Champ d'application du point de vue territorial
CCT d'entreprise
s’applique à l’ensemble du territoire de la Confédération suisse.
Article 2.1
s’applique à l’ensemble du territoire de la Confédération suisse.
Article 2.1
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise
S'applique aux entreprises suivantes:
- Grands Magasins Globus SA (Globus, Globus Hommes, Schild)
- Interio SA
- Depot Ch SA
- Office World SA
- Iba SA
- Tramondi Büro SA
Article 2.1; annexe 1
- Grands Magasins Globus SA (Globus, Globus Hommes, Schild)
- Interio SA
- Depot Ch SA
- Office World SA
- Iba SA
- Tramondi Büro SA
Article 2.1; annexe 1
Champ d'application du point de vue personnel
S'applique à tous les collaborateurs employés à plein temps ou à temps partiel par les entreprises, pour une durée déterminée ou indéterminée, au sens du chiffre 2, sont obligatoirement soumis aux dispositions de la présente convention.
La présente convention n’est pas applicable aux collaborateurs suivants:
- Les membres de la direction et de l’encadrement.
- Les collaboratrices/collaborateurs au bénéfice d’un contrat de travail d’une durée de trois mois au maximum. Si les rapports de travail sont prolongés au-delà de trois mois, la convention s’applique à partir du moment où la prolongation ou l’établissement d’un contrat aura été convenu explicitement ou implicitement pour une durée indéterminée.
- Les collaboratrices/collaborateurs qui sont employés dans une entreprise à raison d’un taux d’occupation inférieur à 20%.
- Les personnes qui ont atteint l’âge de l’AVS ainsi que les personnes touchant une rente de vieillesse AVS ou la totalité de leurs prestations de vieillesse de la prévoyance professionnelle.
Les dispositions de la présente convention s’appliquent par analogie aux personnes en formation.
Article 3
La présente convention n’est pas applicable aux collaborateurs suivants:
- Les membres de la direction et de l’encadrement.
- Les collaboratrices/collaborateurs au bénéfice d’un contrat de travail d’une durée de trois mois au maximum. Si les rapports de travail sont prolongés au-delà de trois mois, la convention s’applique à partir du moment où la prolongation ou l’établissement d’un contrat aura été convenu explicitement ou implicitement pour une durée indéterminée.
- Les collaboratrices/collaborateurs qui sont employés dans une entreprise à raison d’un taux d’occupation inférieur à 20%.
- Les personnes qui ont atteint l’âge de l’AVS ainsi que les personnes touchant une rente de vieillesse AVS ou la totalité de leurs prestations de vieillesse de la prévoyance professionnelle.
Les dispositions de la présente convention s’appliquent par analogie aux personnes en formation.
Article 3
Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation
Chaque partie contractante peut se départir de la convention sous l’observation d’un délai de résiliation de 6 mois pour la fin d’une année civile. Une résiliation ne pourra intervenir pour la première fois qu’au 31 décembre 2017.
Article 69.2
Article 69.2
Renseignements organes paritaires
SEC Suisse
Société suisse des employés de commerce
Rue Saint-Honoré 3
Case postale 3072
2001 Neuchâtel
032 721 21 37
info@secsuisse.ch
www.secsuisse.ch
Société suisse des employés de commerce
Rue Saint-Honoré 3
Case postale 3072
2001 Neuchâtel
032 721 21 37
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www.secsuisse.ch
Renseignements représentants des travailleurs
SEC Suisse
Société suisse des employés de commerce
Rue Saint-Honoré 3
Case postale 3072
2001 Neuchâtel
032 721 21 37
info@secsuisse.ch
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Rue Saint-Honoré 3
Case postale 3072
2001 Neuchâtel
032 721 21 37
info@secsuisse.ch
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Renseignements représentants des employeurs
SEC Suisse
Société suisse des employés de commerce
Rue Saint-Honoré 3
Case postale 3072
2001 Neuchâtel
032 721 21 37
info@secsuisse.ch
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Rue Saint-Honoré 3
Case postale 3072
2001 Neuchâtel
032 721 21 37
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Salaires / salaires minimums
Grands Magasins Globus SA:
Interio et Office World:
Article 46; accord 2015
Formation | Salaire par mois à partir du 1.1.2015 |
---|---|
Formation de base de 4 ans | CHF 4'200.-- |
Formation de base de 3 ans | CHF 4'100.-- |
Formation de base de 2 ans | CHF 4'000.-- |
Sans formation | CHF 3'900.-- |
Interio et Office World:
Formation | Salaire par mois à partir du 1.1.2012 (à l'instar de la CCNT du groupe Migros) |
---|---|
Formation de base de 4 ans | CHF 4'100.-- |
Formation de base de 3 ans | CHF 3'900.-- |
Formation de base de 2 ans | CHF 3'800.-- |
Sans formation | CHF 3'700.-- |
Article 46; accord 2015
Augmentation salariale
2016:
Aucune augmentation de salaire
2015:
- La somme salariale est augmentée entre 0.5 et 1%.
