CCT neuchâteloise du commerce de détail

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Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.01.2017 bis 28.02.2021
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.01.2017 bis 31.12.2020
Letzte Änderungen
Nouveau dans le canton de Neuchâtel: salaire minimum légal à partir du 1er janvier 2021 CHF 19.90/heure, respectivement le salaire horaire de base se monte à CHF 18.37 s’il existe un droit au treizième salaire.
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Örtlicher Geltungsbereich
7313
S'applique sur le territoire de la République et Canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social.

Article 2
Örtlicher Geltungsbereich
7321
S'applique sur le territoire de la République et Canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social.

Article 2
Örtlicher Geltungsbereich
7805
S'applique sur le territoire de la République et Canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social.

Article 2
Örtlicher Geltungsbereich
8041
S'applique sur le territoire de la République et Canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social.

Article 2
Örtlicher Geltungsbereich
8194
S'applique sur le territoire de la République et Canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social.

Article 2
Örtlicher Geltungsbereich
8251
S'applique sur le territoire de la République et Canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social.

Article 2
Örtlicher Geltungsbereich
8814
S'applique sur le territoire de la République et Canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social.

Article 2
Örtlicher Geltungsbereich
9377
S'applique sur le territoire de la République et Canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social.

Article 2
Örtlicher Geltungsbereich
9449
S'applique sur le territoire de la République et Canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social.

Article 2
Örtlicher Geltungsbereich
9928
S'applique sur le territoire de la République et Canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social.

Article 2
Örtlicher Geltungsbereich
9962
S'applique sur le territoire de la République et Canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social.

Article 2
Örtlicher Geltungsbereich
10135
S'applique sur le territoire de la République et Canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social.

Article 2
Örtlicher Geltungsbereich
10215
S'applique sur le territoire de la République et Canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social.

Article 2
Örtlicher Geltungsbereich
10532
S'applique sur le territoire de la République et Canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social.

Article 2
Örtlicher Geltungsbereich
10929
S'applique sur le territoire de la République et Canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social.

Article 2
Örtlicher Geltungsbereich
11151
S'applique sur le territoire de la République et Canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social.

Article 2
Betrieblicher Geltungsbereich
7313
S’applique à tous les employeurs ayant au moins deux employé-e-s équivalents plein temps exploitant une entreprise de commerce de détail, sur le territoire de la République et Canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social. On entend par commerce de détail, tous les magasins ou locaux sur rue ou à l’étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu’une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs.
Les employeurs qui sont déjà soumis à une CCT dont les conditions de travail sont dans l’ensemble équivalentes ou meilleures que celles de la présente CCT doivent être exclus de son champ d’application.
Ne sont pas soumises :
a) les entreprises soumises à la CCT de la boucherie-charcuterie suisse ;
b) les entreprises de pain, pâtisserie et confiserie soumises à la CCT de la boulangerie-pâtisserie confiserie artisanale suisse ;
c) les entreprises hors magasin, sur éventaires ou marchés (code NOGA 478) ;
d) les entreprises de carburants en magasin spécialisé (code NOGA 4730).

Article 2
Betrieblicher Geltungsbereich
7321
S’applique à tous les employeurs ayant au moins deux employé-e-s équivalents plein temps exploitant une entreprise de commerce de détail, sur le territoire de la République et Canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social. On entend par commerce de détail, tous les magasins ou locaux sur rue ou à l’étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu’une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs.
Les employeurs qui sont déjà soumis à une CCT dont les conditions de travail sont dans l’ensemble équivalentes ou meilleures que celles de la présente CCT doivent être exclus de son champ d’application.
Ne sont pas soumises :
a) les entreprises soumises à la CCT de la boucherie-charcuterie suisse ;
b) les entreprises de pain, pâtisserie et confiserie soumises à la CCT de la boulangerie-pâtisserie confiserie artisanale suisse ;
c) les entreprises hors magasin, sur éventaires ou marchés (code NOGA 478) ;
d) les entreprises de carburants en magasin spécialisé (code NOGA 4730).

Article 2
Betrieblicher Geltungsbereich
7805
S’applique à tous les employeurs ayant au moins deux employé-e-s équivalents plein temps exploitant une entreprise de commerce de détail, sur le territoire de la République et Canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social. On entend par commerce de détail, tous les magasins ou locaux sur rue ou à l’étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu’une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs.
Les employeurs qui sont déjà soumis à une CCT dont les conditions de travail sont dans l’ensemble équivalentes ou meilleures que celles de la présente CCT doivent être exclus de son champ d’application.
Ne sont pas soumises :
a) les entreprises soumises à la CCT de la boucherie-charcuterie suisse ;
b) les entreprises de pain, pâtisserie et confiserie soumises à la CCT de la boulangerie-pâtisserie confiserie artisanale suisse ;
c) les entreprises hors magasin, sur éventaires ou marchés (code NOGA 478) ;
d) les entreprises de carburants en magasin spécialisé (code NOGA 4730).

Article 2
Betrieblicher Geltungsbereich
8041
S’applique à tous les employeurs ayant au moins deux employé-e-s équivalents plein temps exploitant une entreprise de commerce de détail, sur le territoire de la République et Canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social. On entend par commerce de détail, tous les magasins ou locaux sur rue ou à l’étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu’une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs.
Les employeurs qui sont déjà soumis à une CCT dont les conditions de travail sont dans l’ensemble équivalentes ou meilleures que celles de la présente CCT doivent être exclus de son champ d’application.
Ne sont pas soumises :
a) les entreprises soumises à la CCT de la boucherie-charcuterie suisse ;
b) les entreprises de pain, pâtisserie et confiserie soumises à la CCT de la boulangerie-pâtisserie confiserie artisanale suisse ;
c) les entreprises hors magasin, sur éventaires ou marchés (code NOGA 478) ;
d) les entreprises de carburants en magasin spécialisé (code NOGA 4730).

Article 2
Betrieblicher Geltungsbereich
8194
S’applique à tous les employeurs ayant au moins deux employé-e-s équivalents plein temps exploitant une entreprise de commerce de détail, sur le territoire de la République et Canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social. On entend par commerce de détail, tous les magasins ou locaux sur rue ou à l’étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu’une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs.
Les employeurs qui sont déjà soumis à une CCT dont les conditions de travail sont dans l’ensemble équivalentes ou meilleures que celles de la présente CCT doivent être exclus de son champ d’application.
Ne sont pas soumises :
a) les entreprises soumises à la CCT de la boucherie-charcuterie suisse ;
b) les entreprises de pain, pâtisserie et confiserie soumises à la CCT de la boulangerie-pâtisserie confiserie artisanale suisse ;
c) les entreprises hors magasin, sur éventaires ou marchés (code NOGA 478) ;
d) les entreprises de carburants en magasin spécialisé (code NOGA 4730).

Article 2
Betrieblicher Geltungsbereich
8251
S’applique à tous les employeurs ayant au moins deux employé-e-s équivalents plein temps exploitant une entreprise de commerce de détail, sur le territoire de la République et Canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social. On entend par commerce de détail, tous les magasins ou locaux sur rue ou à l’étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu’une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs.
Les employeurs qui sont déjà soumis à une CCT dont les conditions de travail sont dans l’ensemble équivalentes ou meilleures que celles de la présente CCT doivent être exclus de son champ d’application.
Ne sont pas soumises :
a) les entreprises soumises à la CCT de la boucherie-charcuterie suisse ;
b) les entreprises de pain, pâtisserie et confiserie soumises à la CCT de la boulangerie-pâtisserie confiserie artisanale suisse ;
c) les entreprises hors magasin, sur éventaires ou marchés (code NOGA 478) ;
d) les entreprises de carburants en magasin spécialisé (code NOGA 4730).

Article 2
Betrieblicher Geltungsbereich
8814
S’applique à tous les employeurs ayant au moins deux employé-e-s équivalents plein temps exploitant une entreprise de commerce de détail, sur le territoire de la République et Canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social. On entend par commerce de détail, tous les magasins ou locaux sur rue ou à l’étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu’une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs.
Les employeurs qui sont déjà soumis à une CCT dont les conditions de travail sont dans l’ensemble équivalentes ou meilleures que celles de la présente CCT doivent être exclus de son champ d’application.
Ne sont pas soumises :
a) les entreprises soumises à la CCT de la boucherie-charcuterie suisse ;
b) les entreprises de pain, pâtisserie et confiserie soumises à la CCT de la boulangerie-pâtisserie confiserie artisanale suisse ;
c) les entreprises hors magasin, sur éventaires ou marchés (code NOGA 478) ;
d) les entreprises de carburants en magasin spécialisé (code NOGA 4730).

Article 2
Betrieblicher Geltungsbereich
9377
S’applique à tous les employeurs ayant au moins deux employé-e-s équivalents plein temps exploitant une entreprise de commerce de détail, sur le territoire de la République et Canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social. On entend par commerce de détail, tous les magasins ou locaux sur rue ou à l’étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu’une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs.
Les employeurs qui sont déjà soumis à une CCT dont les conditions de travail sont dans l’ensemble équivalentes ou meilleures que celles de la présente CCT doivent être exclus de son champ d’application.
Ne sont pas soumises :
a) les entreprises soumises à la CCT de la boucherie-charcuterie suisse ;
b) les entreprises de pain, pâtisserie et confiserie soumises à la CCT de la boulangerie-pâtisserie confiserie artisanale suisse ;
c) les entreprises hors magasin, sur éventaires ou marchés (code NOGA 478) ;
d) les entreprises de carburants en magasin spécialisé (code NOGA 4730).

Article 2
Betrieblicher Geltungsbereich
9449
S’applique à tous les employeurs ayant au moins deux employé-e-s équivalents plein temps exploitant une entreprise de commerce de détail, sur le territoire de la République et Canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social. On entend par commerce de détail, tous les magasins ou locaux sur rue ou à l’étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu’une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs.
Les employeurs qui sont déjà soumis à une CCT dont les conditions de travail sont dans l’ensemble équivalentes ou meilleures que celles de la présente CCT doivent être exclus de son champ d’application.
Ne sont pas soumises :
a) les entreprises soumises à la CCT de la boucherie-charcuterie suisse ;
b) les entreprises de pain, pâtisserie et confiserie soumises à la CCT de la boulangerie-pâtisserie confiserie artisanale suisse ;
c) les entreprises hors magasin, sur éventaires ou marchés (code NOGA 478) ;
d) les entreprises de carburants en magasin spécialisé (code NOGA 4730).

Article 2
Betrieblicher Geltungsbereich
9928
S’applique à tous les employeurs ayant au moins deux employé-e-s équivalents plein temps exploitant une entreprise de commerce de détail, sur le territoire de la République et Canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social. On entend par commerce de détail, tous les magasins ou locaux sur rue ou à l’étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu’une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs.
Les employeurs qui sont déjà soumis à une CCT dont les conditions de travail sont dans l’ensemble équivalentes ou meilleures que celles de la présente CCT doivent être exclus de son champ d’application.
Ne sont pas soumises :
a) les entreprises soumises à la CCT de la boucherie-charcuterie suisse ;
b) les entreprises de pain, pâtisserie et confiserie soumises à la CCT de la boulangerie-pâtisserie confiserie artisanale suisse ;
c) les entreprises hors magasin, sur éventaires ou marchés (code NOGA 478) ;
d) les entreprises de carburants en magasin spécialisé (code NOGA 4730).

Article 2
Betrieblicher Geltungsbereich
9962
S’applique à tous les employeurs ayant au moins deux employé-e-s équivalents plein temps exploitant une entreprise de commerce de détail, sur le territoire de la République et Canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social. On entend par commerce de détail, tous les magasins ou locaux sur rue ou à l’étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu’une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs.
Les employeurs qui sont déjà soumis à une CCT dont les conditions de travail sont dans l’ensemble équivalentes ou meilleures que celles de la présente CCT doivent être exclus de son champ d’application.
Ne sont pas soumises :
a) les entreprises soumises à la CCT de la boucherie-charcuterie suisse ;
b) les entreprises de pain, pâtisserie et confiserie soumises à la CCT de la boulangerie-pâtisserie confiserie artisanale suisse ;
c) les entreprises hors magasin, sur éventaires ou marchés (code NOGA 478) ;
d) les entreprises de carburants en magasin spécialisé (code NOGA 4730).

Article 2
Betrieblicher Geltungsbereich
10135
S’applique à tous les employeurs ayant au moins deux employé-e-s équivalents plein temps exploitant une entreprise de commerce de détail, sur le territoire de la République et Canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social. On entend par commerce de détail, tous les magasins ou locaux sur rue ou à l’étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu’une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs.
Les employeurs qui sont déjà soumis à une CCT dont les conditions de travail sont dans l’ensemble équivalentes ou meilleures que celles de la présente CCT doivent être exclus de son champ d’application.
Ne sont pas soumises :
a) les entreprises soumises à la CCT de la boucherie-charcuterie suisse ;
b) les entreprises de pain, pâtisserie et confiserie soumises à la CCT de la boulangerie-pâtisserie confiserie artisanale suisse ;
c) les entreprises hors magasin, sur éventaires ou marchés (code NOGA 478) ;
d) les entreprises de carburants en magasin spécialisé (code NOGA 4730).

Article 2
Betrieblicher Geltungsbereich
10215
S’applique à tous les employeurs ayant au moins deux employé-e-s équivalents plein temps exploitant une entreprise de commerce de détail, sur le territoire de la République et Canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social. On entend par commerce de détail, tous les magasins ou locaux sur rue ou à l’étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu’une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs.
Les employeurs qui sont déjà soumis à une CCT dont les conditions de travail sont dans l’ensemble équivalentes ou meilleures que celles de la présente CCT doivent être exclus de son champ d’application.
Ne sont pas soumises :
a) les entreprises soumises à la CCT de la boucherie-charcuterie suisse;
b) les entreprises de pain, pâtisserie et confiserie soumises à la CCT de la boulangerie-pâtisserie confiserie artisanale suisse;
c) les entreprises hors magasin, sur éventaires ou marchés (code NOGA 478);
d) les entreprises de carburants en magasin spécialisé (code NOGA 4730).

Article 2
Betrieblicher Geltungsbereich
10532
S’applique à tous les employeurs ayant au moins deux employé-e-s équivalents plein temps exploitant une entreprise de commerce de détail, sur le territoire de la République et Canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social. On entend par commerce de détail, tous les magasins ou locaux sur rue ou à l’étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu’une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs.
Les employeurs qui sont déjà soumis à une CCT dont les conditions de travail sont dans l’ensemble équivalentes ou meilleures que celles de la présente CCT doivent être exclus de son champ d’application.
Ne sont pas soumises :
a) les entreprises soumises à la CCT de la boucherie-charcuterie suisse;
b) les entreprises de pain, pâtisserie et confiserie soumises à la CCT de la boulangerie-pâtisserie confiserie artisanale suisse;
c) les entreprises hors magasin, sur éventaires ou marchés (code NOGA 478);
d) les entreprises de carburants en magasin spécialisé (code NOGA 4730).

Article 2
Betrieblicher Geltungsbereich
10929
S’applique à tous les employeurs ayant au moins deux employé-e-s équivalents plein temps exploitant une entreprise de commerce de détail, sur le territoire de la République et Canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social. On entend par commerce de détail, tous les magasins ou locaux sur rue ou à l’étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu’une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs.
Les employeurs qui sont déjà soumis à une CCT dont les conditions de travail sont dans l’ensemble équivalentes ou meilleures que celles de la présente CCT doivent être exclus de son champ d’application.
Ne sont pas soumises :
a) les entreprises soumises à la CCT de la boucherie-charcuterie suisse;
b) les entreprises de pain, pâtisserie et confiserie soumises à la CCT de la boulangerie-pâtisserie confiserie artisanale suisse;
c) les entreprises hors magasin, sur éventaires ou marchés (code NOGA 478);
d) les entreprises de carburants en magasin spécialisé (code NOGA 4730).

Article 2
Betrieblicher Geltungsbereich
11151
S’applique à tous les employeurs ayant au moins deux employé-e-s équivalents plein temps exploitant une entreprise de commerce de détail, sur le territoire de la République et Canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social. On entend par commerce de détail, tous les magasins ou locaux sur rue ou à l’étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu’une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs.
Les employeurs qui sont déjà soumis à une CCT dont les conditions de travail sont dans l’ensemble équivalentes ou meilleures que celles de la présente CCT doivent être exclus de son champ d’application.
Ne sont pas soumises :
a) les entreprises soumises à la CCT de la boucherie-charcuterie suisse;
b) les entreprises de pain, pâtisserie et confiserie soumises à la CCT de la boulangerie-pâtisserie confiserie artisanale suisse;
c) les entreprises hors magasin, sur éventaires ou marchés (code NOGA 478);
d) les entreprises de carburants en magasin spécialisé (code NOGA 4730).

Article 2
Persönlicher Geltungsbereich
7313
Sont soumis tous les employé-e-s de la branche, mensualisés ou rémunérés à l’heure, travaillant à temps plein ou partiel avec des rapports de travail de durée déterminée ou indéterminée, à l’exception de l’employeur, de sa famille (conjoint et enfants), du personnel administratif, des cadres dirigeants et des apprentis.

Articles 3
Persönlicher Geltungsbereich
7321
Sont soumis tous les employé-e-s de la branche, mensualisés ou rémunérés à l’heure, travaillant à temps plein ou partiel avec des rapports de travail de durée déterminée ou indéterminée, à l’exception de l’employeur, de sa famille (conjoint et enfants), du personnel administratif, des cadres dirigeants et des apprentis.

Articles 3
Persönlicher Geltungsbereich
7805
Sont soumis tous les employé-e-s de la branche, mensualisés ou rémunérés à l’heure, travaillant à temps plein ou partiel avec des rapports de travail de durée déterminée ou indéterminée, à l’exception de l’employeur, de sa famille (conjoint et enfants), du personnel administratif, des cadres dirigeants et des apprentis.

Articles 3
Persönlicher Geltungsbereich
8041
Sont soumis tous les employé-e-s de la branche, mensualisés ou rémunérés à l’heure, travaillant à temps plein ou partiel avec des rapports de travail de durée déterminée ou indéterminée, à l’exception de l’employeur, de sa famille (conjoint et enfants), du personnel administratif, des cadres dirigeants et des apprentis.

Articles 3
Persönlicher Geltungsbereich
8194
Sont soumis tous les employé-e-s de la branche, mensualisés ou rémunérés à l’heure, travaillant à temps plein ou partiel avec des rapports de travail de durée déterminée ou indéterminée, à l’exception de l’employeur, de sa famille (conjoint et enfants), du personnel administratif, des cadres dirigeants et des apprentis.

Articles 3
Persönlicher Geltungsbereich
8251
Sont soumis tous les employé-e-s de la branche, mensualisés ou rémunérés à l’heure, travaillant à temps plein ou partiel avec des rapports de travail de durée déterminée ou indéterminée, à l’exception de l’employeur, de sa famille (conjoint et enfants), du personnel administratif, des cadres dirigeants et des apprentis.

Articles 3
Persönlicher Geltungsbereich
8814
Sont soumis tous les employé-e-s de la branche, mensualisés ou rémunérés à l’heure, travaillant à temps plein ou partiel avec des rapports de travail de durée déterminée ou indéterminée, à l’exception de l’employeur, de sa famille (conjoint et enfants), du personnel administratif, des cadres dirigeants et des apprentis.

Articles 3
Persönlicher Geltungsbereich
9377
Sont soumis tous les employé-e-s de la branche, mensualisés ou rémunérés à l’heure, travaillant à temps plein ou partiel avec des rapports de travail de durée déterminée ou indéterminée, à l’exception de l’employeur, de sa famille (conjoint et enfants), du personnel administratif, des cadres dirigeants et des apprentis.

Articles 3
Persönlicher Geltungsbereich
9449
Sont soumis tous les employé-e-s de la branche, mensualisés ou rémunérés à l’heure, travaillant à temps plein ou partiel avec des rapports de travail de durée déterminée ou indéterminée, à l’exception de l’employeur, de sa famille (conjoint et enfants), du personnel administratif, des cadres dirigeants et des apprentis.

Articles 3
Persönlicher Geltungsbereich
9928
Sont soumis tous les employé-e-s de la branche, mensualisés ou rémunérés à l’heure, travaillant à temps plein ou partiel avec des rapports de travail de durée déterminée ou indéterminée, à l’exception de l’employeur, de sa famille (conjoint et enfants), du personnel administratif, des cadres dirigeants et des apprentis.

Articles 3
Persönlicher Geltungsbereich
9962
Sont soumis tous les employé-e-s de la branche, mensualisés ou rémunérés à l’heure, travaillant à temps plein ou partiel avec des rapports de travail de durée déterminée ou indéterminée, à l’exception de l’employeur, de sa famille (conjoint et enfants), du personnel administratif, des cadres dirigeants et des apprentis.

Articles 3
Persönlicher Geltungsbereich
10135
Sont soumis tous les employé-e-s de la branche, mensualisés ou rémunérés à l’heure, travaillant à temps plein ou partiel avec des rapports de travail de durée déterminée ou indéterminée, à l’exception de l’employeur, de sa famille (conjoint et enfants), du personnel administratif, des cadres dirigeants et des apprentis.

Articles 3
Persönlicher Geltungsbereich
10215
Sont soumis tous les employé-e-s de la branche, mensualisés ou rémunérés à l’heure, travaillant à temps plein ou partiel avec des rapports de travail de durée déterminée ou indéterminée, à l’exception de l’employeur, de sa famille (conjoint et enfants), du personnel administratif, des cadres dirigeants et des apprentis.

Article 3
Persönlicher Geltungsbereich
10532
Sont soumis tous les employé-e-s de la branche, mensualisés ou rémunérés à l’heure, travaillant à temps plein ou partiel avec des rapports de travail de durée déterminée ou indéterminée, à l’exception de l’employeur, de sa famille (conjoint et enfants), du personnel administratif, des cadres dirigeants et des apprentis.

Article 3
Persönlicher Geltungsbereich
10929
Sont soumis tous les employé-e-s de la branche, mensualisés ou rémunérés à l’heure, travaillant à temps plein ou partiel avec des rapports de travail de durée déterminée ou indéterminée, à l’exception de l’employeur, de sa famille (conjoint et enfants), du personnel administratif, des cadres dirigeants et des apprentis.

Article 3
Persönlicher Geltungsbereich
11151
Sont soumis tous les employé-e-s de la branche, mensualisés ou rémunérés à l’heure, travaillant à temps plein ou partiel avec des rapports de travail de durée déterminée ou indéterminée, à l’exception de l’employeur, de sa famille (conjoint et enfants), du personnel administratif, des cadres dirigeants et des apprentis.

Article 3
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
7313
Le présent arrêté s'applique à tout le territoire de la République et Canton de Neuchâtel.

Arrêté etendant le champ d'application: Article 2.1
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
7321
Le présent arrêté s'applique à tout le territoire de la République et Canton de Neuchâtel.

Arrêté etendant le champ d'application: Article 2.1
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
7805
Le présent arrêté s'applique à tout le territoire de la République et Canton de Neuchâtel.

Arrêté etendant le champ d'application: Article 2.1
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
8041
Le présent arrêté s'applique à tout le territoire de la République et Canton de Neuchâtel.

Arrêté etendant le champ d'application: Article 2.1
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
8194
Le présent arrêté s'applique à tout le territoire de la République et Canton de Neuchâtel.

Arrêté etendant le champ d'application: Article 2.1
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
8251
Le présent arrêté s'applique à tout le territoire de la République et Canton de Neuchâtel.

Arrêté etendant le champ d'application: Article 2.1
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
8814
Le présent arrêté s'applique à tout le territoire de la République et Canton de Neuchâtel.

Arrêté etendant le champ d'application: Article 2.1
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
9377
Le présent arrêté s'applique à tout le territoire de la République et Canton de Neuchâtel.

Arrêté etendant le champ d'application: Article 2.1
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
9449
Le présent arrêté s'applique à tout le territoire de la République et Canton de Neuchâtel.

Arrêté etendant le champ d'application: Article 2.1
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
9928
Le présent arrêté s'applique à tout le territoire de la République et Canton de Neuchâtel.

Arrêté etendant le champ d'application: Article 2.1
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
9962
Le présent arrêté s'applique à tout le territoire de la République et Canton de Neuchâtel.

Arrêté etendant le champ d'application: Article 2.1
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
10135
Le présent arrêté s'applique à tout le territoire de la République et Canton de Neuchâtel.

Arrêté etendant le champ d'application: Article 2.1
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
10215
Le présent arrêté s'applique à tout le territoire de la République et Canton de Neuchâtel.

Arrêté etendant le champ d'application: article 2.1
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
10532
Le présent arrêté s'applique à tout le territoire de la République et Canton de Neuchâtel.

Arrêté etendant le champ d'application: article 2.1
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
10929
Le présent arrêté s'applique à tout le territoire de la République et Canton de Neuchâtel.

Arrêté etendant le champ d'application: article 2.1
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
11151
Le présent arrêté s'applique à tout le territoire de la République et Canton de Neuchâtel.

