Salaires de base à partir du 1er janvier 2023 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er mars 2023)

Salaires de base: sous réserve des cas spéciaux indiqués à l’art. 17, al. 6, de la présente CCT, le travailleur a droit au salaire de base suivant, en francs suisses, en tant que salaire minimal (mois/heure):

Une indemnité de CHF 15.– par roulement est versée pour tous les travaux dans les tunnels dont la longeur dépasse 200m (l’indemnité est due dès que les travaux nécessitent un séjour d’au moins 3 heures sans interruption dans un tunnel ou 5 heures pendant un tour de service dans un ou plusieurs tunnels et lorsqu’il y a des interruptions).

Réglementation des salaires dans des cas spéciaux

Cas spéciaux : pour les travailleurs mentionnés ci-après, les salaires individuels sont convenus par écrit (exception lettre b) et en faisant référence au présent article entre l’employeur et le travailleur, les salaires de base étant considérés comme références:
1. les travailleurs qui ne sont pas physiquement et/ou intellectuellement en pleine possession de leurs moyens ;
2. les jeunes gens qui n’ont pas encore atteint l’âge de 17 ans, les stagiaires, écoliers et étudiants dont l’engagement dans le secteur principal de la construction ne dépasse pas deux mois au cours de l’année civile ;
3. les travailleurs étrangers à la branche dont l’engagement dans le secteur principal de la construction ne dépasse pas deux mois au cours de l’année civile ;
4. les travailleurs des classes de salaire A, respectivement B au sens de l’alinéa 2 du présent article, dont l’intégration dans une classe de salaire a été exceptionnellement changée par un nouvel employeur qui en a avisé simultanément la CPS voies ferrées.
5. les travailleurs qui ont déjà conclu un contrat d’apprentissage dans le secteur de la construction de voies ferrées, pour la période transitoire jusqu’au début de l’apprentissage durant l’année civile concernée. Si le travailleur ne commence pas l’apprentissage sans faute de sa part, le salaire minimal de la classe de salaire C est ultérieurement dû.
6. les travailleurs qui exercent une activité pratique dans le cadre d’un préapprentissage d’intégration approuvé par la CPS voies ferrées au sens du présent article, pour une durée de douze mois consécutifs au maximum (…).

En cas de divergences d’opinions sur la fixation du salaire, il peut être fait appel à la CPS voies ferrées.

Articles 17.2 et 17.6; convention complémentaire 2023: article 17.1

2023 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er mars 2023)

Le paiement se fait de la manière suivante

¹ Travail régulier de nuit par équipes: Pour le travail régulier de nuit par équipes et le travail dans l’équipe de nuit entre 20.00 et 05.00 heures en été, respectivement entre 20.00 et 06.00 heures en hiver, le travailleur a droit à une allocation de CHF 48.–. Il est alloué une allocation de CHF 6.– par heure (au maximum pour cinq heures) pour des heures de travail de nuit isolées, pour autant qu’il ne s’agisse pas, en accord avec le personnel, d’heures effectuées à l’avance. Aucun supplément de salaire ni aucune autre allocation ne sont dus pour ces travaux, excepté si l’on travaille dans les nuits du samedi au dimanche ou du dimanche au lundi. Le supplément en temps pour travail de nuit régulier effectué entre 23.00 et 06.00 heures est fixé selon article 17b de la loi sur le travail.

Tableau servant à déterminer en pourcent le droit du travailleur au salaire de vacances (article 13 de cette convention) et au 13e salaire mensuel (article 17, alinéa 10 de cette convention): cf. annexe 1

Articles 12.6, 18 et 19; annexe 1

¹ L’allocation n’est pas due lorsque la subsistance est mise à disposition par les chemins de fer fédéraux (CFF) ou par une propre cantine. Les coûts de subsistance en découlant sont supportés par l’employeur. Si un travailleur ne peut pas, pour une raison valable telle que des motifs religieux, prendre son repas dans la cantine, il a droit à une indemnité de CHF 11.– par jour.

Article 19; convention complémentaire sur l'adaption des salaires 2017 et article 19.3; annexe

Est réputé temps de travail le temps pendant lequel le travailleur doit se tenir à la disposition de l’employeur. Ne sont pas réputés temps de travail:
a) le chemin au lieu de travail et retour.
b) les pauses des 9 heures avec interruption du travail fixée.

Travail à temps partiel

Tout contrat de travail à temps partiel doit être fixé par écrit. Il précisera la part exacte à effectuer de la durée annuelle du travail. La part de la durée hebdomadaire du travail exempte de supplément ainsi que les heures imputables au titre des jours fériés, des vacances, d’une maladie, d’un accident, etc. sont réduites en conséquence.