- Augmentation des salaires minimaux pour Grands Magasins Globus de CHF 100.--/mois (formation de base de 4 ans), resp. 200.--/mois (autres catégories) par rapport à l'année précédente
Pour information:
Les parties signataires de la convention négocient à intervalles réguliers, en règle générale tous les deux ans, d’éventuelles adaptations de salaire entrant en vigueur au début de la nouvelle année civile dans les entreprises concernées.
Article 45; accord 2015
Aucune augmentation de salaire
2015:
- La somme salariale est augmentée entre 0.5 et 1%.
- Augmentation des salaires minimaux pour Grands Magasins Globus de CHF 100.--/mois (formation de base de 4 ans), resp. 200.--/mois (autres catégories) par rapport à l'année précédente
Pour information:
Les parties signataires de la convention négocient à intervalles réguliers, en règle générale tous les deux ans, d’éventuelles adaptations de salaire entrant en vigueur au début de la nouvelle année civile dans les entreprises concernées.
Article 45; accord 2015
13e salaire
Les collaborateurs ont droit à un 13e salaire mensuel dans l’année civile.
Article 41
Article 41
Indemnité de fin d'année / commission / prime / gratification
Les collaborateurs ont droit à un 13e salaire mensuel dans l’année civile.
Article 41
Article 41
Cadeaux d'ancienneté
Les collaborateurs ont droit à un 13e salaire mensuel dans l’année civile.
Article 41
Article 41
Durée normale du travail
Temps normal de travail: 41 heures/semaine
Une prolongation du temps de travail hebdomadaire normal peut être convenue par contrat individuel. Le temps de travail ainsi convenu ne peut excéder 45 heures par semaine. La prolongation du temps de travail hebdomadaire normal sera compensée par des vacances supplémentaires et/ou un salaire plus élevé (option salaire/temps).
Article 33
Une prolongation du temps de travail hebdomadaire normal peut être convenue par contrat individuel. Le temps de travail ainsi convenu ne peut excéder 45 heures par semaine. La prolongation du temps de travail hebdomadaire normal sera compensée par des vacances supplémentaires et/ou un salaire plus élevé (option salaire/temps).
Article 33
Heures supplémentaires
Les heures de travail supplémentaires seront compensées en principe par un congé de durée égale (rapport 1:1). Si cela n’est pas possible: supplément d’au moins 25%.
