'008.-- CHF 22.--
III: CFC1 et 5 ans d'expérience dans la branche ou pas de CFC mais 10 ans d'expérience dans la branche Petits CHF 45'500.-- CHF 3'500.-- CHF 3'792.-- CHF 20.80
  Moyens CHF 50'050.-- CHF 3'850.-- CHF 4'171.-- CHF 22.90
IV: CFC1 et 10 ans d'expérience dans la branche Petits CHF 45'500.-- CHF 3'500.-- CHF 3'792.-- CHF 20.80
  Moyens en 2017 CHF 50'050.-- CHF 3'850.-- CHF 4'171.-- CHF 22.90
  Moyens en 2018 CHF 50'700.-- CHF 3'900.-- CHF 4'225.-- CHF 23.20
  Moyens en 2019 CHF 51'350.-- CHF 3'950.-- CHF 4'279.-- CHF 23.50
  Moyens en 2020 CHF 52'000.-- CHF 4'000.-- CHF 4'333.-- CHF 23.80
1 CFC dans la vente, indépendamment du secteur d'activité

Définitions:
Petits établissements: magasins qui emploient dans le canton ou en Suisse, outre l’employeur, sa famille (conjoint et enfants) et les apprenti-e-s, au maximum 12 postes équivalents plein temps.
Moyens établissements: magasins qui emploient dans le canton, ou en Suisse, plus de 12 postes équivalents plein temps.



Canton de Neuchâtel: Dès le 1er janvier 2021 le salaire minimum légal est de CHF 19.90/heure, respectivement le salaire horaire de base se monte à CHF 18.37 s’il existe un droit au treizième salaire. Dès le 1er janvier 2020 le salaire minimum légal est de CHF 20.08/heure. Dès le 1er janvier 2019 le salaire minimum légal est de CHF 20.02/heure. À partir du 1er janvier 2018 le salaire minimal neuchâtelois est CHF 19.78/heure. Rétroactif dès le 4 août 2017 le salaire minimum légal est de CHF 19.70 /heure. Le salaire minimum est adapté automatiquement et annuellement à l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) (indice de base août 2014).

Articles 4, 15 et 36; Annexe 1
Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
11151
Travail lors des nocturnes (ouvertures possibles au-delà de l’horaire hebdomadaire normal prévu par la loi): indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)
Travail du dimanche: majoration de salaire de 50% + indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)


Articles 4, 13 et 14
Spesenentschädigung
11151
Travail lors des nocturnes et du dimanche: indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)

Articles 12 et 13
Normalarbeitszeit
11151
Durée hebdomadaire de travail pour une occupation à 100%: 42 heures au maximum, pauses non comprises

Samedis de congé:
A l’exclusion de ceux qui travaillent exclusivement le samedi, les employé-e-s ont droit à des samedis de congé définis selon leur taux d’occupation1:
 
Taux d’occupation Nombre de samedi de congé/an
de 30% à 40% 2
de 41% à 60% 3
de 61% à 80% 4
de 81% à 100% 5

Les samedis tombant pendant les vacances des employé-e-s ou sur un jour férié ne sont pas considérés comme des samedis de congé.

1 Il peut être dérogé à l'alinéa 1 sur demande écrite et motivée de l’employé-e auprès de la commission paritaire, qui statuera après analyse de la situation individuelle.

Articles 9 et 19; Annexe 2; Modifications à compter du 01.01.2017
Überstunden / Überzeit
11151
Sont considérées comme heures supplémentaires les heures qui dépassent la durée hebdomadaire de travail prévue dans le contrat individuel de travail.
Les heures excédant la durée hebdomadaire du travail doivent être compensées, d’un commun accord, par des congés d’égale durée.
 
Si les heures supplémentaires n’ont pas été compensées, elles sont rétribuées à 125%.
 
L’employé-e ne peut jamais cumuler plus de 40h supplémentaires.

Heures supplémentaires lors du service de garde officiel des pharmacies: heures compensées en congés regroupés sans majoration ou payées avec une majoration de 25%. L'article 20, alinéa 2 de la LTr est réservé.

Articles 11 et 12
Ferien
11151
Critères Droit aux vacances
Petits établissements: dès 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou dès 50 ans et 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise 5 semaines (10.64%)
Moyens établissements 5 semaines (10.64%)

Définitions:
Petits établissements: magasins qui emploient dans le canton ou en Suisse, outre l’employeur, sa famille (conjoint et enfants) et les apprenti-e-s, au maximum 12 postes équivalents plein temps.
Moyens établissements: magasins qui emploient dans le canton, ou en Suisse, plus de 12 postes équivalents plein temps.

Articles 4 et 16; modifications à compter du 01.01.2017
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
11151
Congés payés Jours payés
Mariage/partenariat enregistré 2 jours
Naissance (pour les pères) 2 jours
Décès (mari, femme, concubin, partenariat enregistré, enfants, mère, père) 3 jours
Autres décès dans la famille 1 jour
Déménagement 1 jour/an
Recrutement/inspection militaire le temps nécessaire

Hormis la naissance, ces congés doivent être pris au moment de l’événement.



