Salaires minimaux (déclaré de force obligatoire à partir du 1er novembre 2026)

Sous réserve des cas spéciaux indiqués à l’art. 17, al. 6 de la CCT construction de voies ferrées, le travailleur a droit au salaire minimal (mensuel/horaire) suivant en francs suisses:

Le salaire minimal à l’heure est déterminé comme suit : salaire mensuel selon al. 1 du présent article divisé par 176 (le diviseur résulte du total des heures annuelles divisé par le nombre de mois ; actuellement : 2112 : 12 = 176).

Travaux dans les tunnels

L’allocation suivante est versée pour les travaux effectués dans des tunnels:

1. Une indemnité de CHF 15.– est versée pour les travaux dans les tunnels dont la longueur, indiquée dans les horaires graphiques des CFF, dépasse 200 m. Aucune indemnité n’est versée pour les travaux accomplis dans les tunnels plus courts. Dans l’enceinte d’installations souterraines ouvertes au trafic public, l’indemnité n’est versée que pour les travaux accomplis au-delà des extrémités des quais.
2. l’indemnité est due dès que les travaux nécessitent un séjour d’au moins 3 heures sans interruption dans
   un tunnel ou 5 heures pendant un tour de service dans un ou plusieurs tunnels et lorsqu’il y a des interruptions;
3. l’indemnité n’est versée qu’une seule fois par tour de service;
4. par cette indemnité, les collaborateurs sont dédommagés forfaitairement pour les inconvénients supplémentaires comme le bruit, la saleté, la poussière, les gaz d’échappement, les courants d’air, la chaleur, la lumière artificielle, l’attention accrue, etc. Cette  indemnité ne peut pas être cumulée avec celle d’habillement pour le personnel technique.

Allocation pour agent protecteur

Si un travailleur est employé comme agent protecteur (il doit en avoir le certificat), il a droit, pendant la durée de cet engagement spécial, au minimum au salaire de la classe de salaire A.

Réglementation des salaires dans des cas spéciaux

Cas spéciaux: pour les travailleurs mentionnés ci-après, les salaires individuels sont convenus par écrit (exception lettre b) et en faisant référence au présent article entre l’employeur et le travailleur, les salaires de base étant considérés comme références:

1. les travailleurs qui ne sont pas physiquement et/ou intellectuellement en pleine possession de leurs moyens;
2. les jeunes gens qui n’ont pas encore atteint l’âge de 17 ans, les stagiaires, écoliers et étudiants dont l’engagement dans le secteur principal de la construction ne dépasse pas deux mois au cours de l’année civile;
3. les travailleurs étrangers à la branche dont l’engagement dans le secteur principal de la construction ne dépasse pas deux mois au cours de l’année civile;
4. les travailleurs des classes de salaire A, respectivement B au sens de l’alinéa 2 du présent article, dont l’intégration dans une classe de salaire a été exceptionnellement changée par un nouvel employeur qui en a avisé simultanément la CPS voies ferrées.
5. les travailleurs qui ont déjà conclu un contrat d’apprentissage dans le secteur de la construction de voies ferrées, pour la période transitoire jusqu’au début de l’apprentissage durant l’année civile concernée. Si le travailleur ne commence pas l’apprentissage sans faute de sa part, le salaire minimal de la classe de salaire C est ultérieurement dû.
6. les travailleurs qui exercent une activité pratique dans le cadre d’un préapprentissage d’intégration approuvé par la CPS voies ferrées au sens du présent article, pour une durée de douze mois consécutifs au maximum (…).

En cas de divergences d’opinions sur la fixation du salaire, il peut être fait appel à la CPS voies ferrées.

Articles 17.1, 17.2, 17.6, 19.6 et 19.7

En cas de dérogation à la durée normale de travail, les heures de travail effectuées pendant le jour ne donnent pas droit à un supplément, à l’exception d’éventuelles indemnités pour des heures supplémentaires (art. 12, al. 7), le travail du samedi (art. 12, al. 6) ou le travail du dimanche (art. 18, al. 2). Est réputé travail de jour selon la loi sur le travail, l’horaire tombant entre 05.00 et 20.00 heures en été (du 1er avril au 30 septembre), entre 06.00 et 20.00 heures en hiver (du 1er octobre au 31 mars).