Article 34.1
Article 34.1
Vacances
Catégorie d'âge | Semaines de vacances |
---|---|
Jusqu’à l’âge de 20 ans et les apprenti-e-s | 6 semaines |
à partir du premier jour de travail convenu jusqu’à la 49e année | 5 semaines |
Dès l’âge de 50 ans | 6 semaines |
Articles 35
Jours de congé rémunérés (absences)
Occasion | Jours payés |
---|---|
Son propre mariage | 3 jours |
Mariage du père ou de la mère, des frères et soeurs, des enfants ou petits-enfants | 1 jour |
Décès du/de la conjoint/e ou du/de la concubin/e, de ses propres enfants, du père ou de la mère | 5 jours |
Décès de l’un des beaux-parents, d’un beau-fils, d’une belle-fille, d’un frère ou d’une soeur | 2 jours |
Décès de l’un des grands-parents, d’une petite-fille ou d’un d’un petit-fils, d’une belle-soeur ou d’un beau-frère, d’une tante ou d’un oncle | 1 jour |
Déménagement dans un nouvel appartement (à l’exclusion d’une chambre meublée) | 1 jour |
Restitution de l’équipement militaire | 0.5 jour |
Les beaux-parents et les parents nourriciers sont assimilés aux parents biologiques. Les enfants adoptés, à charge ou les beaux-enfants sont assimilés aux propres enfants.
Articles 22 et 39
Congé de formation
L’entreprise assume les coûts de formations continues qu’elle a ordonnées en fonction de ses besoins et met à disposition des collaboratrices/collaborateurs le temps nécessaire à cet effet. L’entreprise peut prendre totalement ou partiellement en charge les coûts de formations continues internes ou externes répondant à un besoin des collaboratrices et collaborateurs et leur mettre à disposition du temps à cet effet.
Délégation du personnel:
Les membres des délégations du personnel souhaitant participer à des séminaires professionnels ou à des cours de formation continue organisés par une association professionnelle contractante ou par des associations professionnelles doivent se voir octroyer un congé de formation payé – généralement jusqu’à 5 jours par an – s’ils présentent leur demande à temps tout en produisant le programme de la manifestation en question.
Articles 28 et 29
Délégation du personnel:
Les membres des délégations du personnel souhaitant participer à des séminaires professionnels ou à des cours de formation continue organisés par une association professionnelle contractante ou par des associations professionnelles doivent se voir octroyer un congé de formation payé – généralement jusqu’à 5 jours par an – s’ils présentent leur demande à temps tout en produisant le programme de la manifestation en question.
Articles 28 et 29
Maladie
Maladie:
Assurance collective d’indemnités journalières de maladie obligatoire; 100% du salaire brut pendant 730 jours
Les cotisations pour l’assurance collective d’indemnités journalières de maladie sont supportées par l’entreprise, les collaboratrices et collaborateurs. La cotisation de l’entreprise doit être au moins équivalente au montant versé à ce titre par la collaboratrice ou le collaborateur.
Accident:
Les collaborateurs sont assurés par l’entreprise contre les suites d’accidents professionnels, les collaborateurs à plein temps l’étant également contre les suites d’accidents non professionnels.
Prestations: équivalant au salaire intégral pendant au moins 3 mois, mais au plus tard jusqu’au début du paiement d’une rente.
Les primes de l’assurance accidents professionnels sont supportées par l’entreprise. Les primes de l’assurance accidents non professionnels sont à la charge de la collaboratrice et du collaborateur, et déduites mensuellement
du salaire.
Articles 50 et 51
Assurance collective d’indemnités journalières de maladie obligatoire; 100% du salaire brut pendant 730 jours
Les cotisations pour l’assurance collective d’indemnités journalières de maladie sont supportées par l’entreprise, les collaboratrices et collaborateurs. La cotisation de l’entreprise doit être au moins équivalente au montant versé à ce titre par la collaboratrice ou le collaborateur.
Accident:
Les collaborateurs sont assurés par l’entreprise contre les suites d’accidents professionnels, les collaborateurs à plein temps l’étant également contre les suites d’accidents non professionnels.
Prestations: équivalant au salaire intégral pendant au moins 3 mois, mais au plus tard jusqu’au début du paiement d’une rente.
Les primes de l’assurance accidents professionnels sont supportées par l’entreprise. Les primes de l’assurance accidents non professionnels sont à la charge de la collaboratrice et du collaborateur, et déduites mensuellement
du salaire.
