Le présent arrêté s'applique à toute la partie francophone du canton Valais.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2

Le présent arrêté s'applique à toute la partie francophone du canton Valais.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2

Le présent arrêté s'applique à toute la partie francophone du canton Valais.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2

Le présent arrêté s'applique à toute la partie francophone du canton Valais.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2

Le présent arrêté s'applique à toute la partie francophone du canton Valais.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2

Les dispositions étendues s'appliquent à tous les employeurs, ... des entreprises exécutant des travaux de parc et jardin (création et entretien) et de paysagisme, ... .

Arrêté étendant le champ d'application: article 3

Les dispositions étendues s'appliquent à tous les employeurs, ... des entreprises exécutant des travaux de parc et jardin (création et entretien) et de paysagisme, ... .

Arrêté étendant le champ d'application: article 3

Les dispositions étendues s'appliquent à tous les employeurs, ... des entreprises exécutant des travaux de parc et jardin (création et entretien) et de paysagisme, ... .

Arrêté étendant le champ d'application: article 3

Les dispositions étendues s'appliquent à tous les employeurs, ... des entreprises exécutant des travaux de parc et jardin (création et entretien) et de paysagisme, ... .

Arrêté étendant le champ d'application: article 3

Les dispositions étendues s'appliquent à tous les employeurs, ... des entreprises exécutant des travaux de parc et jardin (création et entretien) et de paysagisme, ... .

Arrêté étendant le champ d'application: article 3

Les dispositions étendues s'appliquent ..., à tous les travailleurs et aux apprentis des entreprises exécutant des travaux de parc et jardin (création et entretien) et de paysagisme, à l'exception du personnel administratif.

Arrêté étendant le champ d'application: article 3

Les dispositions étendues s'appliquent ..., à tous les travailleurs et aux apprentis des entreprises exécutant des travaux de parc et jardin (création et entretien) et de paysagisme, à l'exception du personnel administratif.

Arrêté étendant le champ d'application: article 3

Les dispositions étendues s'appliquent ..., à tous les travailleurs et aux apprentis des entreprises exécutant des travaux de parc et jardin (création et entretien) et de paysagisme, à l'exception du personnel administratif.

Arrêté étendant le champ d'application: article 3

Les dispositions étendues s'appliquent ..., à tous les travailleurs et aux apprentis des entreprises exécutant des travaux de parc et jardin (création et entretien) et de paysagisme, à l'exception du personnel administratif.

Arrêté étendant le champ d'application: article 3

Les dispositions étendues s'appliquent ..., à tous les travailleurs et aux apprentis des entreprises exécutant des travaux de parc et jardin (création et entretien) et de paysagisme, à l'exception du personnel administratif.

Arrêté étendant le champ d'application: article 3

Commission professionnelle paritaire des paysagistes du canton du Valais

Bureau des Métiers
Rue de la Dixence 20
Case postale 141
1951 Sion
027 327 51 11
 

Commission professionnelle paritaire des paysagistes du canton du Valais

Bureau des Métiers
Rue de la Dixence 20
Case postale 141
1951 Sion
027 327 51 11
 

Commission professionnelle paritaire des paysagistes du canton du Valais

Bureau des Métiers
Rue de la Dixence 20
Case postale 141
1951 Sion
027 327 51 11
 

Commission professionnelle paritaire des paysagistes du canton du Valais

Bureau des Métiers
Rue de la Dixence 20
Case postale 141
1951 Sion
027 327 51 11
 

Commission professionnelle paritaire des paysagistes du canton du Valais

Bureau des Métiers
Rue de la Dixence 20
Case postale 141
1951 Sion
027 327 51 11
 

Unia Valais

Serge Aymon
027 602 60 61
serge.aymon@unia.ch

Unia Valais

Serge Aymon
027 602 60 61
serge.aymon@unia.ch

Unia Valais

Serge Aymon
027 602 60 61
serge.aymon@unia.ch

Unia Valais

Serge Aymon
027 602 60 61
serge.aymon@unia.ch

Unia Valais

Serge Aymon
027 602 60 61
serge.aymon@unia.ch

Dès le 1er janvier 2018 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er mars 2019)

Avenant sur les salaires 2018: article 2

Dès le 1er janvier 2018 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er mars 2019)

Avenant sur les salaires 2018: article 2

Dès le 1er janvier 2018 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er mars 2019)

Avenant sur les salaires 2018: article 2

Dès le 1er janvier 2018 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er mars 2019)

Avenant sur les salaires 2018: article 2

Dès le 1er janvier 2018 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er mars 2019)

Avenant sur les salaires 2018: article 2

2018 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er mars 2019)

Les salaires effectifs (salaires réels) de tous les travailleurs payés à l'heure ou au mois sont augmentés, de 0.5%.

Article 9; Avenant sur les salaires 2018: article 1

2018 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er mars 2019)

Les salaires effectifs (salaires réels) de tous les travailleurs payés à l'heure ou au mois sont augmentés, de 0.5%.

Article 9; Avenant sur les salaires 2018: article 1

2018 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er mars 2019)

Les salaires effectifs (salaires réels) de tous les travailleurs payés à l'heure ou au mois sont augmentés, de 0.5%.

Article 9; Avenant sur les salaires 2018: article 1

2018 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er mars 2019)

Les salaires effectifs (salaires réels) de tous les travailleurs payés à l'heure ou au mois sont augmentés, de 0.5%.

Article 9; Avenant sur les salaires 2018: article 1

2018 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er mars 2019)

Les salaires effectifs (salaires réels) de tous les travailleurs payés à l'heure ou au mois sont augmentés, de 0.5%.

Article 9; Avenant sur les salaires 2018: article 1

Le travailleur a droit à un 13e salaire égal à 8.33% du salaire annuel. Le calcul du 13e salaire conventionnel est établi sur le salaire annuel, vacances et jours fériés compris.

Article 12

Le travailleur a droit à un 13e salaire égal à 8.33% du salaire annuel. Le calcul du 13e salaire conventionnel est établi sur le salaire annuel, vacances et jours fériés compris.

Article 12

Le travailleur a droit à un 13e salaire égal à 8.33% du salaire annuel. Le calcul du 13e salaire conventionnel est établi sur le salaire annuel, vacances et jours fériés compris.

Article 12

Le travailleur a droit à un 13e salaire égal à 8.33% du salaire annuel. Le calcul du 13e salaire conventionnel est établi sur le salaire annuel, vacances et jours fériés compris.

Article 12

Le travailleur a droit à un 13e salaire égal à 8.33% du salaire annuel. Le calcul du 13e salaire conventionnel est établi sur le salaire annuel, vacances et jours fériés compris.

Article 12

Travail du samedi

Chaque travailleur peut travailler 8 samedis matin par année, soit effectuer 8 semaines à 54 heures maximum, sans supplément.
Un même travailleur ne peut pas travailler plus de 2 samedis matin dans le même mois.
Dans tous les cas, une annonce pour le travail du samedi sera déposée à la CPP avant le vendredi midi précédent. La CPP tiendra un décompte exhaustif des annonces effectuées. Le formulaire d’annonce de l'entreprise mentionnera le nom des employés concernés et l'emplacement du chantier.
Les heures supplémentaires ainsi effectuées seront compensées avant la fin mars de l’année suivante par un temps égal au travail effectué. D'entente entre les parties, elles peuvent être rémunérées sur la base du salaire horaire, sans supplément.