Arrêté etendant le champ d'application: article 2.1
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
7313
Les clause étendues s'appliquent aux rapports de travail entre:
-Les employeurs ayant au moins deux employé-e-s équivalents plein temps et exploitant une entreprise de commerce de détail sur le territoire du canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social ; on entend par commerce de détail tous les magasins ou locaux sur rue ou à l’étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu’une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs ; l'extension ne s'applique pas aux employeurs qui sont déjà soumis à une convention collective de travail dont les conditions de travail sont dans l’ensemble équivalentes ou meilleures que celles de la présente CCT.
Ne sont pas soumis à la convention collective :
- les entreprises soumises à la CCT de la boucherie-charcuterie suisse ;
- les entreprises de pain, pâtisserie et confiserie soumises à la CCT de la boulangerie-pâtisserie confiserie artisanale suisse ;
- les entreprises hors magasin, sur éventaires ou marchés (code NOGA 478) ;
- les entreprises de carburants en magasin spécialisé (code NOGA 4730)

Arrêté etendant le champ d'application: Article 2.2
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
7321
Les clause étendues s'appliquent aux rapports de travail entre:
-Les employeurs ayant au moins deux employé-e-s équivalents plein temps et exploitant une entreprise de commerce de détail sur le territoire du canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social ; on entend par commerce de détail tous les magasins ou locaux sur rue ou à l’étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu’une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs ; l'extension ne s'applique pas aux employeurs qui sont déjà soumis à une convention collective de travail dont les conditions de travail sont dans l’ensemble équivalentes ou meilleures que celles de la présente CCT.
Ne sont pas soumis à la convention collective :
- les entreprises soumises à la CCT de la boucherie-charcuterie suisse ;
- les entreprises de pain, pâtisserie et confiserie soumises à la CCT de la boulangerie-pâtisserie confiserie artisanale suisse ;
- les entreprises hors magasin, sur éventaires ou marchés (code NOGA 478) ;
- les entreprises de carburants en magasin spécialisé (code NOGA 4730)

Arrêté etendant le champ d'application: Article 2.2
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
7805
Les clause étendues s'appliquent aux rapports de travail entre:
-Les employeurs ayant au moins deux employé-e-s équivalents plein temps et exploitant une entreprise de commerce de détail sur le territoire du canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social ; on entend par commerce de détail tous les magasins ou locaux sur rue ou à l’étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu’une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs ; l'extension ne s'applique pas aux employeurs qui sont déjà soumis à une convention collective de travail dont les conditions de travail sont dans l’ensemble équivalentes ou meilleures que celles de la présente CCT.
Ne sont pas soumis à la convention collective :
- les entreprises soumises à la CCT de la boucherie-charcuterie suisse ;
- les entreprises de pain, pâtisserie et confiserie soumises à la CCT de la boulangerie-pâtisserie confiserie artisanale suisse ;
- les entreprises hors magasin, sur éventaires ou marchés (code NOGA 478) ;
- les entreprises de carburants en magasin spécialisé (code NOGA 4730)

Arrêté etendant le champ d'application: Article 2.2
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
8041
Les clause étendues s'appliquent aux rapports de travail entre:
-Les employeurs ayant au moins deux employé-e-s équivalents plein temps et exploitant une entreprise de commerce de détail sur le territoire du canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social ; on entend par commerce de détail tous les magasins ou locaux sur rue ou à l’étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu’une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs ; l'extension ne s'applique pas aux employeurs qui sont déjà soumis à une convention collective de travail dont les conditions de travail sont dans l’ensemble équivalentes ou meilleures que celles de la présente CCT.
Ne sont pas soumis à la convention collective :
- les entreprises soumises à la CCT de la boucherie-charcuterie suisse ;
- les entreprises de pain, pâtisserie et confiserie soumises à la CCT de la boulangerie-pâtisserie confiserie artisanale suisse ;
- les entreprises hors magasin, sur éventaires ou marchés (code NOGA 478) ;
- les entreprises de carburants en magasin spécialisé (code NOGA 4730)

Arrêté etendant le champ d'application: Article 2.2
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
8194
Les clause étendues s'appliquent aux rapports de travail entre:
-Les employeurs ayant au moins deux employé-e-s équivalents plein temps et exploitant une entreprise de commerce de détail sur le territoire du canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social ; on entend par commerce de détail tous les magasins ou locaux sur rue ou à l’étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu’une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs ; l'extension ne s'applique pas aux employeurs qui sont déjà soumis à une convention collective de travail dont les conditions de travail sont dans l’ensemble équivalentes ou meilleures que celles de la présente CCT.
Ne sont pas soumis à la convention collective :
- les entreprises soumises à la CCT de la boucherie-charcuterie suisse ;
- les entreprises de pain, pâtisserie et confiserie soumises à la CCT de la boulangerie-pâtisserie confiserie artisanale suisse ;
- les entreprises hors magasin, sur éventaires ou marchés (code NOGA 478) ;
- les entreprises de carburants en magasin spécialisé (code NOGA 4730)

Arrêté etendant le champ d'application: Article 2.2
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
8251
Les clause étendues s'appliquent aux rapports de travail entre:
-Les employeurs ayant au moins deux employé-e-s équivalents plein temps et exploitant une entreprise de commerce de détail sur le territoire du canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social ; on entend par commerce de détail tous les magasins ou locaux sur rue ou à l’étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu’une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs ; l'extension ne s'applique pas aux employeurs qui sont déjà soumis à une convention collective de travail dont les conditions de travail sont dans l’ensemble équivalentes ou meilleures que celles de la présente CCT.
Ne sont pas soumis à la convention collective :
- les entreprises soumises à la CCT de la boucherie-charcuterie suisse ;
- les entreprises de pain, pâtisserie et confiserie soumises à la CCT de la boulangerie-pâtisserie confiserie artisanale suisse ;
- les entreprises hors magasin, sur éventaires ou marchés (code NOGA 478) ;
- les entreprises de carburants en magasin spécialisé (code NOGA 4730)

Arrêté etendant le champ d'application: Article 2.2
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
8814
Les clause étendues s'appliquent aux rapports de travail entre:
-Les employeurs ayant au moins deux employé-e-s équivalents plein temps et exploitant une entreprise de commerce de détail sur le territoire du canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social ; on entend par commerce de détail tous les magasins ou locaux sur rue ou à l’étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu’une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs ; l'extension ne s'applique pas aux employeurs qui sont déjà soumis à une convention collective de travail dont les conditions de travail sont dans l’ensemble équivalentes ou meilleures que celles de la présente CCT.
Ne sont pas soumis à la convention collective :
- les entreprises soumises à la CCT de la boucherie-charcuterie suisse ;
- les entreprises de pain, pâtisserie et confiserie soumises à la CCT de la boulangerie-pâtisserie confiserie artisanale suisse ;
- les entreprises hors magasin, sur éventaires ou marchés (code NOGA 478) ;
- les entreprises de carburants en magasin spécialisé (code NOGA 4730)

Arrêté etendant le champ d'application: Article 2.2
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
9377
Les clause étendues s'appliquent aux rapports de travail entre:
-Les employeurs ayant au moins deux employé-e-s équivalents plein temps et exploitant une entreprise de commerce de détail sur le territoire du canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social ; on entend par commerce de détail tous les magasins ou locaux sur rue ou à l’étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu’une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs ; l'extension ne s'applique pas aux employeurs qui sont déjà soumis à une convention collective de travail dont les conditions de travail sont dans l’ensemble équivalentes ou meilleures que celles de la présente CCT.
Ne sont pas soumis à la convention collective :
- les entreprises soumises à la CCT de la boucherie-charcuterie suisse ;
- les entreprises de pain, pâtisserie et confiserie soumises à la CCT de la boulangerie-pâtisserie confiserie artisanale suisse ;
- les entreprises hors magasin, sur éventaires ou marchés (code NOGA 478) ;
- les entreprises de carburants en magasin spécialisé (code NOGA 4730)

Arrêté etendant le champ d'application: Article 2.2
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
9449
Les clause étendues s'appliquent aux rapports de travail entre:
-Les employeurs ayant au moins deux employé-e-s équivalents plein temps et exploitant une entreprise de commerce de détail sur le territoire du canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social ; on entend par commerce de détail tous les magasins ou locaux sur rue ou à l’étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu’une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs ; l'extension ne s'applique pas aux employeurs qui sont déjà soumis à une convention collective de travail dont les conditions de travail sont dans l’ensemble équivalentes ou meilleures que celles de la présente CCT.
Ne sont pas soumis à la convention collective :
- les entreprises soumises à la CCT de la boucherie-charcuterie suisse ;
- les entreprises de pain, pâtisserie et confiserie soumises à la CCT de la boulangerie-pâtisserie confiserie artisanale suisse ;
- les entreprises hors magasin, sur éventaires ou marchés (code NOGA 478) ;
- les entreprises de carburants en magasin spécialisé (code NOGA 4730)

Arrêté etendant le champ d'application: Article 2.2
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
9928
Les clause étendues s'appliquent aux rapports de travail entre:
-Les employeurs ayant au moins deux employé-e-s équivalents plein temps et exploitant une entreprise de commerce de détail sur le territoire du canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social ; on entend par commerce de détail tous les magasins ou locaux sur rue ou à l’étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu’une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs ; l'extension ne s'applique pas aux employeurs qui sont déjà soumis à une convention collective de travail dont les conditions de travail sont dans l’ensemble équivalentes ou meilleures que celles de la présente CCT.
Ne sont pas soumis à la convention collective :
- les entreprises soumises à la CCT de la boucherie-charcuterie suisse ;
- les entreprises de pain, pâtisserie et confiserie soumises à la CCT de la boulangerie-pâtisserie confiserie artisanale suisse ;
- les entreprises hors magasin, sur éventaires ou marchés (code NOGA 478) ;
- les entreprises de carburants en magasin spécialisé (code NOGA 4730)

Arrêté etendant le champ d'application: Article 2.2
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
9962
Les clause étendues s'appliquent aux rapports de travail entre:
-Les employeurs ayant au moins deux employé-e-s équivalents plein temps et exploitant une entreprise de commerce de détail sur le territoire du canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social ; on entend par commerce de détail tous les magasins ou locaux sur rue ou à l’étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu’une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs ; l'extension ne s'applique pas aux employeurs qui sont déjà soumis à une convention collective de travail dont les conditions de travail sont dans l’ensemble équivalentes ou meilleures que celles de la présente CCT.
Ne sont pas soumis à la convention collective :
- les entreprises soumises à la CCT de la boucherie-charcuterie suisse ;
- les entreprises de pain, pâtisserie et confiserie soumises à la CCT de la boulangerie-pâtisserie confiserie artisanale suisse ;
- les entreprises hors magasin, sur éventaires ou marchés (code NOGA 478) ;
- les entreprises de carburants en magasin spécialisé (code NOGA 4730)

Arrêté etendant le champ d'application: Article 2.2
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
10135
Les clause étendues s'appliquent aux rapports de travail entre:
-Les employeurs ayant au moins deux employé-e-s équivalents plein temps et exploitant une entreprise de commerce de détail sur le territoire du canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social ; on entend par commerce de détail tous les magasins ou locaux sur rue ou à l’étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu’une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs ; l'extension ne s'applique pas aux employeurs qui sont déjà soumis à une convention collective de travail dont les conditions de travail sont dans l’ensemble équivalentes ou meilleures que celles de la présente CCT.
Ne sont pas soumis à la convention collective :
- les entreprises soumises à la CCT de la boucherie-charcuterie suisse ;
- les entreprises de pain, pâtisserie et confiserie soumises à la CCT de la boulangerie-pâtisserie confiserie artisanale suisse ;
- les entreprises hors magasin, sur éventaires ou marchés (code NOGA 478) ;
- les entreprises de carburants en magasin spécialisé (code NOGA 4730)

Arrêté etendant le champ d'application: Article 2.2
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
10215
Les clauses étendues s'appliquent aux employeurs ayant au moins deux employé-e-s équivalents plein temps et exploitant une entreprise de commerce de détail sur le territoire du canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social; on entend par commerce de détail tous les magasins ou locaux sur rue ou à l’étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu’une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs; l'extension ne s'applique pas aux employeurs qui sont déjà soumis à une convention collective de travail dont les conditions de travail sont dans l’ensemble équivalentes ou meilleures que celles de la présente CCT.

Ne sont pas soumis à la convention collective:
- les entreprises soumises à la CCT de la boucherie-charcuterie suisse;
- les entreprises de pain, pâtisserie et confiserie soumises à la CCT de la boulangerie-pâtisserie confiserie artisanale suisse;
- les entreprises hors magasin, sur éventaires ou marchés (code NOGA 478);
- les entreprises de carburants en magasin spécialisé (code NOGA 4730).

Arrêté etendant le champ d'application: article 2.2
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
10532
Les clauses étendues s'appliquent aux employeurs ayant au moins deux employé-e-s équivalents plein temps et exploitant une entreprise de commerce de détail sur le territoire du canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social; on entend par commerce de détail tous les magasins ou locaux sur rue ou à l’étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu’une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs; l'extension ne s'applique pas aux employeurs qui sont déjà soumis à une convention collective de travail dont les conditions de travail sont dans l’ensemble équivalentes ou meilleures que celles de la présente CCT.

Ne sont pas soumis à la convention collective:
- les entreprises soumises à la CCT de la boucherie-charcuterie suisse;
- les entreprises de pain, pâtisserie et confiserie soumises à la CCT de la boulangerie-pâtisserie confiserie artisanale suisse;
- les entreprises hors magasin, sur éventaires ou marchés (code NOGA 478);
- les entreprises de carburants en magasin spécialisé (code NOGA 4730).

Arrêté etendant le champ d'application: article 2.2
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
10929
Les clauses étendues s'appliquent aux employeurs ayant au moins deux employé-e-s équivalents plein temps et exploitant une entreprise de commerce de détail sur le territoire du canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social; on entend par commerce de détail tous les magasins ou locaux sur rue ou à l’étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu’une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs; l'extension ne s'applique pas aux employeurs qui sont déjà soumis à une convention collective de travail dont les conditions de travail sont dans l’ensemble équivalentes ou meilleures que celles de la présente CCT.

Ne sont pas soumis à la convention collective:
- les entreprises soumises à la CCT de la boucherie-charcuterie suisse;
- les entreprises de pain, pâtisserie et confiserie soumises à la CCT de la boulangerie-pâtisserie confiserie artisanale suisse;
- les entreprises hors magasin, sur éventaires ou marchés (code NOGA 478);
- les entreprises de carburants en magasin spécialisé (code NOGA 4730).

Arrêté etendant le champ d'application: article 2.2
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
11151
Les clauses étendues s'appliquent aux employeurs ayant au moins deux employé-e-s équivalents plein temps et exploitant une entreprise de commerce de détail sur le territoire du canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social; on entend par commerce de détail tous les magasins ou locaux sur rue ou à l’étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu’une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs; l'extension ne s'applique pas aux employeurs qui sont déjà soumis à une convention collective de travail dont les conditions de travail sont dans l’ensemble équivalentes ou meilleures que celles de la présente CCT.

Ne sont pas soumis à la convention collective:
- les entreprises soumises à la CCT de la boucherie-charcuterie suisse;
- les entreprises de pain, pâtisserie et confiserie soumises à la CCT de la boulangerie-pâtisserie confiserie artisanale suisse;
- les entreprises hors magasin, sur éventaires ou marchés (code NOGA 478);
- les entreprises de carburants en magasin spécialisé (code NOGA 4730).

Arrêté etendant le champ d'application: article 2.2
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
7313
Les clause étendues s'appliquent aux rapports de travail entre:
Tous les travailleurs occupés auprès des employeurs précités, mensualisés ou rémunérés à l’heure, travaillant à temps plein ou partiel avec des rapports de travail de durée déterminée ou indéterminée, à l’exception de l’employeur, de sa famille (conjoint et enfants), du personnel administratif, des cadres dirigeants et des apprentis

Arrêté etendant le champ d'application: Article 2.2
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
7321
Les clause étendues s'appliquent aux rapports de travail entre:
Tous les travailleurs occupés auprès des employeurs précités, mensualisés ou rémunérés à l’heure, travaillant à temps plein ou partiel avec des rapports de travail de durée déterminée ou indéterminée, à l’exception de l’employeur, de sa famille (conjoint et enfants), du personnel administratif, des cadres dirigeants et des apprentis

Arrêté etendant le champ d'application: Article 2.2
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
7805
Les clause étendues s'appliquent aux rapports de travail entre:
Tous les travailleurs occupés auprès des employeurs précités, mensualisés ou rémunérés à l’heure, travaillant à temps plein ou partiel avec des rapports de travail de durée déterminée ou indéterminée, à l’exception de l’employeur, de sa famille (conjoint et enfants), du personnel administratif, des cadres dirigeants et des apprentis

Arrêté etendant le champ d'application: Article 2.2
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
8041
Les clause étendues s'appliquent aux rapports de travail entre:
Tous les travailleurs occupés auprès des employeurs précités, mensualisés ou rémunérés à l’heure, travaillant à temps plein ou partiel avec des rapports de travail de durée déterminée ou indéterminée, à l’exception de l’employeur, de sa famille (conjoint et enfants), du personnel administratif, des cadres dirigeants et des apprentis

Arrêté etendant le champ d'application: Article 2.2
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
8194
Les clause étendues s'appliquent aux rapports de travail entre:
Tous les travailleurs occupés auprès des employeurs précités, mensualisés ou rémunérés à l’heure, travaillant à temps plein ou partiel avec des rapports de travail de durée déterminée ou indéterminée, à l’exception de l’employeur, de sa famille (conjoint et enfants), du personnel administratif, des cadres dirigeants et des apprentis

Arrêté etendant le champ d'application: Article 2.2
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
8251
Les clause étendues s'appliquent aux rapports de travail entre:
Tous les travailleurs occupés auprès des employeurs précités, mensualisés ou rémunérés à l’heure, travaillant à temps plein ou partiel avec des rapports de travail de durée déterminée ou indéterminée, à l’exception de l’employeur, de sa famille (conjoint et enfants), du personnel administratif, des cadres dirigeants et des apprentis

Arrêté etendant le champ d'application: Article 2.2
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
8814
Les clause étendues s'appliquent aux rapports de travail entre:
Tous les travailleurs occupés auprès des employeurs précités, mensualisés ou rémunérés à l’heure, travaillant à temps plein ou partiel avec des rapports de travail de durée déterminée ou indéterminée, à l’exception de l’employeur, de sa famille (conjoint et enfants), du personnel administratif, des cadres dirigeants et des apprentis

Arrêté etendant le champ d'application: Article 2.2
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
9377
Les clause étendues s'appliquent aux rapports de travail entre:
Tous les travailleurs occupés auprès des employeurs précités, mensualisés ou rémunérés à l’heure, travaillant à temps plein ou partiel avec des rapports de travail de durée déterminée ou indéterminée, à l’exception de l’employeur, de sa famille (conjoint et enfants), du personnel administratif, des cadres dirigeants et des apprentis

Arrêté etendant le champ d'application: Article 2.2
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
9449
Les clause étendues s'appliquent aux rapports de travail entre:
Tous les travailleurs occupés auprès des employeurs précités, mensualisés ou rémunérés à l’heure, travaillant à temps plein ou partiel avec des rapports de travail de durée déterminée ou indéterminée, à l’exception de l’employeur, de sa famille (conjoint et enfants), du personnel administratif, des cadres dirigeants et des apprentis

Arrêté etendant le champ d'application: Article 2.2
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
9928
Les clause étendues s'appliquent aux rapports de travail entre:
Tous les travailleurs occupés auprès des employeurs précités, mensualisés ou rémunérés à l’heure, travaillant à temps plein ou partiel avec des rapports de travail de durée déterminée ou indéterminée, à l’exception de l’employeur, de sa famille (conjoint et enfants), du personnel administratif, des cadres dirigeants et des apprentis

Arrêté etendant le champ d'application: Article 2.2
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
9962
Les clause étendues s'appliquent aux rapports de travail entre:
Tous les travailleurs occupés auprès des employeurs précités, mensualisés ou rémunérés à l’heure, travaillant à temps plein ou partiel avec des rapports de travail de durée déterminée ou indéterminée, à l’exception de l’employeur, de sa famille (conjoint et enfants), du personnel administratif, des cadres dirigeants et des apprentis

Arrêté etendant le champ d'application: Article 2.2
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
10135
Les clause étendues s'appliquent aux rapports de travail entre:
Tous les travailleurs occupés auprès des employeurs précités, mensualisés ou rémunérés à l’heure, travaillant à temps plein ou partiel avec des rapports de travail de durée déterminée ou indéterminée, à l’exception de l’employeur, de sa famille (conjoint et enfants), du personnel administratif, des cadres dirigeants et des apprentis

Arrêté etendant le champ d'application: Article 2.2
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
10215
Les clauses étendues s'appliquent à tous les travailleurs occupés auprès des employeurs précités, mensualisés ou rémunérés à l’heure, travaillant à temps plein ou partiel avec des rapports de travail de durée déterminée ou indéterminée, à l’exception de l’employeur, de sa famille (conjoint et enfants), du personnel administratif, des cadres dirigeants et des apprentiss

Arrêté etendant le champ d'application: article 2.2
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
10532
Les clauses étendues s'appliquent à tous les travailleurs occupés auprès des employeurs précités, mensualisés ou rémunérés à l’heure, travaillant à temps plein ou partiel avec des rapports de travail de durée déterminée ou indéterminée, à l’exception de l’employeur, de sa famille (conjoint et enfants), du personnel administratif, des cadres dirigeants et des apprentiss

Arrêté etendant le champ d'application: article 2.2
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
10929
Les clauses étendues s'appliquent à tous les travailleurs occupés auprès des employeurs précités, mensualisés ou rémunérés à l’heure, travaillant à temps plein ou partiel avec des rapports de travail de durée déterminée ou indéterminée, à l’exception de l’employeur, de sa famille (conjoint et enfants), du personnel administratif, des cadres dirigeants et des apprentiss

Arrêté etendant le champ d'application: article 2.2
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
11151
Les clauses étendues s'appliquent à tous les travailleurs occupés auprès des employeurs précités, mensualisés ou rémunérés à l’heure, travaillant à temps plein ou partiel avec des rapports de travail de durée déterminée ou indéterminée, à l’exception de l’employeur, de sa famille (conjoint et enfants), du personnel administratif, des cadres dirigeants et des apprentiss

Arrêté etendant le champ d'application: article 2.2
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
7313
A l’issue de cette période et sauf dénonciation par l'une des parties patronale ou syndicale, elle est reconduite tacitement pour une année et ainsi de suite d'année en année.
Elle peut être dénoncée pour son échéance par lettre signature moyennant un préavis de six mois pour la fin de l’année d’échéance.

Article 39
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
7321
A l’issue de cette période et sauf dénonciation par l'une des parties patronale ou syndicale, elle est reconduite tacitement pour une année et ainsi de suite d'année en année.
Elle peut être dénoncée pour son échéance par lettre signature moyennant un préavis de six mois pour la fin de l’année d’échéance.

Article 39
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
7805
A l’issue de cette période et sauf dénonciation par l'une des parties patronale ou syndicale, elle est reconduite tacitement pour une année et ainsi de suite d'année en année.
Elle peut être dénoncée pour son échéance par lettre signature moyennant un préavis de six mois pour la fin de l’année d’échéance.

Article 39
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
8041
A l’issue de cette période et sauf dénonciation par l'une des parties patronale ou syndicale, elle est reconduite tacitement pour une année et ainsi de suite d'année en année.
Elle peut être dénoncée pour son échéance par lettre signature moyennant un préavis de six mois pour la fin de l’année d’échéance.

Article 39
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
8194
A l’issue de cette période et sauf dénonciation par l'une des parties patronale ou syndicale, elle est reconduite tacitement pour une année et ainsi de suite d'année en année.
Elle peut être dénoncée pour son échéance par lettre signature moyennant un préavis de six mois pour la fin de l’année d’échéance.

Article 39
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
8251
A l’issue de cette période et sauf dénonciation par l'une des parties patronale ou syndicale, elle est reconduite tacitement pour une année et ainsi de suite d'année en année.
Elle peut être dénoncée pour son échéance par lettre signature moyennant un préavis de six mois pour la fin de l’année d’échéance.

Article 39
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
8814
A l’issue de cette période et sauf dénonciation par l'une des parties patronale ou syndicale, elle est reconduite tacitement pour une année et ainsi de suite d'année en année.
Elle peut être dénoncée pour son échéance par lettre signature moyennant un préavis de six mois pour la fin de l’année d’échéance.

Article 39
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
9377
A l’issue de cette période et sauf dénonciation par l'une des parties patronale ou syndicale, elle est reconduite tacitement pour une année et ainsi de suite d'année en année.
Elle peut être dénoncée pour son échéance par lettre signature moyennant un préavis de six mois pour la fin de l’année d’échéance.

Article 39
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
9449
A l’issue de cette période et sauf dénonciation par l'une des parties patronale ou syndicale, elle est reconduite tacitement pour une année et ainsi de suite d'année en année.
Elle peut être dénoncée pour son échéance par lettre signature moyennant un préavis de six mois pour la fin de l’année d’échéance.

Article 39
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
9928
A l’issue de cette période et sauf dénonciation par l'une des parties patronale ou syndicale, elle est reconduite tacitement pour une année et ainsi de suite d'année en année.
Elle peut être dénoncée pour son échéance par lettre signature moyennant un préavis de six mois pour la fin de l’année d’échéance.

Article 39
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
9962
A l’issue de cette période et sauf dénonciation par l'une des parties patronale ou syndicale, elle est reconduite tacitement pour une année et ainsi de suite d'année en année.
Elle peut être dénoncée pour son échéance par lettre signature moyennant un préavis de six mois pour la fin de l’année d’échéance.

Article 39
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
10135
A l’issue de cette période et sauf dénonciation par l'une des parties patronale ou syndicale, elle est reconduite tacitement pour une année et ainsi de suite d'année en année.
Elle peut être dénoncée pour son échéance par lettre signature moyennant un préavis de six mois pour la fin de l’année d’échéance.

Article 39
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
10215
A l’issue de cette période et sauf dénonciation par l'une des parties patronale ou syndicale, elle est reconduite tacitement pour une année et ainsi de suite d'année en année. Elle peut être dénoncée pour son échéance par lettre signature moyennant un préavis de six mois pour la fin de l’année d’échéance.

Article 39
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
10532
A l’issue de cette période et sauf dénonciation par l'une des parties patronale ou syndicale, elle est reconduite tacitement pour une année et ainsi de suite d'année en année. Elle peut être dénoncée pour son échéance par lettre signature moyennant un préavis de six mois pour la fin de l’année d’échéance.

Article 39
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
10929
A l’issue de cette période et sauf dénonciation par l'une des parties patronale ou syndicale, elle est reconduite tacitement pour une année et ainsi de suite d'année en année. Elle peut être dénoncée pour son échéance par lettre signature moyennant un préavis de six mois pour la fin de l’année d’échéance.

Article 39
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
11151
A l’issue de cette période et sauf dénonciation par l'une des parties patronale ou syndicale, elle est reconduite tacitement pour une année et ainsi de suite d'année en année. Elle peut être dénoncée pour son échéance par lettre signature moyennant un préavis de six mois pour la fin de l’année d’échéance.