Jours chômés

On ne travaille pas le dimanche (...) ainsi que le samedi (...). 

¹ Pour le travail régulier de nuit en équipes et le travail dans l’équipe de nuit entre 20.00 et 05.00 heures en été, respectivement entre 20.00 et 06.00 heures en hiver, le travailleur a droit à une allocation de CHF 48.–.

² Il est alloué une allocation de CHF 6.– par heure (au maximum pour cinq heures) pour des heures de travail de nuit isolées, pour autant qu’il ne s’agisse pas, en accord avec le personnel, d’heures effectuées à l’avance. Aucun supplément de salaire ni aucune autre allocation ne sont dus pour ces travaux, excepté si l’on travaille dans les nuits du samedi au dimanche ou du dimanche au lundi.

³ Le supplément en temps pour travail de nuit régulier effectué entre 23.00 et 06.00 heures est fixé selon article 17b de la loi sur le travail.

⁴ Toutes les heures de travail effectuées le samedi donnent en principe droit à un supplément en espèces d’au moins 25%. D’éventuels suppléments plus élevés fixés par contrat (annexes) demeurent réservés.  
Exception: en dérogation au principe, le supplément de 25% pour travail du samedi n’est pas dû s’il faut travailler pour des raisons inhérentes au trafic et/ou à la sécurité et si, durant la semaine en question, il n’a pas encore été travaillé pendant 5 jours ouvrables.

⁵ Travail du dimanche: pour le travail du dimanche (le samedi de 17.00 heures au lundi 05.00 heures ), le supplément de salaire à payer est de 50%. (...)

Un cumul des suppléments selon l’alinéa 7, lettre b, l’alinéa 6, lettre b et l’article 18, alinéa 2 ne peut avoir lieu. Le taux supérieur est applicable.

Tableau servant à déterminer en pourcent le droit du travailleur au salaire de vacances (article 13 de cette convention) et au 13e salaire mensuel (article 17, alinéa 10 de cette convention): cf. annexe 1

Articles 12.6, 12.7c, 18.1, 18.2,  et 19.1; annexe 1

¹ Si les repas sont fournis au travailleur, l’indemnité n’est pas versée. Les frais de repas sont à la charge de l’employeur.

² Le détenteur du véhicule à moteur est tenu, dans la mesure du possible, de transporter également des collègues de travail.

Les travailleurs qui sont occupés en dehors de leur lieu de travail ont droit au
remboursement des frais encourus au sens des art. 327a et 327b CO.

L’entreprise verse une indemnité de chantier d’au moins CHF 9.– par jour de travail effectué (à partir de cinq heures et demie de travail). L’indemnité de chantier s’élève à CHF 4.– à partir jusqu’au 31 décembre 2026, à CHF 6.50 à partir du 1er janvier 2027 et à CHF 9.– à partir du 1er janvier 2028.

Pour compenser les frais en dehors de leur lieu de travail tous les travailleurs de la construction de voies ferrées reçoivent une indemnité journalière de CHF 16.–. Si les repas sont fournis au travailleur, l’indemnité n’est pas versée.
Les frais de repas sont à la charge de l’employeur.

Articles 19.2 – 19.4; annexe 1

Est réputé temps de travail le temps pendant lequel le travailleur doit se tenir à la disposition de l’employeur. Ne sont pas réputés temps de travail:

1. le chemin au lieu de travail et retour.
2. les pauses des 9 heures avec interruption du travail fixée.

Travail à temps partiel

Tout contrat de travail à temps partiel doit être fixé par écrit. Il précisera la part exacte à effectuer de la durée annuelle du travail. La part de la durée hebdomadaire du travail exempte de supplément ainsi que les heures imputables au titre des jours fériés, des vacances, d’une maladie, d’un accident, etc. sont réduites en conséquence.