Lorsqu'une entreprise souhaite ou doit travailler hors du temps de travail tel que décrit aux articles 3, 4 et 5 de la CCT, elle doit soumettre une demande motivée à la CPP pour approbation. En cas d’acceptation, les suppléments ci-après sont dus:
a) pour le travail du samedi (en plus du quota autorisé à l'article 5): 25% dès la première heure supplémentaire.
¹ b) pour les travaux des jours fériés: 100% (hormis si le chantier se situe dans un autre canton où les jours ne sont pas fériés. Dans ce cas, les jours fériés travaillés sont compensés d'entente avec le travailleur de manière équivalente par des jours de congés dans le mois précédant ou suivant les jours fériés travaillés, faute de quoi le supplémenta de 100% est dû).
c)
travail du dimanche (du samedi à 17 h au lundi à 5 h): 100 % de supplément

Articles 5 et 11

Travail du samedi

Chaque travailleur peut travailler 8 samedis matin par année, soit effectuer 8 semaines à 54 heures maximum, sans supplément.
Un même travailleur ne peut pas travailler plus de 2 samedis matin dans le même mois.
Dans tous les cas, une annonce pour le travail du samedi sera déposée à la CPP avant le vendredi midi précédent. La CPP tiendra un décompte exhaustif des annonces effectuées. Le formulaire d’annonce de l'entreprise mentionnera le nom des employés concernés et l'emplacement du chantier.
Les heures supplémentaires ainsi effectuées seront compensées avant la fin mars de l’année suivante par un temps égal au travail effectué. D'entente entre les parties, elles peuvent être rémunérées sur la base du salaire horaire, sans supplément.

Lorsqu'une entreprise souhaite ou doit travailler hors du temps de travail tel que décrit aux articles 3, 4 et 5 de la CCT, elle doit soumettre une demande motivée à la CPP pour approbation. En cas d’acceptation, les suppléments ci-après sont dus:
a) pour le travail du samedi (en plus du quota autorisé à l'article 5): 25% dès la première heure supplémentaire.
¹ b) pour les travaux des jours fériés: 100% (hormis si le chantier se situe dans un autre canton où les jours ne sont pas fériés. Dans ce cas, les jours fériés travaillés sont compensés d'entente avec le travailleur de manière équivalente par des jours de congés dans le mois précédant ou suivant les jours fériés travaillés, faute de quoi le supplémenta de 100% est dû).
c)
travail du dimanche (du samedi à 17 h au lundi à 5 h): 100 % de supplément

Articles 5 et 11

Travail du samedi

Chaque travailleur peut travailler 8 samedis matin par année, soit effectuer 8 semaines à 54 heures maximum, sans supplément.
Un même travailleur ne peut pas travailler plus de 2 samedis matin dans le même mois.
Dans tous les cas, une annonce pour le travail du samedi sera déposée à la CPP avant le vendredi midi précédent. La CPP tiendra un décompte exhaustif des annonces effectuées. Le formulaire d’annonce de l'entreprise mentionnera le nom des employés concernés et l'emplacement du chantier.
Les heures supplémentaires ainsi effectuées seront compensées avant la fin mars de l’année suivante par un temps égal au travail effectué. D'entente entre les parties, elles peuvent être rémunérées sur la base du salaire horaire, sans supplément.

Lorsqu'une entreprise souhaite ou doit travailler hors du temps de travail tel que décrit aux articles 3, 4 et 5 de la CCT, elle doit soumettre une demande motivée à la CPP pour approbation. En cas d’acceptation, les suppléments ci-après sont dus:
a) pour le travail du samedi (en plus du quota autorisé à l'article 5): 25% dès la première heure supplémentaire.
¹ b) pour les travaux des jours fériés: 100% (hormis si le chantier se situe dans un autre canton où les jours ne sont pas fériés. Dans ce cas, les jours fériés travaillés sont compensés d'entente avec le travailleur de manière équivalente par des jours de congés dans le mois précédant ou suivant les jours fériés travaillés, faute de quoi le supplémenta de 100% est dû).
c)
travail du dimanche (du samedi à 17 h au lundi à 5 h): 100 % de supplément

Articles 5 et 11

Travail du samedi

Chaque travailleur peut travailler 8 samedis matin par année, soit effectuer 8 semaines à 54 heures maximum, sans supplément.
Un même travailleur ne peut pas travailler plus de 2 samedis matin dans le même mois.
Dans tous les cas, une annonce pour le travail du samedi sera déposée à la CPP avant le vendredi midi précédent. La CPP tiendra un décompte exhaustif des annonces effectuées. Le formulaire d’annonce de l'entreprise mentionnera le nom des employés concernés et l'emplacement du chantier.
Les heures supplémentaires ainsi effectuées seront compensées avant la fin mars de l’année suivante par un temps égal au travail effectué. D'entente entre les parties, elles peuvent être rémunérées sur la base du salaire horaire, sans supplément.

Lorsqu'une entreprise souhaite ou doit travailler hors du temps de travail tel que décrit aux articles 3, 4 et 5 de la CCT, elle doit soumettre une demande motivée à la CPP pour approbation. En cas d’acceptation, les suppléments ci-après sont dus:
a) pour le travail du samedi (en plus du quota autorisé à l'article 5): 25% dès la première heure supplémentaire.
¹ b) pour les travaux des jours fériés: 100% (hormis si le chantier se situe dans un autre canton où les jours ne sont pas fériés. Dans ce cas, les jours fériés travaillés sont compensés d'entente avec le travailleur de manière équivalente par des jours de congés dans le mois précédant ou suivant les jours fériés travaillés, faute de quoi le supplémenta de 100% est dû).
c)
travail du dimanche (du samedi à 17 h au lundi à 5 h): 100 % de supplément

Articles 5 et 11

Travail du samedi

Chaque travailleur peut travailler 8 samedis matin par année, soit effectuer 8 semaines à 54 heures maximum, sans supplément.
Un même travailleur ne peut pas travailler plus de 2 samedis matin dans le même mois.
Dans tous les cas, une annonce pour le travail du samedi sera déposée à la CPP avant le vendredi midi précédent. La CPP tiendra un décompte exhaustif des annonces effectuées. Le formulaire d’annonce de l'entreprise mentionnera le nom des employés concernés et l'emplacement du chantier.
Les heures supplémentaires ainsi effectuées seront compensées avant la fin mars de l’année suivante par un temps égal au travail effectué. D'entente entre les parties, elles peuvent être rémunérées sur la base du salaire horaire, sans supplément.