Durée annuelle du travail (total des heures annuelles)
La durée annuelle du travail est le temps de travail brut à effectuer pendant une année civile. Il s’agit du temps durant lequel le travailleur est tenu de s’acquitter de ses prestations et avant déduction des heures ne devant pas être effectuées en général (p. ex. jours fériés payés) et de celles qui, de manière individuelle, ne doivent pas être effectuées (p. ex. vacances, accident, jours de service de protection civile, etc.). Le total des heures annuelles de travail déterminant est de 2112 heures (365 jours : 7 = 52,14 semaines × 40,5 heures) pour tout le territoire conventionnel en prenant en considération les conditions locales et les indispensables temps de présence, sous réserve d’éventuels temps de travail plus courts dus aux prescriptions des chemins de fer. L’employeur est tenu d’effectuer un contrôle détaillé de la durée journalière, hebdomadaire et mensuelle du travail.

l’entreprise fixe la durée hebdomadaire du travail dans un calendrier à établir au plus tard en fin d’année pour l’année suivante, conformément aux dispositions de l’alinéa 5, lettre b. Si l’entreprise omet d’établir un calendrier de la durée du travail et de le communiquer au personnel, le calendrier applicable sera celui de la section locale où est domiciliée l’entreprise que les commissions professionnelles paritaires locales du secteur principal de la construction établissent chaque année. Le calendrier de l’entreprise doit être envoyé à la CPS construction de voies ferrées jusqu’à mi­janvier de l’année en question. Si le calendrier de la durée du travail viole les dispositions conventionnelles ou légales, la CPS construction de voies ferrées peut faire une opposition motivée et l’abroger.

La durée hebdomadaire du travail est en règle générale de:
– 37,5 heures hebdomadaires au minimum (= 5 × 7,5 heures)
– 45 heures hebdomadaires au maximum (= 5 × 9 heures)

L’entreprise peut, en raison de pénurie de travail, d’intempéries ou de pannes techniques, modifier après coup le calendrier de la durée du travail pour l’ensemble de l’entreprise ou pour certaines parties (chantiers), compte tenu de l’alinéa 5, lettre b et du nombre maximal d’heures à effectuer par année. Dans ce cas, les heures minimales par semaine peuvent être inférieures et la durée maximale par semaine peut être supérieure jusqu’à une limite de 48 h au plus. Le relèvement de la durée hebdomadaire du travail doit cependant être en relation expresse avec l’événement ayant préalablement entraîné une réduction du temps de travail. Il est possible de procéder à une adaptation répétée du calendrier de la durée du travail.

Article 12

Article 15

5 jours par an, analogue à la CN du secteur principal de la construction (non payé, resp. payé par le Parifonds)

Article 3, resp. article 6 de la CN du secteur principal de la construction

L’employeur doit conclure une assurance d’indemnité journalière en cas de maladie au profit des travailleurs soumis à la CCT voies ferrées.

Début de l’assurance: la couverture d’assurance débute le jour où le travailleur commence ou aurait dû commencer le travail en vertu de l’engagement.

Jour de carence non payé: en cas d’absence pour cause de maladie, un jour de carence non payé au maximum par événement peut être mis à la charge du travailleur. Le jour de carence ne doit pas être observé lorsque, dans une période de 90 jours civils après la reprise du travail, le travailleur subit une nouvelle incapacité de travail due à la même maladie (rechute).

L’assurance comprend les prestations minimales suivantes

a) 90% du salaire brut perdu pour cause de maladie, à l’expiration du jour de carence non payé.
b) Prestations d’indemnités journalières jusqu’au 730e jour depuis le début du cas de maladie. La réapparition d’une maladie est con sidérée, tant en ce qui concerne la durée des prestations que le délai d’attente, comme un nouveau cas de maladie lorsque l’assuré a été apte au travail pendant une période de 12 mois ininterrompus avant la réapparition de la maladie.
c) En cas d’incapacité de travail attestée d’au moins 25%, l’indemnité journalière est octroyée proportionnellement au degré de l’incapacité de travail, mais au plus pendant la durée d’indemnisation visée à la let. b).
d) Prestations de maternité pendant au moins 16 semaines, dont au moins huit semaines après l’accouchement. La durée d’indemnisation en cas de grossesse n’est pas imputée sur la durée du droit ordinaire de 730 jours. Les prestations de l’assurance­maternité étatique peuvent être imputées, si elles portent sur la même période.

Primes et prestations d’assurance différées 

a) Les primes effectives pour l’assurance collective d’indemnité journalière sont payées pour moitié chacun par l’employeur et le travailleur.
b) Si un employeur conclut une assurance collective d’indemnité journalière en cas de maladie avec une prestation différée de 30 jours au maximum et un jour de carence par cas de maladie, il doit payer lui­même pendant le temps différé le 90% du salaire perdu du fait de la maladie.
c) Le travailleur est dispensé du paiement des primes pendant la durée de la maladie.

Base de salaire/gain journalier: l’indemnité journalière se base sur le dernier salaire normal versé selon l’horaire de travail contractuel avant la maladie. Les adaptations de salaire conventionnelles sont prises en considération en cas de maladie.

Article 21; conventions complémentaire 2017: article 21 

Selon la CCT pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA).

En Valais selon la CCT de la retraite anticipée pour les travailleurs du secteur principal de la construction et du carrelage du canton du Valais (RETABAT).

Contributions aux frais d'application, de formation et de perfectionnement professionnels au Parifonds-construction (les cantons suivants sont exclus: GE, NE, TI, VD und VS)

Article 3

Travailleurs ayant atteint 55 ans:

Articles 8 et 9