Durée annuelle du travail (total des heures annuelles)

La durée annuelle du travail est le temps de travail brut à effectuer pendant une année civile. Il s’agit du temps durant lequel le travailleur est tenu de s’acquitter de ses prestations et avant déduction des heures ne devant pas être effectuées en général (p. ex. jours fériés payés) et de celles qui, de manière individuelle, ne doivent pas être effectuées (p. ex. vacances, accident, jours de service de protection civile, etc.). Le total des heures annuelles de travail déterminant est de 2112 heures (365 jours : 7 = 52,14 semaines × 40,5 heures) pour tout le territoire conventionnel en prenant en considération les conditions locales et les indispensables temps de présence, sous réserve d’éventuels temps de travail plus courts dus aux prescriptions des chemins de fer. L’employeur est tenu d’effectuer un contrôle détaillé de la durée journalière, hebdomadaire et mensuelle du travail.

Dispositions concernant le temps de travail et la durée du travail

Les jours fériés, les vacances ainsi que les jours d’absence individuels pour
cause de maladie, d’accident ou d’autres absences sont décomptés par jour sur la base des heures prévues par le calendrier de la durée du travail de l’entreprise
valable pour l’année en question ou sur la base du calendrier de la durée du tra-
vail de la CPS construction de voies ferrées ou sur la base d’une planification constante du temps de travail.

En cas d’engagement ou de départ d’un travailleur en cours d’année, la durée du temps de travail est calculée au prorata sur la base du calendrier de la durée
du travail en vigueur pour l’année correspondante de l’entreprise ou de la CPS construction de voies ferrées ou sur la base d’une planification constante du temps de travail. En outre, les travailleurs au salaire mensuel seront payés au moment de leur départ au salaire de base pour les heures dépassant la part au prorata du total des heures annuelles prévues selon al. 3.

Durée hebdomadaire du travail (durée normale du travail) 

l’entreprise fixe la durée hebdomadaire du travail dans un calendrier à établir au plus tard en fin d’année pour l’année suivante, conformément aux dispositions de l’al. 5, let. b. Si l’entreprise omet d’établir un calendrier de la durée du travail et de le communiquer au personnel, le calendrier applicable sera celui de la CPS construction de voies ferrées.
Le calendrier de l’entreprise doit être envoyé à la CPS construction de voies ferrées jusqu’à mi-janvier de l’année en question. Si le calendrier de la durée du travail viole les dispositions conventionnelles ou légales, la CPS construction de voies ferrées peut faire une opposition motivée et l’abroger.

La durée hebdomadaire du travail est en règle générale de:

• 37,5 heures hebdomadaires au minimum (= 5 × 7,5 heures)
• 45 heures hebdomadaires au maximum (= 5 × 9 heures)

En cas d'introduction d'une semaine régulière de quatre ou quatre jours et demi, la durée minimale du travail peut être réduite à 32 heures.

L’entreprise peut, en raison de pénurie de travail, d’intempéries ou de pannes techniques, modifier après coup le calendrier de la durée du travail pour l’ensemble de l’entreprise ou pour certaines parties (chantiers), compte tenu de l’al. 5, let. b et du nombre maximal d’heures à effectuer par année. Dans ce cas, les heures minimales par semaine peuvent être inférieures et la durée maximale par semaine peut être supérieure jusqu’à une limite de 48 h au plus. Le relèvement de la durée hebdomadaire du travail doit cependant être en relation expresse avec l’événement ayant préalablement entraîné une réduction du temps de travail. Il est possible de procéder à une adaptation répétée du calendrier de la durée du travail.

La modification après coup du calendrier de la durée du travail ne peut déployer ses effets que pour le futur. Les droits de consultation des travailleurs en vertu de l’art. 48 de la loi sur le travail et de l’art. 69 de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail doivent être respectés. Tous les travailleurs concernés doivent avoir la possibilité de consulter le calendrier de la durée du travail et ses modifications éventuelles.