Article 39
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Löhne / Mindestlöhne
7313
Catégorie salarialeType d'établissementannuelx13x12à l'heure
I: Sans formation professionnellePetitsCHF 41'600.-CHF 3'200.-CHF 3'467.-CHF 19.-
MoyensCHF 44'200.-CHF 3'400.-CHF 3'683.-CHF 20.20
II: CFC* ou pas de CFC mais 3 ans d'expérience dans la branchePetitsCHF 45'500.-CHF 3'500.-CHF 3'792.-CHF 20.80
MoyensCHF 48'100.-CHF 3'700.-CHF 4'008.-CHF 22.-
III: CFC* et 5 ans d'expérience dans la branche ou pas de CFC mais 10 ans d'expérience dans la branchePetitsCHF 45'500.-CHF 3'500.-CHF 3'792.-CHF 20.80
MoyensCHF 50'050.-CHF 3'850.-CHF 4'171.-CHF 22.90
IV: CFC* et 10 ans d'expérience dans la branchePetitsCHF 45'500.-CHF 3'500.-CHF 3'792.-CHF 20.80
Moyens en 2017CHF 50'050.-CHF 3'850.-CHF 4'171.-CHF 22.90
Moyens en 2018CHF 50'700.-CHF 3'900.-CHF 4'225.-CHF 23.20
Moyens en 2019CHF 51'350.-CHF 3'950.-CHF 4'279.-CHF 23.50
Moyens en 2020CHF 52'000.-CHF 4'000.-CHF 4'333.-CHF 23.80
* CFC : CFC dans la vente, peu importe le secteur d'activité.

Définitions:
Petits établissements: magasins qui emploient dans le canton ou en Suisse, outre l’employeur, sa famille (conjoint et enfants) et les apprenti-e-s, au maximum 12 postes équivalents plein temps.
Moyens établissements: magasins qui emploient dans le canton, ou en Suisse, plus de 12 postes équivalents plein temps.



Articles 4, 15 et 36; annexe 1; modifications à compter du 01.01.2017
Löhne / Mindestlöhne
7321
Catégorie salarialeType d'établissementannuelx13x12à l'heure
I: Sans formation professionnellePetitsCHF 41'600.-CHF 3'200.-CHF 3'467.-CHF 19.-
MoyensCHF 44'200.-CHF 3'400.-CHF 3'683.-CHF 20.20
II: CFC* ou pas de CFC mais 3 ans d'expérience dans la branchePetitsCHF 45'500.-CHF 3'500.-CHF 3'792.-CHF 20.80
MoyensCHF 48'100.-CHF 3'700.-CHF 4'008.-CHF 22.-
III: CFC* et 5 ans d'expérience dans la branche ou pas de CFC mais 10 ans d'expérience dans la branchePetitsCHF 45'500.-CHF 3'500.-CHF 3'792.-CHF 20.80
MoyensCHF 50'050.-CHF 3'850.-CHF 4'171.-CHF 22.90
IV: CFC* et 10 ans d'expérience dans la branchePetitsCHF 45'500.-CHF 3'500.-CHF 3'792.-CHF 20.80
Moyens en 2017CHF 50'050.-CHF 3'850.-CHF 4'171.-CHF 22.90
Moyens en 2018CHF 50'700.-CHF 3'900.-CHF 4'225.-CHF 23.20
Moyens en 2019CHF 51'350.-CHF 3'950.-CHF 4'279.-CHF 23.50
Moyens en 2020CHF 52'000.-CHF 4'000.-CHF 4'333.-CHF 23.80
* CFC : CFC dans la vente, peu importe le secteur d'activité.

Définitions:
Petits établissements: magasins qui emploient dans le canton ou en Suisse, outre l’employeur, sa famille (conjoint et enfants) et les apprenti-e-s, au maximum 12 postes équivalents plein temps.
Moyens établissements: magasins qui emploient dans le canton, ou en Suisse, plus de 12 postes équivalents plein temps.



Articles 4, 15 et 36; annexe 1; modifications à compter du 01.01.2017
Löhne / Mindestlöhne
7805
Catégorie salarialeType d'établissementannuelx13x12à l'heure
I: Sans formation professionnellePetitsCHF 41'600.-CHF 3'200.-CHF 3'467.-CHF 19.-
MoyensCHF 44'200.-CHF 3'400.-CHF 3'683.-CHF 20.20
II: CFC* ou pas de CFC mais 3 ans d'expérience dans la branchePetitsCHF 45'500.-CHF 3'500.-CHF 3'792.-CHF 20.80
MoyensCHF 48'100.-CHF 3'700.-CHF 4'008.-CHF 22.-
III: CFC* et 5 ans d'expérience dans la branche ou pas de CFC mais 10 ans d'expérience dans la branchePetitsCHF 45'500.-CHF 3'500.-CHF 3'792.-CHF 20.80
MoyensCHF 50'050.-CHF 3'850.-CHF 4'171.-CHF 22.90
IV: CFC* et 10 ans d'expérience dans la branchePetitsCHF 45'500.-CHF 3'500.-CHF 3'792.-CHF 20.80
Moyens en 2017CHF 50'050.-CHF 3'850.-CHF 4'171.-CHF 22.90
Moyens en 2018CHF 50'700.-CHF 3'900.-CHF 4'225.-CHF 23.20
Moyens en 2019CHF 51'350.-CHF 3'950.-CHF 4'279.-CHF 23.50
Moyens en 2020CHF 52'000.-CHF 4'000.-CHF 4'333.-CHF 23.80
* CFC : CFC dans la vente, peu importe le secteur d'activité.

Définitions:
Petits établissements: magasins qui emploient dans le canton ou en Suisse, outre l’employeur, sa famille (conjoint et enfants) et les apprenti-e-s, au maximum 12 postes équivalents plein temps.
Moyens établissements: magasins qui emploient dans le canton, ou en Suisse, plus de 12 postes équivalents plein temps.



Canton de Neuchâtel : rétroactif dès le 4 août 2017 salaire minimum légal de CHF 19.70 /heure. Le salaire minimum est adapté automatiquement et annuellement à l'IPC (base août 2014).

Articles 4, 15 et 36; annexe 1; modifications à compter du 01.01.2017
Löhne / Mindestlöhne
8041
Catégorie salarialeType d'établissementannuelx13x12à l'heure
I: Sans formation professionnellePetitsCHF 41'600.-CHF 3'200.-CHF 3'467.-CHF 19.-
MoyensCHF 44'200.-CHF 3'400.-CHF 3'683.-CHF 20.20
II: CFC* ou pas de CFC mais 3 ans d'expérience dans la branchePetitsCHF 45'500.-CHF 3'500.-CHF 3'792.-CHF 20.80
MoyensCHF 48'100.-CHF 3'700.-CHF 4'008.-CHF 22.-
III: CFC* et 5 ans d'expérience dans la branche ou pas de CFC mais 10 ans d'expérience dans la branchePetitsCHF 45'500.-CHF 3'500.-CHF 3'792.-CHF 20.80
MoyensCHF 50'050.-CHF 3'850.-CHF 4'171.-CHF 22.90
IV: CFC* et 10 ans d'expérience dans la branchePetitsCHF 45'500.-CHF 3'500.-CHF 3'792.-CHF 20.80
Moyens en 2017CHF 50'050.-CHF 3'850.-CHF 4'171.-CHF 22.90
Moyens en 2018CHF 50'700.-CHF 3'900.-CHF 4'225.-CHF 23.20
Moyens en 2019CHF 51'350.-CHF 3'950.-CHF 4'279.-CHF 23.50
Moyens en 2020CHF 52'000.-CHF 4'000.-CHF 4'333.-CHF 23.80
* CFC : CFC dans la vente, peu importe le secteur d'activité.

Définitions:
Petits établissements: magasins qui emploient dans le canton ou en Suisse, outre l’employeur, sa famille (conjoint et enfants) et les apprenti-e-s, au maximum 12 postes équivalents plein temps.
Moyens établissements: magasins qui emploient dans le canton, ou en Suisse, plus de 12 postes équivalents plein temps.



Canton de Neuchâtel : rétroactif dès le 4 août 2017 salaire minimum légal de CHF 19.70 /heure. Le salaire minimum est adapté automatiquement et annuellement à l'IPC (base août 2014).

Articles 4, 15 et 36; annexe 1; modifications à compter du 01.01.2017
Löhne / Mindestlöhne
8194
Catégorie salarialeType d'établissementannuelx13x12à l'heure
I: Sans formation professionnellePetitsCHF 41'600.-CHF 3'200.-CHF 3'467.-CHF 19.-
MoyensCHF 44'200.-CHF 3'400.-CHF 3'683.-CHF 20.20
II: CFC* ou pas de CFC mais 3 ans d'expérience dans la branchePetitsCHF 45'500.-CHF 3'500.-CHF 3'792.-CHF 20.80
MoyensCHF 48'100.-CHF 3'700.-CHF 4'008.-CHF 22.-
III: CFC* et 5 ans d'expérience dans la branche ou pas de CFC mais 10 ans d'expérience dans la branchePetitsCHF 45'500.-CHF 3'500.-CHF 3'792.-CHF 20.80
MoyensCHF 50'050.-CHF 3'850.-CHF 4'171.-CHF 22.90
IV: CFC* et 10 ans d'expérience dans la branchePetitsCHF 45'500.-CHF 3'500.-CHF 3'792.-CHF 20.80
Moyens en 2017CHF 50'050.-CHF 3'850.-CHF 4'171.-CHF 22.90
Moyens en 2018CHF 50'700.-CHF 3'900.-CHF 4'225.-CHF 23.20
Moyens en 2019CHF 51'350.-CHF 3'950.-CHF 4'279.-CHF 23.50
Moyens en 2020CHF 52'000.-CHF 4'000.-CHF 4'333.-CHF 23.80
* CFC : CFC dans la vente, peu importe le secteur d'activité.

Définitions:
Petits établissements: magasins qui emploient dans le canton ou en Suisse, outre l’employeur, sa famille (conjoint et enfants) et les apprenti-e-s, au maximum 12 postes équivalents plein temps.
Moyens établissements: magasins qui emploient dans le canton, ou en Suisse, plus de 12 postes équivalents plein temps.



Canton de Neuchâtel : rétroactif dès le 4 août 2017 salaire minimum légal de CHF 19.70 /heure. Le salaire minimum est adapté automatiquement et annuellement à l'IPC (base août 2014).

Articles 4, 15 et 36; annexe 1; modifications à compter du 01.01.2017
Löhne / Mindestlöhne
8251
Catégorie salarialeType d'établissementannuelx13x12à l'heure
I: Sans formation professionnellePetitsCHF 41'600.-CHF 3'200.-CHF 3'467.-CHF 19.-
MoyensCHF 44'200.-CHF 3'400.-CHF 3'683.-CHF 20.20
II: CFC* ou pas de CFC mais 3 ans d'expérience dans la branchePetitsCHF 45'500.-CHF 3'500.-CHF 3'792.-CHF 20.80
MoyensCHF 48'100.-CHF 3'700.-CHF 4'008.-CHF 22.-
III: CFC* et 5 ans d'expérience dans la branche ou pas de CFC mais 10 ans d'expérience dans la branchePetitsCHF 45'500.-CHF 3'500.-CHF 3'792.-CHF 20.80
MoyensCHF 50'050.-CHF 3'850.-CHF 4'171.-CHF 22.90
IV: CFC* et 10 ans d'expérience dans la branchePetitsCHF 45'500.-CHF 3'500.-CHF 3'792.-CHF 20.80
Moyens en 2017CHF 50'050.-CHF 3'850.-CHF 4'171.-CHF 22.90
Moyens en 2018CHF 50'700.-CHF 3'900.-CHF 4'225.-CHF 23.20
Moyens en 2019CHF 51'350.-CHF 3'950.-CHF 4'279.-CHF 23.50
Moyens en 2020CHF 52'000.-CHF 4'000.-CHF 4'333.-CHF 23.80
* CFC : CFC dans la vente, peu importe le secteur d'activité.

Définitions:
Petits établissements: magasins qui emploient dans le canton ou en Suisse, outre l’employeur, sa famille (conjoint et enfants) et les apprenti-e-s, au maximum 12 postes équivalents plein temps.
Moyens établissements: magasins qui emploient dans le canton, ou en Suisse, plus de 12 postes équivalents plein temps.



Canton de Neuchâtel : rétroactif dès le 4 août 2017 salaire minimum légal de CHF 19.70 /heure. Le salaire minimum est adapté automatiquement et annuellement à l'IPC (base août 2014).

Articles 4, 15 et 36; annexe 1; modifications à compter du 01.01.2017
Löhne / Mindestlöhne
8814
Catégorie salarialeType d'établissementannuelx13x12à l'heure
I: Sans formation professionnellePetitsCHF 41'600.-CHF 3'200.-CHF 3'467.-CHF 19.-
MoyensCHF 44'200.-CHF 3'400.-CHF 3'683.-CHF 20.20
II: CFC* ou pas de CFC mais 3 ans d'expérience dans la branchePetitsCHF 45'500.-CHF 3'500.-CHF 3'792.-CHF 20.80
MoyensCHF 48'100.-CHF 3'700.-CHF 4'008.-CHF 22.-
III: CFC* et 5 ans d'expérience dans la branche ou pas de CFC mais 10 ans d'expérience dans la branchePetitsCHF 45'500.-CHF 3'500.-CHF 3'792.-CHF 20.80
MoyensCHF 50'050.-CHF 3'850.-CHF 4'171.-CHF 22.90
IV: CFC* et 10 ans d'expérience dans la branchePetitsCHF 45'500.-CHF 3'500.-CHF 3'792.-CHF 20.80
Moyens en 2017CHF 50'050.-CHF 3'850.-CHF 4'171.-CHF 22.90
Moyens en 2018CHF 50'700.-CHF 3'900.-CHF 4'225.-CHF 23.20
Moyens en 2019CHF 51'350.-CHF 3'950.-CHF 4'279.-CHF 23.50
Moyens en 2020CHF 52'000.-CHF 4'000.-CHF 4'333.-CHF 23.80
* CFC : CFC dans la vente, peu importe le secteur d'activité.

Définitions:
Petits établissements: magasins qui emploient dans le canton ou en Suisse, outre l’employeur, sa famille (conjoint et enfants) et les apprenti-e-s, au maximum 12 postes équivalents plein temps.
Moyens établissements: magasins qui emploient dans le canton, ou en Suisse, plus de 12 postes équivalents plein temps.



Canton de Neuchâtel : Dès le 1er janvier 2019 le salaire minimum légal est de CHF 20.02 / heure. A partir du 1er janvier 2018 le salaire minimal neuchâtelois est CHF 19.78 /heure. Rétroactif dès le 4 août 2017 le salaire minimum légal est de CHF 19.70 /heure. Le salaire minimum est adapté automatiquement et annuellement à l'IPC (base août 2014).

Articles 4, 15 et 36; annexe 1
Löhne / Mindestlöhne
9377
Catégorie salarialeType d'établissementannuelx13x12à l'heure
I: Sans formation professionnellePetitsCHF 41'600.-CHF 3'200.-CHF 3'467.-CHF 19.-
MoyensCHF 44'200.-CHF 3'400.-CHF 3'683.-CHF 20.20
II: CFC* ou pas de CFC mais 3 ans d'expérience dans la branchePetitsCHF 45'500.-CHF 3'500.-CHF 3'792.-CHF 20.80
MoyensCHF 48'100.-CHF 3'700.-CHF 4'008.-CHF 22.-
III: CFC* et 5 ans d'expérience dans la branche ou pas de CFC mais 10 ans d'expérience dans la branchePetitsCHF 45'500.-CHF 3'500.-CHF 3'792.-CHF 20.80
MoyensCHF 50'050.-CHF 3'850.-CHF 4'171.-CHF 22.90
IV: CFC* et 10 ans d'expérience dans la branchePetitsCHF 45'500.-CHF 3'500.-CHF 3'792.-CHF 20.80
Moyens en 2017CHF 50'050.-CHF 3'850.-CHF 4'171.-CHF 22.90
Moyens en 2018CHF 50'700.-CHF 3'900.-CHF 4'225.-CHF 23.20
Moyens en 2019CHF 51'350.-CHF 3'950.-CHF 4'279.-CHF 23.50
Moyens en 2020CHF 52'000.-CHF 4'000.-CHF 4'333.-CHF 23.80
* CFC : CFC dans la vente, peu importe le secteur d'activité.

Définitions:
Petits établissements: magasins qui emploient dans le canton ou en Suisse, outre l’employeur, sa famille (conjoint et enfants) et les apprenti-e-s, au maximum 12 postes équivalents plein temps.
Moyens établissements: magasins qui emploient dans le canton, ou en Suisse, plus de 12 postes équivalents plein temps.



Canton de Neuchâtel : Dès le 1er janvier 2019 le salaire minimum légal est de CHF 20.02 / heure. A partir du 1er janvier 2018 le salaire minimal neuchâtelois est CHF 19.78 /heure. Rétroactif dès le 4 août 2017 le salaire minimum légal est de CHF 19.70 /heure. Le salaire minimum est adapté automatiquement et annuellement à l'IPC (base août 2014).

Articles 4, 15 et 36; annexe 1
Löhne / Mindestlöhne
9449
Catégorie salarialeType d'établissementannuelx13x12à l'heure
I: Sans formation professionnellePetitsCHF 41'600.-CHF 3'200.-CHF 3'467.-CHF 19.-
MoyensCHF 44'200.-CHF 3'400.-CHF 3'683.-CHF 20.20
II: CFC* ou pas de CFC mais 3 ans d'expérience dans la branchePetitsCHF 45'500.-CHF 3'500.-CHF 3'792.-CHF 20.80
MoyensCHF 48'100.-CHF 3'700.-CHF 4'008.-CHF 22.-
III: CFC* et 5 ans d'expérience dans la branche ou pas de CFC mais 10 ans d'expérience dans la branchePetitsCHF 45'500.-CHF 3'500.-CHF 3'792.-CHF 20.80
MoyensCHF 50'050.-CHF 3'850.-CHF 4'171.-CHF 22.90
IV: CFC* et 10 ans d'expérience dans la branchePetitsCHF 45'500.-CHF 3'500.-CHF 3'792.-CHF 20.80
Moyens en 2017CHF 50'050.-CHF 3'850.-CHF 4'171.-CHF 22.90
Moyens en 2018CHF 50'700.-CHF 3'900.-CHF 4'225.-CHF 23.20
Moyens en 2019CHF 51'350.-CHF 3'950.-CHF 4'279.-CHF 23.50
Moyens en 2020CHF 52'000.-CHF 4'000.-CHF 4'333.-CHF 23.80
* CFC : CFC dans la vente, peu importe le secteur d'activité.

Définitions:
Petits établissements: magasins qui emploient dans le canton ou en Suisse, outre l’employeur, sa famille (conjoint et enfants) et les apprenti-e-s, au maximum 12 postes équivalents plein temps.
Moyens établissements: magasins qui emploient dans le canton, ou en Suisse, plus de 12 postes équivalents plein temps.



Canton de Neuchâtel : Dès le 1er janvier 2020 le salaire minimum légal est de CHF 20.08 /heure. Dès le 1er janvier 2019 le salaire minimum légal est de CHF 20.02 /heure. A partir du 1er janvier 2018 le salaire minimal neuchâtelois est CHF 19.78 /heure. Rétroactif dès le 4 août 2017 le salaire minimum légal est de CHF 19.70 /heure. Le salaire minimum est adapté automatiquement et annuellement à l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) (indice de base août 2014).

Articles 4, 15 et 36; annexe 1
Löhne / Mindestlöhne
9928
Catégorie salarialeType d'établissementannuelx13x12à l'heure
I: Sans formation professionnellePetitsCHF 41'600.-CHF 3'200.-CHF 3'467.-CHF 19.-
MoyensCHF 44'200.-CHF 3'400.-CHF 3'683.-CHF 20.20
II: CFC* ou pas de CFC mais 3 ans d'expérience dans la branchePetitsCHF 45'500.-CHF 3'500.-CHF 3'792.-CHF 20.80
MoyensCHF 48'100.-CHF 3'700.-CHF 4'008.-CHF 22.-
III: CFC* et 5 ans d'expérience dans la branche ou pas de CFC mais 10 ans d'expérience dans la branchePetitsCHF 45'500.-CHF 3'500.-CHF 3'792.-CHF 20.80
MoyensCHF 50'050.-CHF 3'850.-CHF 4'171.-CHF 22.90
IV: CFC* et 10 ans d'expérience dans la branchePetitsCHF 45'500.-CHF 3'500.-CHF 3'792.-CHF 20.80
Moyens en 2017CHF 50'050.-CHF 3'850.-CHF 4'171.-CHF 22.90
Moyens en 2018CHF 50'700.-CHF 3'900.-CHF 4'225.-CHF 23.20
Moyens en 2019CHF 51'350.-CHF 3'950.-CHF 4'279.-CHF 23.50
Moyens en 2020CHF 52'000.-CHF 4'000.-CHF 4'333.-CHF 23.80
* CFC : CFC dans la vente, peu importe le secteur d'activité.

Définitions:
Petits établissements: magasins qui emploient dans le canton ou en Suisse, outre l’employeur, sa famille (conjoint et enfants) et les apprenti-e-s, au maximum 12 postes équivalents plein temps.
Moyens établissements: magasins qui emploient dans le canton, ou en Suisse, plus de 12 postes équivalents plein temps.



Canton de Neuchâtel : Dès le 1er janvier 2020 le salaire minimum légal est de CHF 20.08 /heure. Dès le 1er janvier 2019 le salaire minimum légal est de CHF 20.02 /heure. A partir du 1er janvier 2018 le salaire minimal neuchâtelois est CHF 19.78 /heure. Rétroactif dès le 4 août 2017 le salaire minimum légal est de CHF 19.70 /heure. Le salaire minimum est adapté automatiquement et annuellement à l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) (indice de base août 2014).

Articles 4, 15 et 36; annexe 1
Löhne / Mindestlöhne
9962
Catégorie salarialeType d'établissementannuelx13x12à l'heure
I: Sans formation professionnellePetitsCHF 41'600.-CHF 3'200.-CHF 3'467.-CHF 19.-
MoyensCHF 44'200.-CHF 3'400.-CHF 3'683.-CHF 20.20
II: CFC* ou pas de CFC mais 3 ans d'expérience dans la branchePetitsCHF 45'500.-CHF 3'500.-CHF 3'792.-CHF 20.80
MoyensCHF 48'100.-CHF 3'700.-CHF 4'008.-CHF 22.-
III: CFC* et 5 ans d'expérience dans la branche ou pas de CFC mais 10 ans d'expérience dans la branchePetitsCHF 45'500.-CHF 3'500.-CHF 3'792.-CHF 20.80
MoyensCHF 50'050.-CHF 3'850.-CHF 4'171.-CHF 22.90
IV: CFC* et 10 ans d'expérience dans la branchePetitsCHF 45'500.-CHF 3'500.-CHF 3'792.-CHF 20.80
Moyens en 2017CHF 50'050.-CHF 3'850.-CHF 4'171.-CHF 22.90
Moyens en 2018CHF 50'700.-CHF 3'900.-CHF 4'225.-CHF 23.20
Moyens en 2019CHF 51'350.-CHF 3'950.-CHF 4'279.-CHF 23.50
Moyens en 2020CHF 52'000.-CHF 4'000.-CHF 4'333.-CHF 23.80
* CFC : CFC dans la vente, peu importe le secteur d'activité.

Définitions:
Petits établissements: magasins qui emploient dans le canton ou en Suisse, outre l’employeur, sa famille (conjoint et enfants) et les apprenti-e-s, au maximum 12 postes équivalents plein temps.
Moyens établissements: magasins qui emploient dans le canton, ou en Suisse, plus de 12 postes équivalents plein temps.



Canton de Neuchâtel : Dès le 1er janvier 2020 le salaire minimum légal est de CHF 20.08 /heure. Dès le 1er janvier 2019 le salaire minimum légal est de CHF 20.02 /heure. A partir du 1er janvier 2018 le salaire minimal neuchâtelois est CHF 19.78 /heure. Rétroactif dès le 4 août 2017 le salaire minimum légal est de CHF 19.70 /heure. Le salaire minimum est adapté automatiquement et annuellement à l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) (indice de base août 2014).

Articles 4, 15 et 36; annexe 1
Löhne / Mindestlöhne
10135
Catégorie salarialeType d'établissementannuelx13x12à l'heure
I: Sans formation professionnellePetitsCHF 41'600.-CHF 3'200.-CHF 3'467.-CHF 19.-
MoyensCHF 44'200.-CHF 3'400.-CHF 3'683.-CHF 20.20
II: CFC* ou pas de CFC mais 3 ans d'expérience dans la branchePetitsCHF 45'500.-CHF 3'500.-CHF 3'792.-CHF 20.80
MoyensCHF 48'100.-CHF 3'700.-CHF 4'008.-CHF 22.-
III: CFC* et 5 ans d'expérience dans la branche ou pas de CFC mais 10 ans d'expérience dans la branchePetitsCHF 45'500.-CHF 3'500.-CHF 3'792.-CHF 20.80
MoyensCHF 50'050.-CHF 3'850.-CHF 4'171.-CHF 22.90
IV: CFC* et 10 ans d'expérience dans la branchePetitsCHF 45'500.-CHF 3'500.-CHF 3'792.-CHF 20.80
Moyens en 2017CHF 50'050.-CHF 3'850.-CHF 4'171.-CHF 22.90
Moyens en 2018CHF 50'700.-CHF 3'900.-CHF 4'225.-CHF 23.20
Moyens en 2019CHF 51'350.-CHF 3'950.-CHF 4'279.-CHF 23.50
Moyens en 2020CHF 52'000.-CHF 4'000.-CHF 4'333.-CHF 23.80
* CFC : CFC dans la vente, peu importe le secteur d'activité.

Définitions:
Petits établissements: magasins qui emploient dans le canton ou en Suisse, outre l’employeur, sa famille (conjoint et enfants) et les apprenti-e-s, au maximum 12 postes équivalents plein temps.
Moyens établissements: magasins qui emploient dans le canton, ou en Suisse, plus de 12 postes équivalents plein temps.



Canton de Neuchâtel : Dès le 1er janvier 2020 le salaire minimum légal est de CHF 20.08 /heure. Dès le 1er janvier 2019 le salaire minimum légal est de CHF 20.02 /heure. A partir du 1er janvier 2018 le salaire minimal neuchâtelois est CHF 19.78 /heure. Rétroactif dès le 4 août 2017 le salaire minimum légal est de CHF 19.70 /heure. Le salaire minimum est adapté automatiquement et annuellement à l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) (indice de base août 2014).

