Contrat-type de travail du commerce de détail Genève (CTT-CD)
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Données contractuelles
Extension du champ d’application: à partir du 01.01.2021 jusqu'au 31.12.2021
Derniers changements
Modification du CTT au 1er janvier 2021: nouveaux salaires minimaux impératifsFlash info champ d'application
Flash info champ d'application
Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire
Article 1
Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire
Article 1
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire
- la vente par correspondance;
- la réparation d'articles personnels et domestiques, à savoir :
― la réparation de vélos,
― la réparation et la retouche d'articles d'habillement,
― la réparation d'articles optiques et photographiques non professionnels,
― la copie de clés,
― la réparation de téléphones portables,
― l'accordage de pianos,
― les services « minute », y compris d'impression sur des articles en textile,
― l'entretien et la réparation d'appareils ménagers non électriques.
Article 1
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire
- la vente par correspondance;
- la réparation d'articles personnels et domestiques, à savoir :
― la réparation de vélos,
― la réparation et la retouche d'articles d'habillement,
― la réparation d'articles optiques et photographiques non professionnels,
― la copie de clés,
― la réparation de téléphones portables,
― l'accordage de pianos,
― les services « minute », y compris d'impression sur des articles en textile,
― l'entretien et la réparation d'appareils ménagers non électriques.
Article 1
Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire
– au personnel de vente fixe à plein temps;
– au personnel de vente fixe à temps partiel;
– au personnel de vente au bénéfice d'un contrat de durée déterminée;
– au personnel de vente dont les services ont été loués;
– aux apprentis.
On entend par personnel de vente les employés qui exercent leur activité principale de vente ou de préparation sur la surface de vente, y compris les zones de stock.
Le contrat-type de travail ne s'applique ni aux pharmaciens diplômés, ni aux préparateurs en pharmacie.
Article 1
Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire
– au personnel de vente fixe à plein temps;
– au personnel de vente fixe à temps partiel;
– au personnel de vente au bénéfice d'un contrat de durée déterminée;
– au personnel de vente dont les services ont été loués;
– aux apprentis.
On entend par personnel de vente les employés qui exercent leur activité principale de vente ou de préparation sur la surface de vente, y compris les zones de stock.
Le contrat-type de travail ne s'applique ni aux pharmaciens diplômés, ni aux préparateurs en pharmacie.
Article 1
Renseignements organes paritaires
Office cantonal de l'inspection et des relations du travail
Rue David-Dufour 5
Case postale 64
1211 Genève
Tel. +41(0)22 388 29 29
Fax +41(0)22 546 97 25
http://www.ge.ch/ocirt
Renseignements organes paritaires
Office cantonal de l'inspection et des relations du travail
Rue David-Dufour 5
Case postale 64
1211 Genève
Tel. +41(0)22 388 29 29
Fax +41(0)22 546 97 25
http://www.ge.ch/ocirt
Salaires / salaires minimums
Les salaires minimaux annuels, respectivement mensuels bruts, dans le secteur du commerce de détail sont les suivants (durée de travail hebdomadaire de 42 heures):
| Catégories | Salaires annuels | En 12 mensualités | En 13 mensualités |
|---|---|---|---|
| Sans qualification | CHF 50'537.76 | CHF 4'211.48 | CHF 3'887.52 |
| Sans qualification, avec 5 ans d'expérience | CHF 50'537.76 | CHF 4'211.48 | CHF 3'887.52 |
| Assistant-e du commerce de détail AFP | CHF 50'537.76 | CHF 4'211.48 | CHF 3'887.52 |
| Assistant-e du commerce de détail AFP avec 5 ans d'expérience | CHF 50'537.76 | CHF 4'211.48 | CHF 3'887.52 |
| Gestionnaire du commerce de détail CFC | CHF 50'537.76 | CHF 4'211.48 | CHF 3'887.52 |
| Gestionnaire du commerce de détail CFC avec 5 ans d'expérience | CHF 51'256.80 | CHF 4'271.40 | CHF 3'942.85 |
Apprentis:
| Année d'apprentissage | Salaire par mois |
|---|---|
| 1re année | CHF 854.30 |
| 2e année | CHF 1'068.85 |
| 3e année | CHF 1'282.45 |
Les salaires minimaux annuels, respectivement mensuels bruts sont calculés pour une durée hebdomadaire de travail de 42 heures maximum; ils comprennent les gratifications, primes et commissions prévues contractuellement. Pour le personnel rémunéré à l'heure, le salaire est calculé en divisant les salaires annuels par 2'184 (42 heures x 52 semaines). Pour le personnel fixe, les salaires mensuels peuvent être payés en 12 ou 13 mensualités selon la politique salariale de l'entreprise.
Les salaires minimaux bruts ont un caractère impératif au sens de l’article 360a du code des obligations pour une durée prorogée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 2
Salaires / salaires minimums
Les salaires minimaux annuels, respectivement mensuels bruts, dans le secteur du commerce de détail sont les suivants (durée de travail hebdomadaire de 42 heures) (à partir du 1er janvier 2021):
| Catégories | Salaires annuels | En 12 mensualités | En 13 mensualités |
|---|---|---|---|
| Sans qualification | CHF 50'537.76 | CHF 4'211.48 | CHF 3'887.52 |
| Sans qualification, avec 5 ans d'expérience | CHF 50'537.76 | CHF 4'211.48 | CHF 3'887.52 |
| Assistant-e du commerce de détail AFP | CHF 50'537.76 | CHF 4'211.48 | CHF 3'887.52 |
| Assistant-e du commerce de détail AFP avec 5 ans d'expérience | CHF 50'537.76 | CHF 4'211.48 | CHF 3'887.52 |
| Gestionnaire du commerce de détail CFC | CHF 50'537.76 | CHF 4'211.48 | CHF 3'887.52 |
| Gestionnaire du commerce de détail CFC avec 5 ans d'expérience | CHF 51'256.80 | CHF 4'271.40 | CHF 3'942.85 |
Apprentis:
| Année d'apprentissage | Salaire par mois |
|---|---|
| 1re année | CHF 854.30 |
| 2e année | CHF 1'068.85 |
| 3e année | CHF 1'282.45 |
Les salaires minimaux annuels, respectivement mensuels bruts sont calculés pour une durée hebdomadaire de travail de 42 heures maximum; ils comprennent les gratifications, primes et commissions prévues contractuellement. Pour le personnel rémunéré à l'heure, le salaire est calculé en divisant les salaires annuels par 2'184 (42 heures x 52 semaines). Pour le personnel fixe, les salaires mensuels peuvent être payés en 12 ou 13 mensualités selon la politique salariale de l'entreprise.
Les salaires minimaux bruts ont un caractère impératif au sens de l’article 360a du code des obligations pour une durée prorogée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 2
Organes paritaires
Office cantonal de l'inspection et des relations du travail
Rue David-Dufour 5
Case postale 64
1211 Genève
Tel. +41(0)22 388 29 29
Fax +41(0)22 546 97 25
http://www.ge.ch/ocirt
Organes paritaires
Office cantonal de l'inspection et des relations du travail
Rue David-Dufour 5
Case postale 64
1211 Genève
Tel. +41(0)22 388 29 29
Fax +41(0)22 546 97 25
http://www.ge.ch/ocirt
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