Articles 50 et 51
Accident
Maladie:
Assurance collective d’indemnités journalières de maladie obligatoire; 100% du salaire brut pendant 730 jours
Les cotisations pour l’assurance collective d’indemnités journalières de maladie sont supportées par l’entreprise, les collaboratrices et collaborateurs. La cotisation de l’entreprise doit être au moins équivalente au montant versé à ce titre par la collaboratrice ou le collaborateur.
Accident:
Les collaborateurs sont assurés par l’entreprise contre les suites d’accidents professionnels, les collaborateurs à plein temps l’étant également contre les suites d’accidents non professionnels.
Prestations: équivalant au salaire intégral pendant au moins 3 mois, mais au plus tard jusqu’au début du paiement d’une rente.
Les primes de l’assurance accidents professionnels sont supportées par l’entreprise. Les primes de l’assurance accidents non professionnels sont à la charge de la collaboratrice et du collaborateur, et déduites mensuellement
du salaire.
Articles 50 et 51
Assurance collective d’indemnités journalières de maladie obligatoire; 100% du salaire brut pendant 730 jours
Les cotisations pour l’assurance collective d’indemnités journalières de maladie sont supportées par l’entreprise, les collaboratrices et collaborateurs. La cotisation de l’entreprise doit être au moins équivalente au montant versé à ce titre par la collaboratrice ou le collaborateur.
Accident:
Les collaborateurs sont assurés par l’entreprise contre les suites d’accidents professionnels, les collaborateurs à plein temps l’étant également contre les suites d’accidents non professionnels.
Prestations: équivalant au salaire intégral pendant au moins 3 mois, mais au plus tard jusqu’au début du paiement d’une rente.
Les primes de l’assurance accidents professionnels sont supportées par l’entreprise. Les primes de l’assurance accidents non professionnels sont à la charge de la collaboratrice et du collaborateur, et déduites mensuellement
du salaire.
Articles 50 et 51
Congé maternité / paternité / parental
Congé de maternité:
Après l’accouchement, la collaboratrice a droit à un congé de maternité payé pendant 16 semaines consécutives.
Congé de paternité:
A l’occasion de la naissance de son propre enfant, il est accordé au père un congé payé de 2 semaines. Il peut demander en sus jusqu’à 2 semaines de congé non payé.
Congé de parent:
Les entreprises offrent – dans les limites de leurs possibilités – des solutions flexibles aux collaboratrices et collaborateurs, en particulier la possibilité de mettre un terme à l’activité lucrative et de la reprendre à un moment ultérieur. La collaboratrice ou le collaborateur ayant quitté l’entreprise a le droit d’être réengag(e), au degré d’occupation précédent, dans les 12 mois après la fin du congé de maternité de la collaboratrice, dans un emploi vacant au sein de l’entreprise où elle exerçait son activité avant son départ. Le droit au réengagement après ce congé de parent revient à la mère ou au père, dans la mesure où ils travaillent dans la même entreprise.
Articles 57, 58 et 61
Après l’accouchement, la collaboratrice a droit à un congé de maternité payé pendant 16 semaines consécutives.
Congé de paternité:
A l’occasion de la naissance de son propre enfant, il est accordé au père un congé payé de 2 semaines. Il peut demander en sus jusqu’à 2 semaines de congé non payé.
Congé de parent:
Les entreprises offrent – dans les limites de leurs possibilités – des solutions flexibles aux collaboratrices et collaborateurs, en particulier la possibilité de mettre un terme à l’activité lucrative et de la reprendre à un moment ultérieur. La collaboratrice ou le collaborateur ayant quitté l’entreprise a le droit d’être réengag(e), au degré d’occupation précédent, dans les 12 mois après la fin du congé de maternité de la collaboratrice, dans un emploi vacant au sein de l’entreprise où elle exerçait son activité avant son départ. Le droit au réengagement après ce congé de parent revient à la mère ou au père, dans la mesure où ils travaillent dans la même entreprise.