Articles 4, 15 et 36; annexe 1
Löhne / Mindestlöhne
10215
Catégorie salariale Type d'établissement Salaire annuel Salaire mensuel (x13) Salaire mensuel (x12) Salaire à l'heure
I: Sans formation professionnelle Petits CHF 41'600.-- CHF 3'200.-- CHF 3'467.-- CHF 19.--
  Moyens CHF 44'200.-- CHF 3'400.-- CHF 3'683.-- CHF 20.20
II: CFC1 ou pas de CFC mais 3 ans d'expérience dans la branche Petits CHF 45'500.-- CHF 3'500.-- CHF 3'792.-- CHF 20.80
  Moyens CHF 48'100.-- CHF 3'700.-- CHF 4'008.-- CHF 22.--
III: CFC1 et 5 ans d'expérience dans la branche ou pas de CFC mais 10 ans d'expérience dans la branche Petits CHF 45'500.-- CHF 3'500.-- CHF 3'792.-- CHF 20.80
  Moyens CHF 50'050.-- CHF 3'850.-- CHF 4'171.-- CHF 22.90
IV: CFC1 et 10 ans d'expérience dans la branche Petits CHF 45'500.-- CHF 3'500.-- CHF 3'792.-- CHF 20.80
  Moyens en 2017 CHF 50'050.-- CHF 3'850.-- CHF 4'171.-- CHF 22.90
  Moyens en 2018 CHF 50'700.-- CHF 3'900.-- CHF 4'225.-- CHF 23.20
  Moyens en 2019 CHF 51'350.-- CHF 3'950.-- CHF 4'279.-- CHF 23.50
  Moyens en 2020 CHF 52'000.-- CHF 4'000.-- CHF 4'333.-- CHF 23.80
1 CFC dans la vente, indépendamment du secteur d'activité

Définitions:
Petits établissements: magasins qui emploient dans le canton ou en Suisse, outre l’employeur, sa famille (conjoint et enfants) et les apprenti-e-s, au maximum 12 postes équivalents plein temps.
Moyens établissements: magasins qui emploient dans le canton, ou en Suisse, plus de 12 postes équivalents plein temps.



Canton de Neuchâtel: Dès le 1er janvier 2020 le salaire minimum légal est de CHF 20.08/heure. Dès le 1er janvier 2019 le salaire minimum légal est de CHF 20.02/heure. À partir du 1er janvier 2018 le salaire minimal neuchâtelois est CHF 19.78/heure. Rétroactif dès le 4 août 2017 le salaire minimum légal est de CHF 19.70 /heure. Le salaire minimum est adapté automatiquement et annuellement à l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) (indice de base août 2014).

Articles 4, 15 et 36; Annexe 1
Löhne / Mindestlöhne
10532
Catégorie salariale Type d'établissement Salaire annuel Salaire mensuel (x13) Salaire mensuel (x12) Salaire à l'heure
I: Sans formation professionnelle Petits CHF 41'600.-- CHF 3'200.-- CHF 3'467.-- CHF 19.--
  Moyens CHF 44'200.-- CHF 3'400.-- CHF 3'683.-- CHF 20.20
II: CFC1 ou pas de CFC mais 3 ans d'expérience dans la branche Petits CHF 45'500.-- CHF 3'500.-- CHF 3'792.-- CHF 20.80
  Moyens CHF 48'100.-- CHF 3'700.-- CHF 4'008.-- CHF 22.--
III: CFC1 et 5 ans d'expérience dans la branche ou pas de CFC mais 10 ans d'expérience dans la branche Petits CHF 45'500.-- CHF 3'500.-- CHF 3'792.-- CHF 20.80
  Moyens CHF 50'050.-- CHF 3'850.-- CHF 4'171.-- CHF 22.90
IV: CFC1 et 10 ans d'expérience dans la branche Petits CHF 45'500.-- CHF 3'500.-- CHF 3'792.-- CHF 20.80
  Moyens en 2017 CHF 50'050.-- CHF 3'850.-- CHF 4'171.-- CHF 22.90
  Moyens en 2018 CHF 50'700.-- CHF 3'900.-- CHF 4'225.-- CHF 23.20
  Moyens en 2019 CHF 51'350.-- CHF 3'950.-- CHF 4'279.-- CHF 23.50
  Moyens en 2020 CHF 52'000.-- CHF 4'000.-- CHF 4'333.-- CHF 23.80
1 CFC dans la vente, indépendamment du secteur d'activité

Définitions:
Petits établissements: magasins qui emploient dans le canton ou en Suisse, outre l’employeur, sa famille (conjoint et enfants) et les apprenti-e-s, au maximum 12 postes équivalents plein temps.
Moyens établissements: magasins qui emploient dans le canton, ou en Suisse, plus de 12 postes équivalents plein temps.



Canton de Neuchâtel: Dès le 1er janvier 2020 le salaire minimum légal est de CHF 20.08/heure. Dès le 1er janvier 2019 le salaire minimum légal est de CHF 20.02/heure. À partir du 1er janvier 2018 le salaire minimal neuchâtelois est CHF 19.78/heure. Rétroactif dès le 4 août 2017 le salaire minimum légal est de CHF 19.70 /heure. Le salaire minimum est adapté automatiquement et annuellement à l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) (indice de base août 2014).

Articles 4, 15 et 36; Annexe 1
Löhne / Mindestlöhne
10929
Catégorie salariale Type d'établissement Salaire annuel Salaire mensuel (x13) Salaire mensuel (x12) Salaire à l'heure
I: Sans formation professionnelle Petits CHF 41'600.-- CHF 3'200.-- CHF 3'467.-- CHF 19.--
  Moyens CHF 44'200.-- CHF 3'400.-- CHF 3'683.-- CHF 20.20
II: CFC1 ou pas de CFC mais 3 ans d'expérience dans la branche Petits CHF 45'500.-- CHF 3'500.-- CHF 3'792.-- CHF 20.80
  Moyens CHF 48'100.-- CHF 3'700.-- CHF 4'008.-- CHF 22.--
III: CFC1 et 5 ans d'expérience dans la branche ou pas de CFC mais 10 ans d'expérience dans la branche Petits CHF 45'500.-- CHF 3'500.-- CHF 3'792.-- CHF 20.80
  Moyens CHF 50'050.-- CHF 3'850.-- CHF 4'171.-- CHF 22.90
IV: CFC1 et 10 ans d'expérience dans la branche Petits CHF 45'500.-- CHF 3'500.-- CHF 3'792.-- CHF 20.80
  Moyens en 2017 CHF 50'050.-- CHF 3'850.-- CHF 4'171.-- CHF 22.90
  Moyens en 2018 CHF 50'700.-- CHF 3'900.-- CHF 4'225.-- CHF 23.20
  Moyens en 2019 CHF 51'350.-- CHF 3'950.-- CHF 4'279.-- CHF 23.50
  Moyens en 2020 CHF 52'000.-- CHF 4'000.-- CHF 4'333.-- CHF 23.80
1 CFC dans la vente, indépendamment du secteur d'activité

Définitions:
Petits établissements: magasins qui emploient dans le canton ou en Suisse, outre l’employeur, sa famille (conjoint et enfants) et les apprenti-e-s, au maximum 12 postes équivalents plein temps.
Moyens établissements: magasins qui emploient dans le canton, ou en Suisse, plus de 12 postes équivalents plein temps.



Canton de Neuchâtel: Dès le 1er janvier 2020 le salaire minimum légal est de CHF 20.08/heure. Dès le 1er janvier 2019 le salaire minimum légal est de CHF 20.02/heure. À partir du 1er janvier 2018 le salaire minimal neuchâtelois est CHF 19.78/heure. Rétroactif dès le 4 août 2017 le salaire minimum légal est de CHF 19.70 /heure. Le salaire minimum est adapté automatiquement et annuellement à l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) (indice de base août 2014).

Articles 4, 15 et 36; Annexe 1
Löhne / Mindestlöhne
11151
Catégorie salariale Type d'établissement Salaire annuel Salaire mensuel (x13) Salaire mensuel (x12) Salaire à l'heure
I: Sans formation professionnelle Petits CHF 41'600.-- CHF 3'200.-- CHF 3'467.-- CHF 19.--
  Moyens CHF 44'200.-- CHF 3'400.-- CHF 3'683.-- CHF 20.20
II: CFC1 ou pas de CFC mais 3 ans d'expérience dans la branche Petits CHF 45'500.-- CHF 3'500.-- CHF 3'792.-- CHF 20.80
  Moyens CHF 48'100.-- CHF 3'700.-- CHF 4'008.-- CHF 22.--
III: CFC1 et 5 ans d'expérience dans la branche ou pas de CFC mais 10 ans d'expérience dans la branche Petits CHF 45'500.-- CHF 3'500.-- CHF 3'792.-- CHF 20.80
  Moyens CHF 50'050.-- CHF 3'850.-- CHF 4'171.-- CHF 22.90
IV: CFC1 et 10 ans d'expérience dans la branche Petits CHF 45'500.-- CHF 3'500.-- CHF 3'792.-- CHF 20.80
  Moyens en 2017 CHF 50'050.-- CHF 3'850.-- CHF 4'171.-- CHF 22.90
  Moyens en 2018 CHF 50'700.-- CHF 3'900.-- CHF 4'225.-- CHF 23.20
  Moyens en 2019 CHF 51'350.-- CHF 3'950.-- CHF 4'279.-- CHF 23.50
  Moyens en 2020 CHF 52'000.-- CHF 4'000.-- CHF 4'333.-- CHF 23.80
1 CFC dans la vente, indépendamment du secteur d'activité

Définitions:
Petits établissements: magasins qui emploient dans le canton ou en Suisse, outre l’employeur, sa famille (conjoint et enfants) et les apprenti-e-s, au maximum 12 postes équivalents plein temps.
Moyens établissements: magasins qui emploient dans le canton, ou en Suisse, plus de 12 postes équivalents plein temps.



Canton de Neuchâtel: Dès le 1er janvier 2021 le salaire minimum légal est de CHF 19.90/heure, respectivement le salaire horaire de base se monte à CHF 18.37 s’il existe un droit au treizième salaire. Dès le 1er janvier 2020 le salaire minimum légal est de CHF 20.08/heure. Dès le 1er janvier 2019 le salaire minimum légal est de CHF 20.02/heure. À partir du 1er janvier 2018 le salaire minimal neuchâtelois est CHF 19.78/heure. Rétroactif dès le 4 août 2017 le salaire minimum légal est de CHF 19.70 /heure. Le salaire minimum est adapté automatiquement et annuellement à l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) (indice de base août 2014).

Articles 4, 15 et 36; Annexe 1
Lohnerhöhung
7313


Article 15.2
Lohnerhöhung
7321


Article 15.2
Lohnerhöhung
7805


Article 15.2
Lohnerhöhung
8041


Article 15.2
Lohnerhöhung
8194


Article 15.2
Lohnerhöhung
8251


Article 15.2
Lohnerhöhung
8814


Article 15.2
Lohnerhöhung
9377


Article 15.2
Lohnerhöhung
9449


Article 15.2
Lohnerhöhung
9928


Article 15.2
Lohnerhöhung
9962


Article 15.2
Lohnerhöhung
10135


Article 15.2
Lohnerhöhung
10215


Article 15.2
Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
7313
Travail lors des nocturnes (ouvertures possibles au-delà de l’horaire hebdomadaire normal prévu par la loi) : indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)
Travail du dimanche : majoration de salaire de 50% + indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)


Articles 4, 13 et 14
Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
7321
Travail lors des nocturnes (ouvertures possibles au-delà de l’horaire hebdomadaire normal prévu par la loi) : indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)
Travail du dimanche : majoration de salaire de 50% + indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)


Articles 4, 13 et 14
Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
7805
Travail lors des nocturnes (ouvertures possibles au-delà de l’horaire hebdomadaire normal prévu par la loi) : indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)
Travail du dimanche : majoration de salaire de 50% + indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)


Articles 4, 13 et 14
Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
8041
Travail lors des nocturnes (ouvertures possibles au-delà de l’horaire hebdomadaire normal prévu par la loi) : indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)
Travail du dimanche : majoration de salaire de 50% + indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)


Articles 4, 13 et 14
Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
8194
Travail lors des nocturnes (ouvertures possibles au-delà de l’horaire hebdomadaire normal prévu par la loi) : indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)
Travail du dimanche : majoration de salaire de 50% + indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)


Articles 4, 13 et 14
Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
8251
Travail lors des nocturnes (ouvertures possibles au-delà de l’horaire hebdomadaire normal prévu par la loi) : indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)
Travail du dimanche : majoration de salaire de 50% + indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)


Articles 4, 13 et 14
Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
8814
Travail lors des nocturnes (ouvertures possibles au-delà de l’horaire hebdomadaire normal prévu par la loi) : indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)
Travail du dimanche : majoration de salaire de 50% + indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)


Articles 4, 13 et 14
Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
9377
Travail lors des nocturnes (ouvertures possibles au-delà de l’horaire hebdomadaire normal prévu par la loi) : indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)
Travail du dimanche : majoration de salaire de 50% + indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)


Articles 4, 13 et 14
Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
9449
Travail lors des nocturnes (ouvertures possibles au-delà de l’horaire hebdomadaire normal prévu par la loi) : indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)
Travail du dimanche : majoration de salaire de 50% + indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)


Articles 4, 13 et 14
Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
9928
Travail lors des nocturnes (ouvertures possibles au-delà de l’horaire hebdomadaire normal prévu par la loi) : indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)
Travail du dimanche : majoration de salaire de 50% + indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)


Articles 4, 13 et 14
Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
9962
Travail lors des nocturnes (ouvertures possibles au-delà de l’horaire hebdomadaire normal prévu par la loi) : indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)
Travail du dimanche : majoration de salaire de 50% + indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)


Articles 4, 13 et 14
Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
10135
Travail lors des nocturnes (ouvertures possibles au-delà de l’horaire hebdomadaire normal prévu par la loi) : indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)
Travail du dimanche : majoration de salaire de 50% + indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)


Articles 4, 13 et 14
Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
10215
Travail lors des nocturnes (ouvertures possibles au-delà de l’horaire hebdomadaire normal prévu par la loi): indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)
Travail du dimanche: majoration de salaire de 50% + indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)


Articles 4, 13 et 14
Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
10532
Travail lors des nocturnes (ouvertures possibles au-delà de l’horaire hebdomadaire normal prévu par la loi): indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)
Travail du dimanche: majoration de salaire de 50% + indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)


Articles 4, 13 et 14
Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
10929
Travail lors des nocturnes (ouvertures possibles au-delà de l’horaire hebdomadaire normal prévu par la loi): indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)
Travail du dimanche: majoration de salaire de 50% + indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)


Articles 4, 13 et 14
Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
11151
Travail lors des nocturnes (ouvertures possibles au-delà de l’horaire hebdomadaire normal prévu par la loi): indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)
Travail du dimanche: majoration de salaire de 50% + indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)


Articles 4, 13 et 14
Spesenentschädigung
7313
Travail lors des nocturnes et du dimanche : indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)

Article 12 et 13
Spesenentschädigung
7321
Travail lors des nocturnes et du dimanche : indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)

Article 12 et 13
Spesenentschädigung
7805
Travail lors des nocturnes et du dimanche : indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)

Article 12 et 13
Spesenentschädigung
8041
Travail lors des nocturnes et du dimanche : indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)

Article 12 et 13
Spesenentschädigung
8194
Travail lors des nocturnes et du dimanche : indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)

Article 12 et 13
Spesenentschädigung
8251
Travail lors des nocturnes et du dimanche : indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)

Article 12 et 13
Spesenentschädigung
8814
Travail lors des nocturnes et du dimanche : indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)

Article 12 et 13
Spesenentschädigung
9377
Travail lors des nocturnes et du dimanche : indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)

Article 12 et 13
Spesenentschädigung
9449
Travail lors des nocturnes et du dimanche : indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)

Article 12 et 13
Spesenentschädigung
9928
Travail lors des nocturnes et du dimanche : indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)

Article 12 et 13
Spesenentschädigung
9962
Travail lors des nocturnes et du dimanche : indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)

Article 12 et 13
Spesenentschädigung
10135
Travail lors des nocturnes et du dimanche : indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)

Article 12 et 13
Spesenentschädigung
10215
Travail lors des nocturnes et du dimanche: indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)

Articles 12 et 13
Spesenentschädigung
10532
Travail lors des nocturnes et du dimanche: indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)

Articles 12 et 13
Spesenentschädigung
10929
Travail lors des nocturnes et du dimanche: indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)

Articles 12 et 13
Spesenentschädigung
11151
Travail lors des nocturnes et du dimanche: indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)

Articles 12 et 13
Normalarbeitszeit
7313
Durée hebdomadaire de travail pour une occupation à 100% : 42 heures au maximum, pauses non comprises.

Samedis de congé:
A l’exclusion de ceux qui travaillent exclusivement le samedi, les employé-e-s ont droit à des samedis de congé définis selon leur taux d’occupation*:

Taux d’occupation Nombre de samedi de congé/an
de 30% à 40% 2
de 41% à 60% 3
de 61% à 80% 4
de 81% à 100% 5

Les samedis tombant pendant les vacances des employé-e-s ou sur un jour férié ne sont pas considérés comme des samedis de congé.

*Il peut être dérogé à sur demande écrite et motivées de l’employé-e auprès de la commission paritaire, qui statuera après analyse de la situation individuelle.

Articles 9 et 19; Annexe 2; modifications à compter du 01.01.2017
Normalarbeitszeit
7321
Durée hebdomadaire de travail pour une occupation à 100% : 42 heures au maximum, pauses non comprises.

Samedis de congé:
A l’exclusion de ceux qui travaillent exclusivement le samedi, les employé-e-s ont droit à des samedis de congé définis selon leur taux d’occupation*:

Taux d’occupation Nombre de samedi de congé/an
de 30% à 40% 2
de 41% à 60% 3
de 61% à 80% 4
de 81% à 100% 5

Les samedis tombant pendant les vacances des employé-e-s ou sur un jour férié ne sont pas considérés comme des samedis de congé.

*Il peut être dérogé à sur demande écrite et motivées de l’employé-e auprès de la commission paritaire, qui statuera après analyse de la situation individuelle.

Articles 9 et 19; Annexe 2; modifications à compter du 01.01.2017
Normalarbeitszeit
7805
Durée hebdomadaire de travail pour une occupation à 100% : 42 heures au maximum, pauses non comprises.

Samedis de congé:
A l’exclusion de ceux qui travaillent exclusivement le samedi, les employé-e-s ont droit à des samedis de congé définis selon leur taux d’occupation*:

Taux d’occupation Nombre de samedi de congé/an
de 30% à 40% 2
de 41% à 60% 3
de 61% à 80% 4
de 81% à 100% 5

Les samedis tombant pendant les vacances des employé-e-s ou sur un jour férié ne sont pas considérés comme des samedis de congé.

*Il peut être dérogé à sur demande écrite et motivées de l’employé-e auprès de la commission paritaire, qui statuera après analyse de la situation individuelle.

Articles 9 et 19; Annexe 2; modifications à compter du 01.01.2017
Normalarbeitszeit
8041
Durée hebdomadaire de travail pour une occupation à 100% : 42 heures au maximum, pauses non comprises.

Samedis de congé:
A l’exclusion de ceux qui travaillent exclusivement le samedi, les employé-e-s ont droit à des samedis de congé définis selon leur taux d’occupation*:

Taux d’occupation Nombre de samedi de congé/an
de 30% à 40% 2
de 41% à 60% 3
de 61% à 80% 4
de 81% à 100% 5

Les samedis tombant pendant les vacances des employé-e-s ou sur un jour férié ne sont pas considérés comme des samedis de congé.

*Il peut être dérogé à sur demande écrite et motivées de l’employé-e auprès de la commission paritaire, qui statuera après analyse de la situation individuelle.

Articles 9 et 19; Annexe 2; modifications à compter du 01.01.2017
Normalarbeitszeit
8194
Durée hebdomadaire de travail pour une occupation à 100% : 42 heures au maximum, pauses non comprises.

Samedis de congé:
A l’exclusion de ceux qui travaillent exclusivement le samedi, les employé-e-s ont droit à des samedis de congé définis selon leur taux d’occupation*:

Taux d’occupation Nombre de samedi de congé/an
de 30% à 40% 2
de 41% à 60% 3
de 61% à 80% 4
de 81% à 100% 5

Les samedis tombant pendant les vacances des employé-e-s ou sur un jour férié ne sont pas considérés comme des samedis de congé.

*Il peut être dérogé à sur demande écrite et motivées de l’employé-e auprès de la commission paritaire, qui statuera après analyse de la situation individuelle.

Articles 9 et 19; Annexe 2; modifications à compter du 01.01.2017
Normalarbeitszeit
8251
Durée hebdomadaire de travail pour une occupation à 100% : 42 heures au maximum, pauses non comprises.

Samedis de congé:
A l’exclusion de ceux qui travaillent exclusivement le samedi, les employé-e-s ont droit à des samedis de congé définis selon leur taux d’occupation*:

Taux d’occupation Nombre de samedi de congé/an
de 30% à 40% 2
de 41% à 60% 3
de 61% à 80% 4
de 81% à 100% 5

Les samedis tombant pendant les vacances des employé-e-s ou sur un jour férié ne sont pas considérés comme des samedis de congé.

*Il peut être dérogé à sur demande écrite et motivées de l’employé-e auprès de la commission paritaire, qui statuera après analyse de la situation individuelle.

Articles 9 et 19; Annexe 2; modifications à compter du 01.01.2017
Normalarbeitszeit
8814
Durée hebdomadaire de travail pour une occupation à 100% : 42 heures au maximum, pauses non comprises.

Samedis de congé:
A l’exclusion de ceux qui travaillent exclusivement le samedi, les employé-e-s ont droit à des samedis de congé définis selon leur taux d’occupation*:

Taux d’occupation Nombre de samedi de congé/an
de 30% à 40% 2
de 41% à 60% 3
de 61% à 80% 4
de 81% à 100% 5

Les samedis tombant pendant les vacances des employé-e-s ou sur un jour férié ne sont pas considérés comme des samedis de congé.

*Il peut être dérogé à sur demande écrite et motivées de l’employé-e auprès de la commission paritaire, qui statuera après analyse de la situation individuelle.

Articles 9 et 19; Annexe 2; modifications à compter du 01.01.2017
Normalarbeitszeit
9377
Durée hebdomadaire de travail pour une occupation à 100% : 42 heures au maximum, pauses non comprises.

Samedis de congé:
A l’exclusion de ceux qui travaillent exclusivement le samedi, les employé-e-s ont droit à des samedis de congé définis selon leur taux d’occupation*:

Taux d’occupation Nombre de samedi de congé/an
de 30% à 40% 2
de 41% à 60% 3
de 61% à 80% 4
de 81% à 100% 5

Les samedis tombant pendant les vacances des employé-e-s ou sur un jour férié ne sont pas considérés comme des samedis de congé.

*Il peut être dérogé à sur demande écrite et motivées de l’employé-e auprès de la commission paritaire, qui statuera après analyse de la situation individuelle.

Articles 9 et 19; Annexe 2; modifications à compter du 01.01.2017
Normalarbeitszeit
9449
Durée hebdomadaire de travail pour une occupation à 100% : 42 heures au maximum, pauses non comprises.

Samedis de congé:
A l’exclusion de ceux qui travaillent exclusivement le samedi, les employé-e-s ont droit à des samedis de congé définis selon leur taux d’occupation*:

Taux d’occupation Nombre de samedi de congé/an
de 30% à 40% 2
de 41% à 60% 3
de 61% à 80% 4
de 81% à 100% 5

Les samedis tombant pendant les vacances des employé-e-s ou sur un jour férié ne sont pas considérés comme des samedis de congé.

*Il peut être dérogé à sur demande écrite et motivées de l’employé-e auprès de la commission paritaire, qui statuera après analyse de la situation individuelle.

Articles 9 et 19; Annexe 2; modifications à compter du 01.01.2017
Normalarbeitszeit
9928
Durée hebdomadaire de travail pour une occupation à 100% : 42 heures au maximum, pauses non comprises.

Samedis de congé:
A l’exclusion de ceux qui travaillent exclusivement le samedi, les employé-e-s ont droit à des samedis de congé définis selon leur taux d’occupation*:

Taux d’occupation Nombre de samedi de congé/an
de 30% à 40% 2
de 41% à 60% 3
de 61% à 80% 4
de 81% à 100% 5

Les samedis tombant pendant les vacances des employé-e-s ou sur un jour férié ne sont pas considérés comme des samedis de congé.

*Il peut être dérogé à sur demande écrite et motivées de l’employé-e auprès de la commission paritaire, qui statuera après analyse de la situation individuelle.

Articles 9 et 19; Annexe 2; modifications à compter du 01.01.2017
Normalarbeitszeit
9962
Durée hebdomadaire de travail pour une occupation à 100% : 42 heures au maximum, pauses non comprises.

Samedis de congé:
A l’exclusion de ceux qui travaillent exclusivement le samedi, les employé-e-s ont droit à des samedis de congé définis selon leur taux d’occupation*:

Taux d’occupation Nombre de samedi de congé/an
de 30% à 40% 2
de 41% à 60% 3
de 61% à 80% 4
de 81% à 100% 5

Les samedis tombant pendant les vacances des employé-e-s ou sur un jour férié ne sont pas considérés comme des samedis de congé.

*Il peut être dérogé à sur demande écrite et motivées de l’employé-e auprès de la commission paritaire, qui statuera après analyse de la situation individuelle.

Articles 9 et 19; Annexe 2; modifications à compter du 01.01.2017
Normalarbeitszeit
10135
Durée hebdomadaire de travail pour une occupation à 100% : 42 heures au maximum, pauses non comprises.

Samedis de congé:
A l’exclusion de ceux qui travaillent exclusivement le samedi, les employé-e-s ont droit à des samedis de congé définis selon leur taux d’occupation*:

Taux d’occupation Nombre de samedi de congé/an
de 30% à 40% 2
de 41% à 60% 3
de 61% à 80% 4
de 81% à 100% 5

Les samedis tombant pendant les vacances des employé-e-s ou sur un jour férié ne sont pas considérés comme des samedis de congé.