Lorsqu'une entreprise souhaite ou doit travailler hors du temps de travail tel que décrit aux articles 3, 4 et 5 de la CCT, elle doit soumettre une demande motivée à la CPP pour approbation. En cas d’acceptation, les suppléments ci-après sont dus:
a) pour le travail du samedi (en plus du quota autorisé à l'article 5): 25% dès la première heure supplémentaire.
¹ b) pour les travaux des jours fériés: 100% (hormis si le chantier se situe dans un autre canton où les jours ne sont pas fériés. Dans ce cas, les jours fériés travaillés sont compensés d'entente avec le travailleur de manière équivalente par des jours de congés dans le mois précédant ou suivant les jours fériés travaillés, faute de quoi le supplémenta de 100% est dû).
c)
travail du dimanche (du samedi à 17 h au lundi à 5 h): 100 % de supplément

Articles 5 et 11

Le lieu de travail habituel correspond au dépôt. Il est applicable pour l’ensemble du personnel.

Repas et déplacements

Une indemnité journalière de repas de CHF 17.50 dès le 1er janvier 2018 et de CHF 18.-- dès le 1er janvier 2019 est versée à chaque travailleur lorsque celui-ci ne peut pas rentrer chez lui à midi et y rester pendant 30 minutes. En lieu et place, l’employeur peut aussi fournir un repas chaud à son travailleur. Si le travailleur renonce au repas chaud proposé sans juste motif, aucune indemnité ne lui est due.


Les indemnités kilométriques pour le travailleur qui utilise son propre véhicule à la demande de l’employeur, sont fixées au minimum à CHF 0.70 le km pour les automobiles et CHF 0.35 pour les motos et les vélomoteurs.

Articles 13 et 14

Le lieu de travail habituel correspond au dépôt. Il est applicable pour l’ensemble du personnel.

Repas et déplacements

Une indemnité journalière de repas de CHF 17.50 dès le 1er janvier 2018 et de CHF 18.-- dès le 1er janvier 2019 est versée à chaque travailleur lorsque celui-ci ne peut pas rentrer chez lui à midi et y rester pendant 30 minutes. En lieu et place, l’employeur peut aussi fournir un repas chaud à son travailleur. Si le travailleur renonce au repas chaud proposé sans juste motif, aucune indemnité ne lui est due.


Les indemnités kilométriques pour le travailleur qui utilise son propre véhicule à la demande de l’employeur, sont fixées au minimum à CHF 0.70 le km pour les automobiles et CHF 0.35 pour les motos et les vélomoteurs.

Articles 13 et 14

Le lieu de travail habituel correspond au dépôt. Il est applicable pour l’ensemble du personnel.

Repas et déplacements

Une indemnité journalière de repas de CHF 17.50 dès le 1er janvier 2018 et de CHF 18.-- dès le 1er janvier 2019 est versée à chaque travailleur lorsque celui-ci ne peut pas rentrer chez lui à midi et y rester pendant 30 minutes. En lieu et place, l’employeur peut aussi fournir un repas chaud à son travailleur. Si le travailleur renonce au repas chaud proposé sans juste motif, aucune indemnité ne lui est due.


Les indemnités kilométriques pour le travailleur qui utilise son propre véhicule à la demande de l’employeur, sont fixées au minimum à CHF 0.70 le km pour les automobiles et CHF 0.35 pour les motos et les vélomoteurs.

Articles 13 et 14

Le lieu de travail habituel correspond au dépôt. Il est applicable pour l’ensemble du personnel.

Repas et déplacements

Une indemnité journalière de repas de CHF 17.50 dès le 1er janvier 2018 et de CHF 18.-- dès le 1er janvier 2019 est versée à chaque travailleur lorsque celui-ci ne peut pas rentrer chez lui à midi et y rester pendant 30 minutes. En lieu et place, l’employeur peut aussi fournir un repas chaud à son travailleur. Si le travailleur renonce au repas chaud proposé sans juste motif, aucune indemnité ne lui est due.


Les indemnités kilométriques pour le travailleur qui utilise son propre véhicule à la demande de l’employeur, sont fixées au minimum à CHF 0.70 le km pour les automobiles et CHF 0.35 pour les motos et les vélomoteurs.

Articles 13 et 14

Le lieu de travail habituel correspond au dépôt. Il est applicable pour l’ensemble du personnel.

Repas et déplacements

Une indemnité journalière de repas de CHF 17.50 dès le 1er janvier 2018 et de CHF 18.-- dès le 1er janvier 2019 est versée à chaque travailleur lorsque celui-ci ne peut pas rentrer chez lui à midi et y rester pendant 30 minutes. En lieu et place, l’employeur peut aussi fournir un repas chaud à son travailleur. Si le travailleur renonce au repas chaud proposé sans juste motif, aucune indemnité ne lui est due.


Les indemnités kilométriques pour le travailleur qui utilise son propre véhicule à la demande de l’employeur, sont fixées au minimum à CHF 0.70 le km pour les automobiles et CHF 0.35 pour les motos et les vélomoteurs.

Articles 13 et 14

L'horaire hebdomadaire moyen est de 45 heures. La semaine comporte cinq jours ouvrables.
Une variation de plus ou moins cinq heures par semaine est possible.

La CPP établit chaque année le planning des heures à effectuer annuellement et mensuellement. L'employé reçoit chaque mois le détail de ses heures avec la balance annuelle provisoire (positive ou négative). A la fin de chaque année un décompte définitif est établi.
Une entreprise peut établir un planning particulier. Celui-ci doit dans tous les cas respecter les heures annuellement prévues par le planning de JardinSuisse Valais. Le planning doit être soumis à la commission paritaire pour approbation, avant le 31 janvier de son entrée en vigueur.
En cas d’engagement ou de départ d'un travailleur en cours d'année, la durée du temps de travail maximum est calculée au prorata temporis sur la base du planning annuel élaboré par la CPP.
A la fin des rapports de travail, si l'horaire moyen n'est pas atteint, les heures manquantes non compensées sont à la charge de l'employeur, hormis les congés supplémentaires pris par le travailleur.

Le travailleur doit tout son temps de travail à son employeur qui peut lui confier d'autres tâches dans le cadre de l'entreprise.

Le temps nécessaire pour se rendre du domicile du travailleur au dépôt selon l'article 13 CCT et son retour n’est pas considéré comme temps de travail. Ne sont pas compris dans la durée du travail, le temps perdu en raison d’arrivée tardive au travail, le départ avant l'heure et les absences sans permission pendant le travail.

Les employeurs doivent tenir un registre du temps de travail pour chaque travailleur par l'établissement de rapports journaliers. Les rapports journaliers doivent contenir notamment les indications suivantes:
le nom des chantiers et leur localisation, le nombre d’heures travaillées, le temps de déplacement. La balance des heures est reportée mensuellement sur la fiche de salaire.

Horaire particulier

Pause

L'horaire hebdomadaire moyen est de 45 heures. La semaine comporte cinq jours ouvrables.
Une variation de plus ou moins cinq heures par semaine est possible.

La CPP établit chaque année le planning des heures à effectuer annuellement et mensuellement. L'employé reçoit chaque mois le détail de ses heures avec la balance annuelle provisoire (positive ou négative). A la fin de chaque année un décompte définitif est établi.
Une entreprise peut établir un planning particulier. Celui-ci doit dans tous les cas respecter les heures annuellement prévues par le planning de JardinSuisse Valais. Le planning doit être soumis à la commission paritaire pour approbation, avant le 31 janvier de son entrée en vigueur.
En cas d’engagement ou de départ d'un travailleur en cours d'année, la durée du temps de travail maximum est calculée au prorata temporis sur la base du planning annuel élaboré par la CPP.
A la fin des rapports de travail, si l'horaire moyen n'est pas atteint, les heures manquantes non compensées sont à la charge de l'employeur, hormis les congés supplémentaires pris par le travailleur.