Articles 57, 58 et 61
Service militaire / civil / de protection civile
Collaborateurs sans obligation d’entretien d’enfants:
- pendant l’école de recrues et les périodes de services assimilés: 75% du plein salaire
- pendant le service normal et le service d’avancement, jusqu’à 4 semaines durant l’année civile: 100% du plein salaire
Collaborateurs à qui incombent des obligations d’entretien
d’enfants:
- pendant l’école de recrues et les périodes de services assimilés et pendant le service normal et le service d’avancement, jusqu’à 4 semaines durant l’année civile: 100% du plein salaire
Sont réputées périodes de service assimilées à l’école de recrues la formation de base de personnes remplissant leur obligation de service sans interruption (militaires en service long), la formation de base dans la protection civile suisse, le service civil selon la loi fédérale sur le service civil pour le nombre de jours correspondant à une école de recrues, ainsi que les jours de recrutement de personnes recrutées selon la législation suisse.
Article 52
- pendant l’école de recrues et les périodes de services assimilés: 75% du plein salaire
- pendant le service normal et le service d’avancement, jusqu’à 4 semaines durant l’année civile: 100% du plein salaire
Collaborateurs à qui incombent des obligations d’entretien
d’enfants:
- pendant l’école de recrues et les périodes de services assimilés et pendant le service normal et le service d’avancement, jusqu’à 4 semaines durant l’année civile: 100% du plein salaire
Sont réputées périodes de service assimilées à l’école de recrues la formation de base de personnes remplissant leur obligation de service sans interruption (militaires en service long), la formation de base dans la protection civile suisse, le service civil selon la loi fédérale sur le service civil pour le nombre de jours correspondant à une école de recrues, ainsi que les jours de recrutement de personnes recrutées selon la législation suisse.
Article 52
Réglementation des retraites
Les collaboratrices et collaborateurs des entreprises sont assurés contre les conséquences économiques de la vieillesse, de l’invalidité et du décès conformément au règlement respectif en vigueur édicté par les organes compétents de l’institution de prévoyance concernée avec laquelle l’entreprise en question a signé une convention d’affiliation. Quiconque est soumis à l’obligation d’assurance selon le règlement doit s’affilier l’institut de prévoyance compétent.
La part de cotisations incombant à la collaboratrice ou au collaborateur est déduite du salaire et versée à la caisse de pensions avec une contribution au moins égale de l’entreprise.
Article 64
La part de cotisations incombant à la collaboratrice ou au collaborateur est déduite du salaire et versée à la caisse de pensions avec une contribution au moins égale de l’entreprise.
Article 64
Retraite anticipée
Les collaboratrices et collaborateurs des entreprises sont assurés contre les conséquences économiques de la vieillesse, de l’invalidité et du décès conformément au règlement respectif en vigueur édicté par les organes compétents de l’institution de prévoyance concernée avec laquelle l’entreprise en question a signé une convention d’affiliation. Quiconque est soumis à l’obligation d’assurance selon le règlement doit s’affilier l’institut de prévoyance compétent.
La part de cotisations incombant à la collaboratrice ou au collaborateur est déduite du salaire et versée à la caisse de pensions avec une contribution au moins égale de l’entreprise.
Article 64
La part de cotisations incombant à la collaboratrice ou au collaborateur est déduite du salaire et versée à la caisse de pensions avec une contribution au moins égale de l’entreprise.
Article 64
Dispositions antidiscrimination
Les entreprises veillent à instaurer entre les collaboratrices et les collaborateurs un climat de respect mutuel et de tolérance. Elles ne tolèrent aucune discrimination, en particulier celles dues au sexe, à l’âge, à l’origine, à la race, à l’orientation sexuelle, à la langue, à la position sociale, aux convictions religieuses, philosophiques ou politiques, respectivement dues à un handicap quelconque, au mobbing, au harcèlement sexuel et à des importunités dues à d’autres motifs. Les entreprises édictent des directives ayant pour but d’empêcher le harcèlement sexuel ou le mobbing sur le lieu de travail et créent des structures auxquelles peuvent s’adresser les collaboratrices et les collaborateurs concernés.