*Il peut être dérogé à sur demande écrite et motivées de l’employé-e auprès de la commission paritaire, qui statuera après analyse de la situation individuelle.

Articles 9 et 19; Annexe 2; modifications à compter du 01.01.2017
Normalarbeitszeit
10215
Durée hebdomadaire de travail pour une occupation à 100%: 42 heures au maximum, pauses non comprises

Samedis de congé:
A l’exclusion de ceux qui travaillent exclusivement le samedi, les employé-e-s ont droit à des samedis de congé définis selon leur taux d’occupation1:
 
Taux d’occupation Nombre de samedi de congé/an
de 30% à 40% 2
de 41% à 60% 3
de 61% à 80% 4
de 81% à 100% 5

Les samedis tombant pendant les vacances des employé-e-s ou sur un jour férié ne sont pas considérés comme des samedis de congé.

1 Il peut être dérogé à l'alinéa 1 sur demande écrite et motivée de l’employé-e auprès de la commission paritaire, qui statuera après analyse de la situation individuelle.

Articles 9 et 19; Annexe 2; Modifications à compter du 01.01.2017
Normalarbeitszeit
10532
Durée hebdomadaire de travail pour une occupation à 100%: 42 heures au maximum, pauses non comprises

Samedis de congé:
A l’exclusion de ceux qui travaillent exclusivement le samedi, les employé-e-s ont droit à des samedis de congé définis selon leur taux d’occupation1:
 
Taux d’occupation Nombre de samedi de congé/an
de 30% à 40% 2
de 41% à 60% 3
de 61% à 80% 4
de 81% à 100% 5

Les samedis tombant pendant les vacances des employé-e-s ou sur un jour férié ne sont pas considérés comme des samedis de congé.

1 Il peut être dérogé à l'alinéa 1 sur demande écrite et motivée de l’employé-e auprès de la commission paritaire, qui statuera après analyse de la situation individuelle.

Articles 9 et 19; Annexe 2; Modifications à compter du 01.01.2017
Normalarbeitszeit
10929
Durée hebdomadaire de travail pour une occupation à 100%: 42 heures au maximum, pauses non comprises

Samedis de congé:
A l’exclusion de ceux qui travaillent exclusivement le samedi, les employé-e-s ont droit à des samedis de congé définis selon leur taux d’occupation1:
 
Taux d’occupation Nombre de samedi de congé/an
de 30% à 40% 2
de 41% à 60% 3
de 61% à 80% 4
de 81% à 100% 5

Les samedis tombant pendant les vacances des employé-e-s ou sur un jour férié ne sont pas considérés comme des samedis de congé.

1 Il peut être dérogé à l'alinéa 1 sur demande écrite et motivée de l’employé-e auprès de la commission paritaire, qui statuera après analyse de la situation individuelle.

Articles 9 et 19; Annexe 2; Modifications à compter du 01.01.2017
Normalarbeitszeit
11151
Durée hebdomadaire de travail pour une occupation à 100%: 42 heures au maximum, pauses non comprises

Samedis de congé:
A l’exclusion de ceux qui travaillent exclusivement le samedi, les employé-e-s ont droit à des samedis de congé définis selon leur taux d’occupation1:
 
Taux d’occupation Nombre de samedi de congé/an
de 30% à 40% 2
de 41% à 60% 3
de 61% à 80% 4
de 81% à 100% 5

Les samedis tombant pendant les vacances des employé-e-s ou sur un jour férié ne sont pas considérés comme des samedis de congé.

1 Il peut être dérogé à l'alinéa 1 sur demande écrite et motivée de l’employé-e auprès de la commission paritaire, qui statuera après analyse de la situation individuelle.

Articles 9 et 19; Annexe 2; Modifications à compter du 01.01.2017
Überstunden / Überzeit
7313
Sont considérées comme heures supplémentaires les heures qui dépassent la durée hebdomadaire de travail prévue dans le contrat individuel de travail.
Les heures excédant la durée hebdomadaire du travail doivent être compensées, d’un commun accord, par des congés d’égale durée. Si les heures supplémentaires n’ont pas été compensées , elles sont rétribuées à 125%.
L’employé-e ne peut jamais cumuler plus de 40h supplémentaires.

Heures supplémentaires lors du service de garde officiel des pharmacies : heures compensées en congés regroupés sans majoration ou payées avec une majoration de 25%. L'article 20, alinéa 2 de la LTr est réservé.

Articles 11 et 12
Überstunden / Überzeit
7321
Sont considérées comme heures supplémentaires les heures qui dépassent la durée hebdomadaire de travail prévue dans le contrat individuel de travail.
Les heures excédant la durée hebdomadaire du travail doivent être compensées, d’un commun accord, par des congés d’égale durée. Si les heures supplémentaires n’ont pas été compensées , elles sont rétribuées à 125%.
L’employé-e ne peut jamais cumuler plus de 40h supplémentaires.

Heures supplémentaires lors du service de garde officiel des pharmacies : heures compensées en congés regroupés sans majoration ou payées avec une majoration de 25%. L'article 20, alinéa 2 de la LTr est réservé.

Articles 11 et 12
Überstunden / Überzeit
7805
Sont considérées comme heures supplémentaires les heures qui dépassent la durée hebdomadaire de travail prévue dans le contrat individuel de travail.
Les heures excédant la durée hebdomadaire du travail doivent être compensées, d’un commun accord, par des congés d’égale durée. Si les heures supplémentaires n’ont pas été compensées , elles sont rétribuées à 125%.
L’employé-e ne peut jamais cumuler plus de 40h supplémentaires.

Heures supplémentaires lors du service de garde officiel des pharmacies : heures compensées en congés regroupés sans majoration ou payées avec une majoration de 25%. L'article 20, alinéa 2 de la LTr est réservé.

Articles 11 et 12
Überstunden / Überzeit
8041
Sont considérées comme heures supplémentaires les heures qui dépassent la durée hebdomadaire de travail prévue dans le contrat individuel de travail.
Les heures excédant la durée hebdomadaire du travail doivent être compensées, d’un commun accord, par des congés d’égale durée. Si les heures supplémentaires n’ont pas été compensées , elles sont rétribuées à 125%.
L’employé-e ne peut jamais cumuler plus de 40h supplémentaires.

Heures supplémentaires lors du service de garde officiel des pharmacies : heures compensées en congés regroupés sans majoration ou payées avec une majoration de 25%. L'article 20, alinéa 2 de la LTr est réservé.

Articles 11 et 12
Überstunden / Überzeit
8194
Sont considérées comme heures supplémentaires les heures qui dépassent la durée hebdomadaire de travail prévue dans le contrat individuel de travail.
Les heures excédant la durée hebdomadaire du travail doivent être compensées, d’un commun accord, par des congés d’égale durée. Si les heures supplémentaires n’ont pas été compensées , elles sont rétribuées à 125%.
L’employé-e ne peut jamais cumuler plus de 40h supplémentaires.

Heures supplémentaires lors du service de garde officiel des pharmacies : heures compensées en congés regroupés sans majoration ou payées avec une majoration de 25%. L'article 20, alinéa 2 de la LTr est réservé.

Articles 11 et 12
Überstunden / Überzeit
8251
Sont considérées comme heures supplémentaires les heures qui dépassent la durée hebdomadaire de travail prévue dans le contrat individuel de travail.
Les heures excédant la durée hebdomadaire du travail doivent être compensées, d’un commun accord, par des congés d’égale durée. Si les heures supplémentaires n’ont pas été compensées , elles sont rétribuées à 125%.
L’employé-e ne peut jamais cumuler plus de 40h supplémentaires.

Heures supplémentaires lors du service de garde officiel des pharmacies : heures compensées en congés regroupés sans majoration ou payées avec une majoration de 25%. L'article 20, alinéa 2 de la LTr est réservé.

Articles 11 et 12
Überstunden / Überzeit
8814
Sont considérées comme heures supplémentaires les heures qui dépassent la durée hebdomadaire de travail prévue dans le contrat individuel de travail.
Les heures excédant la durée hebdomadaire du travail doivent être compensées, d’un commun accord, par des congés d’égale durée. Si les heures supplémentaires n’ont pas été compensées , elles sont rétribuées à 125%.
L’employé-e ne peut jamais cumuler plus de 40h supplémentaires.

Heures supplémentaires lors du service de garde officiel des pharmacies : heures compensées en congés regroupés sans majoration ou payées avec une majoration de 25%. L'article 20, alinéa 2 de la LTr est réservé.

Articles 11 et 12
Überstunden / Überzeit
9377
Sont considérées comme heures supplémentaires les heures qui dépassent la durée hebdomadaire de travail prévue dans le contrat individuel de travail.
Les heures excédant la durée hebdomadaire du travail doivent être compensées, d’un commun accord, par des congés d’égale durée. Si les heures supplémentaires n’ont pas été compensées , elles sont rétribuées à 125%.
L’employé-e ne peut jamais cumuler plus de 40h supplémentaires.

Heures supplémentaires lors du service de garde officiel des pharmacies : heures compensées en congés regroupés sans majoration ou payées avec une majoration de 25%. L'article 20, alinéa 2 de la LTr est réservé.

Articles 11 et 12
Überstunden / Überzeit
9449
Sont considérées comme heures supplémentaires les heures qui dépassent la durée hebdomadaire de travail prévue dans le contrat individuel de travail.
Les heures excédant la durée hebdomadaire du travail doivent être compensées, d’un commun accord, par des congés d’égale durée. Si les heures supplémentaires n’ont pas été compensées , elles sont rétribuées à 125%.
L’employé-e ne peut jamais cumuler plus de 40h supplémentaires.

Heures supplémentaires lors du service de garde officiel des pharmacies : heures compensées en congés regroupés sans majoration ou payées avec une majoration de 25%. L'article 20, alinéa 2 de la LTr est réservé.

Articles 11 et 12
Überstunden / Überzeit
9928
Sont considérées comme heures supplémentaires les heures qui dépassent la durée hebdomadaire de travail prévue dans le contrat individuel de travail.
Les heures excédant la durée hebdomadaire du travail doivent être compensées, d’un commun accord, par des congés d’égale durée. Si les heures supplémentaires n’ont pas été compensées , elles sont rétribuées à 125%.
L’employé-e ne peut jamais cumuler plus de 40h supplémentaires.

Heures supplémentaires lors du service de garde officiel des pharmacies : heures compensées en congés regroupés sans majoration ou payées avec une majoration de 25%. L'article 20, alinéa 2 de la LTr est réservé.

Articles 11 et 12
Überstunden / Überzeit
9962
Sont considérées comme heures supplémentaires les heures qui dépassent la durée hebdomadaire de travail prévue dans le contrat individuel de travail.
Les heures excédant la durée hebdomadaire du travail doivent être compensées, d’un commun accord, par des congés d’égale durée. Si les heures supplémentaires n’ont pas été compensées , elles sont rétribuées à 125%.
L’employé-e ne peut jamais cumuler plus de 40h supplémentaires.

Heures supplémentaires lors du service de garde officiel des pharmacies : heures compensées en congés regroupés sans majoration ou payées avec une majoration de 25%. L'article 20, alinéa 2 de la LTr est réservé.

Articles 11 et 12
Überstunden / Überzeit
10135
Sont considérées comme heures supplémentaires les heures qui dépassent la durée hebdomadaire de travail prévue dans le contrat individuel de travail.
Les heures excédant la durée hebdomadaire du travail doivent être compensées, d’un commun accord, par des congés d’égale durée. Si les heures supplémentaires n’ont pas été compensées , elles sont rétribuées à 125%.
L’employé-e ne peut jamais cumuler plus de 40h supplémentaires.

Heures supplémentaires lors du service de garde officiel des pharmacies : heures compensées en congés regroupés sans majoration ou payées avec une majoration de 25%. L'article 20, alinéa 2 de la LTr est réservé.

Articles 11 et 12
Überstunden / Überzeit
10215
Sont considérées comme heures supplémentaires les heures qui dépassent la durée hebdomadaire de travail prévue dans le contrat individuel de travail.
Les heures excédant la durée hebdomadaire du travail doivent être compensées, d’un commun accord, par des congés d’égale durée.
 
Si les heures supplémentaires n’ont pas été compensées, elles sont rétribuées à 125%.
 
L’employé-e ne peut jamais cumuler plus de 40h supplémentaires.

Heures supplémentaires lors du service de garde officiel des pharmacies: heures compensées en congés regroupés sans majoration ou payées avec une majoration de 25%. L'article 20, alinéa 2 de la LTr est réservé.

Articles 11 et 12
Überstunden / Überzeit
10532
Sont considérées comme heures supplémentaires les heures qui dépassent la durée hebdomadaire de travail prévue dans le contrat individuel de travail.
Les heures excédant la durée hebdomadaire du travail doivent être compensées, d’un commun accord, par des congés d’égale durée.
 
Si les heures supplémentaires n’ont pas été compensées, elles sont rétribuées à 125%.
 
L’employé-e ne peut jamais cumuler plus de 40h supplémentaires.

Heures supplémentaires lors du service de garde officiel des pharmacies: heures compensées en congés regroupés sans majoration ou payées avec une majoration de 25%. L'article 20, alinéa 2 de la LTr est réservé.

Articles 11 et 12
Überstunden / Überzeit
10929
Sont considérées comme heures supplémentaires les heures qui dépassent la durée hebdomadaire de travail prévue dans le contrat individuel de travail.
Les heures excédant la durée hebdomadaire du travail doivent être compensées, d’un commun accord, par des congés d’égale durée.
 
Si les heures supplémentaires n’ont pas été compensées, elles sont rétribuées à 125%.
 
L’employé-e ne peut jamais cumuler plus de 40h supplémentaires.

Heures supplémentaires lors du service de garde officiel des pharmacies: heures compensées en congés regroupés sans majoration ou payées avec une majoration de 25%. L'article 20, alinéa 2 de la LTr est réservé.

Articles 11 et 12
Überstunden / Überzeit
11151
Sont considérées comme heures supplémentaires les heures qui dépassent la durée hebdomadaire de travail prévue dans le contrat individuel de travail.
Les heures excédant la durée hebdomadaire du travail doivent être compensées, d’un commun accord, par des congés d’égale durée.
 
Si les heures supplémentaires n’ont pas été compensées, elles sont rétribuées à 125%.
 
L’employé-e ne peut jamais cumuler plus de 40h supplémentaires.

Heures supplémentaires lors du service de garde officiel des pharmacies: heures compensées en congés regroupés sans majoration ou payées avec une majoration de 25%. L'article 20, alinéa 2 de la LTr est réservé.

Articles 11 et 12
Ferien
7313
CritèresDroits aux vacances
Petits établissements, dès 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou dès 50 ans et 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise: 5 semaines (10.64%)
Moyens établissements: 5 semaines (10.64%)

Définitions:
Petits établissements: magasins qui emploient dans le canton ou en Suisse, outre l’employeur, sa famille (conjoint et enfants) et les apprenti-e-s, au maximum 12 postes équivalents plein temps.
Moyens établissements: magasins qui emploient dans le canton, ou en Suisse, plus de 12 postes équivalents plein temps.

Articles 4 & 16; modifications à compter du 01.01.2017
Ferien
7321
CritèresDroits aux vacances
Petits établissements, dès 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou dès 50 ans et 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise: 5 semaines (10.64%)
Moyens établissements: 5 semaines (10.64%)

Définitions:
Petits établissements: magasins qui emploient dans le canton ou en Suisse, outre l’employeur, sa famille (conjoint et enfants) et les apprenti-e-s, au maximum 12 postes équivalents plein temps.
Moyens établissements: magasins qui emploient dans le canton, ou en Suisse, plus de 12 postes équivalents plein temps.

Articles 4 & 16; modifications à compter du 01.01.2017
Ferien
7805
CritèresDroits aux vacances
Petits établissements, dès 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou dès 50 ans et 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise: 5 semaines (10.64%)
Moyens établissements: 5 semaines (10.64%)

Définitions:
Petits établissements: magasins qui emploient dans le canton ou en Suisse, outre l’employeur, sa famille (conjoint et enfants) et les apprenti-e-s, au maximum 12 postes équivalents plein temps.
Moyens établissements: magasins qui emploient dans le canton, ou en Suisse, plus de 12 postes équivalents plein temps.

Articles 4 & 16; modifications à compter du 01.01.2017
Ferien
8041
CritèresDroits aux vacances
Petits établissements, dès 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou dès 50 ans et 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise: 5 semaines (10.64%)
Moyens établissements: 5 semaines (10.64%)

Définitions:
Petits établissements: magasins qui emploient dans le canton ou en Suisse, outre l’employeur, sa famille (conjoint et enfants) et les apprenti-e-s, au maximum 12 postes équivalents plein temps.
Moyens établissements: magasins qui emploient dans le canton, ou en Suisse, plus de 12 postes équivalents plein temps.

Articles 4 & 16; modifications à compter du 01.01.2017
Ferien
8194
CritèresDroits aux vacances
Petits établissements, dès 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou dès 50 ans et 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise: 5 semaines (10.64%)
Moyens établissements: 5 semaines (10.64%)

Définitions:
Petits établissements: magasins qui emploient dans le canton ou en Suisse, outre l’employeur, sa famille (conjoint et enfants) et les apprenti-e-s, au maximum 12 postes équivalents plein temps.
Moyens établissements: magasins qui emploient dans le canton, ou en Suisse, plus de 12 postes équivalents plein temps.

Articles 4 & 16; modifications à compter du 01.01.2017
Ferien
8251
CritèresDroits aux vacances
Petits établissements, dès 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou dès 50 ans et 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise: 5 semaines (10.64%)
Moyens établissements: 5 semaines (10.64%)

Définitions:
Petits établissements: magasins qui emploient dans le canton ou en Suisse, outre l’employeur, sa famille (conjoint et enfants) et les apprenti-e-s, au maximum 12 postes équivalents plein temps.
Moyens établissements: magasins qui emploient dans le canton, ou en Suisse, plus de 12 postes équivalents plein temps.

Articles 4 & 16; modifications à compter du 01.01.2017
Ferien
8814
CritèresDroits aux vacances
Petits établissements, dès 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou dès 50 ans et 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise: 5 semaines (10.64%)
Moyens établissements: 5 semaines (10.64%)

Définitions:
Petits établissements: magasins qui emploient dans le canton ou en Suisse, outre l’employeur, sa famille (conjoint et enfants) et les apprenti-e-s, au maximum 12 postes équivalents plein temps.
Moyens établissements: magasins qui emploient dans le canton, ou en Suisse, plus de 12 postes équivalents plein temps.

Articles 4 & 16; modifications à compter du 01.01.2017
Ferien
9377
CritèresDroits aux vacances
Petits établissements, dès 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou dès 50 ans et 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise: 5 semaines (10.64%)
Moyens établissements: 5 semaines (10.64%)

Définitions:
Petits établissements: magasins qui emploient dans le canton ou en Suisse, outre l’employeur, sa famille (conjoint et enfants) et les apprenti-e-s, au maximum 12 postes équivalents plein temps.
Moyens établissements: magasins qui emploient dans le canton, ou en Suisse, plus de 12 postes équivalents plein temps.

Articles 4 & 16; modifications à compter du 01.01.2017
Ferien
9449
CritèresDroits aux vacances
Petits établissements, dès 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou dès 50 ans et 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise: 5 semaines (10.64%)
Moyens établissements: 5 semaines (10.64%)

Définitions:
Petits établissements: magasins qui emploient dans le canton ou en Suisse, outre l’employeur, sa famille (conjoint et enfants) et les apprenti-e-s, au maximum 12 postes équivalents plein temps.
Moyens établissements: magasins qui emploient dans le canton, ou en Suisse, plus de 12 postes équivalents plein temps.

Articles 4 & 16; modifications à compter du 01.01.2017
Ferien
9928
CritèresDroits aux vacances
Petits établissements, dès 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou dès 50 ans et 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise: 5 semaines (10.64%)
Moyens établissements: 5 semaines (10.64%)

Définitions:
Petits établissements: magasins qui emploient dans le canton ou en Suisse, outre l’employeur, sa famille (conjoint et enfants) et les apprenti-e-s, au maximum 12 postes équivalents plein temps.
Moyens établissements: magasins qui emploient dans le canton, ou en Suisse, plus de 12 postes équivalents plein temps.

Articles 4 & 16; modifications à compter du 01.01.2017
Ferien
9962
CritèresDroits aux vacances
Petits établissements, dès 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou dès 50 ans et 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise: 5 semaines (10.64%)
Moyens établissements: 5 semaines (10.64%)

Définitions:
Petits établissements: magasins qui emploient dans le canton ou en Suisse, outre l’employeur, sa famille (conjoint et enfants) et les apprenti-e-s, au maximum 12 postes équivalents plein temps.
Moyens établissements: magasins qui emploient dans le canton, ou en Suisse, plus de 12 postes équivalents plein temps.

Articles 4 & 16; modifications à compter du 01.01.2017
Ferien
10135
CritèresDroits aux vacances
Petits établissements, dès 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou dès 50 ans et 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise: 5 semaines (10.64%)
Moyens établissements: 5 semaines (10.64%)

Définitions:
Petits établissements: magasins qui emploient dans le canton ou en Suisse, outre l’employeur, sa famille (conjoint et enfants) et les apprenti-e-s, au maximum 12 postes équivalents plein temps.
Moyens établissements: magasins qui emploient dans le canton, ou en Suisse, plus de 12 postes équivalents plein temps.

Articles 4 & 16; modifications à compter du 01.01.2017
Ferien
10215
Critères Droit aux vacances
Petits établissements: dès 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou dès 50 ans et 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise 5 semaines (10.64%)
Moyens établissements 5 semaines (10.64%)

Définitions:
Petits établissements: magasins qui emploient dans le canton ou en Suisse, outre l’employeur, sa famille (conjoint et enfants) et les apprenti-e-s, au maximum 12 postes équivalents plein temps.
Moyens établissements: magasins qui emploient dans le canton, ou en Suisse, plus de 12 postes équivalents plein temps.

Articles 4 et 16; modifications à compter du 01.01.2017
Ferien
10532
Critères Droit aux vacances
Petits établissements: dès 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou dès 50 ans et 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise 5 semaines (10.64%)
Moyens établissements 5 semaines (10.64%)

Définitions:
Petits établissements: magasins qui emploient dans le canton ou en Suisse, outre l’employeur, sa famille (conjoint et enfants) et les apprenti-e-s, au maximum 12 postes équivalents plein temps.
Moyens établissements: magasins qui emploient dans le canton, ou en Suisse, plus de 12 postes équivalents plein temps.

Articles 4 et 16; modifications à compter du 01.01.2017
Ferien
10929
Critères Droit aux vacances
Petits établissements: dès 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou dès 50 ans et 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise 5 semaines (10.64%)
Moyens établissements 5 semaines (10.64%)

Définitions:
Petits établissements: magasins qui emploient dans le canton ou en Suisse, outre l’employeur, sa famille (conjoint et enfants) et les apprenti-e-s, au maximum 12 postes équivalents plein temps.
Moyens établissements: magasins qui emploient dans le canton, ou en Suisse, plus de 12 postes équivalents plein temps.

Articles 4 et 16; modifications à compter du 01.01.2017
Ferien
11151
Critères Droit aux vacances
Petits établissements: dès 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou dès 50 ans et 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise 5 semaines (10.64%)
Moyens établissements 5 semaines (10.64%)

Définitions:
Petits établissements: magasins qui emploient dans le canton ou en Suisse, outre l’employeur, sa famille (conjoint et enfants) et les apprenti-e-s, au maximum 12 postes équivalents plein temps.
Moyens établissements: magasins qui emploient dans le canton, ou en Suisse, plus de 12 postes équivalents plein temps.

Articles 4 et 16; modifications à compter du 01.01.2017
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
7313
Congés payésJours payés
Mariage/partenariat enregistré2 jours
Naissance (pour les pères)2 jours
Décès (mari, femme, concubin, partenariat enregistré, enfants, mère, père)3 jours
Autres décès dans la famille1 jour
Déménagement1 jour/an
Recrutement/inspections militairesle temps nécessaire

Hormis la naissance, ces congés doivent être pris au moment de l’événement.



Articles 20 & 21; modifications à compter du 01.01.2017
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
7321
Congés payésJours payés
Mariage/partenariat enregistré2 jours
Naissance (pour les pères)2 jours
Décès (mari, femme, concubin, partenariat enregistré, enfants, mère, père)3 jours
Autres décès dans la famille1 jour
Déménagement1 jour/an
Recrutement/inspections militairesle temps nécessaire

Hormis la naissance, ces congés doivent être pris au moment de l’événement.



Articles 20 & 21; modifications à compter du 01.01.2017
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
7805
Congés payésJours payés
Mariage/partenariat enregistré2 jours
Naissance (pour les pères)2 jours
Décès (mari, femme, concubin, partenariat enregistré, enfants, mère, père)3 jours
Autres décès dans la famille1 jour
Déménagement1 jour/an
Recrutement/inspections militairesle temps nécessaire

Hormis la naissance, ces congés doivent être pris au moment de l’événement.



Articles 20 & 21; modifications à compter du 01.01.2017
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
8041
Congés payésJours payés
Mariage/partenariat enregistré2 jours
Naissance (pour les pères)2 jours
Décès (mari, femme, concubin, partenariat enregistré, enfants, mère, père)3 jours
Autres décès dans la famille1 jour
Déménagement1 jour/an
Recrutement/inspections militairesle temps nécessaire

Hormis la naissance, ces congés doivent être pris au moment de l’événement.



Articles 20 & 21; modifications à compter du 01.01.2017
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
8194
Congés payésJours payés
Mariage/partenariat enregistré2 jours
Naissance (pour les pères)2 jours
Décès (mari, femme, concubin, partenariat enregistré, enfants, mère, père)3 jours
Autres décès dans la famille1 jour
Déménagement1 jour/an
Recrutement/inspections militairesle temps nécessaire

Hormis la naissance, ces congés doivent être pris au moment de l’événement.