Le travailleur doit tout son temps de travail à son employeur qui peut lui confier d'autres tâches dans le cadre de l'entreprise.

Le temps nécessaire pour se rendre du domicile du travailleur au dépôt selon l'article 13 CCT et son retour n’est pas considéré comme temps de travail. Ne sont pas compris dans la durée du travail, le temps perdu en raison d’arrivée tardive au travail, le départ avant l'heure et les absences sans permission pendant le travail.

Les employeurs doivent tenir un registre du temps de travail pour chaque travailleur par l'établissement de rapports journaliers. Les rapports journaliers doivent contenir notamment les indications suivantes:
le nom des chantiers et leur localisation, le nombre d’heures travaillées, le temps de déplacement. La balance des heures est reportée mensuellement sur la fiche de salaire.

Horaire particulier

Pause

L'horaire hebdomadaire moyen est de 45 heures. La semaine comporte cinq jours ouvrables.
Une variation de plus ou moins cinq heures par semaine est possible.

La CPP établit chaque année le planning des heures à effectuer annuellement et mensuellement. L'employé reçoit chaque mois le détail de ses heures avec la balance annuelle provisoire (positive ou négative). A la fin de chaque année un décompte définitif est établi.
Une entreprise peut établir un planning particulier. Celui-ci doit dans tous les cas respecter les heures annuellement prévues par le planning de JardinSuisse Valais. Le planning doit être soumis à la commission paritaire pour approbation, avant le 31 janvier de son entrée en vigueur.
En cas d’engagement ou de départ d'un travailleur en cours d'année, la durée du temps de travail maximum est calculée au prorata temporis sur la base du planning annuel élaboré par la CPP.
A la fin des rapports de travail, si l'horaire moyen n'est pas atteint, les heures manquantes non compensées sont à la charge de l'employeur, hormis les congés supplémentaires pris par le travailleur.

Le travailleur doit tout son temps de travail à son employeur qui peut lui confier d'autres tâches dans le cadre de l'entreprise.

Le temps nécessaire pour se rendre du domicile du travailleur au dépôt selon l'article 13 CCT et son retour n’est pas considéré comme temps de travail. Ne sont pas compris dans la durée du travail, le temps perdu en raison d’arrivée tardive au travail, le départ avant l'heure et les absences sans permission pendant le travail.

Les employeurs doivent tenir un registre du temps de travail pour chaque travailleur par l'établissement de rapports journaliers. Les rapports journaliers doivent contenir notamment les indications suivantes:
le nom des chantiers et leur localisation, le nombre d’heures travaillées, le temps de déplacement. La balance des heures est reportée mensuellement sur la fiche de salaire.

Horaire particulier

Pause

L'horaire hebdomadaire moyen est de 45 heures. La semaine comporte cinq jours ouvrables.
Une variation de plus ou moins cinq heures par semaine est possible.

La CPP établit chaque année le planning des heures à effectuer annuellement et mensuellement. L'employé reçoit chaque mois le détail de ses heures avec la balance annuelle provisoire (positive ou négative). A la fin de chaque année un décompte définitif est établi.
Une entreprise peut établir un planning particulier. Celui-ci doit dans tous les cas respecter les heures annuellement prévues par le planning de JardinSuisse Valais. Le planning doit être soumis à la commission paritaire pour approbation, avant le 31 janvier de son entrée en vigueur.
En cas d’engagement ou de départ d'un travailleur en cours d'année, la durée du temps de travail maximum est calculée au prorata temporis sur la base du planning annuel élaboré par la CPP.
A la fin des rapports de travail, si l'horaire moyen n'est pas atteint, les heures manquantes non compensées sont à la charge de l'employeur, hormis les congés supplémentaires pris par le travailleur.

Le travailleur doit tout son temps de travail à son employeur qui peut lui confier d'autres tâches dans le cadre de l'entreprise.

Le temps nécessaire pour se rendre du domicile du travailleur au dépôt selon l'article 13 CCT et son retour n’est pas considéré comme temps de travail. Ne sont pas compris dans la durée du travail, le temps perdu en raison d’arrivée tardive au travail, le départ avant l'heure et les absences sans permission pendant le travail.

Les employeurs doivent tenir un registre du temps de travail pour chaque travailleur par l'établissement de rapports journaliers. Les rapports journaliers doivent contenir notamment les indications suivantes:
le nom des chantiers et leur localisation, le nombre d’heures travaillées, le temps de déplacement. La balance des heures est reportée mensuellement sur la fiche de salaire.

Horaire particulier

Pause

L'horaire hebdomadaire moyen est de 45 heures. La semaine comporte cinq jours ouvrables.
Une variation de plus ou moins cinq heures par semaine est possible.

La CPP établit chaque année le planning des heures à effectuer annuellement et mensuellement. L'employé reçoit chaque mois le détail de ses heures avec la balance annuelle provisoire (positive ou négative). A la fin de chaque année un décompte définitif est établi.
Une entreprise peut établir un planning particulier. Celui-ci doit dans tous les cas respecter les heures annuellement prévues par le planning de JardinSuisse Valais. Le planning doit être soumis à la commission paritaire pour approbation, avant le 31 janvier de son entrée en vigueur.
En cas d’engagement ou de départ d'un travailleur en cours d'année, la durée du temps de travail maximum est calculée au prorata temporis sur la base du planning annuel élaboré par la CPP.
A la fin des rapports de travail, si l'horaire moyen n'est pas atteint, les heures manquantes non compensées sont à la charge de l'employeur, hormis les congés supplémentaires pris par le travailleur.

Le travailleur doit tout son temps de travail à son employeur qui peut lui confier d'autres tâches dans le cadre de l'entreprise.

Le temps nécessaire pour se rendre du domicile du travailleur au dépôt selon l'article 13 CCT et son retour n’est pas considéré comme temps de travail. Ne sont pas compris dans la durée du travail, le temps perdu en raison d’arrivée tardive au travail, le départ avant l'heure et les absences sans permission pendant le travail.

Les employeurs doivent tenir un registre du temps de travail pour chaque travailleur par l'établissement de rapports journaliers. Les rapports journaliers doivent contenir notamment les indications suivantes:
le nom des chantiers et leur localisation, le nombre d’heures travaillées, le temps de déplacement. La balance des heures est reportée mensuellement sur la fiche de salaire.

Horaire particulier

Pause

Suppléments

Pour tous les travaux exécutés en plus de la moyenne hebdomadaire (de 45 heures):
25% dès la première heure supplémentaire.

Le nombre d'heures supplémentaires doit figurer sur les décomptes de salaire.


Articles 3.1 et 11

Suppléments

Pour tous les travaux exécutés en plus de la moyenne hebdomadaire (de 45 heures):
25% dès la première heure supplémentaire.

Le nombre d'heures supplémentaires doit figurer sur les décomptes de salaire.