Article 15.2
Article 15.2
Égalité salariale / conciliation travail et vie de famille
Les entreprises veillent à instaurer entre les collaboratrices et les collaborateurs un climat de respect mutuel et de tolérance. Elles ne tolèrent aucune discrimination, en particulier celles dues au sexe, à l’âge, à l’origine, à la race, à l’orientation sexuelle, à la langue, à la position sociale, aux convictions religieuses, philosophiques ou politiques, respectivement dues à un handicap quelconque, au mobbing, au harcèlement sexuel et à des importunités dues à d’autres motifs. Les entreprises édictent des directives ayant pour but d’empêcher le harcèlement sexuel ou le mobbing sur le lieu de travail et créent des structures auxquelles peuvent s’adresser les collaboratrices et les collaborateurs concernés.
Les parties contractantes favorisent activement la réalisation de l’égalité hommes – femmes sous l’angle de leurs positions et de leurs chances, dans la vie professionnelle et le travail.
Les entreprises sont tenues d’encourager la formation continue de la femme, de faciliter son avancement professionnel ainsi que de soutenir sa réinsertion dans son ancienne occupation ou dans une nouvelle carrière.
Articles 15 et 21
Les parties contractantes favorisent activement la réalisation de l’égalité hommes – femmes sous l’angle de leurs positions et de leurs chances, dans la vie professionnelle et le travail.
Les entreprises sont tenues d’encourager la formation continue de la femme, de faciliter son avancement professionnel ainsi que de soutenir sa réinsertion dans son ancienne occupation ou dans une nouvelle carrière.
Articles 15 et 21
Harcèlement sexuel
Les entreprises veillent à instaurer entre les collaboratrices et les collaborateurs un climat de respect mutuel et de tolérance. Elles ne tolèrent aucune discrimination, en particulier celles dues au sexe, à l’âge, à l’origine, à la race, à l’orientation sexuelle, à la langue, à la position sociale, aux convictions religieuses, philosophiques ou politiques, respectivement dues à un handicap quelconque, au mobbing, au harcèlement sexuel et à des importunités dues à d’autres motifs. Les entreprises édictent des directives ayant pour but d’empêcher le harcèlement sexuel ou le mobbing sur le lieu de travail et créent des structures auxquelles peuvent s’adresser les collaboratrices et les collaborateurs concernés.
Les parties contractantes favorisent activement la réalisation de l’égalité hommes – femmes sous l’angle de leurs positions et de leurs chances, dans la vie professionnelle et le travail.
Les entreprises sont tenues d’encourager la formation continue de la femme, de faciliter son avancement professionnel ainsi que de soutenir sa réinsertion dans son ancienne occupation ou dans une nouvelle carrière.
Articles 15 et 21
Les parties contractantes favorisent activement la réalisation de l’égalité hommes – femmes sous l’angle de leurs positions et de leurs chances, dans la vie professionnelle et le travail.
Les entreprises sont tenues d’encourager la formation continue de la femme, de faciliter son avancement professionnel ainsi que de soutenir sa réinsertion dans son ancienne occupation ou dans une nouvelle carrière.
Articles 15 et 21
Sécurité au travail / protection de la santé
La sécurité au travail ainsi que la protection de la santé dans l’entreprise et au poste de travail ont pour but de protéger les collaboratrices et les collaborateurs contre des dommages consécutifs à des accidents, maladies professionnelles et problèmes de santé associés au travail. Les entreprises ainsi que leurs collaboratrices et collaborateurs coopèrent dans le cadre de la GSE (Gestion de la santé en entreprise) et du règlement de participation (annexe 2) pour mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires à la protection de la santé et à la prévention d’accidents et de maladies professionnelles.
Article 19
Article 19
Apprentis
Subordination CCT:
Les dispositions de la présente convention s’appliquent par analogie aux personnes en formation.
Vacances:
Jusqu’à l’âge de 20 ans et les apprenti-e-s: 6 semaines
Congé payé pour les activités de jeunesse extra-scolaires: 5 jours de congés de formation
Articles 3.3, 31 et 35
Les dispositions de la présente convention s’appliquent par analogie aux personnes en formation.