Articles 20 & 21; modifications à compter du 01.01.2017
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
8251
Congés payésJours payés
Mariage/partenariat enregistré2 jours
Naissance (pour les pères)2 jours
Décès (mari, femme, concubin, partenariat enregistré, enfants, mère, père)3 jours
Autres décès dans la famille1 jour
Déménagement1 jour/an
Recrutement/inspections militairesle temps nécessaire

Hormis la naissance, ces congés doivent être pris au moment de l’événement.



Articles 20 & 21; modifications à compter du 01.01.2017
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
8814
Congés payésJours payés
Mariage/partenariat enregistré2 jours
Naissance (pour les pères)2 jours
Décès (mari, femme, concubin, partenariat enregistré, enfants, mère, père)3 jours
Autres décès dans la famille1 jour
Déménagement1 jour/an
Recrutement/inspections militairesle temps nécessaire

Hormis la naissance, ces congés doivent être pris au moment de l’événement.



Articles 20 & 21; modifications à compter du 01.01.2017
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
9377
Congés payésJours payés
Mariage/partenariat enregistré2 jours
Naissance (pour les pères)2 jours
Décès (mari, femme, concubin, partenariat enregistré, enfants, mère, père)3 jours
Autres décès dans la famille1 jour
Déménagement1 jour/an
Recrutement/inspections militairesle temps nécessaire

Hormis la naissance, ces congés doivent être pris au moment de l’événement.



Articles 20 & 21; modifications à compter du 01.01.2017
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
9449
Congés payésJours payés
Mariage/partenariat enregistré2 jours
Naissance (pour les pères)2 jours
Décès (mari, femme, concubin, partenariat enregistré, enfants, mère, père)3 jours
Autres décès dans la famille1 jour
Déménagement1 jour/an
Recrutement/inspections militairesle temps nécessaire

Hormis la naissance, ces congés doivent être pris au moment de l’événement.



Articles 20 & 21; modifications à compter du 01.01.2017
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
9928
Congés payésJours payés
Mariage/partenariat enregistré2 jours
Naissance (pour les pères)2 jours
Décès (mari, femme, concubin, partenariat enregistré, enfants, mère, père)3 jours
Autres décès dans la famille1 jour
Déménagement1 jour/an
Recrutement/inspections militairesle temps nécessaire

Hormis la naissance, ces congés doivent être pris au moment de l’événement.



Articles 20 & 21; modifications à compter du 01.01.2017
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
9962
Congés payésJours payés
Mariage/partenariat enregistré2 jours
Naissance (pour les pères)2 jours
Décès (mari, femme, concubin, partenariat enregistré, enfants, mère, père)3 jours
Autres décès dans la famille1 jour
Déménagement1 jour/an
Recrutement/inspections militairesle temps nécessaire

Hormis la naissance, ces congés doivent être pris au moment de l’événement.



Articles 20 & 21; modifications à compter du 01.01.2017
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
10135
Congés payésJours payés
Mariage/partenariat enregistré2 jours
Naissance (pour les pères)2 jours
Décès (mari, femme, concubin, partenariat enregistré, enfants, mère, père)3 jours
Autres décès dans la famille1 jour
Déménagement1 jour/an
Recrutement/inspections militairesle temps nécessaire

Hormis la naissance, ces congés doivent être pris au moment de l’événement.



Articles 20 & 21; modifications à compter du 01.01.2017
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
10215
Congés payés Jours payés
Mariage/partenariat enregistré 2 jours
Naissance (pour les pères) 2 jours
Décès (mari, femme, concubin, partenariat enregistré, enfants, mère, père) 3 jours
Autres décès dans la famille 1 jour
Déménagement 1 jour/an
Recrutement/inspection militaire le temps nécessaire

Hormis la naissance, ces congés doivent être pris au moment de l’événement.



Articles 20 et 21; Modifications à compter du 01.01.2017
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
10532
Congés payés Jours payés
Mariage/partenariat enregistré 2 jours
Naissance (pour les pères) 2 jours
Décès (mari, femme, concubin, partenariat enregistré, enfants, mère, père) 3 jours
Autres décès dans la famille 1 jour
Déménagement 1 jour/an
Recrutement/inspection militaire le temps nécessaire

Hormis la naissance, ces congés doivent être pris au moment de l’événement.



Articles 20 et 21; Modifications à compter du 01.01.2017
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
10929
Congés payés Jours payés
Mariage/partenariat enregistré 2 jours
Naissance (pour les pères) 2 jours
Décès (mari, femme, concubin, partenariat enregistré, enfants, mère, père) 3 jours
Autres décès dans la famille 1 jour
Déménagement 1 jour/an
Recrutement/inspection militaire le temps nécessaire

Hormis la naissance, ces congés doivent être pris au moment de l’événement.



Articles 20 et 21; Modifications à compter du 01.01.2017
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
11151
Congés payés Jours payés
Mariage/partenariat enregistré 2 jours
Naissance (pour les pères) 2 jours
Décès (mari, femme, concubin, partenariat enregistré, enfants, mère, père) 3 jours
Autres décès dans la famille 1 jour
Déménagement 1 jour/an
Recrutement/inspection militaire le temps nécessaire

Hormis la naissance, ces congés doivent être pris au moment de l’événement.



Articles 20 et 21; Modifications à compter du 01.01.2017
Bezahlte Feiertage
7313
Jours fériés :
1er janvier, 2 janvier si le 1er janvier tombe sur un dimanche, 1er mars, Vendredi-Saint, 1er mai, Ascension, , Noël et 26 décembre si Noël tombe sur un dimanche.
Les jours fériés qui tombent durant une période de vacances ne sont pas décomptés comme jours de vacances.

Jours fermés :
Lundi de Pâques, lundi de Pentecôte et lundi du Jeûne fédéral.
Les employé-e-s qui travaillent l’un de ces jours, alors que l’entreprise est fermée, ont droit à un congé de durée équivalente.

Articles 15, 17 et 18
Bezahlte Feiertage
7321
Jours fériés :
1er janvier, 2 janvier si le 1er janvier tombe sur un dimanche, 1er mars, Vendredi-Saint, 1er mai, Ascension, , Noël et 26 décembre si Noël tombe sur un dimanche.
Les jours fériés qui tombent durant une période de vacances ne sont pas décomptés comme jours de vacances.

Jours fermés :
Lundi de Pâques, lundi de Pentecôte et lundi du Jeûne fédéral.
Les employé-e-s qui travaillent l’un de ces jours, alors que l’entreprise est fermée, ont droit à un congé de durée équivalente.

Articles 15, 17 et 18
Bezahlte Feiertage
7805
Jours fériés :
1er janvier, 2 janvier si le 1er janvier tombe sur un dimanche, 1er mars, Vendredi-Saint, 1er mai, Ascension, , Noël et 26 décembre si Noël tombe sur un dimanche.
Les jours fériés qui tombent durant une période de vacances ne sont pas décomptés comme jours de vacances.

Jours fermés :
Lundi de Pâques, lundi de Pentecôte et lundi du Jeûne fédéral.
Les employé-e-s qui travaillent l’un de ces jours, alors que l’entreprise est fermée, ont droit à un congé de durée équivalente.

Articles 15, 17 et 18
Bezahlte Feiertage
8041
Jours fériés :
1er janvier, 2 janvier si le 1er janvier tombe sur un dimanche, 1er mars, Vendredi-Saint, 1er mai, Ascension, , Noël et 26 décembre si Noël tombe sur un dimanche.
Les jours fériés qui tombent durant une période de vacances ne sont pas décomptés comme jours de vacances.

Jours fermés :
Lundi de Pâques, lundi de Pentecôte et lundi du Jeûne fédéral.
Les employé-e-s qui travaillent l’un de ces jours, alors que l’entreprise est fermée, ont droit à un congé de durée équivalente.

Articles 15, 17 et 18
Bezahlte Feiertage
8194
Jours fériés :
1er janvier, 2 janvier si le 1er janvier tombe sur un dimanche, 1er mars, Vendredi-Saint, 1er mai, Ascension, , Noël et 26 décembre si Noël tombe sur un dimanche.
Les jours fériés qui tombent durant une période de vacances ne sont pas décomptés comme jours de vacances.

Jours fermés :
Lundi de Pâques, lundi de Pentecôte et lundi du Jeûne fédéral.
Les employé-e-s qui travaillent l’un de ces jours, alors que l’entreprise est fermée, ont droit à un congé de durée équivalente.

Articles 15, 17 et 18
Bezahlte Feiertage
8251
Jours fériés :
1er janvier, 2 janvier si le 1er janvier tombe sur un dimanche, 1er mars, Vendredi-Saint, 1er mai, Ascension, , Noël et 26 décembre si Noël tombe sur un dimanche.
Les jours fériés qui tombent durant une période de vacances ne sont pas décomptés comme jours de vacances.

Jours fermés :
Lundi de Pâques, lundi de Pentecôte et lundi du Jeûne fédéral.
Les employé-e-s qui travaillent l’un de ces jours, alors que l’entreprise est fermée, ont droit à un congé de durée équivalente.

Articles 15, 17 et 18
Bezahlte Feiertage
8814
Jours fériés :
1er janvier, 2 janvier si le 1er janvier tombe sur un dimanche, 1er mars, Vendredi-Saint, 1er mai, Ascension, , Noël et 26 décembre si Noël tombe sur un dimanche.
Les jours fériés qui tombent durant une période de vacances ne sont pas décomptés comme jours de vacances.

Jours fermés :
Lundi de Pâques, lundi de Pentecôte et lundi du Jeûne fédéral.
Les employé-e-s qui travaillent l’un de ces jours, alors que l’entreprise est fermée, ont droit à un congé de durée équivalente.

Articles 15, 17 et 18
Bezahlte Feiertage
9377
Jours fériés :
1er janvier, 2 janvier si le 1er janvier tombe sur un dimanche, 1er mars, Vendredi-Saint, 1er mai, Ascension, , Noël et 26 décembre si Noël tombe sur un dimanche.
Les jours fériés qui tombent durant une période de vacances ne sont pas décomptés comme jours de vacances.

Jours fermés :
Lundi de Pâques, lundi de Pentecôte et lundi du Jeûne fédéral.
Les employé-e-s qui travaillent l’un de ces jours, alors que l’entreprise est fermée, ont droit à un congé de durée équivalente.

Articles 15, 17 et 18
Bezahlte Feiertage
9449
Jours fériés :
1er janvier, 2 janvier si le 1er janvier tombe sur un dimanche, 1er mars, Vendredi-Saint, 1er mai, Ascension, , Noël et 26 décembre si Noël tombe sur un dimanche.
Les jours fériés qui tombent durant une période de vacances ne sont pas décomptés comme jours de vacances.

Jours fermés :
Lundi de Pâques, lundi de Pentecôte et lundi du Jeûne fédéral.
Les employé-e-s qui travaillent l’un de ces jours, alors que l’entreprise est fermée, ont droit à un congé de durée équivalente.

Articles 15, 17 et 18
Bezahlte Feiertage
9928
Jours fériés :
1er janvier, 2 janvier si le 1er janvier tombe sur un dimanche, 1er mars, Vendredi-Saint, 1er mai, Ascension, , Noël et 26 décembre si Noël tombe sur un dimanche.
Les jours fériés qui tombent durant une période de vacances ne sont pas décomptés comme jours de vacances.

Jours fermés :
Lundi de Pâques, lundi de Pentecôte et lundi du Jeûne fédéral.
Les employé-e-s qui travaillent l’un de ces jours, alors que l’entreprise est fermée, ont droit à un congé de durée équivalente.

Articles 15, 17 et 18
Bezahlte Feiertage
9962
Jours fériés :
1er janvier, 2 janvier si le 1er janvier tombe sur un dimanche, 1er mars, Vendredi-Saint, 1er mai, Ascension, , Noël et 26 décembre si Noël tombe sur un dimanche.
Les jours fériés qui tombent durant une période de vacances ne sont pas décomptés comme jours de vacances.

Jours fermés :
Lundi de Pâques, lundi de Pentecôte et lundi du Jeûne fédéral.
Les employé-e-s qui travaillent l’un de ces jours, alors que l’entreprise est fermée, ont droit à un congé de durée équivalente.

Articles 15, 17 et 18
Bezahlte Feiertage
10135
Jours fériés :
1er janvier, 2 janvier si le 1er janvier tombe sur un dimanche, 1er mars, Vendredi-Saint, 1er mai, Ascension, , Noël et 26 décembre si Noël tombe sur un dimanche.
Les jours fériés qui tombent durant une période de vacances ne sont pas décomptés comme jours de vacances.

Jours fermés :
Lundi de Pâques, lundi de Pentecôte et lundi du Jeûne fédéral.
Les employé-e-s qui travaillent l’un de ces jours, alors que l’entreprise est fermée, ont droit à un congé de durée équivalente.

Articles 15, 17 et 18
Bezahlte Feiertage
10215
Jours fériés:
1er janvier, 2 janvier si le 1er janvier tombe sur un dimanche, 1er mars, Vendredi-Saint, 1er mai, Ascension,er août, Noël et 26 décembre si Noël tombe sur un dimanche.
Les jours fériés qui tombent durant une période de vacances ne sont pas décomptés comme jours de vacances.

Jours fermés:
Lundi de Pâques, lundi de Pentecôte et lundi du Jeûne fédéral.
Les employé-e-s qui travaillent l’un de ces jours, alors que l’entreprise est fermée, ont droit à un congé de durée équivalente.

Articles 15, 17 et 18
Bezahlte Feiertage
10532
Jours fériés:
1er janvier, 2 janvier si le 1er janvier tombe sur un dimanche, 1er mars, Vendredi-Saint, 1er mai, Ascension,er août, Noël et 26 décembre si Noël tombe sur un dimanche.
Les jours fériés qui tombent durant une période de vacances ne sont pas décomptés comme jours de vacances.

Jours fermés:
Lundi de Pâques, lundi de Pentecôte et lundi du Jeûne fédéral.
Les employé-e-s qui travaillent l’un de ces jours, alors que l’entreprise est fermée, ont droit à un congé de durée équivalente.

Articles 15, 17 et 18
Bezahlte Feiertage
10929
Jours fériés:
1er janvier, 2 janvier si le 1er janvier tombe sur un dimanche, 1er mars, Vendredi-Saint, 1er mai, Ascension,er août, Noël et 26 décembre si Noël tombe sur un dimanche.
Les jours fériés qui tombent durant une période de vacances ne sont pas décomptés comme jours de vacances.

Jours fermés:
Lundi de Pâques, lundi de Pentecôte et lundi du Jeûne fédéral.
Les employé-e-s qui travaillent l’un de ces jours, alors que l’entreprise est fermée, ont droit à un congé de durée équivalente.

Articles 15, 17 et 18
Bezahlte Feiertage
11151
Jours fériés:
1er janvier, 2 janvier si le 1er janvier tombe sur un dimanche, 1er mars, Vendredi-Saint, 1er mai, Ascension,er août, Noël et 26 décembre si Noël tombe sur un dimanche.
Les jours fériés qui tombent durant une période de vacances ne sont pas décomptés comme jours de vacances.

Jours fermés:
Lundi de Pâques, lundi de Pentecôte et lundi du Jeûne fédéral.
Les employé-e-s qui travaillent l’un de ces jours, alors que l’entreprise est fermée, ont droit à un congé de durée équivalente.

Articles 15, 17 et 18
Krankheit
7313
Maladie:
Assurance maladie perte de gain: après la période d'essai et dès le 3ème jour d'absence, le salaire est garanti par l'employeur à 80% durant 720 jours.
Pendant la période d’essai et durant le délai d’attente de deux jours après le temps d’essai, aucune indemnité n’est versée par l’employeur.
En cas de souscription d’une assurance maladie perte de gain, les primes d’assurances peuvent être prises en charge de manière paritaire entre l’employeur et l’employé-e. Ce dernier paie au maximum la moitié de la prime. A défaut, l’employeur assume lui-même le salaire.



Articles 32 et 33
Krankheit
7321
Maladie:
Assurance maladie perte de gain: après la période d'essai et dès le 3ème jour d'absence, le salaire est garanti par l'employeur à 80% durant 720 jours.
Pendant la période d’essai et durant le délai d’attente de deux jours après le temps d’essai, aucune indemnité n’est versée par l’employeur.
En cas de souscription d’une assurance maladie perte de gain, les primes d’assurances peuvent être prises en charge de manière paritaire entre l’employeur et l’employé-e. Ce dernier paie au maximum la moitié de la prime. A défaut, l’employeur assume lui-même le salaire.



Articles 32 et 33
Krankheit
7805
Maladie:
Assurance maladie perte de gain: après la période d'essai et dès le 3ème jour d'absence, le salaire est garanti par l'employeur à 80% durant 720 jours.
Pendant la période d’essai et durant le délai d’attente de deux jours après le temps d’essai, aucune indemnité n’est versée par l’employeur.
En cas de souscription d’une assurance maladie perte de gain, les primes d’assurances peuvent être prises en charge de manière paritaire entre l’employeur et l’employé-e. Ce dernier paie au maximum la moitié de la prime. A défaut, l’employeur assume lui-même le salaire.



Articles 32 et 33
Krankheit
8041
Maladie:
Assurance maladie perte de gain: après la période d'essai et dès le 3ème jour d'absence, le salaire est garanti par l'employeur à 80% durant 720 jours.
Pendant la période d’essai et durant le délai d’attente de deux jours après le temps d’essai, aucune indemnité n’est versée par l’employeur.
En cas de souscription d’une assurance maladie perte de gain, les primes d’assurances peuvent être prises en charge de manière paritaire entre l’employeur et l’employé-e. Ce dernier paie au maximum la moitié de la prime. A défaut, l’employeur assume lui-même le salaire.



Articles 32 et 33
Krankheit
8194
Maladie:
Assurance maladie perte de gain: après la période d'essai et dès le 3ème jour d'absence, le salaire est garanti par l'employeur à 80% durant 720 jours.
Pendant la période d’essai et durant le délai d’attente de deux jours après le temps d’essai, aucune indemnité n’est versée par l’employeur.
En cas de souscription d’une assurance maladie perte de gain, les primes d’assurances peuvent être prises en charge de manière paritaire entre l’employeur et l’employé-e. Ce dernier paie au maximum la moitié de la prime. A défaut, l’employeur assume lui-même le salaire.



Articles 32 et 33
Krankheit
8251
Maladie:
Assurance maladie perte de gain: après la période d'essai et dès le 3ème jour d'absence, le salaire est garanti par l'employeur à 80% durant 720 jours.
Pendant la période d’essai et durant le délai d’attente de deux jours après le temps d’essai, aucune indemnité n’est versée par l’employeur.
En cas de souscription d’une assurance maladie perte de gain, les primes d’assurances peuvent être prises en charge de manière paritaire entre l’employeur et l’employé-e. Ce dernier paie au maximum la moitié de la prime. A défaut, l’employeur assume lui-même le salaire.



Articles 32 et 33
Krankheit
8814
Maladie:
Assurance maladie perte de gain: après la période d'essai et dès le 3ème jour d'absence, le salaire est garanti par l'employeur à 80% durant 720 jours.
Pendant la période d’essai et durant le délai d’attente de deux jours après le temps d’essai, aucune indemnité n’est versée par l’employeur.
En cas de souscription d’une assurance maladie perte de gain, les primes d’assurances peuvent être prises en charge de manière paritaire entre l’employeur et l’employé-e. Ce dernier paie au maximum la moitié de la prime. A défaut, l’employeur assume lui-même le salaire.



Articles 32 et 33
Krankheit
9377
Maladie:
Assurance maladie perte de gain: après la période d'essai et dès le 3ème jour d'absence, le salaire est garanti par l'employeur à 80% durant 720 jours.
Pendant la période d’essai et durant le délai d’attente de deux jours après le temps d’essai, aucune indemnité n’est versée par l’employeur.
En cas de souscription d’une assurance maladie perte de gain, les primes d’assurances peuvent être prises en charge de manière paritaire entre l’employeur et l’employé-e. Ce dernier paie au maximum la moitié de la prime. A défaut, l’employeur assume lui-même le salaire.



Articles 32 et 33
Krankheit
9449
Maladie:
Assurance maladie perte de gain: après la période d'essai et dès le 3ème jour d'absence, le salaire est garanti par l'employeur à 80% durant 720 jours.
Pendant la période d’essai et durant le délai d’attente de deux jours après le temps d’essai, aucune indemnité n’est versée par l’employeur.
En cas de souscription d’une assurance maladie perte de gain, les primes d’assurances peuvent être prises en charge de manière paritaire entre l’employeur et l’employé-e. Ce dernier paie au maximum la moitié de la prime. A défaut, l’employeur assume lui-même le salaire.



Articles 32 et 33
Krankheit
9928
Maladie:
Assurance maladie perte de gain: après la période d'essai et dès le 3ème jour d'absence, le salaire est garanti par l'employeur à 80% durant 720 jours.
Pendant la période d’essai et durant le délai d’attente de deux jours après le temps d’essai, aucune indemnité n’est versée par l’employeur.
En cas de souscription d’une assurance maladie perte de gain, les primes d’assurances peuvent être prises en charge de manière paritaire entre l’employeur et l’employé-e. Ce dernier paie au maximum la moitié de la prime. A défaut, l’employeur assume lui-même le salaire.



Articles 32 et 33
Krankheit
9962
Maladie:
Assurance maladie perte de gain: après la période d'essai et dès le 3ème jour d'absence, le salaire est garanti par l'employeur à 80% durant 720 jours.
Pendant la période d’essai et durant le délai d’attente de deux jours après le temps d’essai, aucune indemnité n’est versée par l’employeur.
En cas de souscription d’une assurance maladie perte de gain, les primes d’assurances peuvent être prises en charge de manière paritaire entre l’employeur et l’employé-e. Ce dernier paie au maximum la moitié de la prime. A défaut, l’employeur assume lui-même le salaire.

Article 33
Krankheit
10135
Maladie:
Assurance maladie perte de gain: après la période d'essai et dès le 3ème jour d'absence, le salaire est garanti par l'employeur à 80% durant 720 jours.
Pendant la période d’essai et durant le délai d’attente de deux jours après le temps d’essai, aucune indemnité n’est versée par l’employeur.
En cas de souscription d’une assurance maladie perte de gain, les primes d’assurances peuvent être prises en charge de manière paritaire entre l’employeur et l’employé-e. Ce dernier paie au maximum la moitié de la prime. A défaut, l’employeur assume lui-même le salaire.

Article 33
Krankheit
10215
Maladie:
Assurance maladie perte de gain: après la période d'essai et dès le 3ème jour d'absence, le salaire est garanti par l'employeur à 80% durant 720 jours. Pendant la période d’essai et durant le délai d’attente de deux jours après le temps d’essai, aucune indemnité n’est versée par l’employeur.

En cas de souscription d’une assurance maladie perte de gain, les primes d’assurances peuvent être prises en charge de manière paritaire entre l’employeur et l’employé-e. Ce dernier paie au maximum la moitié de la prime. A défaut, l’employeur assume lui-même le salaire.

Article 33
Krankheit
10532
Maladie:
Assurance maladie perte de gain: après la période d'essai et dès le 3ème jour d'absence, le salaire est garanti par l'employeur à 80% durant 720 jours. Pendant la période d’essai et durant le délai d’attente de deux jours après le temps d’essai, aucune indemnité n’est versée par l’employeur.

En cas de souscription d’une assurance maladie perte de gain, les primes d’assurances peuvent être prises en charge de manière paritaire entre l’employeur et l’employé-e. Ce dernier paie au maximum la moitié de la prime. A défaut, l’employeur assume lui-même le salaire.

Article 33
Krankheit
10929
Maladie:
Assurance maladie perte de gain: après la période d'essai et dès le 3ème jour d'absence, le salaire est garanti par l'employeur à 80% durant 720 jours. Pendant la période d’essai et durant le délai d’attente de deux jours après le temps d’essai, aucune indemnité n’est versée par l’employeur.

En cas de souscription d’une assurance maladie perte de gain, les primes d’assurances peuvent être prises en charge de manière paritaire entre l’employeur et l’employé-e. Ce dernier paie au maximum la moitié de la prime. A défaut, l’employeur assume lui-même le salaire.

Article 33
Krankheit
11151
Maladie:
Assurance maladie perte de gain: après la période d'essai et dès le 3ème jour d'absence, le salaire est garanti par l'employeur à 80% durant 720 jours. Pendant la période d’essai et durant le délai d’attente de deux jours après le temps d’essai, aucune indemnité n’est versée par l’employeur.

En cas de souscription d’une assurance maladie perte de gain, les primes d’assurances peuvent être prises en charge de manière paritaire entre l’employeur et l’employé-e. Ce dernier paie au maximum la moitié de la prime. A défaut, l’employeur assume lui-même le salaire.

Article 33
Unfall
7313
Maladie:
Assurance maladie perte de gain: après la période d'essai et dès le 3ème jour d'absence, le salaire est garanti par l'employeur à 80% durant 720 jours.
Pendant la période d’essai et durant le délai d’attente de deux jours après le temps d’essai, aucune indemnité n’est versée par l’employeur.
En cas de souscription d’une assurance maladie perte de gain, les primes d’assurances peuvent être prises en charge de manière paritaire entre l’employeur et l’employé-e. Ce dernier paie au maximum la moitié de la prime. A défaut, l’employeur assume lui-même le salaire.



Articles 32 et 33
Unfall
7321
Maladie:
Assurance maladie perte de gain: après la période d'essai et dès le 3ème jour d'absence, le salaire est garanti par l'employeur à 80% durant 720 jours.
Pendant la période d’essai et durant le délai d’attente de deux jours après le temps d’essai, aucune indemnité n’est versée par l’employeur.
En cas de souscription d’une assurance maladie perte de gain, les primes d’assurances peuvent être prises en charge de manière paritaire entre l’employeur et l’employé-e. Ce dernier paie au maximum la moitié de la prime. A défaut, l’employeur assume lui-même le salaire.



Articles 32 et 33
Unfall
7805
Maladie:
Assurance maladie perte de gain: après la période d'essai et dès le 3ème jour d'absence, le salaire est garanti par l'employeur à 80% durant 720 jours.
Pendant la période d’essai et durant le délai d’attente de deux jours après le temps d’essai, aucune indemnité n’est versée par l’employeur.
En cas de souscription d’une assurance maladie perte de gain, les primes d’assurances peuvent être prises en charge de manière paritaire entre l’employeur et l’employé-e. Ce dernier paie au maximum la moitié de la prime. A défaut, l’employeur assume lui-même le salaire.