Si, par rapport à la réduction antérieure du temps de travail, il y a moins de travail supplémentaire à effectuer après coup, la différence qui en résulte est à charge de l’employeur, c.-à-d. que ce dernier n’est pas autorisé à réduire en conséquence le salaire du travailleur en fin d’année, même si celui-ci a dans l’ensemble moins travaillé. Un report sous forme d'heures de réserve n'est possible que dans la limite du nombre maximal d'heures en moins prévu à l'art. 12, al. 7e.

Si le calendrier modifié de la durée du travail viole les dispositions conventionnelles ou légales, la CPS construction de voies ferrées peut faire une opposition motivée et l’abroger.

Au lieu d’un calendrier de la durée du travail d’entreprise ou de la CPS construction de voies ferrées, une entreprise peut, pour la première fois à compter du 1er janvier 2027, planifier le temps de travail annuel conformément à ce l’article pour l’ensemble de l’entreprise ou certaines parties de celle-ci selon une planification constante du temps de travail avec un temps de travail journalier normal de 8,1 heures (40,5 heures hebdomadaires /5 jours ouvrables), avec un maximum de cinq jours zéro heure (jours de compensation).
La condition préalable à l’application d’une planification constante du temps de travail est le versement d’un salaire mensuel constant conformément à l’art. 17, al. 8 CCT construction de voies ferrées.
Les écarts par rapport à la planification constante du temps de travail sont enregistrés en heures supplémentaires ou négatives.

Article 12

Heures supplémentaires et heures négatives

Les travailleurs ont droit à une indemnité pour perte de salaire subie lors des absences justifiées désignées ci-dessous, pour autant que les rapports de travail aient duré plus de trois mois ou que le contrat de travail ait été conclu pour plus de trois mois:

Article 15

Droit à l’indemnité:

Travailleurs à la saison et titulaires d’une autorisation de séjour de courte durée

Indemnité forfaitaire: 

5 jours par an, analogue à la CN du secteur principal de la construction (non payé, resp. payé par le Parifonds)

Article 3, resp. article 6 de la CN du secteur principal de la construction

L’employeur doit conclure une assurance d’indemnité journalière en cas de maladie au profit des travailleurs soumis à la CCT voies ferrées.

Début de l’assurance: la couverture d’assurance débute le jour où le travailleur commence ou aurait dû commencer le travail en vertu de l’engagement.

En cas d’absence pour cause de maladie, un jour de carence non payé au maximum par événement peut être mis à la charge du travailleur. Le jour de carence ne doit pas être observé lorsque, dans une période de 90 jours civils après la reprise du travail, le travailleur subit une nouvelle incapacité de travail due à la même maladie (rechute).

L’assurance comprend les prestations minimales suivantes

1. 80% du salaire brut perdu pour cause de maladie, à l’expiration du jour de carence non payé.
2. Prestations d’indemnités journalières jusqu’au 730e jour depuis le début du cas de maladie. La réapparition d’une maladie est con sidérée, tant en ce qui concerne la durée des prestations que le délai d’attente, comme un nouveau cas de maladie lorsque l’assuré a été apte au travail pendant une période de 12 mois ininterrompus avant la réapparition de la maladie.
3. En cas d’incapacité de travail attestée d’au moins 25%, l’indemnité journalière est octroyée proportionnellement au degré de l’incapacité de travail, mais au plus pendant la durée d’indemnisation visée à la let. b).
4. Prestations de maternité pendant au moins 16 semaines, dont au moins huit semaines après l’accouchement. La durée d’indemnisation en cas de grossesse n’est pas imputée sur la durée du droit ordinaire de 730 jours. Les prestations de l’assurance­maternité étatique peuvent être imputées, si elles portent sur la même période.

Primes et prestations d’assurance différées 

1. Les primes effectives pour l’assurance collective d’indemnité journalière sont payées pour moitié chacun par l’employeur et le travailleur.
2. Si un employeur conclut une assurance collective d’indemnité journalière en cas de maladie avec une prestation différée de 60 jours au maximum et un jour de carence par cas de maladie, il doit payer lui-même pendant le temps différé le 90% du salaire perdu du fait de la maladie.
3. Le travailleur est dispensé du paiement des primes pendant la durée de la maladie.
   