Articles 3.1 et 11

Suppléments

Pour tous les travaux exécutés en plus de la moyenne hebdomadaire (de 45 heures):
25% dès la première heure supplémentaire.

Le nombre d'heures supplémentaires doit figurer sur les décomptes de salaire.


Articles 3.1 et 11

Suppléments

Pour tous les travaux exécutés en plus de la moyenne hebdomadaire (de 45 heures):
25% dès la première heure supplémentaire.

Le nombre d'heures supplémentaires doit figurer sur les décomptes de salaire.


Articles 3.1 et 11

Suppléments

Pour tous les travaux exécutés en plus de la moyenne hebdomadaire (de 45 heures):
25% dès la première heure supplémentaire.

Le nombre d'heures supplémentaires doit figurer sur les décomptes de salaire.


Articles 3.1 et 11

Dès 20 ans révolus jusqu'à 50 ans: 25 jours (10.8% du salaire de base selon horaire moyen conventionnel)
Jusqu'à 20 ans et dès 50 ans révolus: 30 jours (13.25% du salaire de base selon horaire moyen conventionnel)

Deux semaines devront obligatoirement être prises en période hivernale.

Article 17

Dès 20 ans révolus jusqu'à 50 ans: 25 jours (10.8% du salaire de base selon horaire moyen conventionnel)
Jusqu'à 20 ans et dès 50 ans révolus: 30 jours (13.25% du salaire de base selon horaire moyen conventionnel)

Deux semaines devront obligatoirement être prises en période hivernale.

Article 17

Dès 20 ans révolus jusqu'à 50 ans: 25 jours (10.8% du salaire de base selon horaire moyen conventionnel)
Jusqu'à 20 ans et dès 50 ans révolus: 30 jours (13.25% du salaire de base selon horaire moyen conventionnel)

Deux semaines devront obligatoirement être prises en période hivernale.

Article 17

Dès 20 ans révolus jusqu'à 50 ans: 25 jours (10.8% du salaire de base selon horaire moyen conventionnel)
Jusqu'à 20 ans et dès 50 ans révolus: 30 jours (13.25% du salaire de base selon horaire moyen conventionnel)

Deux semaines devront obligatoirement être prises en période hivernale.

Article 17

Dès 20 ans révolus jusqu'à 50 ans: 25 jours (10.8% du salaire de base selon horaire moyen conventionnel)
Jusqu'à 20 ans et dès 50 ans révolus: 30 jours (13.25% du salaire de base selon horaire moyen conventionnel)

Deux semaines devront obligatoirement être prises en période hivernale.

Article 17

La perte de salaire résultant d'absences justifiées est compensée à 100% par l'employeur.

Article 16

La perte de salaire résultant d'absences justifiées est compensée à 100% par l'employeur.

Article 16

La perte de salaire résultant d'absences justifiées est compensée à 100% par l'employeur.

Article 16

La perte de salaire résultant d'absences justifiées est compensée à 100% par l'employeur.

Article 16

La perte de salaire résultant d'absences justifiées est compensée à 100% par l'employeur.

Article 16

Une indemnité de 3% du salaire annuel brut est versée aux travailleurs payés à l'heure pour paiement des jours fériés précités.

Si l'employé reçoit pour le jour férié en question une indemnité journalière d'une caisse-maladie, d'une caisse-accident ou de l'assurance-chômage (RHT/intempéries), l'indemnité prévue aux alinéas précédents n'est pas due.

Pour les travaux effectués hors canton durant un jour férié , une majoration de 100% est due hormis s'ils sont compensés d'entente avec le travailleur de manière équivalente par des jours de congés dans le mois précédant ou suivant les jours fériés travaillés, faute de quoi le supplément est dû.

Supplément pour les travaux des jours fériés: 100% (hormis si le chantier se situe dans un autre canton où les jours ne sont pas fériés. Dans ce cas, les jours fériés travaillés sont compensés d'entente avec le travailleur de manière équivalente par des jours de congés dans le mois précédant ou suivant les jours fériés travaillés, faute de quoi le supplémenta de 100% est dû).

Articles 11 et 18

Une indemnité de 3% du salaire annuel brut est versée aux travailleurs payés à l'heure pour paiement des jours fériés précités.

Si l'employé reçoit pour le jour férié en question une indemnité journalière d'une caisse-maladie, d'une caisse-accident ou de l'assurance-chômage (RHT/intempéries), l'indemnité prévue aux alinéas précédents n'est pas due.

Pour les travaux effectués hors canton durant un jour férié , une majoration de 100% est due hormis s'ils sont compensés d'entente avec le travailleur de manière équivalente par des jours de congés dans le mois précédant ou suivant les jours fériés travaillés, faute de quoi le supplément est dû.

Supplément pour les travaux des jours fériés: 100% (hormis si le chantier se situe dans un autre canton où les jours ne sont pas fériés. Dans ce cas, les jours fériés travaillés sont compensés d'entente avec le travailleur de manière équivalente par des jours de congés dans le mois précédant ou suivant les jours fériés travaillés, faute de quoi le supplémenta de 100% est dû).

Articles 11 et 18

Une indemnité de 3% du salaire annuel brut est versée aux travailleurs payés à l'heure pour paiement des jours fériés précités.

Si l'employé reçoit pour le jour férié en question une indemnité journalière d'une caisse-maladie, d'une caisse-accident ou de l'assurance-chômage (RHT/intempéries), l'indemnité prévue aux alinéas précédents n'est pas due.

Pour les travaux effectués hors canton durant un jour férié , une majoration de 100% est due hormis s'ils sont compensés d'entente avec le travailleur de manière équivalente par des jours de congés dans le mois précédant ou suivant les jours fériés travaillés, faute de quoi le supplément est dû.

Supplément pour les travaux des jours fériés: 100% (hormis si le chantier se situe dans un autre canton où les jours ne sont pas fériés. Dans ce cas, les jours fériés travaillés sont compensés d'entente avec le travailleur de manière équivalente par des jours de congés dans le mois précédant ou suivant les jours fériés travaillés, faute de quoi le supplémenta de 100% est dû).

Articles 11 et 18

Une indemnité de 3% du salaire annuel brut est versée aux travailleurs payés à l'heure pour paiement des jours fériés précités.

Si l'employé reçoit pour le jour férié en question une indemnité journalière d'une caisse-maladie, d'une caisse-accident ou de l'assurance-chômage (RHT/intempéries), l'indemnité prévue aux alinéas précédents n'est pas due.

Pour les travaux effectués hors canton durant un jour férié , une majoration de 100% est due hormis s'ils sont compensés d'entente avec le travailleur de manière équivalente par des jours de congés dans le mois précédant ou suivant les jours fériés travaillés, faute de quoi le supplément est dû.

Supplément pour les travaux des jours fériés: 100% (hormis si le chantier se situe dans un autre canton où les jours ne sont pas fériés. Dans ce cas, les jours fériés travaillés sont compensés d'entente avec le travailleur de manière équivalente par des jours de congés dans le mois précédant ou suivant les jours fériés travaillés, faute de quoi le supplémenta de 100% est dû).

Articles 11 et 18

Une indemnité de 3% du salaire annuel brut est versée aux travailleurs payés à l'heure pour paiement des jours fériés précités.