Articles 32 et 33
Unfall
8041
Maladie:
Assurance maladie perte de gain: après la période d'essai et dès le 3ème jour d'absence, le salaire est garanti par l'employeur à 80% durant 720 jours.
Pendant la période d’essai et durant le délai d’attente de deux jours après le temps d’essai, aucune indemnité n’est versée par l’employeur.
En cas de souscription d’une assurance maladie perte de gain, les primes d’assurances peuvent être prises en charge de manière paritaire entre l’employeur et l’employé-e. Ce dernier paie au maximum la moitié de la prime. A défaut, l’employeur assume lui-même le salaire.



Articles 32 et 33
Unfall
8194
Maladie:
Assurance maladie perte de gain: après la période d'essai et dès le 3ème jour d'absence, le salaire est garanti par l'employeur à 80% durant 720 jours.
Pendant la période d’essai et durant le délai d’attente de deux jours après le temps d’essai, aucune indemnité n’est versée par l’employeur.
En cas de souscription d’une assurance maladie perte de gain, les primes d’assurances peuvent être prises en charge de manière paritaire entre l’employeur et l’employé-e. Ce dernier paie au maximum la moitié de la prime. A défaut, l’employeur assume lui-même le salaire.



Articles 32 et 33
Unfall
8251
Maladie:
Assurance maladie perte de gain: après la période d'essai et dès le 3ème jour d'absence, le salaire est garanti par l'employeur à 80% durant 720 jours.
Pendant la période d’essai et durant le délai d’attente de deux jours après le temps d’essai, aucune indemnité n’est versée par l’employeur.
En cas de souscription d’une assurance maladie perte de gain, les primes d’assurances peuvent être prises en charge de manière paritaire entre l’employeur et l’employé-e. Ce dernier paie au maximum la moitié de la prime. A défaut, l’employeur assume lui-même le salaire.



Articles 32 et 33
Unfall
8814
Maladie:
Assurance maladie perte de gain: après la période d'essai et dès le 3ème jour d'absence, le salaire est garanti par l'employeur à 80% durant 720 jours.
Pendant la période d’essai et durant le délai d’attente de deux jours après le temps d’essai, aucune indemnité n’est versée par l’employeur.
En cas de souscription d’une assurance maladie perte de gain, les primes d’assurances peuvent être prises en charge de manière paritaire entre l’employeur et l’employé-e. Ce dernier paie au maximum la moitié de la prime. A défaut, l’employeur assume lui-même le salaire.



Articles 32 et 33
Unfall
9377
Maladie:
Assurance maladie perte de gain: après la période d'essai et dès le 3ème jour d'absence, le salaire est garanti par l'employeur à 80% durant 720 jours.
Pendant la période d’essai et durant le délai d’attente de deux jours après le temps d’essai, aucune indemnité n’est versée par l’employeur.
En cas de souscription d’une assurance maladie perte de gain, les primes d’assurances peuvent être prises en charge de manière paritaire entre l’employeur et l’employé-e. Ce dernier paie au maximum la moitié de la prime. A défaut, l’employeur assume lui-même le salaire.



Articles 32 et 33
Unfall
9449
Maladie:
Assurance maladie perte de gain: après la période d'essai et dès le 3ème jour d'absence, le salaire est garanti par l'employeur à 80% durant 720 jours.
Pendant la période d’essai et durant le délai d’attente de deux jours après le temps d’essai, aucune indemnité n’est versée par l’employeur.
En cas de souscription d’une assurance maladie perte de gain, les primes d’assurances peuvent être prises en charge de manière paritaire entre l’employeur et l’employé-e. Ce dernier paie au maximum la moitié de la prime. A défaut, l’employeur assume lui-même le salaire.



Articles 32 et 33
Unfall
9928
Maladie:
Assurance maladie perte de gain: après la période d'essai et dès le 3ème jour d'absence, le salaire est garanti par l'employeur à 80% durant 720 jours.
Pendant la période d’essai et durant le délai d’attente de deux jours après le temps d’essai, aucune indemnité n’est versée par l’employeur.
En cas de souscription d’une assurance maladie perte de gain, les primes d’assurances peuvent être prises en charge de manière paritaire entre l’employeur et l’employé-e. Ce dernier paie au maximum la moitié de la prime. A défaut, l’employeur assume lui-même le salaire.



Articles 32 et 33
Unfall
9962


Article 32
Unfall
10135


Article 32
Unfall
10215

 


Article 32
Unfall
10532

 


Unfall
10929

 


Unfall
11151

 


Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
7313
Grossesse et maternité
Les absences inhérentes à la grossesse qui font l’objet d’un certificat médical d’incapacité de travail sont assimilées à la maladie.

Pendant le congé maternité, l’employée continue de percevoir son salaire, soit à 100% pendant 14 semaines, soit à 80% pendant 16 semaines, les allocations sont dès lors acquises à l’employeur.

Congé paternité: 1 jour

Articles 20 et 34
Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
7321
Grossesse et maternité
Les absences inhérentes à la grossesse qui font l’objet d’un certificat médical d’incapacité de travail sont assimilées à la maladie.

Pendant le congé maternité, l’employée continue de percevoir son salaire, soit à 100% pendant 14 semaines, soit à 80% pendant 16 semaines, les allocations sont dès lors acquises à l’employeur.

Congé paternité: 1 jour

Articles 20 et 34
Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
7805
Grossesse et maternité
Les absences inhérentes à la grossesse qui font l’objet d’un certificat médical d’incapacité de travail sont assimilées à la maladie.

Pendant le congé maternité, l’employée continue de percevoir son salaire, soit à 100% pendant 14 semaines, soit à 80% pendant 16 semaines, les allocations sont dès lors acquises à l’employeur.

Congé paternité: 1 jour

Articles 20 et 34
Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
8041
Grossesse et maternité
Les absences inhérentes à la grossesse qui font l’objet d’un certificat médical d’incapacité de travail sont assimilées à la maladie.

Pendant le congé maternité, l’employée continue de percevoir son salaire, soit à 100% pendant 14 semaines, soit à 80% pendant 16 semaines, les allocations sont dès lors acquises à l’employeur.

Congé paternité: 1 jour

Articles 20 et 34
Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
8194
Grossesse et maternité
Les absences inhérentes à la grossesse qui font l’objet d’un certificat médical d’incapacité de travail sont assimilées à la maladie.

Pendant le congé maternité, l’employée continue de percevoir son salaire, soit à 100% pendant 14 semaines, soit à 80% pendant 16 semaines, les allocations sont dès lors acquises à l’employeur.

Congé paternité: 1 jour

Articles 20 et 34
Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
8251
Grossesse et maternité
Les absences inhérentes à la grossesse qui font l’objet d’un certificat médical d’incapacité de travail sont assimilées à la maladie.

Pendant le congé maternité, l’employée continue de percevoir son salaire, soit à 100% pendant 14 semaines, soit à 80% pendant 16 semaines, les allocations sont dès lors acquises à l’employeur.

Congé paternité: 1 jour

Articles 20 et 34
Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
8814
Grossesse et maternité
Les absences inhérentes à la grossesse qui font l’objet d’un certificat médical d’incapacité de travail sont assimilées à la maladie.

Pendant le congé maternité, l’employée continue de percevoir son salaire, soit à 100% pendant 14 semaines, soit à 80% pendant 16 semaines, les allocations sont dès lors acquises à l’employeur.

Congé paternité: 1 jour

Articles 20 et 34
Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
9377
Grossesse et maternité
Les absences inhérentes à la grossesse qui font l’objet d’un certificat médical d’incapacité de travail sont assimilées à la maladie.

Pendant le congé maternité, l’employée continue de percevoir son salaire, soit à 100% pendant 14 semaines, soit à 80% pendant 16 semaines, les allocations sont dès lors acquises à l’employeur.

Congé paternité: 1 jour

Articles 20 et 34
Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
9449
Grossesse et maternité
Les absences inhérentes à la grossesse qui font l’objet d’un certificat médical d’incapacité de travail sont assimilées à la maladie.

Pendant le congé maternité, l’employée continue de percevoir son salaire, soit à 100% pendant 14 semaines, soit à 80% pendant 16 semaines, les allocations sont dès lors acquises à l’employeur.

Congé paternité: 1 jour

Articles 20 et 34
Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
9928
Grossesse et maternité
Les absences inhérentes à la grossesse qui font l’objet d’un certificat médical d’incapacité de travail sont assimilées à la maladie.

Pendant le congé maternité, l’employée continue de percevoir son salaire, soit à 100% pendant 14 semaines, soit à 80% pendant 16 semaines, les allocations sont dès lors acquises à l’employeur.

Congé paternité: 1 jour

Articles 20 et 34
Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
9962
Grossesse et maternité
Les absences inhérentes à la grossesse qui font l’objet d’un certificat médical d’incapacité de travail sont assimilées à la maladie.

Pendant le congé maternité, l’employée continue de percevoir son salaire, soit à 100% pendant 14 semaines, soit à 80% pendant 16 semaines, les allocations sont dès lors acquises à l’employeur.

Congé paternité: 1 jour

Articles 20 et 34
Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
10135
Grossesse et maternité
Les absences inhérentes à la grossesse qui font l’objet d’un certificat médical d’incapacité de travail sont assimilées à la maladie.

Pendant le congé maternité, l’employée continue de percevoir son salaire, soit à 100% pendant 14 semaines, soit à 80% pendant 16 semaines, les allocations sont dès lors acquises à l’employeur.

Congé paternité: 1 jour

Articles 20 et 34
Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
10215
Grossesse et maternité
Les absences inhérentes à la grossesse qui font l’objet d’un certificat médical d’incapacité de travail sont assimilées à la maladie.
 

 

Pendant le congé maternité, l’employée continue de percevoir son salaire, soit à 100% pendant 14 semaines, soit à 80% pendant 16 semaines, les allocations sont dès lors acquises à l’employeur.

Congé paternité: 1 jour

Articles 20 et 34
Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
10532
Grossesse et maternité
Les absences inhérentes à la grossesse qui font l’objet d’un certificat médical d’incapacité de travail sont assimilées à la maladie.
 

 

Pendant le congé maternité, l’employée continue de percevoir son salaire, soit à 100% pendant 14 semaines, soit à 80% pendant 16 semaines, les allocations sont dès lors acquises à l’employeur.

Congé paternité: 1 jour

Articles 20 et 34
Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
10929
Grossesse et maternité
Les absences inhérentes à la grossesse qui font l’objet d’un certificat médical d’incapacité de travail sont assimilées à la maladie.
 

 

Pendant le congé maternité, l’employée continue de percevoir son salaire, soit à 100% pendant 14 semaines, soit à 80% pendant 16 semaines, les allocations sont dès lors acquises à l’employeur.

Congé paternité: 1 jour

Articles 20 et 34
Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
11151
Grossesse et maternité
Les absences inhérentes à la grossesse qui font l’objet d’un certificat médical d’incapacité de travail sont assimilées à la maladie.
 

 

Pendant le congé maternité, l’employée continue de percevoir son salaire, soit à 100% pendant 14 semaines, soit à 80% pendant 16 semaines, les allocations sont dès lors acquises à l’employeur.

Congé paternité: 1 jour

Articles 20 et 34
Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
7313
Après le temps d’essai, les allocations pour perte de gain aux militaires et aux personnes qui effectuent un service de protection civile ou un service civil, sont complétées par l’employeur pendant une durée limitée (échelle bernoise) afin de couvrir le 80% du salaire.

Article 35
Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
7321
Après le temps d’essai, les allocations pour perte de gain aux militaires et aux personnes qui effectuent un service de protection civile ou un service civil, sont complétées par l’employeur pendant une durée limitée (échelle bernoise) afin de couvrir le 80% du salaire.

Article 35
Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
7805
Après le temps d’essai, les allocations pour perte de gain aux militaires et aux personnes qui effectuent un service de protection civile ou un service civil, sont complétées par l’employeur pendant une durée limitée (échelle bernoise) afin de couvrir le 80% du salaire.

Article 35
Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
8041
Après le temps d’essai, les allocations pour perte de gain aux militaires et aux personnes qui effectuent un service de protection civile ou un service civil, sont complétées par l’employeur pendant une durée limitée (échelle bernoise) afin de couvrir le 80% du salaire.

Article 35
Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
8194
Après le temps d’essai, les allocations pour perte de gain aux militaires et aux personnes qui effectuent un service de protection civile ou un service civil, sont complétées par l’employeur pendant une durée limitée (échelle bernoise) afin de couvrir le 80% du salaire.

Article 35
Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
8251
Après le temps d’essai, les allocations pour perte de gain aux militaires et aux personnes qui effectuent un service de protection civile ou un service civil, sont complétées par l’employeur pendant une durée limitée (échelle bernoise) afin de couvrir le 80% du salaire.

Article 35
Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
8814
Après le temps d’essai, les allocations pour perte de gain aux militaires et aux personnes qui effectuent un service de protection civile ou un service civil, sont complétées par l’employeur pendant une durée limitée (échelle bernoise) afin de couvrir le 80% du salaire.

Article 35
Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
9377
Après le temps d’essai, les allocations pour perte de gain aux militaires et aux personnes qui effectuent un service de protection civile ou un service civil, sont complétées par l’employeur pendant une durée limitée (échelle bernoise) afin de couvrir le 80% du salaire.

Article 35
Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
9449
Après le temps d’essai, les allocations pour perte de gain aux militaires et aux personnes qui effectuent un service de protection civile ou un service civil, sont complétées par l’employeur pendant une durée limitée (échelle bernoise) afin de couvrir le 80% du salaire.

Article 35
Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
9928
Après le temps d’essai, les allocations pour perte de gain aux militaires et aux personnes qui effectuent un service de protection civile ou un service civil, sont complétées par l’employeur pendant une durée limitée (échelle bernoise) afin de couvrir le 80% du salaire.

Article 35
Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
9962
Après le temps d’essai, les allocations pour perte de gain aux militaires et aux personnes qui effectuent un service de protection civile ou un service civil, sont complétées par l’employeur pendant une durée limitée (échelle bernoise) afin de couvrir le 80% du salaire.

Article 35
Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
10135
Après le temps d’essai, les allocations pour perte de gain aux militaires et aux personnes qui effectuent un service de protection civile ou un service civil, sont complétées par l’employeur pendant une durée limitée (échelle bernoise) afin de couvrir le 80% du salaire.

Article 35
Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
10215
Après le temps d’essai, les allocations pour perte de gain aux militaires et aux personnes qui effectuent un service de protection civile ou un service civil, sont complétées par l’employeur pendant une durée limitée (échelle bernoise) afin de couvrir le 80% du salaire.

Article 35
Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
10532
Après le temps d’essai, les allocations pour perte de gain aux militaires et aux personnes qui effectuent un service de protection civile ou un service civil, sont complétées par l’employeur pendant une durée limitée (échelle bernoise) afin de couvrir le 80% du salaire.

Article 35
Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
10929
Après le temps d’essai, les allocations pour perte de gain aux militaires et aux personnes qui effectuent un service de protection civile ou un service civil, sont complétées par l’employeur pendant une durée limitée (échelle bernoise) afin de couvrir le 80% du salaire.

Article 35
Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
11151
Après le temps d’essai, les allocations pour perte de gain aux militaires et aux personnes qui effectuent un service de protection civile ou un service civil, sont complétées par l’employeur pendant une durée limitée (échelle bernoise) afin de couvrir le 80% du salaire.

Article 35
Schutz der Persönlichkeit 
7313
L’employeur et ses employé-e-s s’engagent à maintenir une ambiance de travail respectant l’intégrité et la personnalité de chacun.
L’employeur prendra toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser tout comportement contraire à ce principe.

Article 22
Schutz der Persönlichkeit 
7321
L’employeur et ses employé-e-s s’engagent à maintenir une ambiance de travail respectant l’intégrité et la personnalité de chacun.
L’employeur prendra toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser tout comportement contraire à ce principe.

Article 22
Schutz der Persönlichkeit 
7805
L’employeur et ses employé-e-s s’engagent à maintenir une ambiance de travail respectant l’intégrité et la personnalité de chacun.
L’employeur prendra toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser tout comportement contraire à ce principe.

Article 22
Schutz der Persönlichkeit 
8041
L’employeur et ses employé-e-s s’engagent à maintenir une ambiance de travail respectant l’intégrité et la personnalité de chacun.
L’employeur prendra toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser tout comportement contraire à ce principe.

Article 22
Schutz der Persönlichkeit 
8194
L’employeur et ses employé-e-s s’engagent à maintenir une ambiance de travail respectant l’intégrité et la personnalité de chacun.
L’employeur prendra toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser tout comportement contraire à ce principe.

Article 22
Schutz der Persönlichkeit 
8251
L’employeur et ses employé-e-s s’engagent à maintenir une ambiance de travail respectant l’intégrité et la personnalité de chacun.
L’employeur prendra toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser tout comportement contraire à ce principe.

Article 22
Schutz der Persönlichkeit 
8814
L’employeur et ses employé-e-s s’engagent à maintenir une ambiance de travail respectant l’intégrité et la personnalité de chacun.
L’employeur prendra toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser tout comportement contraire à ce principe.

Article 22
Schutz der Persönlichkeit 
9377
L’employeur et ses employé-e-s s’engagent à maintenir une ambiance de travail respectant l’intégrité et la personnalité de chacun.
L’employeur prendra toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser tout comportement contraire à ce principe.

Article 22
Schutz der Persönlichkeit 
9449
L’employeur et ses employé-e-s s’engagent à maintenir une ambiance de travail respectant l’intégrité et la personnalité de chacun.
L’employeur prendra toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser tout comportement contraire à ce principe.

Article 22
Schutz der Persönlichkeit 
9928
L’employeur et ses employé-e-s s’engagent à maintenir une ambiance de travail respectant l’intégrité et la personnalité de chacun.
L’employeur prendra toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser tout comportement contraire à ce principe.

Article 22
Schutz der Persönlichkeit 
9962
L’employeur et ses employé-e-s s’engagent à maintenir une ambiance de travail respectant l’intégrité et la personnalité de chacun.
L’employeur prendra toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser tout comportement contraire à ce principe.

Article 22
Schutz der Persönlichkeit 
10135
L’employeur et ses employé-e-s s’engagent à maintenir une ambiance de travail respectant l’intégrité et la personnalité de chacun.
L’employeur prendra toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser tout comportement contraire à ce principe.

Article 22
Schutz der Persönlichkeit 
10215
L’employeur et ses employé-e-s s’engagent à maintenir une ambiance de travail respectant l’intégrité et la personnalité de chacun.

L’employeur prendra toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser tout comportement contraire à ce principe.

Article 22
Schutz der Persönlichkeit 
10532
L’employeur et ses employé-e-s s’engagent à maintenir une ambiance de travail respectant l’intégrité et la personnalité de chacun.

L’employeur prendra toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser tout comportement contraire à ce principe.

Article 22
Schutz der Persönlichkeit 
10929
L’employeur et ses employé-e-s s’engagent à maintenir une ambiance de travail respectant l’intégrité et la personnalité de chacun.

L’employeur prendra toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser tout comportement contraire à ce principe.

Article 22
Schutz der Persönlichkeit 
11151
L’employeur et ses employé-e-s s’engagent à maintenir une ambiance de travail respectant l’intégrité et la personnalité de chacun.

L’employeur prendra toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser tout comportement contraire à ce principe.

Article 22
Kündigungsfrist
7313
Années de serviceDélai de congé
Pendant le temps d'essai (3 mois)7 jours
Durant la 1ère année de service1 mois
De la 2ème à la 9ème année de service2 mois
Dès la 10ème année de service3 mois

Articles 7 et 8
Kündigungsfrist
7321
Années de serviceDélai de congé
Pendant le temps d'essai (3 mois)7 jours
Durant la 1ère année de service1 mois
De la 2ème à la 9ème année de service2 mois
Dès la 10ème année de service3 mois

Articles 7 et 8
Kündigungsfrist
7805
Années de serviceDélai de congé
Pendant le temps d'essai (3 mois)7 jours
Durant la 1ère année de service1 mois
De la 2ème à la 9ème année de service2 mois
Dès la 10ème année de service3 mois

Articles 7 et 8
Kündigungsfrist
8041
Années de serviceDélai de congé
Pendant le temps d'essai (3 mois)7 jours
Durant la 1ère année de service1 mois
De la 2ème à la 9ème année de service2 mois
Dès la 10ème année de service3 mois

Articles 7 et 8
Kündigungsfrist
8194
Années de serviceDélai de congé
Pendant le temps d'essai (3 mois)7 jours
Durant la 1ère année de service1 mois
De la 2ème à la 9ème année de service2 mois
Dès la 10ème année de service3 mois

Articles 7 et 8
Kündigungsfrist
8251
Années de serviceDélai de congé
Pendant le temps d'essai (3 mois)7 jours
Durant la 1ère année de service1 mois
De la 2ème à la 9ème année de service2 mois
Dès la 10ème année de service3 mois

Articles 7 et 8
Kündigungsfrist
8814
Années de serviceDélai de congé
Pendant le temps d'essai (3 mois)7 jours
Durant la 1ère année de service1 mois
De la 2ème à la 9ème année de service2 mois
Dès la 10ème année de service3 mois

Articles 7 et 8
Kündigungsfrist
9377
Années de serviceDélai de congé
Pendant le temps d'essai (3 mois)7 jours
Durant la 1ère année de service1 mois
De la 2ème à la 9ème année de service2 mois
Dès la 10ème année de service3 mois

Articles 7 et 8
Kündigungsfrist
9449
Années de serviceDélai de congé
Pendant le temps d'essai (3 mois)7 jours
Durant la 1ère année de service1 mois
De la 2ème à la 9ème année de service2 mois
Dès la 10ème année de service3 mois

Articles 7 et 8
Kündigungsfrist
9928
Années de serviceDélai de congé
Pendant le temps d'essai (3 mois)7 jours
Durant la 1ère année de service1 mois
De la 2ème à la 9ème année de service2 mois
Dès la 10ème année de service3 mois

Articles 7 et 8
Kündigungsfrist
9962
Années de serviceDélai de congé
Pendant le temps d'essai (3 mois)7 jours
Durant la 1ère année de service1 mois
De la 2ème à la 9ème année de service2 mois
Dès la 10ème année de service3 mois

Articles 7 et 8
Kündigungsfrist
10135
Années de serviceDélai de congé
Pendant le temps d'essai (3 mois)7 jours
Durant la 1ère année de service1 mois
De la 2ème à la 9ème année de service2 mois
Dès la 10ème année de service3 mois

Articles 7 et 8
Kündigungsfrist
10215
Années de serviceDélai de congé
Pendant le temps d'essai (3 mois)7 jours
Durant la 1ère année de service1 mois
De la 2ème à la 9ème année de service2 mois
Dès la 10ème année de service3 mois

Articles 7 et 8
Kündigungsfrist
10532
Années de serviceDélai de congé
Pendant le temps d'essai (3 mois)7 jours
Durant la 1ère année de service1 mois
De la 2ème à la 9ème année de service2 mois
Dès la 10ème année de service3 mois

Articles 7 et 8
Kündigungsfrist
10929
Années de serviceDélai de congé
Pendant le temps d'essai (3 mois)7 jours
Durant la 1ère année de service1 mois
De la 2ème à la 9ème année de service2 mois
Dès la 10ème année de service3 mois

Articles 7 et 8
Kündigungsfrist
11151
Années de serviceDélai de congé
Pendant le temps d'essai (3 mois)7 jours
Durant la 1ère année de service1 mois
De la 2ème à la 9ème année de service2 mois
Dès la 10ème année de service3 mois

Articles 7 et 8
Arbeitnehmervertretung
7313
Syndicat Unia
Arbeitnehmervertretung
7321
Syndicat Unia
Arbeitnehmervertretung
7805
Syndicat Unia
Arbeitnehmervertretung
8041
Syndicat Unia
Arbeitnehmervertretung
8194
Syndicat Unia
Arbeitnehmervertretung
8251
Syndicat Unia
Arbeitnehmervertretung
8814
Syndicat Unia
Arbeitnehmervertretung
9377
Syndicat Unia
Arbeitnehmervertretung
9449
Syndicat Unia
Arbeitnehmervertretung
9928
Syndicat Unia
Arbeitnehmervertretung
9962
Syndicat Unia
Arbeitnehmervertretung
10135
Syndicat Unia
Arbeitnehmervertretung
10215
Syndicat Unia
Arbeitnehmervertretung
10532
Syndicat Unia
Arbeitnehmervertretung
10929
Syndicat Unia
Arbeitnehmervertretung
11151
Syndicat Unia
Arbeitgebervertretung
7313
Fédération neuchâteloise du commerce indépendant de détail (FNCID)
Groupement neuchâtelois des grands magasins (GNGM)
Ordre neuchâtelois des pharmaciens (ONP)
Arbeitgebervertretung
7321
Fédération neuchâteloise du commerce indépendant de détail (FNCID)
Groupement neuchâtelois des grands magasins (GNGM)
Ordre neuchâtelois des pharmaciens (ONP)
Arbeitgebervertretung
7805
Fédération neuchâteloise du commerce indépendant de détail (FNCID)
Groupement neuchâtelois des grands magasins (GNGM)
Ordre neuchâtelois des pharmaciens (ONP)
Arbeitgebervertretung
8041
Fédération neuchâteloise du commerce indépendant de détail (FNCID)
Groupement neuchâtelois des grands magasins (GNGM)
Ordre neuchâtelois des pharmaciens (ONP)
Arbeitgebervertretung
8194
Fédération neuchâteloise du commerce indépendant de détail (FNCID)
Groupement neuchâtelois des grands magasins (GNGM)
Ordre neuchâtelois des pharmaciens (ONP)
Arbeitgebervertretung
8251
Fédération neuchâteloise du commerce indépendant de détail (FNCID)
Groupement neuchâtelois des grands magasins (GNGM)
Ordre neuchâtelois des pharmaciens (ONP)
Arbeitgebervertretung
8814
Fédération neuchâteloise du commerce indépendant de détail (FNCID)
Groupement neuchâtelois des grands magasins (GNGM)
Ordre neuchâtelois des pharmaciens (ONP)
Arbeitgebervertretung
9377
Fédération neuchâteloise du commerce indépendant de détail (FNCID)
Groupement neuchâtelois des grands magasins (GNGM)
Ordre neuchâtelois des pharmaciens (ONP)
Arbeitgebervertretung
9449
Fédération neuchâteloise du commerce indépendant de détail (FNCID)
Groupement neuchâtelois des grands magasins (GNGM)
Ordre neuchâtelois des pharmaciens (ONP)
Arbeitgebervertretung
9928
Fédération neuchâteloise du commerce indépendant de détail (FNCID)
Groupement neuchâtelois des grands magasins (GNGM)
Ordre neuchâtelois des pharmaciens (ONP)
Arbeitgebervertretung
9962
Fédération neuchâteloise du commerce indépendant de détail (FNCID)
Groupement neuchâtelois des grands magasins (GNGM)
Ordre neuchâtelois des pharmaciens (ONP)
Arbeitgebervertretung
10135
Fédération neuchâteloise du commerce indépendant de détail (FNCID)
Groupement neuchâtelois des grands magasins (GNGM)
Ordre neuchâtelois des pharmaciens (ONP)
Arbeitgebervertretung
10215
Fédération neuchâteloise du commerce indépendant de détail (FNCID)
Groupement neuchâtelois des grands magasins (GNGM)
Ordre neuchâtelois des pharmaciens (ONP)
Arbeitgebervertretung
10532
Fédération neuchâteloise du commerce indépendant de détail (FNCID)
Groupement neuchâtelois des grands magasins (GNGM)
Ordre neuchâtelois des pharmaciens (ONP)
Arbeitgebervertretung
10929
Fédération neuchâteloise du commerce indépendant de détail (FNCID)
Groupement neuchâtelois des grands magasins (GNGM)
Ordre neuchâtelois des pharmaciens (ONP)
Arbeitgebervertretung
11151
Fédération neuchâteloise du commerce indépendant de détail (FNCID)
Groupement neuchâtelois des grands magasins (GNGM)
Ordre neuchâtelois des pharmaciens (ONP)
Aufgaben paritätische Organe
7313
Il est institué une Commission paritaire

