Contrat-type de travail du commerce de détail Genève (CTT-CD)
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Vertragsdaten
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.01.2021 bis 31.12.2021
Letzte Änderungen
Modification du CTT au 1er janvier 2021: nouveaux salaires minimaux impératifsKurzinfo Geltungsbereich
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
Article 1
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
- la vente par correspondance;
- la réparation d'articles personnels et domestiques, à savoir :
― la réparation de vélos,
― la réparation et la retouche d'articles d'habillement,
― la réparation d'articles optiques et photographiques non professionnels,
― la copie de clés,
― la réparation de téléphones portables,
― l'accordage de pianos,
― les services « minute », y compris d'impression sur des articles en textile,
― l'entretien et la réparation d'appareils ménagers non électriques.
Article 1
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
– au personnel de vente fixe à plein temps;
– au personnel de vente fixe à temps partiel;
– au personnel de vente au bénéfice d'un contrat de durée déterminée;
– au personnel de vente dont les services ont été loués;
– aux apprentis.
On entend par personnel de vente les employés qui exercent leur activité principale de vente ou de préparation sur la surface de vente, y compris les zones de stock.
Le contrat-type de travail ne s'applique ni aux pharmaciens diplômés, ni aux préparateurs en pharmacie.
Article 1
Kontakt paritätische Organe
Office cantonal de l'inspection et des relations du travail
Rue David-Dufour 5
Case postale 64
1211 Genève
Tel. +41(0)22 388 29 29
Fax +41(0)22 546 97 25
http://www.ge.ch/ocirt
Löhne / Mindestlöhne
Les salaires minimaux annuels, respectivement mensuels bruts, dans le secteur du commerce de détail sont les suivants (durée de travail hebdomadaire de 42 heures) (à partir du 1er janvier 2021):
| Catégories | Salaires annuels | En 12 mensualités | En 13 mensualités |
|---|---|---|---|
| Sans qualification | CHF 50'537.76 | CHF 4'211.48 | CHF 3'887.52 |
| Sans qualification, avec 5 ans d'expérience | CHF 50'537.76 | CHF 4'211.48 | CHF 3'887.52 |
| Assistant-e du commerce de détail AFP | CHF 50'537.76 | CHF 4'211.48 | CHF 3'887.52 |
| Assistant-e du commerce de détail AFP avec 5 ans d'expérience | CHF 50'537.76 | CHF 4'211.48 | CHF 3'887.52 |
| Gestionnaire du commerce de détail CFC | CHF 50'537.76 | CHF 4'211.48 | CHF 3'887.52 |
| Gestionnaire du commerce de détail CFC avec 5 ans d'expérience | CHF 51'256.80 | CHF 4'271.40 | CHF 3'942.85 |
Apprentis:
| Année d'apprentissage | Salaire par mois |
|---|---|
| 1re année | CHF 854.30 |
| 2e année | CHF 1'068.85 |
| 3e année | CHF 1'282.45 |
Les salaires minimaux annuels, respectivement mensuels bruts sont calculés pour une durée hebdomadaire de travail de 42 heures maximum; ils comprennent les gratifications, primes et commissions prévues contractuellement. Pour le personnel rémunéré à l'heure, le salaire est calculé en divisant les salaires annuels par 2'184 (42 heures x 52 semaines). Pour le personnel fixe, les salaires mensuels peuvent être payés en 12 ou 13 mensualités selon la politique salariale de l'entreprise.
Les salaires minimaux bruts ont un caractère impératif au sens de l’article 360a du code des obligations pour une durée prorogée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 2
Paritätische Organe
Office cantonal de l'inspection et des relations du travail
Rue David-Dufour 5
Case postale 64
1211 Genève
Tel. +41(0)22 388 29 29
Fax +41(0)22 546 97 25
http://www.ge.ch/ocirt
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