Si l'employé reçoit pour le jour férié en question une indemnité journalière d'une caisse-maladie, d'une caisse-accident ou de l'assurance-chômage (RHT/intempéries), l'indemnité prévue aux alinéas précédents n'est pas due.

Pour les travaux effectués hors canton durant un jour férié , une majoration de 100% est due hormis s'ils sont compensés d'entente avec le travailleur de manière équivalente par des jours de congés dans le mois précédant ou suivant les jours fériés travaillés, faute de quoi le supplément est dû.

Supplément pour les travaux des jours fériés: 100% (hormis si le chantier se situe dans un autre canton où les jours ne sont pas fériés. Dans ce cas, les jours fériés travaillés sont compensés d'entente avec le travailleur de manière équivalente par des jours de congés dans le mois précédant ou suivant les jours fériés travaillés, faute de quoi le supplémenta de 100% est dû).

Articles 11 et 18

Les travailleurs ont droit au paiement d'un jour pour le perfectionnement professionnel par année.

Article 16

Les travailleurs ont droit au paiement d'un jour pour le perfectionnement professionnel par année.

Article 16

Les travailleurs ont droit au paiement d'un jour pour le perfectionnement professionnel par année.

Article 16

Les travailleurs ont droit au paiement d'un jour pour le perfectionnement professionnel par année.

Article 16

Les travailleurs ont droit au paiement d'un jour pour le perfectionnement professionnel par année.

Article 16

Maladie

Les travailleurs doivent être assurés en perte de gain auprès d'une caisse reconnue. L'indemnité journalière est garantie dès le troisième jour d'incapacité de travail sur la base du salaire effectivement perdu. L'indemnité journalière correspond aux 80% du salaire perdu et est versée durant 720 jours dans une période de 900 jours.
Les primes de cette assurance sont réparties entre l'employeur et le travailleur à raison de la ½ à charge de l'employeur et de la ½ à charge du travailleur.
Les jours d'attente ou de carence sont à charge de l'employeur à raison de 80% du salaire perdu.
L'employeur peut demander un certificat médical dès le 1er jour d'arrêt de travail.
Toute maladie doit être annoncée immédiatement au chef d'entreprise, ou à son représentant s'il est sur place, sinon au bureau de l'entreprise, au minimum avant la reprise du travail.

Article 21

Maladie

Les travailleurs doivent être assurés en perte de gain auprès d'une caisse reconnue. L'indemnité journalière est garantie dès le troisième jour d'incapacité de travail sur la base du salaire effectivement perdu. L'indemnité journalière correspond aux 80% du salaire perdu et est versée durant 720 jours dans une période de 900 jours.
Les primes de cette assurance sont réparties entre l'employeur et le travailleur à raison de la ½ à charge de l'employeur et de la ½ à charge du travailleur.
Les jours d'attente ou de carence sont à charge de l'employeur à raison de 80% du salaire perdu.
L'employeur peut demander un certificat médical dès le 1er jour d'arrêt de travail.
Toute maladie doit être annoncée immédiatement au chef d'entreprise, ou à son représentant s'il est sur place, sinon au bureau de l'entreprise, au minimum avant la reprise du travail.

Article 21

Maladie

Les travailleurs doivent être assurés en perte de gain auprès d'une caisse reconnue. L'indemnité journalière est garantie dès le troisième jour d'incapacité de travail sur la base du salaire effectivement perdu. L'indemnité journalière correspond aux 80% du salaire perdu et est versée durant 720 jours dans une période de 900 jours.
Les primes de cette assurance sont réparties entre l'employeur et le travailleur à raison de la ½ à charge de l'employeur et de la ½ à charge du travailleur.
Les jours d'attente ou de carence sont à charge de l'employeur à raison de 80% du salaire perdu.
L'employeur peut demander un certificat médical dès le 1er jour d'arrêt de travail.
Toute maladie doit être annoncée immédiatement au chef d'entreprise, ou à son représentant s'il est sur place, sinon au bureau de l'entreprise, au minimum avant la reprise du travail.

Article 21

Maladie

Les travailleurs doivent être assurés en perte de gain auprès d'une caisse reconnue. L'indemnité journalière est garantie dès le troisième jour d'incapacité de travail sur la base du salaire effectivement perdu. L'indemnité journalière correspond aux 80% du salaire perdu et est versée durant 720 jours dans une période de 900 jours.
Les primes de cette assurance sont réparties entre l'employeur et le travailleur à raison de la ½ à charge de l'employeur et de la ½ à charge du travailleur.
Les jours d'attente ou de carence sont à charge de l'employeur à raison de 80% du salaire perdu.
L'employeur peut demander un certificat médical dès le 1er jour d'arrêt de travail.
Toute maladie doit être annoncée immédiatement au chef d'entreprise, ou à son représentant s'il est sur place, sinon au bureau de l'entreprise, au minimum avant la reprise du travail.

Article 21

Maladie

Les travailleurs doivent être assurés en perte de gain auprès d'une caisse reconnue. L'indemnité journalière est garantie dès le troisième jour d'incapacité de travail sur la base du salaire effectivement perdu. L'indemnité journalière correspond aux 80% du salaire perdu et est versée durant 720 jours dans une période de 900 jours.
Les primes de cette assurance sont réparties entre l'employeur et le travailleur à raison de la ½ à charge de l'employeur et de la ½ à charge du travailleur.
Les jours d'attente ou de carence sont à charge de l'employeur à raison de 80% du salaire perdu.
L'employeur peut demander un certificat médical dès le 1er jour d'arrêt de travail.
Toute maladie doit être annoncée immédiatement au chef d'entreprise, ou à son représentant s'il est sur place, sinon au bureau de l'entreprise, au minimum avant la reprise du travail.

Article 21

Congé maternité selon la loi, congé paternité: 2 jours , 3 jours dès le 1er janvier 2019 et 4 jours dès le 1er janvier 2020.

Article 16

Congé maternité selon la loi, congé paternité: 2 jours , 3 jours dès le 1er janvier 2019 et 4 jours dès le 1er janvier 2020.

Article 16

Congé maternité selon la loi, congé paternité: 2 jours , 3 jours dès le 1er janvier 2019 et 4 jours dès le 1er janvier 2020.

Article 16

Congé maternité selon la loi, congé paternité: 2 jours , 3 jours dès le 1er janvier 2019 et 4 jours dès le 1er janvier 2020.

Article 16

Congé maternité selon la loi, congé paternité: 2 jours , 3 jours dès le 1er janvier 2019 et 4 jours dès le 1er janvier 2020.

Article 16

Ecole de recrues, en qualité de recrue:
– célibataire sans obligation légale d'entretien: 50% du salaire
– marié ou célibataire avec obligation légale d'entretien: 80% du salaire
Cours de répétition: 100% du salaire

La protection civile et le service civil sont assimilés au service militaire.

Article 19

Ecole de recrues, en qualité de recrue:
– célibataire sans obligation légale d'entretien: 50% du salaire
– marié ou célibataire avec obligation légale d'entretien: 80% du salaire
Cours de répétition: 100% du salaire

La protection civile et le service civil sont assimilés au service militaire.