   Base de salaire/gain journalier: l’indemnité journalière se base sur le dernier salaire normal versé selon l’horaire de travail contractuel avant la maladie. Les adaptations de salaire conventionnelles sont prises en considération en cas de maladie.
   
   Article 21

Congé de l’autre parent en cas de naissance d’un enfant: 10 jours. Le congé est régi par l’art. 329g CO. L’indemnisation du régime des allocations pour perte de gain (APG) revient à l’employeur.

Article 15.1c

Les travailleurs ont droit à des indemnités pendant les périodes de service suisse obligatoire, militaire, dans la protection civile ou de service civil en temps de paix. Ces indemnités s’élèvent en fonction du salaire horaire, hebdomadaire ou mensuel à:

¹ C’est-à-dire instruction de base générale, instruction de base spécifique à la fonction et instruction en formation.
² Par services normaux, on entend d’une part les services militaires hors service d’avancement ou service long pour cadres après achèvement de la formation initiale, et d’autre part les services de protection civile, les cours de chefs de «Jeunesse et Sport», les cours de chefs de cours de jeunes tireurs et les services civils.

Article 16

Selon la CCT pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA).

En Valais selon la CCT de la retraite anticipée pour les travailleurs du secteur principal de la construction et du carrelage du canton du Valais (RETABAT).

Contributions aux frais d'application, de formation et de perfectionnement professionnels 

Les employeurs […] de mème que les travailleurs employés dans ces entreprises (y compris les apprenants) sont soumis au Parifonds Construction. En sont exclues les entreprises des cantons de Genève, de Neuchâtel, du Tessin, de Vaud et du Valais relevant d'un fonds paritaire cantonal (« Fonds paritaire du secteur principal de la construction » ä Genève, « Fonsopar » à Neuchätel, « Fondo formazione professionale » et « Fondo applicazione » dans le Tessin, « Contribution de solidarité professionnelle de l'industrie vaudoise de la construction et contribution patronale pour la relève » dans le canton de Vaud, «Fonds paritaire du secteur principal de la construction» dans le canton du Valais).

(...)

Tous les travailleurs, y compris les apprenants, soumis à la CCT voies ferrées doivent, indépendamment de leur appartenance à une association, verser une contribution de 0,7% du salaire déterminant aux frais d'application, de formation et de perfectionnement professionnels. L'employeur se charge du prélèvement et du versement des contributions au Parifonds Construction.

Les entreprises soumises à la CCT voies ferrées doivent payer une contribution aux frais d'application, de formation et de perfectionnement professionnels de 0,5% du salaire déterminant des travailleurs assujettis à la CCT voies ferrées, y compris des apprenants.

Est considéré comme salaire déterminant le salaire soumis à l'AVS jusqu'au maximum LAA. Pour les travailleurs, y compris les apprenants, qui ne sont pas soumis à l'obligation AVS suisse, la contribution aux frais d'exécution et à la formation continue est calculée sur la base du salaire analogue au salaire soumis à l'AVS. Sont exclues les activités en Suisse jusqu'à 90 jours par an.

Les employeurs qui ont une activité jusqu'à 90 jours par année en Suisse doivent payer une contribution de 0,4% du salaire déterminant des travailleurs, y compris les apprenants, assujettis à la CCT voies ferrées (0,35% contribution travailleur ; 0,05% contribution employeur), mais au minimum CHF 20.– par travailleur et par employeur.

Articles 3.2 et 3.4

La cotisation du travailleur correspond à 1,5% du salaire déterminant. Dans le sens d'une cotisation d’assainissement, il sera prélevé du salaire déterminant de chaque travailleur soumis à la CCT une part supplémentaire de 0,5% (2,0 % au total) jusqu’au 31.12.2019, respectivement de 0,75% (2,25% au total) à partir du 01.01.2020. La cotisation est déduite chaque mois du salaire à moins que les cotisations ne soient prélevées ailleurs.

La cotisation de l'employeur correspond à 6% du salaire déterminant.

CCT pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (RA): Article 8

Travailleurs ayant atteint 55 ans:

Articles 8 et 9