Tâches et compétences de la commission paritaire:
- examine toute question relative à l’interprétation et à l’application de la CCT
- effectue, en tout temps, des contrôles d’application de la CCT. Dans ce cas, l’employeur est tenu de fournir tous les documents et les informations utiles à la commission dans les délais impartis. Elle se prononce sur les peines conventionnelles et sur la mise à charge des frais de contrôle
- encaisse et recouvre les peines conventionnelles, au besoin par voie judiciaire
- intervient, sur requête commune des parties, comme organe de conciliation lors de différends individuels ou collectifs

Articles 23, 24 & 26
Aufgaben paritätische Organe
7321
Il est institué une Commission paritaire

Tâches et compétences de la commission paritaire:
- examine toute question relative à l’interprétation et à l’application de la CCT
- effectue, en tout temps, des contrôles d’application de la CCT. Dans ce cas, l’employeur est tenu de fournir tous les documents et les informations utiles à la commission dans les délais impartis. Elle se prononce sur les peines conventionnelles et sur la mise à charge des frais de contrôle
- encaisse et recouvre les peines conventionnelles, au besoin par voie judiciaire
- intervient, sur requête commune des parties, comme organe de conciliation lors de différends individuels ou collectifs

Articles 23, 24 & 26
Aufgaben paritätische Organe
7805
Il est institué une Commission paritaire

Tâches et compétences de la commission paritaire:
- examine toute question relative à l’interprétation et à l’application de la CCT
- effectue, en tout temps, des contrôles d’application de la CCT. Dans ce cas, l’employeur est tenu de fournir tous les documents et les informations utiles à la commission dans les délais impartis. Elle se prononce sur les peines conventionnelles et sur la mise à charge des frais de contrôle
- encaisse et recouvre les peines conventionnelles, au besoin par voie judiciaire
- intervient, sur requête commune des parties, comme organe de conciliation lors de différends individuels ou collectifs

Articles 23, 24 & 26
Aufgaben paritätische Organe
8041
Il est institué une Commission paritaire

Tâches et compétences de la commission paritaire:
- examine toute question relative à l’interprétation et à l’application de la CCT
- effectue, en tout temps, des contrôles d’application de la CCT. Dans ce cas, l’employeur est tenu de fournir tous les documents et les informations utiles à la commission dans les délais impartis. Elle se prononce sur les peines conventionnelles et sur la mise à charge des frais de contrôle
- encaisse et recouvre les peines conventionnelles, au besoin par voie judiciaire
- intervient, sur requête commune des parties, comme organe de conciliation lors de différends individuels ou collectifs

Articles 23, 24 & 26
Aufgaben paritätische Organe
8194
Il est institué une Commission paritaire

Tâches et compétences de la commission paritaire:
- examine toute question relative à l’interprétation et à l’application de la CCT
- effectue, en tout temps, des contrôles d’application de la CCT. Dans ce cas, l’employeur est tenu de fournir tous les documents et les informations utiles à la commission dans les délais impartis. Elle se prononce sur les peines conventionnelles et sur la mise à charge des frais de contrôle
- encaisse et recouvre les peines conventionnelles, au besoin par voie judiciaire
- intervient, sur requête commune des parties, comme organe de conciliation lors de différends individuels ou collectifs

Articles 23, 24 & 26
Aufgaben paritätische Organe
8251
Il est institué une Commission paritaire

Tâches et compétences de la commission paritaire:
- examine toute question relative à l’interprétation et à l’application de la CCT
- effectue, en tout temps, des contrôles d’application de la CCT. Dans ce cas, l’employeur est tenu de fournir tous les documents et les informations utiles à la commission dans les délais impartis. Elle se prononce sur les peines conventionnelles et sur la mise à charge des frais de contrôle
- encaisse et recouvre les peines conventionnelles, au besoin par voie judiciaire
- intervient, sur requête commune des parties, comme organe de conciliation lors de différends individuels ou collectifs

Articles 23, 24 & 26
Aufgaben paritätische Organe
8814
Il est institué une Commission paritaire

Tâches et compétences de la commission paritaire:
- examine toute question relative à l’interprétation et à l’application de la CCT
- effectue, en tout temps, des contrôles d’application de la CCT. Dans ce cas, l’employeur est tenu de fournir tous les documents et les informations utiles à la commission dans les délais impartis. Elle se prononce sur les peines conventionnelles et sur la mise à charge des frais de contrôle
- encaisse et recouvre les peines conventionnelles, au besoin par voie judiciaire
- intervient, sur requête commune des parties, comme organe de conciliation lors de différends individuels ou collectifs

Articles 23, 24 & 26
Aufgaben paritätische Organe
9377
Il est institué une Commission paritaire

Tâches et compétences de la commission paritaire:
- examine toute question relative à l’interprétation et à l’application de la CCT
- effectue, en tout temps, des contrôles d’application de la CCT. Dans ce cas, l’employeur est tenu de fournir tous les documents et les informations utiles à la commission dans les délais impartis. Elle se prononce sur les peines conventionnelles et sur la mise à charge des frais de contrôle
- encaisse et recouvre les peines conventionnelles, au besoin par voie judiciaire
- intervient, sur requête commune des parties, comme organe de conciliation lors de différends individuels ou collectifs

Articles 23, 24 & 26
Aufgaben paritätische Organe
9449
Il est institué une Commission paritaire

Tâches et compétences de la commission paritaire:
- examine toute question relative à l’interprétation et à l’application de la CCT
- effectue, en tout temps, des contrôles d’application de la CCT. Dans ce cas, l’employeur est tenu de fournir tous les documents et les informations utiles à la commission dans les délais impartis. Elle se prononce sur les peines conventionnelles et sur la mise à charge des frais de contrôle
- encaisse et recouvre les peines conventionnelles, au besoin par voie judiciaire
- intervient, sur requête commune des parties, comme organe de conciliation lors de différends individuels ou collectifs

Articles 23, 24 & 26
Aufgaben paritätische Organe
9928
Il est institué une Commission paritaire

Tâches et compétences de la commission paritaire:
- examine toute question relative à l’interprétation et à l’application de la CCT
- effectue, en tout temps, des contrôles d’application de la CCT. Dans ce cas, l’employeur est tenu de fournir tous les documents et les informations utiles à la commission dans les délais impartis. Elle se prononce sur les peines conventionnelles et sur la mise à charge des frais de contrôle
- encaisse et recouvre les peines conventionnelles, au besoin par voie judiciaire
- intervient, sur requête commune des parties, comme organe de conciliation lors de différends individuels ou collectifs

Articles 23, 24 & 26
Aufgaben paritätische Organe
9962
Il est institué une Commission paritaire

Tâches et compétences de la commission paritaire:
- examine toute question relative à l’interprétation et à l’application de la CCT
- effectue, en tout temps, des contrôles d’application de la CCT. Dans ce cas, l’employeur est tenu de fournir tous les documents et les informations utiles à la commission dans les délais impartis. Elle se prononce sur les peines conventionnelles et sur la mise à charge des frais de contrôle
- encaisse et recouvre les peines conventionnelles, au besoin par voie judiciaire
- intervient, sur requête commune des parties, comme organe de conciliation lors de différends individuels ou collectifs

Articles 23, 24 & 26
Aufgaben paritätische Organe
10135
Il est institué une Commission paritaire

Tâches et compétences de la commission paritaire:
- examine toute question relative à l’interprétation et à l’application de la CCT
- effectue, en tout temps, des contrôles d’application de la CCT. Dans ce cas, l’employeur est tenu de fournir tous les documents et les informations utiles à la commission dans les délais impartis. Elle se prononce sur les peines conventionnelles et sur la mise à charge des frais de contrôle
- encaisse et recouvre les peines conventionnelles, au besoin par voie judiciaire
- intervient, sur requête commune des parties, comme organe de conciliation lors de différends individuels ou collectifs

Articles 23, 24 & 26
Aufgaben paritätische Organe
10215
Il est institué une Commission paritaire.
 

 

 


Tâches et compétences de la commission paritaire:
- Examiner toute question relative à l’interprétation et à l’application de la CCT
- Effectuer, en tout temps, des contrôles d’application de la CCT. Dans ce cas, l’employeur est tenu de fournir tous les documents et les informations utiles à la commission dans les délais impartis. Elle se prononce sur les peines conventionnelles et sur la mise à charge des frais de contrôle.
- Encaisser et recouvrir les peines conventionnelles, au besoin par voie judiciaire
- Intervenir, sur requête commune des parties, comme organe de conciliation lors de différends individuels ou collectifs

Articles 23, 24 et 26
Aufgaben paritätische Organe
10532
Il est institué une Commission paritaire.
 

 

 


Tâches et compétences de la commission paritaire:
- Examiner toute question relative à l’interprétation et à l’application de la CCT
- Effectuer, en tout temps, des contrôles d’application de la CCT. Dans ce cas, l’employeur est tenu de fournir tous les documents et les informations utiles à la commission dans les délais impartis. Elle se prononce sur les peines conventionnelles et sur la mise à charge des frais de contrôle.
- Encaisser et recouvrir les peines conventionnelles, au besoin par voie judiciaire
- Intervenir, sur requête commune des parties, comme organe de conciliation lors de différends individuels ou collectifs

Articles 23, 24 et 26
Aufgaben paritätische Organe
10929
Il est institué une Commission paritaire.
 

 

 


Tâches et compétences de la commission paritaire:
- Examiner toute question relative à l’interprétation et à l’application de la CCT
- Effectuer, en tout temps, des contrôles d’application de la CCT. Dans ce cas, l’employeur est tenu de fournir tous les documents et les informations utiles à la commission dans les délais impartis. Elle se prononce sur les peines conventionnelles et sur la mise à charge des frais de contrôle.
- Encaisser et recouvrir les peines conventionnelles, au besoin par voie judiciaire
- Intervenir, sur requête commune des parties, comme organe de conciliation lors de différends individuels ou collectifs

Articles 23, 24 et 26
Aufgaben paritätische Organe
11151
Il est institué une Commission paritaire.
 

 

 


Tâches et compétences de la commission paritaire:
- Examiner toute question relative à l’interprétation et à l’application de la CCT
- Effectuer, en tout temps, des contrôles d’application de la CCT. Dans ce cas, l’employeur est tenu de fournir tous les documents et les informations utiles à la commission dans les délais impartis. Elle se prononce sur les peines conventionnelles et sur la mise à charge des frais de contrôle.
- Encaisser et recouvrir les peines conventionnelles, au besoin par voie judiciaire
- Intervenir, sur requête commune des parties, comme organe de conciliation lors de différends individuels ou collectifs

Articles 23, 24 et 26
Folge bei Vertragsverletzung
7313
Peines conventionnelles:
Toute infraction aux dispositions de la CCT peut être sanctionnée.
Selon le degré de gravité, la peine peut aller de la lettre d’avertissement à une amende d'au maximum CHF 10'000. —. En cas de récidive, d’absence de réaction aux demandes de la commission, de refus du contrôle ou de violation grave, la peine peut être portée à CHF 20'000. -.
Tout ou partie des frais de contrôle est perçu auprès des entreprises ou des travailleurs qui ont violé les dispositions de la CCT.

Article 26
Folge bei Vertragsverletzung
7321
Peines conventionnelles:
Toute infraction aux dispositions de la CCT peut être sanctionnée.
Selon le degré de gravité, la peine peut aller de la lettre d’avertissement à une amende d'au maximum CHF 10'000. —. En cas de récidive, d’absence de réaction aux demandes de la commission, de refus du contrôle ou de violation grave, la peine peut être portée à CHF 20'000. -.
Tout ou partie des frais de contrôle est perçu auprès des entreprises ou des travailleurs qui ont violé les dispositions de la CCT.

Article 26
Folge bei Vertragsverletzung
7805
Peines conventionnelles:
Toute infraction aux dispositions de la CCT peut être sanctionnée.
Selon le degré de gravité, la peine peut aller de la lettre d’avertissement à une amende d'au maximum CHF 10'000. —. En cas de récidive, d’absence de réaction aux demandes de la commission, de refus du contrôle ou de violation grave, la peine peut être portée à CHF 20'000. -.
Tout ou partie des frais de contrôle est perçu auprès des entreprises ou des travailleurs qui ont violé les dispositions de la CCT.

Article 26
Folge bei Vertragsverletzung
8041
Peines conventionnelles:
Toute infraction aux dispositions de la CCT peut être sanctionnée.
Selon le degré de gravité, la peine peut aller de la lettre d’avertissement à une amende d'au maximum CHF 10'000. —. En cas de récidive, d’absence de réaction aux demandes de la commission, de refus du contrôle ou de violation grave, la peine peut être portée à CHF 20'000. -.
Tout ou partie des frais de contrôle est perçu auprès des entreprises ou des travailleurs qui ont violé les dispositions de la CCT.

Article 26
Folge bei Vertragsverletzung
8194
Peines conventionnelles:
Toute infraction aux dispositions de la CCT peut être sanctionnée.
Selon le degré de gravité, la peine peut aller de la lettre d’avertissement à une amende d'au maximum CHF 10'000. —. En cas de récidive, d’absence de réaction aux demandes de la commission, de refus du contrôle ou de violation grave, la peine peut être portée à CHF 20'000. -.
Tout ou partie des frais de contrôle est perçu auprès des entreprises ou des travailleurs qui ont violé les dispositions de la CCT.

Article 26
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8251
Peines conventionnelles:
Toute infraction aux dispositions de la CCT peut être sanctionnée.
Selon le degré de gravité, la peine peut aller de la lettre d’avertissement à une amende d'au maximum CHF 10'000. —. En cas de récidive, d’absence de réaction aux demandes de la commission, de refus du contrôle ou de violation grave, la peine peut être portée à CHF 20'000. -.
Tout ou partie des frais de contrôle est perçu auprès des entreprises ou des travailleurs qui ont violé les dispositions de la CCT.

Article 26
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8814
Peines conventionnelles:
Toute infraction aux dispositions de la CCT peut être sanctionnée.
Selon le degré de gravité, la peine peut aller de la lettre d’avertissement à une amende d'au maximum CHF 10'000. —. En cas de récidive, d’absence de réaction aux demandes de la commission, de refus du contrôle ou de violation grave, la peine peut être portée à CHF 20'000. -.
Tout ou partie des frais de contrôle est perçu auprès des entreprises ou des travailleurs qui ont violé les dispositions de la CCT.

Article 26
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9377
Peines conventionnelles:
Toute infraction aux dispositions de la CCT peut être sanctionnée.
Selon le degré de gravité, la peine peut aller de la lettre d’avertissement à une amende d'au maximum CHF 10'000. —. En cas de récidive, d’absence de réaction aux demandes de la commission, de refus du contrôle ou de violation grave, la peine peut être portée à CHF 20'000. -.
Tout ou partie des frais de contrôle est perçu auprès des entreprises ou des travailleurs qui ont violé les dispositions de la CCT.

Article 26
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9449
Peines conventionnelles:
Toute infraction aux dispositions de la CCT peut être sanctionnée.
Selon le degré de gravité, la peine peut aller de la lettre d’avertissement à une amende d'au maximum CHF 10'000. —. En cas de récidive, d’absence de réaction aux demandes de la commission, de refus du contrôle ou de violation grave, la peine peut être portée à CHF 20'000. -.
Tout ou partie des frais de contrôle est perçu auprès des entreprises ou des travailleurs qui ont violé les dispositions de la CCT.

Article 26
Folge bei Vertragsverletzung
9928
Peines conventionnelles:
Toute infraction aux dispositions de la CCT peut être sanctionnée.
Selon le degré de gravité, la peine peut aller de la lettre d’avertissement à une amende d'au maximum CHF 10'000. —. En cas de récidive, d’absence de réaction aux demandes de la commission, de refus du contrôle ou de violation grave, la peine peut être portée à CHF 20'000. -.
Tout ou partie des frais de contrôle est perçu auprès des entreprises ou des travailleurs qui ont violé les dispositions de la CCT.

Article 26
Folge bei Vertragsverletzung
9962
Peines conventionnelles:
Toute infraction aux dispositions de la CCT peut être sanctionnée.
Selon le degré de gravité, la peine peut aller de la lettre d’avertissement à une amende d'au maximum CHF 10'000. —. En cas de récidive, d’absence de réaction aux demandes de la commission, de refus du contrôle ou de violation grave, la peine peut être portée à CHF 20'000. -.
Tout ou partie des frais de contrôle est perçu auprès des entreprises ou des travailleurs qui ont violé les dispositions de la CCT.

Article 26
Folge bei Vertragsverletzung
10135
Peines conventionnelles:
Toute infraction aux dispositions de la CCT peut être sanctionnée.
Selon le degré de gravité, la peine peut aller de la lettre d’avertissement à une amende d'au maximum CHF 10'000. —. En cas de récidive, d’absence de réaction aux demandes de la commission, de refus du contrôle ou de violation grave, la peine peut être portée à CHF 20'000. -.
Tout ou partie des frais de contrôle est perçu auprès des entreprises ou des travailleurs qui ont violé les dispositions de la CCT.

Article 26
Folge bei Vertragsverletzung
10215
Peines conventionnelles:
Toute infraction aux dispositions de la CCT peut être sanctionnée. Selon le degré de gravité, la peine peut aller de la lettre d’avertissement à une amende d'au maximum CHF 10'000.--. En cas de récidive, d’absence de réaction aux demandes de la commission, de refus du contrôle ou de violation grave, la peine peut être portée à CHF 20'000.--. Tout ou partie des frais de contrôle est perçu auprès des entreprises ou des travailleurs qui ont violé les dispositions de la CCT.

Article 26
Folge bei Vertragsverletzung
10532
Peines conventionnelles:
Toute infraction aux dispositions de la CCT peut être sanctionnée. Selon le degré de gravité, la peine peut aller de la lettre d’avertissement à une amende d'au maximum CHF 10'000.--. En cas de récidive, d’absence de réaction aux demandes de la commission, de refus du contrôle ou de violation grave, la peine peut être portée à CHF 20'000.--. Tout ou partie des frais de contrôle est perçu auprès des entreprises ou des travailleurs qui ont violé les dispositions de la CCT.

Article 26
Folge bei Vertragsverletzung
10929
Peines conventionnelles:
Toute infraction aux dispositions de la CCT peut être sanctionnée. Selon le degré de gravité, la peine peut aller de la lettre d’avertissement à une amende d'au maximum CHF 10'000.--. En cas de récidive, d’absence de réaction aux demandes de la commission, de refus du contrôle ou de violation grave, la peine peut être portée à CHF 20'000.--. Tout ou partie des frais de contrôle est perçu auprès des entreprises ou des travailleurs qui ont violé les dispositions de la CCT.

Article 26
Folge bei Vertragsverletzung
11151
Peines conventionnelles:
Toute infraction aux dispositions de la CCT peut être sanctionnée. Selon le degré de gravité, la peine peut aller de la lettre d’avertissement à une amende d'au maximum CHF 10'000.--. En cas de récidive, d’absence de réaction aux demandes de la commission, de refus du contrôle ou de violation grave, la peine peut être portée à CHF 20'000.--. Tout ou partie des frais de contrôle est perçu auprès des entreprises ou des travailleurs qui ont violé les dispositions de la CCT.

Article 26
Schlichtungsverfahren
7313
EchelonInstitution responsable
1er niveauCommission paritaire
2ème niveau Instance arbitrale cantonale de recours pour les décisions de la commission paritaire
3ème niveauTribunal cantonal neuchâtelois

Articles 24, 27 et 28
Schlichtungsverfahren
7321
EchelonInstitution responsable
1er niveauCommission paritaire
2ème niveau Instance arbitrale cantonale de recours pour les décisions de la commission paritaire
3ème niveauTribunal cantonal neuchâtelois

Articles 24, 27 et 28
Schlichtungsverfahren
7805
EchelonInstitution responsable
1er niveauCommission paritaire
2ème niveau Instance arbitrale cantonale de recours pour les décisions de la commission paritaire
3ème niveauTribunal cantonal neuchâtelois

Articles 24, 27 et 28
Schlichtungsverfahren
8041
EchelonInstitution responsable
1er niveauCommission paritaire
2ème niveau Instance arbitrale cantonale de recours pour les décisions de la commission paritaire
3ème niveauTribunal cantonal neuchâtelois

Articles 24, 27 et 28
Schlichtungsverfahren
8194
EchelonInstitution responsable
1er niveauCommission paritaire
2ème niveau Instance arbitrale cantonale de recours pour les décisions de la commission paritaire
3ème niveauTribunal cantonal neuchâtelois

Articles 24, 27 et 28
Schlichtungsverfahren
8251
EchelonInstitution responsable
1er niveauCommission paritaire
2ème niveau Instance arbitrale cantonale de recours pour les décisions de la commission paritaire
3ème niveauTribunal cantonal neuchâtelois

Articles 24, 27 et 28
Schlichtungsverfahren
8814
EchelonInstitution responsable
1er niveauCommission paritaire
2ème niveau Instance arbitrale cantonale de recours pour les décisions de la commission paritaire
3ème niveauTribunal cantonal neuchâtelois

Articles 24, 27 et 28
Schlichtungsverfahren
9377
EchelonInstitution responsable
1er niveauCommission paritaire
2ème niveau Instance arbitrale cantonale de recours pour les décisions de la commission paritaire
3ème niveauTribunal cantonal neuchâtelois

Articles 24, 27 et 28
Schlichtungsverfahren
9449
EchelonInstitution responsable
1er niveauCommission paritaire
2ème niveau Instance arbitrale cantonale de recours pour les décisions de la commission paritaire
3ème niveauTribunal cantonal neuchâtelois

Articles 24, 27 et 28
Schlichtungsverfahren
9928
EchelonInstitution responsable
1er niveauCommission paritaire
2ème niveau Instance arbitrale cantonale de recours pour les décisions de la commission paritaire
3ème niveauTribunal cantonal neuchâtelois

Articles 24, 27 et 28
Schlichtungsverfahren
9962
EchelonInstitution responsable
1er niveauCommission paritaire
2ème niveau Instance arbitrale cantonale de recours pour les décisions de la commission paritaire
3ème niveauTribunal cantonal neuchâtelois

Articles 24, 27 et 28
Schlichtungsverfahren
10135
EchelonInstitution responsable
1er niveauCommission paritaire
2ème niveau Instance arbitrale cantonale de recours pour les décisions de la commission paritaire
3ème niveauTribunal cantonal neuchâtelois

Articles 24, 27 et 28
Schlichtungsverfahren
10215
Échelon Institution responsable
1er niveau Commission paritaire
2ème niveau Instance arbitrale cantonale de recours pour les décisions de la commission paritaire
3ème niveau Tribunal cantonal neuchâtelois

Articles 24, 27 et 28
Schlichtungsverfahren
10532
Échelon Institution responsable
1er niveau Commission paritaire
2ème niveau Instance arbitrale cantonale de recours pour les décisions de la commission paritaire
3ème niveau Tribunal cantonal neuchâtelois

Articles 24, 27 et 28
Schlichtungsverfahren
10929
Échelon Institution responsable
1er niveau Commission paritaire
2ème niveau Instance arbitrale cantonale de recours pour les décisions de la commission paritaire
3ème niveau Tribunal cantonal neuchâtelois

Articles 24, 27 et 28
Schlichtungsverfahren
11151
Échelon Institution responsable
1er niveau Commission paritaire
2ème niveau Instance arbitrale cantonale de recours pour les décisions de la commission paritaire
3ème niveau Tribunal cantonal neuchâtelois

Articles 24, 27 et 28
Friedenspflicht
7313


Article 5
Friedenspflicht
7321


Article 5
Friedenspflicht
7805


Article 5
Friedenspflicht
8041


Article 5
Friedenspflicht
8194


Article 5
Friedenspflicht
8251


Article 5
Friedenspflicht
8814


Article 5
Friedenspflicht
9377


Article 5
Friedenspflicht
9449


Article 5
Friedenspflicht
9928


Article 5
Friedenspflicht
9962


Article 5
Friedenspflicht
10135


Article 5
Friedenspflicht
10215


Article 5
Keine Auskünfte vorhanden
Archivierte Versionen
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
4.13101 24.09.2024 24.09.2024
4.13040 27.06.2024 27.06.2024
4.12937 21.03.2024 21.03.2024
4.12752 15.12.2023 15.12.2023
4.12082 28.12.2022 28.12.2022
4.11640 01.01.2022 01.01.2022
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
3.11521 17.12.2021 17.12.2021
3.11218 23.02.2021 01.03.2021
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
2.11151 01.01.2017 01.01.2017