Vacances:
Jusqu’à l’âge de 20 ans et les apprenti-e-s: 6 semaines
Congé payé pour les activités de jeunesse extra-scolaires: 5 jours de congés de formation
Articles 3.3, 31 et 35
Jeunes employés
Subordination CCT:
Les dispositions de la présente convention s’appliquent par analogie aux personnes en formation.
Vacances:
Jusqu’à l’âge de 20 ans et les apprenti-e-s: 6 semaines
Congé payé pour les activités de jeunesse extra-scolaires: 5 jours de congés de formation
Articles 3.3, 31 et 35
Les dispositions de la présente convention s’appliquent par analogie aux personnes en formation.
Vacances:
Jusqu’à l’âge de 20 ans et les apprenti-e-s: 6 semaines
Congé payé pour les activités de jeunesse extra-scolaires: 5 jours de congés de formation
Articles 3.3, 31 et 35
Délai de congé
Années de service | Délai de congé |
---|---|
Pendant le temps d'essai (3 mois) 7 jours | |
Dans la 1ère année de service | 1 mois |
De la 2ème à la 9ème année de service | 2 mois |
Dès la 10ème année de service | 3 mois |
Articles 12 et 14
Représentants des travailleurs
Association d’employés Ghio
SEC Suisse
SEC Suisse
Représentants des employeurs
Grands Magasins Globus SA (Grands Magasins Globus, Globus Hommes, Schild)
Interio SA
Depot CH SA
Office World SA
Iba SA
Tramondi Büro SA
Interio SA
Depot CH SA
Office World SA
Iba SA
Tramondi Büro SA
Tâches des organes paritaires
Une commission paritaire est constituée pour favoriser une collaboration basée sur la loyauté et la confiance réciproque entre les parties contractantes, pour exécuter la convention ainsi que pour trancher des divergences d’opinion et litiges concernant son application et son interprétation.
Article 10
Article 10
Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)
Les employés ont droit à une information et à une instruction suffisantes et appropriées au sujet du poste de travail, de son environnement et à propos du reste de l’organisation du travail.
Article 20
Article 20
Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise
L’exercice – conforme au droit – de la liberté de coalition et d’association de la collaboratrice et du collaborateur est garanti.
L’appartenance ou la non-appartenance à une association de
travailleurs ne doit engendrer aucun désavantage pour la collaboratrice ou le collaborateur. En particulier, l’activité syndicale ainsi que la défense de droits contractuels ne peuvent constituer un motif de licenciement.
Les délégués ne peuvent être lésés, ni durant le mandat ni après son terme, du fait de cette activité.
Article et 9 Annexe 2
L’appartenance ou la non-appartenance à une association de
travailleurs ne doit engendrer aucun désavantage pour la collaboratrice ou le collaborateur. En particulier, l’activité syndicale ainsi que la défense de droits contractuels ne peuvent constituer un motif de licenciement.
Les délégués ne peuvent être lésés, ni durant le mandat ni après son terme, du fait de cette activité.
Article et 9 Annexe 2
Plans sociaux
Si, lors de restructurations, un démantèlement des emplois ne peut être exclu et s’il faut prévoir des licenciements de collaboratrices et de collaborateurs, un plan social convenu avec les parties contractantes est établi afin d’éviter ou d’alléger autant que faire se peut les difficultés humaines, sociales et économiques.
Article 68
Article 68
Procédures de conciliation et d'arbitrage
Niveau | Institution responsable |
---|---|
1er niveau | Commission paritaire |
2e niveau | Tribunal arbitral |
Articles 5 et 11
Obligation de paix du travail
Les partenaires sociaux reconnaissent la grande importance de la paix du travail et s’engagent à la défendre sans limite tout en renonçant à toute mesure de lutte. L’obligation de maintenir la paix du travail ne vaut pas seulement pour les questions réglementées dans la présente convention, mais elle a une portée illimitée. Les entreprises ainsi que les collaborateurs/trices au plan individuel sont également tenus à la paix du travail.
Article 8
Article 8
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Aucun renseignement disponible