Article 19

Ecole de recrues, en qualité de recrue:
– célibataire sans obligation légale d'entretien: 50% du salaire
– marié ou célibataire avec obligation légale d'entretien: 80% du salaire
Cours de répétition: 100% du salaire

La protection civile et le service civil sont assimilés au service militaire.

Article 19

Ecole de recrues, en qualité de recrue:
– célibataire sans obligation légale d'entretien: 50% du salaire
– marié ou célibataire avec obligation légale d'entretien: 80% du salaire
Cours de répétition: 100% du salaire

La protection civile et le service civil sont assimilés au service militaire.

Article 19

Ecole de recrues, en qualité de recrue:
– célibataire sans obligation légale d'entretien: 50% du salaire
– marié ou célibataire avec obligation légale d'entretien: 80% du salaire
Cours de répétition: 100% du salaire

La protection civile et le service civil sont assimilés au service militaire.

Article 19

Selon la CCT introduisant un régime de préretraite «RETAVAL».

Selon la CCT introduisant un régime de préretraite «RETAVAL».

Selon la CCT introduisant un régime de préretraite «RETAVAL».

Selon la CCT introduisant un régime de préretraite «RETAVAL».

Selon la CCT introduisant un régime de préretraite «RETAVAL».

La cotisation totale se monte à 1.9% du salaire déterminant répartie paritairement entre les travailleurs (0.95%) et les employeurs (0.95%).

CCT RETAVAL: Article 5a

La cotisation totale se monte à 1.9% du salaire déterminant répartie paritairement entre les travailleurs (0.95%) et les employeurs (0.95%).

A partir du 01.01.2023:

La cotisation totale se monte à 2.4% du salaire déterminant répartie paritairement entre les travailleurs (1.2%) et les employeurs (1.2%).

CCT RETAVAL: Article 5a

La cotisation totale se monte à 1.9% du salaire déterminant répartie paritairement entre les travailleurs (0.95%) et les employeurs (0.95%).

A partir du 01.01.2023:

La cotisation totale se monte à 2.4% du salaire déterminant répartie paritairement entre les travailleurs (1.2%) et les employeurs (1.2%).

CCT RETAVAL: Article 5a

La cotisation totale se monte à 1.9% du salaire déterminant répartie paritairement entre les travailleurs (0.95%) et les employeurs (0.95%).

A partir du 01.01.2023:

La cotisation totale se monte à 2.4% du salaire déterminant répartie paritairement entre les travailleurs (1.2%) et les employeurs (1.2%).

CCT RETAVAL: Article 5a

La cotisation totale se monte à 1.9% du salaire déterminant répartie paritairement entre les travailleurs (0.95%) et les employeurs (0.95%).

A partir du 01.01.2023:

La cotisation totale se monte à 2.4% du salaire déterminant répartie paritairement entre les travailleurs (1.2%) et les employeurs (1.2%).

CCT RETAVAL: Article 5a

Subordination CCT

Les apprentis sont soumis.

Subordination CCT

Les apprentis sont soumis.

Subordination CCT

Les apprentis sont soumis.

Subordination CCT

Les apprentis sont soumis.

Subordination CCT

Les apprentis sont soumis.

Article 7

Article 7

Article 7

Article 7

Article 7

Syndicat Unia
Syndicat Chrétien Interprofessionnel valaisan (SCIV-SYNA)

Syndicat Unia
Syndicat Chrétien Interprofessionnel valaisan (SCIV-SYNA)

Syndicat Unia
Syndicat Chrétien Interprofessionnel valaisan (SCIV-SYNA)

Syndicat Unia
Syndicat Chrétien Interprofessionnel valaisan (SCIV-SYNA)

Syndicat Unia
Syndicat Chrétien Interprofessionnel valaisan (SCIV-SYNA)

Jardin Suisse Valais Association Valaisanne des paysagistes

Jardin Suisse Valais Association Valaisanne des paysagistes

Jardin Suisse Valais Association Valaisanne des paysagistes

Jardin Suisse Valais Association Valaisanne des paysagistes

Jardin Suisse Valais Association Valaisanne des paysagistes

Il est institué une commission professionnelle paritaire (ci-après CPP) composée de quatre représentants des employeurs et de quatre représentants des travailleurs.

Les tâches de la CPP sont les suivantes:
a) elle veille à l'application des dispositions de la présente convention; elle peut, à cet effet, organiser des contrôles; S’il s’avère que des dispositions contractuelles ont été violées, la CPP condamnent les employeurs en faute à leur verser les montants dus aux travailleurs et non payés. La CPP bonifie son dû aux travailleurs qui peuvent être retrouvés;
b) elle surveille la gestion de la caisse de la CPP;
c) elle perçoit les contributions aux frais d'application de la présente convention et les contributions en faveur du perfectionnement professionnel et en gère le produit;
d) elle prononce les sanctions et amendes conventionnelles, les encaisse, si besoin est, par voie légale, et les gère;
e) elle agit comme médiateur en cas de conflits entre employeurs et travailleurs;
f) elle favorise la formation professionnelle et organise des cours de perfectionnement professionnel;
g) elle prend toutes les mesures utiles pour la défense des intérêts de la profession;
h) elle accorde les autorisations prévues à l'article 4 de la présente convention.

La CPP peut déléguer une partie de ses compétences à la commission paritaire restreinte:
a) le règlement des conflits individuels et collectifs pouvant surgir au sein d'une entreprise
– en procédant à une tentative de conciliation
– en se prononçant, en première instance, sur les différends
b) les contrôles dans des entreprises soumises à la convention collective.

Articles 25, 27 et 28

Il est institué une commission professionnelle paritaire (ci-après CPP) composée de quatre représentants des employeurs et de quatre représentants des travailleurs.

Les tâches de la CPP sont les suivantes:
a) elle veille à l'application des dispositions de la présente convention; elle peut, à cet effet, organiser des contrôles; S’il s’avère que des dispositions contractuelles ont été violées, la CPP condamnent les employeurs en faute à leur verser les montants dus aux travailleurs et non payés. La CPP bonifie son dû aux travailleurs qui peuvent être retrouvés;
b) elle surveille la gestion de la caisse de la CPP;
c) elle perçoit les contributions aux frais d'application de la présente convention et les contributions en faveur du perfectionnement professionnel et en gère le produit;
d) elle prononce les sanctions et amendes conventionnelles, les encaisse, si besoin est, par voie légale, et les gère;
e) elle agit comme médiateur en cas de conflits entre employeurs et travailleurs;
f) elle favorise la formation professionnelle et organise des cours de perfectionnement professionnel;
g) elle prend toutes les mesures utiles pour la défense des intérêts de la profession;
h) elle accorde les autorisations prévues à l'article 4 de la présente convention.

La CPP peut déléguer une partie de ses compétences à la commission paritaire restreinte:
a) le règlement des conflits individuels et collectifs pouvant surgir au sein d'une entreprise
– en procédant à une tentative de conciliation
– en se prononçant, en première instance, sur les différends
b) les contrôles dans des entreprises soumises à la convention collective.

Articles 25, 27 et 28

Il est institué une commission professionnelle paritaire (ci-après CPP) composée de quatre représentants des employeurs et de quatre représentants des travailleurs.