Articles 20 et 21; Modifications à compter du 01.01.2017
Bezahlte Feiertage
11151
Jours fériés:
1er janvier, 2 janvier si le 1er janvier tombe sur un dimanche, 1er mars, Vendredi-Saint, 1er mai, Ascension,er août, Noël et 26 décembre si Noël tombe sur un dimanche.
Les jours fériés qui tombent durant une période de vacances ne sont pas décomptés comme jours de vacances.

Jours fermés:
Lundi de Pâques, lundi de Pentecôte et lundi du Jeûne fédéral.
Les employé-e-s qui travaillent l’un de ces jours, alors que l’entreprise est fermée, ont droit à un congé de durée équivalente.

Articles 15, 17 et 18
Krankheit
11151
Maladie:
Assurance maladie perte de gain: après la période d'essai et dès le 3ème jour d'absence, le salaire est garanti par l'employeur à 80% durant 720 jours. Pendant la période d’essai et durant le délai d’attente de deux jours après le temps d’essai, aucune indemnité n’est versée par l’employeur.

En cas de souscription d’une assurance maladie perte de gain, les primes d’assurances peuvent être prises en charge de manière paritaire entre l’employeur et l’employé-e. Ce dernier paie au maximum la moitié de la prime. A défaut, l’employeur assume lui-même le salaire.

Article 33
Unfall
11151

 


Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
11151
Grossesse et maternité
Les absences inhérentes à la grossesse qui font l’objet d’un certificat médical d’incapacité de travail sont assimilées à la maladie.
 

 

Pendant le congé maternité, l’employée continue de percevoir son salaire, soit à 100% pendant 14 semaines, soit à 80% pendant 16 semaines, les allocations sont dès lors acquises à l’employeur.

Congé paternité: 1 jour

Articles 20 et 34
Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
11151
Après le temps d’essai, les allocations pour perte de gain aux militaires et aux personnes qui effectuent un service de protection civile ou un service civil, sont complétées par l’employeur pendant une durée limitée (échelle bernoise) afin de couvrir le 80% du salaire.

Article 35
Schutz der Persönlichkeit 
11151
L’employeur et ses employé-e-s s’engagent à maintenir une ambiance de travail respectant l’intégrité et la personnalité de chacun.

L’employeur prendra toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser tout comportement contraire à ce principe.

Article 22
Kündigungsfrist
11151
Années de serviceDélai de congé
Pendant le temps d'essai (3 mois)7 jours
Durant la 1ère année de service1 mois
De la 2ème à la 9ème année de service2 mois
Dès la 10ème année de service3 mois

Articles 7 et 8
Arbeitnehmervertretung
11151
Syndicat Unia
Arbeitgebervertretung
11151
Fédération neuchâteloise du commerce indépendant de détail (FNCID)
Groupement neuchâtelois des grands magasins (GNGM)
Ordre neuchâtelois des pharmaciens (ONP)
Aufgaben paritätische Organe
11151
Il est institué une Commission paritaire.
 

 

 


Tâches et compétences de la commission paritaire:
- Examiner toute question relative à l’interprétation et à l’application de la CCT
- Effectuer, en tout temps, des contrôles d’application de la CCT. Dans ce cas, l’employeur est tenu de fournir tous les documents et les informations utiles à la commission dans les délais impartis. Elle se prononce sur les peines conventionnelles et sur la mise à charge des frais de contrôle.
- Encaisser et recouvrir les peines conventionnelles, au besoin par voie judiciaire
- Intervenir, sur requête commune des parties, comme organe de conciliation lors de différends individuels ou collectifs

Articles 23, 24 et 26
Folge bei Vertragsverletzung
11151
Peines conventionnelles:
Toute infraction aux dispositions de la CCT peut être sanctionnée. Selon le degré de gravité, la peine peut aller de la lettre d’avertissement à une amende d'au maximum CHF 10'000.--. En cas de récidive, d’absence de réaction aux demandes de la commission, de refus du contrôle ou de violation grave, la peine peut être portée à CHF 20'000.--. Tout ou partie des frais de contrôle est perçu auprès des entreprises ou des travailleurs qui ont violé les dispositions de la CCT.

Article 26
Schlichtungsverfahren
11151
Échelon Institution responsable
1er niveau Commission paritaire
2ème niveau Instance arbitrale cantonale de recours pour les décisions de la commission paritaire
3ème niveau Tribunal cantonal neuchâtelois

Articles 24, 27 et 28
Archivierte Versionen
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
4.12937 01.01.2022 21.03.2024
4.12752 01.01.2022 15.12.2023
4.12082 01.01.2022 28.12.2022
4.11640 01.01.2022 02.03.2022
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
3.11521 23.02.2021 17.12.2021
3.11218 23.02.2021 01.03.2021
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
2.11151 01.01.2017 30.12.2020