Les tâches de la CPP sont les suivantes:
a) elle veille à l'application des dispositions de la présente convention; elle peut, à cet effet, organiser des contrôles; S’il s’avère que des dispositions contractuelles ont été violées, la CPP condamnent les employeurs en faute à leur verser les montants dus aux travailleurs et non payés. La CPP bonifie son dû aux travailleurs qui peuvent être retrouvés;
b) elle surveille la gestion de la caisse de la CPP;
c) elle perçoit les contributions aux frais d'application de la présente convention et les contributions en faveur du perfectionnement professionnel et en gère le produit;
d) elle prononce les sanctions et amendes conventionnelles, les encaisse, si besoin est, par voie légale, et les gère;
e) elle agit comme médiateur en cas de conflits entre employeurs et travailleurs;
f) elle favorise la formation professionnelle et organise des cours de perfectionnement professionnel;
g) elle prend toutes les mesures utiles pour la défense des intérêts de la profession;
h) elle accorde les autorisations prévues à l'article 4 de la présente convention.

La CPP peut déléguer une partie de ses compétences à la commission paritaire restreinte:
a) le règlement des conflits individuels et collectifs pouvant surgir au sein d'une entreprise
– en procédant à une tentative de conciliation
– en se prononçant, en première instance, sur les différends
b) les contrôles dans des entreprises soumises à la convention collective.

Articles 25, 27 et 28

Il est institué une commission professionnelle paritaire (ci-après CPP) composée de quatre représentants des employeurs et de quatre représentants des travailleurs.

Les tâches de la CPP sont les suivantes:
a) elle veille à l'application des dispositions de la présente convention; elle peut, à cet effet, organiser des contrôles; S’il s’avère que des dispositions contractuelles ont été violées, la CPP condamnent les employeurs en faute à leur verser les montants dus aux travailleurs et non payés. La CPP bonifie son dû aux travailleurs qui peuvent être retrouvés;
b) elle surveille la gestion de la caisse de la CPP;
c) elle perçoit les contributions aux frais d'application de la présente convention et les contributions en faveur du perfectionnement professionnel et en gère le produit;
d) elle prononce les sanctions et amendes conventionnelles, les encaisse, si besoin est, par voie légale, et les gère;
e) elle agit comme médiateur en cas de conflits entre employeurs et travailleurs;
f) elle favorise la formation professionnelle et organise des cours de perfectionnement professionnel;
g) elle prend toutes les mesures utiles pour la défense des intérêts de la profession;
h) elle accorde les autorisations prévues à l'article 4 de la présente convention.

La CPP peut déléguer une partie de ses compétences à la commission paritaire restreinte:
a) le règlement des conflits individuels et collectifs pouvant surgir au sein d'une entreprise
– en procédant à une tentative de conciliation
– en se prononçant, en première instance, sur les différends
b) les contrôles dans des entreprises soumises à la convention collective.

Articles 25, 27 et 28

Il est institué une commission professionnelle paritaire (ci-après CPP) composée de quatre représentants des employeurs et de quatre représentants des travailleurs.

Les tâches de la CPP sont les suivantes:
a) elle veille à l'application des dispositions de la présente convention; elle peut, à cet effet, organiser des contrôles; S’il s’avère que des dispositions contractuelles ont été violées, la CPP condamnent les employeurs en faute à leur verser les montants dus aux travailleurs et non payés. La CPP bonifie son dû aux travailleurs qui peuvent être retrouvés;
b) elle surveille la gestion de la caisse de la CPP;
c) elle perçoit les contributions aux frais d'application de la présente convention et les contributions en faveur du perfectionnement professionnel et en gère le produit;
d) elle prononce les sanctions et amendes conventionnelles, les encaisse, si besoin est, par voie légale, et les gère;
e) elle agit comme médiateur en cas de conflits entre employeurs et travailleurs;
f) elle favorise la formation professionnelle et organise des cours de perfectionnement professionnel;
g) elle prend toutes les mesures utiles pour la défense des intérêts de la profession;
h) elle accorde les autorisations prévues à l'article 4 de la présente convention.

La CPP peut déléguer une partie de ses compétences à la commission paritaire restreinte:
a) le règlement des conflits individuels et collectifs pouvant surgir au sein d'une entreprise
– en procédant à une tentative de conciliation
– en se prononçant, en première instance, sur les différends
b) les contrôles dans des entreprises soumises à la convention collective.

Articles 25, 27 et 28

Les employeurs et les travailleurs qui enfreignent la présente convention sont passibles d'une amende de CHF 3'000.-- au plus pour le travailleur et pouvant s'élever, pour l'employeur, jusqu'au montant des prestations dues.
Les amendes et les frais de procédure sont payés dans les trente jours dès leur notification. Le produit de ces amendes est destiné à couvrir les frais d’exécution de la présente convention. Un éventuel excédent des recettes est utilisé pour le perfectionnement professionnel.
Ces montants sont doublés en cas de récidive ou de violation grave de la présente CCT.

Article 32

Les employeurs et les travailleurs qui enfreignent la présente convention sont passibles d'une amende de CHF 3'000.-- au plus pour le travailleur et pouvant s'élever, pour l'employeur, jusqu'au montant des prestations dues.
Les amendes et les frais de procédure sont payés dans les trente jours dès leur notification. Le produit de ces amendes est destiné à couvrir les frais d’exécution de la présente convention. Un éventuel excédent des recettes est utilisé pour le perfectionnement professionnel.
Ces montants sont doublés en cas de récidive ou de violation grave de la présente CCT.

Article 32

Les employeurs et les travailleurs qui enfreignent la présente convention sont passibles d'une amende de CHF 3'000.-- au plus pour le travailleur et pouvant s'élever, pour l'employeur, jusqu'au montant des prestations dues.
Les amendes et les frais de procédure sont payés dans les trente jours dès leur notification. Le produit de ces amendes est destiné à couvrir les frais d’exécution de la présente convention. Un éventuel excédent des recettes est utilisé pour le perfectionnement professionnel.
Ces montants sont doublés en cas de récidive ou de violation grave de la présente CCT.

Article 32

Les employeurs et les travailleurs qui enfreignent la présente convention sont passibles d'une amende de CHF 3'000.-- au plus pour le travailleur et pouvant s'élever, pour l'employeur, jusqu'au montant des prestations dues.
Les amendes et les frais de procédure sont payés dans les trente jours dès leur notification. Le produit de ces amendes est destiné à couvrir les frais d’exécution de la présente convention. Un éventuel excédent des recettes est utilisé pour le perfectionnement professionnel.
Ces montants sont doublés en cas de récidive ou de violation grave de la présente CCT.

Article 32

Les employeurs et les travailleurs qui enfreignent la présente convention sont passibles d'une amende de CHF 3'000.-- au plus pour le travailleur et pouvant s'élever, pour l'employeur, jusqu'au montant des prestations dues.
Les amendes et les frais de procédure sont payés dans les trente jours dès leur notification. Le produit de ces amendes est destiné à couvrir les frais d’exécution de la présente convention. Un éventuel excédent des recettes est utilisé pour le perfectionnement professionnel.
Ces montants sont doublés en cas de récidive ou de violation grave de la présente CCT.

Article 32